BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

Transcription

1 BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : DÉCISION N : DATE : Le 19 ctbre 2009 EN PRÉSENCE DE : M e ALAIN GÉLINAS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS c. DEMANDERESSE GESTION DE CAPITAL TRIGLOBAL INC. SOCIÉTÉ DE GESTION DE FORTUNE TRIGLOBAL INC. THEMISTOKLIS PAPADOPOULOS ANNA PAPATHANASIOU FRANCO MIGNACCA

2 PAGE : 2 JOSEPH JEKKEL PNB MANAGEMENT INC. MARIO BRIGHT FOCUS MANAGEMENT INC. IVEST FUND LTD. KEVIN COOMBES CANADA INC. INTIMÉS INTERACTIVE BROKERS BANQUE CIBC GROUPE FINANCIER BANQUE TD BNP PARISBAS (CANADA)

3 PAGE : 3 JEAN ROBILLARD, ÈS QUALITÉS D ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE GESTION DE CAPITAL TRIGLOBAL INC. NECHI INVESTMENTS INC CANADA INC. HYMSON HOLDINGS INC. ETINVEST HOLDINGS LTD MIS EN CAUSE FRANFRELUCHE INVESTMENTS INC. MICHAEL ZUNENSHINE HAZEL ZUNENSHINE HOWARD ZUNENSHINE LINDA ZUNENSHINE INTERVENANTS

4 PAGE : 4 PROLONGATION DE BLOCAGE [art. 250 (2 e al.), Li sur les valeurs mbilières (L.R.Q., chap. V-1.1) art. 93, Li sur l Autrité des marchés financiers (L.R.Q., chap. A-33.2)] Jnathan Fucault-Samsn, stagiaire en drit Prcureur de l Autrité des marchés financiers Date d audience : 16 ctbre 2009

5 PAGE : 5 DÉCISION Le 21 décembre 2007, le Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières (ci-après le «Bureau») a, à la suite d une demande de l Autrité des marchés financiers (ci-après l «Autrité»), prnncé la décisin afin d adpter les rdnnances suivantes : 1. une rdnnance de blcage, en vertu des articles de la Li sur les valeurs mbilières 2 de l article 93 (3 ) de la Li sur l Autrité des marchés financiers 3 ; 2. une rdnnance d interdictin d pératin sur valeurs, en vertu de l article 265 de la Li sur les valeurs mbilières 4 de l article 93 (6 ) de la Li sur l Autrité des marchés financiers 5 ; 3. une rdnnance d interdictin d agir à titre de cnseiller en valeurs, en vertu de l article 266 de la Li sur les valeurs mbilières 6 de l article 93 (7 ) de la Li sur l Autrité des marchés financiers 7 ; 4. une recmmandatin au ministre de nmmer un administrateur prvisire, en vertu de l article 257 de la Li sur les valeurs mbilières 8 de l article 93 (4 ) de la Li sur l Autrité des marchés financiers 9. Cte décisin fut prnncée à l encntre des intimés des mises en cause suivants : LES INTIMÉS : Gestin de Capital Triglbal inc.; Sciété de gestin de frtune Triglbal inc.; Themistklis Papadpuls; 1. Autrité des marchés financiers c. Gestin de Capital Triglbal inc., Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, PNB Management inc., Mari Bright, Fcus Management inc, Ivest Fund Ltd, Kevin Cmbes, Canada Inc., Interactive Brkers, Banque CIBC, Grupe Financier Banque TD BNP Parisbas (Canada), 11 janvier 2008, Vl. 5, n 1, BAMF, L.R.Q., c. V L.R.Q., c. A Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte 3.

6 PAGE : 6 Anna Papathanasiu; Franc Mignacca; Jseph Jekkel; PNB Management inc.; Mari Bright; Fcus Management inc.; Ivest Fund Ltd; Kevin Cmbes; Canada Inc. LES MISES EN CAUSE Interactive Brkers; Banque CIBC; Grupe Financier Banque TD; BNP Parisbas (Canada). Ntns que le 21 décembre 2007, la ministre des Finances du Québec a prnncé une décisin nmmant un administrateur prvisire désignant M. Jean Rbillard, de la firme Raymnd Chabt Grant Thrntn Cie à titre d administrateur prvisire de la sciété Gestin de Capital Triglbal inc. à la place du cnseil d administratin 10. M. Jean Rbillard est mis en cause dans la présente instance. Ce mandat a été prlngé jusqu au 30 septembre Le 29 septembre 2009, le ministre des Finances a prlngé à nuveau le mandat de l administrateur prvisire jusqu au 31 janvier L rdnnance de blcage du Bureau fut renuvelée à plusieurs reprises, les 18 mars 13, 12 juin 14, 8 septembre 15 3 décembre , le 26 février le 23 juin suivant les demandes de prlngatin de l Autrité. 10. Québec, Ministre des Finances, Administratin prvisire de Gestin de Capital Triglbal inc : Désignatin d un administrateur prvisire, Québec, 21 décembre 2007, Min. Mnique Jérôme-Frg, 3 pages. 11. Québec, Ministre des Finances, Prlngatin du mandat d administratin prvisire de Gestin de Capital Triglbal inc., Québec, 26 mars 2009, Min. Mnique Jérôme-Frg, 2 pages. 12. Québec, Ministre des Finances, Prlngatin du mandat d administratin prvisire de Gestin de Capital Triglbal inc., Québec, 29 septembre 2009, Min. Raymnd Bachand, 2 pages. 13. Autrité des marchés financiers c. Gestin de Capital Triglbal inc., Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, PNB Management inc., Mari Bright, Fcus Management inc, Ivest Fund Ltd, Kevin Cmbes, Canada Inc., Interactive Brkers, Banque CIBC, Grupe Financier

7 PAGE : 7 LA DEMANDE DE PROLONGATION DE BLOCAGE Le 16 septembre 2009, l Autrité a adressé au Bureau une demande de prlngatin de blcage. Par la suite, le Bureau a dûment signifié l avis d audience aux intimés, mis en cause intervenants pur une audience devant se tenir au siège du Bureau le 16 ctbre Le Bureau a prcédé à la significatin par cmmuniqué de presse publié sur le site Intern de l Autrité pur les intimés suivants : Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Mari Bright, Kevin Cmbes Canada inc. L AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2009 L audience s est tenue au siège du Bureau le 16 ctbre 2009, en présence du prcureur de l Autrité. Les intimés, mis en cause intervenants n étaient ni présents ni représentés à l audience quique dûment signifiés. Le prcureur de l Autrité a fait entendre le témignage d une enquêteuse de c rganisme à l appui de sa demande de prlngatin de blcage. Cte dernière a Banque TD BNP Parisbas (Canada) Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de gestin de capital Triglbal inc., 11 avril 2008, Vl. 5, n 14, BAMF, Autrité des marchés financiers c. Gestin de Capital Triglbal inc., Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, PNB Management inc., Mari Bright, Fcus Management inc, Ivest Fund Ltd, Kevin Cmbes, Canada Inc., Interactive Brkers, Banque CIBC, Grupe Financier Banque TD BNP Parisbas (Canada) Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de gestin de capital Triglbal inc., 8 aût 2008, Vl. 5, n 31, BAMF, Autrité des marchés financiers c. Gestin de Capital Triglbal inc., Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, PNB Management inc., Mari Bright, Fcus Management inc, Ivest Fund Ltd, Kevin Cmbes, Canada Inc., Interactive Brkers, Banque CIBC, Grupe Financier Banque TD BNP Parisbas (Canada) Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de gestin de capital Triglbal inc., 10 ctbre 2008, Vl. 5, n 40, BAMF, Autrité des marchés financiers c. Gestin de Capital Triglbal inc., Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, PNB Management inc., Mari Bright, Fcus Management inc, Ivest Fund Ltd, Kevin Cmbes, Canada Inc., Interactive Brkers, Banque CIBC, Grupe Financier Banque TD BNP Parisbas (Canada) Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de gestin de capital Triglbal inc., 19 décembre 2008, Vl. 5, n 50, BAMF, Autrité des marchés financiers c. Gestin de Capital Triglbal inc., Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, PNB Management inc., Mari Bright, Fcus Management inc, Ivest Fund Ltd, Kevin Cmbes, Canada Inc., Interactive Brkers, Banque CIBC, Grupe Financier Banque TD BNP Parisbas (Canada) Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de gestin de capital Triglbal inc., 13 mars 2009, Vl. 6, n 10, BAMF, Autrité des marchés financiers c. Gestin de Capital Triglbal inc., Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, PNB Management inc., Mari Bright, Fcus Management inc, Ivest Fund Ltd, Kevin Cmbes, Canada Inc., Interactive Brkers, Banque CIBC, Grupe Financier Banque TD BNP Parisbas (Canada) Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de gestin de capital Triglbal inc., 10 juill 2009, Vl. 6, n 27, BAMF, 37.

8 PAGE : 8 mentinné que l enquête de l Autrité se pursuit activement que les mtifs initiaux de l rdnnance de blcage snt tujurs existants. À c égard, elle a précisé que l équipe d enquêteurs de l Autrité a rencntré une trentaine d investisseurs que d autres investisseurs sernt rencntrés prchainement relativement à sept autres représentants qui auraient été impliqués dans la vente des prduits en l espèce. Elle a suligné qu une nuvelle équipe d enquêteurs a été affectée au dssier relativement aux sept représentants qui nt été ciblés. Elle a par ailleurs mentinné que le mandat de l administrateur prvisire de Gestin de Capital Triglbal inc. avait été renuvelé jusqu au 31 janvier L enquêteuse de l Autrité a affirmé qu elle travaillait à temps plein sur le présent dssier. Le prcureur de l Autrité a ajuté que l audience sur l appel des intervenants dans le présent dssier relativement à la décisin du Bureau du 27 mai est fixée au 17 nvembre Il a ajuté que cnsidérant le témignage de l enquêteuse à l eff que l enquête se pursuit activement que les mtifs initiaux persistent, cnsidérant que le mandat de l administrateur prvisire se pursuit, il est nécessaire de prlnger le blcage en l espèce cnfrmément à la demande de l Autrité. LE DROIT Il appert que l article 249 de la Li sur les valeurs mbilières 20 prévit que l Autrité peut demander au Bureau de prnncer une décisin à l eff d rdnner à une persnne qui fait l bj d une enquête de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin 21. De même, le Bureau peut rendre une rdnnance à l encntre d une persnne qui fait l bj d une enquête afin qu elle ne puisse pas rirer de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle 22. Enfin, le Bureau peut rdnner à tute persnne de ne pas se départir des fnds, titres u autres biens dnt elle a le dépôt u qui en a la garde u le cntrôle 23. Le 2 e alinéa de l article 250 de la Li sur les valeurs mbilières 24 prévit que le Bureau peut prlnger une rdnnance de blcage si les persnnes intéressées ne manifestent pas leur intentin de se faire entendre u si elles n arrivent pas à établir que les mtifs de l rdnnance de blcage initiale nt cessé d exister. Or, aucun des intimés ne s est prévalu de la pssibilité, qui leur est fferte, de se faire entendre lrs de l audience dans le but de s ppser au renuvellement de l rdnnance de blcage. 19. Nechi Investments Inc. c. Autrité des marchés financiers, 2009 QCBDRVM Précitée, nte Id., art. 249 (1 ). 22. Id., art. 249 (2 ). 23. Id., art. 249 (3 ). 24. Précitée, nte 2.

9 PAGE : 9 L ANALYSE Le Bureau cnsidère que la preuve sumise par l Autrité dans le cadre de cte demande de prlngatin de l rdnnance initiale du Bureau prnncée le 21 décembre , telle que renuvelée depuis 26, est cncluante à l eff que l enquête se pursuit activement (des rencntres avec des investisseurs nt été effectuées d autres snt prévues relativement à sept autres représentants, une nuvelle équipe d enquêteurs a été affectée au dssier). L enquêteuse a également témigné à l eff que les mtifs initiaux au sutien du blcage snt tujurs présents. Le Bureau tient à suligner que les intimés, mis en cause intervenants, malgré la significatin de l avis d audience, ne se snt pas présentés pur cte audience du 16 ctbre 2009 nt par cnséquent fait défaut d établir que les mtifs de l rdnnance initiale nt cessé d exister. Dans ces circnstances, le Bureau estime qu il est nécessaire de prlnger le blcage, tel que demandé par l Autrité. À l étape présente de l enquête de l Autrité, il est crucial de cntinuer à préserver les actifs afin de permtre à l Autrité de cntinuer à faire avancer sn enquête pur permtre à l administrateur prvisire de pursuivre sn travail. LA DÉCISION Le Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières a pris cnnaissance de la demande de l Autrité des marchés financiers, du témignage de l enquêteuse de c rganisme des arguments du prcureur de l Autrité, le tut tel qu entendu au curs de l audience du 16 ctbre 2009 devant ce tribunal. Le Bureau estime que l Autrité a pruvé que sn enquête cntinue de façn active que les mtifs de l rdnnance initiale cntinuent d exister. Par cnséquent, le Bureau accueille la demande de l Autrité, le tut en vertu de l article 93 de la Li sur l Autrité des marchés financiers 27 du 2 e alinéa de l article 250 de la Li sur les valeurs mbilières 28, prlnge l rdnnance de blcage initiale prnncée le 21 décembre , telle que renuvelée depuis 30, ce, de la manière suivante : il rdnne à Interactive Brkers, sise au 1800, av. McGill Cllege, Bur. 2106, Mntréal, Québec, H3A 3J6, de ne pas se départir des fnds en dépôt, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin au nm de Ivest Fund Ltd.; 25. Précitée, nte Précitées, nte 13 à Précitée, nte Précitée, nte Précitée, nte Précitées, nte 13 à 18.

10 PAGE : 10 il rdnne à Ivest Fund Ltd., située au British Clnial Center f Cmmerce, One Bay Stre, suite 400, P.O. Bx N-3935 à Nassau, de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle pur elle, au Québec; il rdnne à Interactive Brkers, sise au 1800, av. McGill Cllege, Bur. 2106, Mntréal, Québec, H3A 3J6, de ne pas se départir des fnds en dépôt, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin au nm de Fcus Management inc.; il rdnne à Fcus Management inc., situé au P.O. Bx 30440, Seven Mile Beach, Grand Cayman à Cayman Island, BWI, de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle pur elle, au Québec; il rdnne à Interactive Brkers, sise au 1800, av. McGill Cllege, Bur. 2106, Mntréal, Québec, H3A 3J6, de ne pas se départir des fnds en dépôt, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin dans le cmpte prtant le numér n U93827 ainsi que dans tus les autres cmptes au nm de PNB Management inc.; il rdnne à la Banque CIBC, sise au 1155, bul. René-Lévesque Ouest, Mntréal, Québec, H3B 3Z4, de ne pas se départir des fnds en dépôt, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin dans le cmpte prtant le numér n ainsi que dans tus les autres cmptes au nm de PNB Management inc.; il rdnne à PNB Management inc., située au , bul. St-Charles, Kirkland, Québec, H9H 3C4, de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle pur elle; il rdnne à Grupe Financier Banque TD, sise au 500, rue St-Jacques, 12 e étage, Mntréal (Québec) H2Y 1S1 1289, av. Greene, Westmunt (Québec) de ne pas se départir des fnds en dépôt, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin dans les cmptes dnt les numérs apparaissent ci-après ainsi que dans tus les autres cmptes au nm de Gestin de Capital Triglbal inc. : - n CDA ; - n CDA ;

11 PAGE : 11 - n CDA ; - n CDA ; - n CDA ; - n CDA ; - n CDA il rdnne à Gestin de Capital Triglbal inc., située 1304, rue Green, bur. 301, Mntréal, Québec, H3Z 2B1, de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle pur elle; Cependant, la présente rdnnance de blcage à l encntre de Gestin de Capital Triglbal inc. ne sera pas ppsable à Jean Rbillard, ès qualités d administrateur prvisire de Gestin de capital Triglbal inc. qui a été nmmé par la ministre des Finances le 21 décembre 2007 pur gérer ladite cmpagnie, suivant la recmmandatin du Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières 31 dnt le mandat a été renuvelé jusqu au 31 janvier il rdnne à Sciété de gestin de frtune Triglbal inc., située au 2000, rue Peel, bur. 540, Mntréal, Québec, H3A 2W5, de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu elle a en sa pssessin de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle pur elle; il rdnne à Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel Mari Bright de ne pas se départir de fnds, titres u autres biens qu ils nt en leur pssessin; il rdnne à Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel Mari Bright de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens des mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle pur eux; il rdnne à Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, Mari Bright Gestin de Capital Triglbal inc. de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens appartenant à des investisseurs qui snt entre les mains d une autre persnne qui les a en dépôt u qui en a la garde u le cntrôle; il rdnne à Themistklis Papadpuls, Anna Papathanasiu, Franc Mignacca, Jseph Jekkel, Mari Bright Gestin de Capital Triglbal inc. 31. Précitée, nte Précitée, nte 12.

12 PAGE : 12 de ne pas rirer u s apprprier de fnds, titres u autres biens appartenant à Fcus Management inc. Ivest Fund Ltd. Cnfrmément à l article 250 de la Li sur les valeurs mbilières 33, la présente rdnnance de blcage entre immédiatement en vigueur pur une péride de 120 jurs, renuvelable, à mins qu elle ne sit mdifiée u abrgée avant l échéance de ce terme. Enfin, le Bureau, en vertu du Règlement sur les règles de prcédure du Bureau de décisin de révisin en valeurs mbilières 34, signifie la présente décisin aux persnnes énumérées ci-après en diffusant sur le site Intern de l Autrité un cmmuniqué de presse, auquel sera annexée la présente décisin à l aide d un hyperlien : Sciété de gestin de frtune Triglbal inc.; Themistklis Papadpuls; Anna Papathanasiu; Mari Bright; Kevin Cmbes; Canada Inc. Fait à Mntréal, le 19 ctbre (S) Alain Gélinas M e Alain Gélinas, président 33. Précitée, nte (2004) 136 G.O. II, 4695 [c. V-1.1, r.0.1.3].