Le non-resident ou la societe etrangere face ä Timpot beige

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1 Le non-resident ou la societe etrangere face ä Timpot beige GuyJORiON est licencie en droh et en droh economique, maitre en sciences fiscaks, conseil fiscal, expert-comptable, charge de cours aux FUCAM, membre du comite de direction de la Revue Generale du contentieux fiscal et administrateur de F1DEX SCRL. LARQER

2 Liste des abreviations Introduction Premiere partie CONTEXTE (DROIT FISCAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL) Conventions fiscales preventives de double imposition QUELQUES REGLES JURIDIQUES FONDAMENTALES METHODE D'APPLICATION D'UNE CONVENTION PREVENTIVE DE DOUBLE IMPO- SITION (CPDl) Ä UN CAS CONCRET I Determiner si une Convention preventive de double imposition est applicable ou non Determiner quel tat a le pouvoir d'imposition II Determiner quel est le regime applicable en droit interne V Que doit faire l'etat de residence pour prevenir la double imposition? Droit communautaire COMPATIBILITE DU DROIT INTERNE AU TRAITE CE ET ANALYSE DE QUELQUES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES I Recommandation de la Commission europeenne du 21 decembre 1993 relative ä l'imposition de certains revenus obtenus par des non-residents dans un Etat membre autre que celui de leur residence Analyse de quelques arrets significatifs de la Cour de justice des Communautes europeennes LA CONVENTION D'ARBITRAGE I Compatibilite entre les Conventions preventives de double imposition et le droit communautaire PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET D'AUTONOMIE DES CONVENTIONS LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE LARCIER 11

3 I Notion, controverse et consequences possibles en INR Analyse d'un arret recent et significatif de la Cour de justice des Communautes europeennes Deuxieme partie ASSUJETTISSEMENT Ä L'INR Assujettissement ä l'impot des non-residents personnes physiques DOMICILE OU SIEGE DE LA FORTUNE: CRITERES ALTERNATIFS Definitions en droit fiscal beige I Elements de fait et criteres degages par la jurisprudence posterieure aux arrets Derks PRESOMPTIONS DE DOMICILE FISCAL EN BELGIQUE L'inscription aux registres de population I Le menage I EXPATRIATION ET RESIDENCE FISCALE - CAS PRATIQUE N 1 Chapitre IV LES PERSONNES PHYSIQUES ASSIMILEES AUX NON-RESIDENTS Assujettissement ä l'impot des non-residents societes DETERMINATION DU SIEGE SOCIAL REEL ET ETABLISSEMENT STABLE Considerations juridiques relatives ä la direction effective d'une societe etrangere I II Risques d'assujettissement ä l'isoc ou ä l'inrsoc au vu de la jurisprudence et de la doctrine recentes Creation d'unefilialeä l'etranger - Cas pratique n" 2. - Une societe beige (Belco) envisage de creer une structure (Foreign co) dans un pays limitrophe (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, France,) SlTUATIONS CONSTITUTIVES D'ETABLISSEMENTS STABLES Etablissement stable - Etablissement beige I Le representant de commerce ou Pagent II Cas pratique n 3. - Societe beige representant responsable TVA d'une societe fran?aise V Cas pratique A4. Chantier de construction ou de montage Section V Cas pratique r? 5. - Bureau de representation - Bureau d'achat Section VI Cas pratique ri 6. - Vente de CD par Internet - Commerce electronique Section VII Cas pratique A7.- Libre prestation de Services dans le domaine de l'assurance (LPS) 12 LARCIER

4 I Ouvertüre d'une succursale beige - formalites et publications I Breve comparaison entre une filiale et une succursale Formalites pour ouvrir une succursale II Cas pratique n" 8. - Une societe canadienne, agence de voyages, ouvre une succursale beige V Succursales beiges. - Rappel de leurs obligations en termes de comptabilite et de publications Troisieme partie LA BASE IMPOSABLE Ä L'INR Types de revenus imposables - regimes d'imposition ä l'inr personnes physiques CATEGORIES DE REVENUS IMPOSABLES I Revenus immobiliers Revenus mobiliers II Revenus professionnels. - Cas pratiques n" 9 (salarie non-resident) et n 10 (professeurs etrangers non-residents) V Revenus divers REGIME D'IMPOSITION ET DETERMINATION DU REVENU NET I Globalisation de certains revenus Particularites pour la determination du revenu net imposable Determination de la base imposable - regles specifiques ä l'inrsoc PRINCIPES DE DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE Ä L'lNRSOC I Resultat brut et charges professionnelles. - Cas pratique n" 11 (societe congolaise ayant un bureau beige: comment determiner le compte de resultats?) - Cas pratique n 12 (societe immobiliere luxembourgeoise: les frais d'administration de la societe luxembourgeoise sont-ils deductibles?) Interets non deductibles II Resultat de change INCITANTS FISCAUX ET ABSENCE DE DEFINITION DE LA PME Ä L'lNRSOC I Deduction pour investissement Reserve d'investissement II Prorata d'amortissements V Deduction pour capital ä risque LARCIER 13

5 I LES PERTES FISCALES ET LES RDT Ä L'INRSOC I Le sort des pertesfiscalesen cas d'apport transfrontalier - Cas pratique n 13 (fusion de deux societes luxembourgeoises avec etablissement stable en Belgique) Pertes et avantages anormaux et benevoles. - Cas pratique n" 14 (societe etrangere ayant une succursale beige en pertes: consequences d'une aide financiere octroyee par la maison mere?) II Les revenus definitivement taxes ou RDT - Modifications apportees ä la directive CE «Meres-filiales» Quatrieme partie LE CALCUL DE L'INR Calcul de l'impot des personnes physiques BASES LEGALES ET CATEGORIES PARTICULARITES DU CALCUL Quelles sont les regles communes aux 4 categories de non-residents? I Quelles sont les differences essentielles entre ces 4 categories de non-residents? II Comment appliquer la regle des 75 %? V Comment appliquer l'avenant ä la Convention franco-belge («prorata»)? Section V Comment appliquer l'avenant ä la Convention belgo-luxembourgeoise («prorata»)? - Cas pratique n 15 (exemples de calculs INR personnes physiques) Section VI Le calcul d'impot applique ä certains non-residents est-il discriminatoire? Section VII Tableau comparatif de la base imposable et du calcul d'impot par categories Calcul de l'impot des societes EVOLUTION DU TAUX DE L'IMPOT IMPUTATION DES PRECOMPTES - CAS PRATIQUE N 16 (DECLARATION INRSOC ET CALCUL DE L'lMPÖT) I TAUX REDUITS - CRITERES ET EXEMPLES Cinquieme partie LES REGIMES PARTICULIERS Detachement et Statut Special pour cadre etranger - circulaires «AGCD» 14 LARCIER

6 LE STATUT SPECIAL POUR CADRES ETRANGERS I II Residence Employeur en Belgique et recrutement ä l'etranger Emploi ä pourvoir en Belgique V Cas pratique n 17.~ Remunerations. - Avantages du regime Special d'imposition au travers d'un cas pratique (detachement) Section V Remuneration - Exclusion pour voyages ä l'etranger au travers du cas pratique Section VI Remuneration - Calcul de la structure salariale et payroll au travers du cas pratique Section VII Procedure Section VIII Autres aspects fiscaux X Les traites fiscaux et le regime Special d'imposition LES CIRCULAIRES «AGCD» Description du regime de base I Exemple d'expatriation vers un pays extra-europeen Cas pratique n 18 Imposition forfaitaire ä l'inrsoc et tax-shelter TAXATION FORFAITAIRE: LE COST-PLUS Principes d'imposition sur base forfaitaire I Formule de base du «cost-plus 10%» II Questions parlementaires et jurisprudence sur le cost-plus V Entreprises du secteur aerien ou maritime - Non-imposition - Placements financiers et precompte mobilier - «Tonnage tax» - Cas pratique n" 19 (une societe allemande de transport aerien ou de navigation maritime per^oit des interets bancaires en Belgique. Regime des interets ou des benefices? Precompte mobilier liberatoire ou non?) DESCRIPTION DU REGIME FISCAL D'UN CENTRE DE SERVICES AVANT LE 3 I DECEM- BRE CAS PRATIQUE N 20 (SOCIETE FRANCHISE DE VENTE PAR CORRES- PONDANCE - OUVERTÜRE D'UN CALL CENTER EN BELGIQUE) I EXONERATION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS EN CEUVRES AUDIOVI- SUELLES - CAS PRATIQUE N 21 (ETABLISSEMENT STABLE BELGE QUI S'ENGAGE Ä INVESTIR IOO.OOO EN CEUVRES AUDIOVISUELLES AGREEES) Sixieme partie LES RETENUES Ä LA SOURCE Salaries et prestataires de Services LARCIER 15

7 OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES DU TRAVAIL Obligation de retenue de precompte professionnel elargie I Droit interne et Convention fiscale (Belgique/Pays-Bas) II Droit interne et communautaire RETENUES ET/OU FICHES EN CAS DE PAIEMENT Ä UN NON-RESIDENT I Des fiches fiscales doivent-elles etre etablies en cas de paiement d'honoraires ou de commissions ä des non-residents? Faut-il pratiquer une retenue ä la source en cas de paiement d'honoraires ou de commissions ä des non-residents? - Cas pratique n 22 (commissions payees ä un representant commercial actif en Chine et ä Taiwan - ou dans un autre pays sans Convention - Variante: honoraires payes ä un consultant resident franc,ais) Artistes et sportifs - membres d'une association transparente (partnersbip) ARTISTES ET SPORTIFS - OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS BELGES Legislation I Exemples de retenue de precompte professionnel «artistes ou sportifs etrangers» II Modifications introduites par des circulaires administratives plus recentes V Jurisprudence recente concernant les artistes etrangers Section V Jurisprudence recente concernant les sportifs etrangers PROFESSIONS LIBERALES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION Regimes d'imposition I Modalites d'imposition (retenue source liberatoire). - Cas pratique n 23 (association d'avocats etrangers - Variante: association d'avocats etrangers dont certains ont des pertes recuperables) Septieme partie LES PLUS-VALUES IMMOBILERES Vente d'un immeuble beige VENTE D'UN IMMEUBLE BELGE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE Avant la loi du 22 decembre 1989: imposition en cas d'activite immobiliere ä travers un etablissement beige I Dans la Situation inverse, une societe beige, proprietaire d'un immeuble en France, peut-elle echapper ä l'impot des societes en France? II Regime fiscal applicable aux revenus et aux plus-values d'une ASBL luxembourgeoise ayant un immeuble en Belgique - Cas pratique n" 24 (imposition d'une ASBL luxembourgeoise qui donne son immeuble beige en location) V Tentative de conclusion et declaration fiscale 16 LARCIER

8 VENTE D'UN TERRAIN OU D'UN IMMEUBLE BELGE PAR UN PARTICULIER NON RESIDENT La plus-value resultant de la vente d'un immeuble beige est-elle un revenu professionnel? I Profits de speculation? II Plus-values sur terrains V Plus-value sur immeubles bätis - Cas pratique n 25 (immeuble bäti achete par un resident et vendu posterieurement au depart vers l'etranger) - Cas pratique n" 26 (immeuble bäti achete par un non-resident en 1994, donne en location, puis vendu avec plus-value en 1997) - Cas pratique n 27 (une societe bolivienne realise la meme annee un benefice via sa succursale beige et une plus-value sur un terrain beige non affecte ä l'etablissement beige) Liquidation de la societe etrangere possedant un immeuble beige et alternatives TRANSFERT DE L'lMMEUBLE BELGE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ETRAN- GERE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI Cas pratique n 28 (la SA Immo CH est une societe immobiliere de droit suisse qui ne dispose que d'un seul immeuble situe en Belgique, loue ä des fins d'habitation. Comment sortir l'immeuble beige et ä quel coüt?) Rappel des principes en cas de liquidation d'une societe immobiliere beige I Application ä la liquidation d'une societe immobiliere etrangere? II Retenue ä la source (precompte professionnel) sur la plus-value realisee suite au transfert de l'immeuble? ALTERNATIVES : FILIALISATION OU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL EN BELGI Conclusion Annexes Bibliographie Index Table des matieres LARCIER 17