Le crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée

Transcription

1 Ministère du Revenu du Québec Le crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée

2 Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la Loi sur les impôts ni d aucune autre loi. Note : En vue d alléger ce texte, on n y emploie généralement que le masculin pour désigner les femmes et les hommes. ISBN Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec, 2004 Dépôt légal Bibliothèque nationale du Canada, 2004

3 Table des matières Introduction...5 Description du crédit d impôt...7 Conditions à respecter...8 Dépenses qui donnent droit au crédit d impôt...11 Services qui donnent droit au crédit d impôt...14 Généralités...14 Particularités...17 Autorisation de prélèvement...19 Services qui ne donnent pas droit au crédit d impôt...23 Généralités...23 Particularités...24 Paiement des dépenses qui donnent droit au crédit d impôt...25 En bref...32 Aide-mémoire

4 Introduction Dans la société québécoise, les aînés forment l une des tranches de la population qui connaît la plus forte croissance. Ainsi, en 2001, le nombre de personnes âgées de 70 ans ou plus était de au Québec. En 2031, ce nombre s élèvera à près de un million et demi. Cette clientèle importante constitue une priorité pour le gouvernement. En janvier 2000, ce dernier a donc mis en place un crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. Depuis ce temps, il l a bonifié de façon importante. Le crédit d impôt permet aux aînés de bénéficier à moindre coût de certains services de soutien à domicile dans leur milieu, ce qui contribue à améliorer leur qualité de vie. Cette mesure est des plus novatrices. En effet, le crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée est versé tout au long de l année où il est demandé plutôt qu une seule fois, soit au moment de produire une déclaration de revenus. Cette brochure est, bien sûr, destinée aux aînés qui veulent en savoir plus sur le crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. Elle s adresse aussi aux membres de leur famille ou aux autres personnes qui s occupent de leurs affaires ainsi qu aux propriétaires des appartements, chambres ou résidences spécialisées où ils habitent. 5

5 On y explique principalement en quoi consiste le crédit d impôt et les conditions à respecter. On énumère les services qui y donnent droit et ceux qui n y donnent pas droit. Enfin, on décrit le fonctionnement du crédit d impôt. Pour avoir d autres renseignements, adressez-vous au bureau du ministère du Revenu de votre région. Les coordonnées de tous nos bureaux se trouvent à la dernière page. Vous pourrez vous y procurer tous les documents auxquels nous vous référons dans cette brochure. Ils sont aussi dans notre site Internet à l adresse suivante : 6

6 Description du crédit d impôt Les personnes âgées de 70 ans ou plus peuvent bénéficier du crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. Il est égal à 23 % des dépenses y donnant droit, qui ont été engagées pour certains services de soutien à domicile. Les autres crédits d impôt doivent être demandés dans la déclaration de revenus. Le crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée est accordé au fur et à mesure que certains services sont rendus et payés. Les personnes profitent donc, tout au long de l année, d une réduction du coût de ces services. Le montant maximal du crédit d impôt est de 2760 $ par année. Crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée ou crédit d impôt pour frais médicaux? Certaines dépenses engagées par une personne pour obtenir des services bien précis peuvent donner droit soit au crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée, soit au crédit d impôt pour frais médicaux. Il s agit principalement des services reçus d un préposé pour certains soins, par exemple des soins donnés à une personne qui a une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Une personne qui bénéficie du crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée pour certains services qui donnent également droit au crédit d impôt pour frais médicaux ne pourra pas demander ce dernier. Dans les rares cas où des services donnent droit aux deux crédits d impôt, la personne visée devra bien examiner sa situation afin de choisir celui qui est le plus avantageux pour elle. Pour en savoir plus, consultez la brochure intitulée Les frais médicaux (IN-130). 7

7 Conditions à respecter Afin d avoir droit au crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée pour une année d imposition donnée, la personne doit respecter toutes les conditions suivantes : résider au Québec ; avoir 70 ans ; respecter la limite annuelle de $ pour les dépenses y donnant droit ; utiliser les Services de paie Desjardins pour payer ces dépenses ; produire une déclaration de revenus. Résider au Québec La personne doit résider au Québec au moment où elle reçoit des services qui donnent droit au crédit d impôt. En d autres mots, elle doit être assujettie à l impôt du Québec. Avoir 70 ans Dès que la personne atteint 70 ans, elle a droit au crédit d impôt pour des services rendus à partir de ce jour. Elle peut aussi demander le crédit d impôt pour des services qu elle a commencé à recevoir avant qu elle ait 70 ans. Dans ce cas, seule la partie des dépenses touchant la période suivant le 70 e anniversaire donne droit au crédit d impôt. 8

8 Respecter la limite annuelle de $ Le montant des dépenses donnant droit au crédit d impôt est limité à $ par année. La personne peut donc bénéficier d un crédit d impôt maximal de 2760 $, soit 23 % de $. Cela se traduit par un coût des services moins élevé. Quand deux personnes (ou plus) partagent la même habitation, chacune peut demander le crédit d impôt maximal de 2760 $ pour ses dépenses respectives. Utiliser les Services de paie Desjardins Les dépenses engagées pour obtenir certains services de soutien à domicile doivent être réglées par l intermédiaire d'un mécanisme de paiement offert par les Services de paie Desjardins. La personne qui a obtenu les services ne doit pas payer elle-même ces dépenses. Ce mécanisme de paiement est communément appelé Chèque emploi service. Son utilisation est gratuite. De plus, la personne en question n est pas obligée d avoir un compte bancaire dans les caisses Desjardins afin de pouvoir l utiliser. Pour plus de détails, voyez les sections sur l autorisation de prélèvement et les modalités de paiement des dépenses aux pages 19 et 25. Produire une déclaration de revenus La personne doit produire une déclaration de revenus pour l année d imposition au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d impôt. Elle a cette obligation même si elle n a pas d impôt à payer et qu elle a déjà obtenu le crédit d impôt, tout au long de l année, au fur et à mesure que les dépenses ont été engagées. 9

9 La personne doit indiquer à la ligne 442 de sa déclaration le montant reçu comme crédit d impôt. Ce montant figure à la ligne 7 (après la mention «Avance sur le crédit d impôt» de la colonne Cumulatifs Année en cours) du dernier avis de paiement reçu du Centre de traitement Chèque emploi service pour l année en question. Elle devrait généralement inscrire le même montant à la ligne 462 de sa déclaration. Toutefois, si le montant du crédit d impôt auquel elle a droit est différent de celui figurant à la ligne 442, elle doit l inscrire à la ligne 462. Le ministère du Revenu s assurera que le montant du crédit d impôt a bien été reçu pour des dépenses et des services qui y donnent droit et que toutes les conditions ont été respectées. Si ce n'est pas le cas, la personne devra rembourser le montant du crédit d impôt qu elle aura reçu en trop. Le crédit d impôt doit être indiqué dans la déclaration de revenus d une personne décédée pour les services reçus avant son décès. Le crédit d impôt n aura pas à être remboursé. Par contre, les services payés par le liquidateur de la succession ne donnent pas droit au crédit d impôt. La personne qui a bénéficié du crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée doit conserver toutes ses factures ou autres pièces justificatives pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent. 10

10 Dépenses qui donnent droit au crédit d impôt Afin de bénéficier du crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée, la personne doit tenir compte des dépenses suivantes, jusqu à concurrence de $ annuellement : les frais à payer en échange des services (incluant la TPS et la TVQ), s ils sont rendus par une personne exploitant une entreprise. Un travailleur autonome, un organisme coopératif, une entreprise d économie sociale et une société à but lucratif sont des exemples d entreprise ; le total du salaire brut de l'employé et des cotisations d employeur qui s y rapportent, si les services sont rendus par un employé de la personne. La cotisation au Régime de rentes du Québec, la cotisation au Fonds des services de santé et la cotisation d assurance-emploi sont les cotisations d employeur ; les frais de gestion à payer par la personne pour l administration du crédit d impôt ; les frais relatifs aux locaux d une résidence pour personnes âgées où les repas sont préparés et servis aux locataires, s il y a lieu. Il s agit des impôts fonciers, de l électricité, du gaz, du chauffage et des assurances. 11

11 Dépenses pour des services inclus dans le loyer Une partie du loyer payé par une personne qui habite un appartement ou une chambre peut comprendre certains services, par exemple un service de cafétéria ou d entretien ménager. Le montant à débourser pour de tels services (excluant le coût de la nourriture) est une dépense donnant droit au crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. La personne qui veut connaître le coût de ces services doit informer son locateur qu elle, ou la personne qui partage son logement, a 70 ans, ou encore que l une ou l autre atteindra cet âge pendant la période couverte par le bail. Elle doit fournir cette information avant de conclure un bail ou de le reconduire. Pour un bail conclu ou reconduit après le 31 décembre 2002, le locateur devra produire une déclaration de renseignements au moyen d un formulaire prescrit par le ministère du Revenu. Il s agit du formulaire intitulé Crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée - Déclaration de renseignements (TP R). Le guide pour le remplir porte le numéro TP P. Le locateur devra attribuer une valeur raisonnable à l ensemble des services de soutien à domicile donnant droit au crédit d impôt qui sont compris dans le loyer, et non à chacun de ces services. Prenons, par exemple, le cas d un locateur qui offre seulement des services d entretien ménager inclus dans le coût du loyer. Si leur valeur est établie à la moitié du coût 12

12 du loyer, elle ne sera pas jugée raisonnable. Par contre, si des services liés aux repas et des services de surveillance s ajoutent aux services d entretien ménager, la valeur jugée raisonnable augmentera en conséquence. Par la suite, le locateur devra transmettre la déclaration de renseignements au Ministère dans les 10 jours qui suivent la conclusion du bail ou au moment de sa reconduction. Enfin, le locateur devra envoyer au locataire visé une copie de la déclaration de renseignements, dans les mêmes délais. Montants remboursés ou qui peuvent l être Tout montant payé afin d obtenir des services de soutien à domicile pour lequel la personne ou son conjoint aura reçu un remboursement, ou y aura droit, est exclu des dépenses donnant droit au crédit d impôt. Par exemple, les indemnités reçues de la CSST, de la SAAQ, de la RAMQ (Programme d exonération financière) ou du ministère des Anciens Combattants pour des services liés aux tâches domestiques courantes ne donnent pas droit au crédit d impôt. 13

13 Services qui donnent droit au crédit d impôt Généralités Seul le coût des services donne droit au crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. La valeur des fournitures nécessaires pour rendre les services n est pas comprise. Par exemple, les produits de toilette, la nourriture, les produits de nettoyage et les biens achetés pour approvisionner une personne en produits de nécessité courante sont exclus du coût des services. Pour donner droit au crédit d impôt, les services énumérés ci-après doivent notamment être rendus au Québec par une personne qui n est ni le conjoint de la personne qui le demande ni une personne à sa charge. De plus, les services liés aux tâches domestiques courantes doivent être rendus pour une habitation (ou le terrain sur lequel elle est située) dont la personne ou son conjoint est propriétaire, locataire ou sous-locataire. Pour plus de détails sur certaines restrictions, voyez la page 23. Le terme conjoint désigne soit la personne avec laquelle la personne qui demande le crédit d impôt est mariée au moment où les services sont rendus, soit la personne qui est à ce moment son conjoint de fait, de sexe opposé ou non. L'expression personne à charge désigne quelqu un pour qui la personne peut demander un montant pour enfants à charge ou pour autres personnes à charge dans sa déclaration de revenus. 14

14 Le terme habitation désigne l endroit dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort. Cela peut être une maison ou un appartement dans un immeuble locatif, un immeuble en copropriété (condominium) ou une résidence pour personnes âgées. Cela peut aussi être une chambre dans une telle résidence, un hôtel, une maison de chambres ou un centre d hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé non conventionné (autofinancé). Cet endroit doit être la résidence principale de la personne. Une chambre dans un hôtel ou une maison de chambres doit être occupée pendant au moins 60 jours consécutifs pour être considérée comme une résidence principale. Toutefois, une chambre dans un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) est exclue. Les services suivants donnent droit au crédit d impôt : A. Services liés aux activités quotidiennes Les services nécessaires chaque jour qui se rapportent à l habillage ; à l hygiène (l aide pour le bain) ; à l alimentation (l aide pour manger et boire) ; aux déplacements à l intérieur de l'habitation. B. Services liés aux repas Le service de préparation des repas (le coût de la nourriture non compris). 15

15 C. Services de surveillance et d encadrement Le service de surveillance de nuit ou de surveillance continue ainsi que le service d encadrement (par exemple, le gardiennage) de la personne. D. Services de soutien civique Les services qui sont nécessaires pour faire face aux exigences de la vie quotidienne : l accompagnement lors de sorties ; l aide pour remplir un formulaire ; la gestion du budget. E. Services liés aux tâches domestiques courantes Les services qui sont nécessaires pour accomplir des tâches domestiques courantes normalement effectuées dans une habitation : l entretien ménager des aires de vie (comme le balayage, l époussetage ou le nettoyage) ; l entretien des appareils électroménagers (comme le nettoyage du four ou du réfrigérateur) ; l entretien des vêtements ; l approvisionnement en produits de nécessité courante et autres courses ; la réalisation de travaux mineurs à l extérieur de l habitation, notamment la tonte du gazon et son entretien ainsi que celui des haies et des plates-bandes ; le nettoyage de l extérieur de l habitation, des fenêtres et des gouttières ; le déneigement. 16

16 Particularités Entretien ménager L entretien ménager d une habitation autre qu une maison donne droit au crédit d impôt aux conditions suivantes : Si la personne habite une copropriété (condominium) dont elle ou son conjoint est propriétaire, l entretien de tout l intérieur de l immeuble donne droit au crédit d impôt, y compris les aires communes. Si la personne habite un appartement dans un immeuble locatif, une unité louée dans une copropriété ou un appartement dans une résidence pour personnes âgées, seul l entretien de son unité de logement donne droit au crédit d impôt. L entretien des aires communes dans l immeuble est exclu. Si la personne habite une chambre dans une résidence pour personnes âgées, un hôtel, une maison de chambres ou un CHSLD privé non conventionné (autofinancé), l entretien de sa chambre et des aires communes dont l accès est inclus dans le coût de son loyer donne droit au crédit d impôt. Les aires communes sont, par exemple, la salle à dîner, la cuisine, le salon et la salle de bain. Autres services qui donnent droit au crédit d impôt Depuis la mise en place du crédit d impôt, plusieurs personnes ont communiqué avec nous pour savoir si tel service ou tel autre y donnait droit ou non. 17

17 Voici donc, à titre d information, des exemples de services qui donnent droit au crédit d impôt : l émondage des arbres ; l entretien de la literie ; l entretien de la piscine ; l entretien des vêtements dans l habitation ou la buanderie d une résidence pour personnes âgées ; la fertilisation du gazon ; le nettoyage des conduits d aération quand ils ne sont pas démantelés ; le nettoyage des tapis et des sofas ; le ramassage des feuilles ; le ramonage de la cheminée ; le service de coiffure (si le service est rendu dans l habitation et non au salon de coiffure) ; le service de livraison des repas à l appartement ou à la chambre, à partir de la salle à manger ou de la cafétéria de la résidence pour personnes âgées ; le service de préposé pour la préparation des repas et le service aux tables ; le service de préposé à la réception et au soutien civique. 18

18 Autorisation de prélèvement La personne qui désire bénéficier du crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée doit autoriser les Services de paie Desjardins à prélever sur son compte bancaire l argent nécessaire au paiement des dépenses qui y donnent droit. Le formulaire Autorisation de prélèvement se trouve à la page suivante. L adresse à laquelle il doit être retourné est indiquée sur le formulaire. 19

19 TP Crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée Autorisation de prélèvement Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande le crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. Ce crédit d impôt vous permet, si vous êtes âgé de 70 ans ou plus, de bénéficier à moindre coût de certains services de soutien à domicile. Le montant qui peut être accordé correspond à 23 % des dépenses admissibles que vous avez engagées jusqu à concurrence de $ par année. Ce sont les Services de paie Desjardins qui gèrent le mécanisme de paiement (appelé Chèque emploi service) que vous devez utiliser pour payer vos dépenses admissibles. C est la raison pour laquelle vous devez remplir ce formulaire pour autoriser ces services à prélever sur votre compte bancaire l argent nécessaire au paiement des services donnant droit au crédit d impôt. Vous devez signer le formulaire et y joindre un spécimen de chèque portant la mention «ANNULÉ» au recto et votre nom au verso. Vous devez expédier le tout à l adresse suivante : Centre de traitement Chèque emploi service 7151, rue Jean-Talon Est, bureau 1000 Anjou (Québec) H1M 3T8 Téléphone : (514) ou, sans frais, Pour plus de renseignements, consultez la brochure intitulée Le crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée (IN-102) ou communiquez avec le bureau du ministère du Revenu de votre région. Identification (écrivez en majuscules) Nom Prénom Numéro d assurance sociale Adresse complète (y compris le numéro d appartement) Date de naissance année mois jour Code postal Ind. rég. Téléphone Nom de la personne à contacter au besoin pour ce crédit d impôt Ind. rég. Téléphone Signature Je déclare que les renseignements fournis sur ce formulaire sont exacts et complets. J autorise les Services de paie Desjardins, sur réception de mes ordres de paiement, à prélever sur le compte dont le numéro figure sur le spécimen de chèque ci-joint, la somme nécessaire à ces paiements après avoir soustrait le montant du crédit d impôt qui m est accordé. Signature Date Ministère du Revenu Formulaire prescrit Sous-ministre du Revenu

20 Services qui ne donnent pas droit au crédit d impôt Généralités Les services de soutien à domicile énumérés précédemment ne donnent pas droit au crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée dans la ou les situations suivantes : Les services ne sont pas rendus au Québec. Les services sont rendus par le conjoint ou une personne à charge de la personne à qui ils sont rendus. Les services liés aux activités quotidiennes, les services liés aux repas, les services de surveillance et d encadrement ainsi que les services de soutien civique sont rendus par une personne (ou son conjoint) qui demande le crédit d impôt pour l hébergement d un parent. Précisons que le parent est la personne à qui le service est rendu. Les services liés aux activités quotidiennes ainsi que les services de surveillance et d'encadrement sont rendus par des professionnels de la santé exerçant des professions reconnues par le ministère du Revenu. Ces services donnent généralement droit au crédit d impôt pour frais médicaux. Voyez la brochure intitulée Les frais médicaux (IN-130). Les services liés aux tâches domestiques courantes ne sont pas rendus pour une habitation (ou le terrain sur lequel elle est située) dont la personne ou son conjoint est propriétaire, locataire ou sous-locataire. 23

21 Les services sont rendus par un membre d un ordre professionnel visé par le Code des professions et dont la prestation est régie par cet ordre. Par exemple, les comptables agréés, les notaires, les podiatres et les infirmiers font partie d ordres professionnels. Précisons que les dépenses engagées pour les services d un podiatre ou d un infirmier donnent droit au crédit d impôt pour frais médicaux. Voyez la brochure intitulée Les frais médicaux (IN-130). Les services concernent des travaux de construction et de réparation. Les services pour lesquels une carte de compétence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée, par exemple les services d un électricien, d un plombier ou d un menuisier. Les services sont rendus dans le réseau de la santé et des services sociaux. Ce réseau comprend les CHSLD publics, les CHSLD privés conventionnés (financés par des fonds publics), les centres hospitaliers, les centres de réadaptation, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial. Particularités Depuis la mise en place du crédit d impôt, plusieurs personnes ont communiqué avec nous pour savoir si tel service ou tel autre y donnait droit ou non. Voici donc, à titre d information, des exemples de services qui ne donnent pas droit au crédit d impôt : l accompagnement lors de sorties à l extérieur du Québec ; l aide pour enlever ou installer un abri saisonnier ; 24

22 l achat d un bracelet de surveillance ou l installation d un bouton d appel ; l entretien des vêtements chez le nettoyeur ; l entretien mécanique des ascenseurs ; le nettoyage des conduits d aération quand leur démantèlement est nécessaire ; le service de préposé à l entretien général dans une résidence pour personnes âgées ; l installation d un système d alarme, d urgence ou d intercom ; les services de transport (comme le taxi ou le service de transport offert par une résidence). Paiement des dépenses qui donnent droit au crédit d impôt Toute personne qui demande le crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée doit autoriser les Services de paie Desjardins à prélever sur son compte bancaire l argent nécessaire afin de payer les dépenses y donnant droit. En effet, ces dépenses doivent être payées par l entremise du mécanisme de paiement Chèque emploi service (CES), et non directement par la personne qui bénéficie du crédit d impôt. Pour ce faire, la personne doit remplir le formulaire Autorisation de prélèvement (TP ). Un exemplaire de ce formulaire se trouve à la page 20. Le formulaire, dûment rempli, doit être transmis au Centre de traitement CES avec un spécimen de chèque portant la mention ANNULÉ au recto et le nom de la personne au verso. Précisons que le compte bancaire peut se trouver dans n importe quelle institution financière. 25

23 Une fois l autorisation donnée, la personne reçoit une série d ordres de paiement. Au moment de régler les dépenses donnant droit au crédit d impôt, elle doit remplir un ordre de paiement. Puis, elle l envoie au Centre de traitement CES pour qu il fasse le paiement. Ce service est gratuit. Sur l ordre de paiement, la personne doit indiquer si la personne qui lui a rendu certains services de soutien à domicile est son employé ou un entrepreneur. Les travailleurs autonomes et les entreprises sont des entrepreneurs. Pour connaître la distinction entre les travailleurs autonomes et les employés, voyez le dépliant intitulé Travailleur autonome ou salarié? (IN-301). Obligations d un employeur La personne qui engage un employé est considérée comme son employeur. Elle doit donc payer les cotisations d employeur relativement au salaire versé. La cotisation au Régime de rentes du Québec, la cotisation au Fonds des services de santé et la cotisation d assurance-emploi sont les cotisations d employeur. De plus, les montants suivants doivent être retenus à la source : l'impôt (s'il y a lieu), la cotisation au Régime de rentes du Québec et la cotisation d assurance-emploi. Enfin, des vacances doivent être payées à l employé. Le Centre de traitement CES calcule les cotisations d employeur pour la personne qui demande le crédit d impôt. Il les prélève sur son compte, en plus du salaire qui doit être payé à l employé. Il effectue également les retenues à la source sur le salaire de l employé. Il remet ensuite les cotisations 26

24 et les retenues aux organismes gouvernementaux visés. L employé pourra ainsi bénéficier, entre autres, d une certaine protection sociale (assurance-emploi, régime de retraite) découlant de son emploi. Lorsqu un employeur ne respecte pas ses obligations, des pénalités et des amendes sont prévues. Toutefois, elles ne s appliquent pas à la personne qui demande le crédit d impôt pour les salaires payés par l intermédiaire des Services de paie Desjardins, si les renseignements transmis à ces derniers sont exacts. Services rendus par un entrepreneur Les services qui donnent droit au crédit d impôt sont payés de la façon suivante : La personne qui profite de ces services fait des démarches pour qu ils soient payés au moyen de l ordre de paiement du Centre de traitement CES. Elle doit fournir à ce dernier les renseignements nécessaires au paiement des services rendus par l entrepreneur. Ce sont notamment le nom de l entreprise ou du travailleur autonome, son adresse, le montant à payer pour les services rendus, incluant la TPS et la TVQ, s il y a lieu. Elle doit indiquer sur l ordre de paiement la partie du montant qui donne droit au crédit d impôt. Puis, elle transmet l ordre de paiement au Centre de traitement CES. Le Centre de traitement CES soustrait l avance du crédit d impôt accordée à la personne (soit 23 % de la dépense y donnant droit) du montant nécessaire pour payer l entrepreneur. Le Centre de traitement CES prélève le montant net sur le compte de la personne. 27

25 Le Centre de traitement CES paie l entrepreneur par chèque ou par dépôt direct. Une partie du montant vient du compte bancaire de la personne qui a reçu les services. Le reste est payé par le gouvernement (soit 23 % de la dépense donnant droit au crédit d impôt). Exemple M me Fortin a 75 ans. Elle vit seule dans sa maison. Depuis quelques années, elle confie à une entreprise spécialisée certains travaux extérieurs : le déneigement, la tonte de la pelouse, le nettoyage des gouttières et le ramassage des feuilles. Ces services lui coûtent environ 1000 $ par année. Récemment, elle a décidé de profiter du crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. Elle a donc envoyé son autorisation de prélèvement au Centre de traitement CES. Ce dernier vient de lui transmettre des ordres de paiement. Dès maintenant, elle pourra réduire les dépenses engagées pour ces services, au fur et à mesure que les paiements seront faits à l entreprise par le Centre de traitement CES. Calcul du crédit d impôt de M me Fortin Coût des travaux 1000 $ Crédit d impôt (23 % de 1000 $) $ Montant net prélevé sur le compte de M me Fortin 770 $ 28

26 Services rendus par un employé Les services qui donnent droit au crédit d impôt sont payés de la façon suivante : La personne qui profite de ces services fait les démarches pour qu ils soient payés au moyen de l ordre de paiement du Centre de traitement CES. Elle doit fournir à ce dernier les renseignements nécessaires à la préparation de la paie de l employé. Il s agit notamment du nom de l employé, de son adresse, de son numéro d assurance sociale et de son salaire brut. Elle doit indiquer sur l ordre de paiement la partie du salaire brut qui donne droit au crédit d'impôt. Le Centre de traitement CES calcule les retenues à la source et les cotisations d employeur. Il soustrait l'avance du crédit d impôt (soit 23 % de la dépense y donnant droit) du montant nécessaire pour payer le salaire de l employé et les cotisations d employeur. Le Centre de traitement CES prélève le montant net sur le compte de la personne. Ensuite, il remet aux organismes gouvernementaux visés les charges sociales et les retenues à la source. Le Centre de traitement CES verse par chèque ou par dépôt direct le salaire net à l employé de la personne. Une partie du montant vient du compte de la personne qui a reçu les services. Le reste est payé par le gouvernement (soit 23 % de la dépense donnant droit au crédit d impôt). 29

27 Exemple M. et M me Tremblay ont respectivement 88 et 84 ans. Depuis quelques années, leur état de santé est précaire. Ils ont préféré rester dans leur copropriété (condominium) plutôt que de déménager dans une résidence pour personnes âgées. Cependant, ils ont besoin d aide régulièrement. Une femme de ménage s occupe donc d entretenir leur copropriété, de faire les courses et de préparer quelques repas. Elle travaille chez eux environ quatre heures par jour, du lundi au vendredi, au taux horaire de 10 $. Elle gagne donc $ par année chez le couple Tremblay, incluant deux semaines de congé payées. M. Tremblay a voulu profiter du crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. L an dernier, il a donc décidé de faire affaire avec le Centre de traitement CES. Il a alors pu bénéficier d un crédit d impôt correspondant à 23 % de l ensemble des dépenses y donnant droit pour l année. Il s agit du salaire versé à la femme de ménage, de la cotisation d'employeur au Régime de rentes du Québec, de la cotisation au Fonds des services de santé et de la cotisation d assurance-emploi. M. Tremblay a vu ses dépenses réduites chaque fois qu il a présenté un ordre de paiement au Centre de traitement CES. 30

28 Calcul du crédit d impôt de M. Tremblay Salaire brut de la femme de ménage (pour une période de deux semaines) 400,00 $ Cotisation au Régime de rentes du Québec* + 10,35 $ Cotisation d assurance-emploi* + 13,44 $ Cotisation au Fonds des services de santé* + 12,88 $ Total 436,67 $ Crédit d impôt (23 % de 436,67 $) - 100,43 $ Montant net prélevé sur le compte de M. Tremblay (toutes les deux semaines) 336,24 $ * Il s'agit de la part de l'employeur. La femme de ménage est payée aux deux semaines. M. Tremblay a envoyé 26 ordres de paiement au Centre de traitement CES l année dernière. Il a donc reçu tout au cours de l année un crédit d impôt de 2611,18 $ (100,43 $ x 26). De plus, à la fin de l année, M. Tremblay a voulu confier le nettoyage des tapis et l entretien des appareils électroménagers de sa copropriété à une autre personne. Cependant, il avait déjà presque atteint le maximum du crédit d impôt. M me Tremblay a pu, à son tour, bénéficier du crédit d impôt pour ces autres services. 31

29 En bref Voici quelques réponses à des questions qui nous ont été fréquemment posées. Les personnes qui ont bénéficié du crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée doivent-elles produire une déclaration de revenus? Oui. Les personnes qui ont bénéficié du crédit d impôt au cours d une année d imposition donnée doivent produire une déclaration de revenus pour cette année-là. Les personnes qui engagent un employé pour faire des travaux doivent-elles s inscrire auprès du ministère du Revenu comme employeur? Non. Les tâches administratives habituellement exigées des employeurs sont remplies gratuitement par le Centre de traitement CES. Ce dernier s occupe de toutes les formalités relatives au paiement du salaire de l employé et des cotisations d employeur au nom de ces personnes. À quelle fréquence les ordres de paiement doivent-ils être retournés au Centre de traitement CES? Cela est laissé au choix des personnes qui veulent bénéficier du crédit d impôt. Cela dépend aussi des exigences de paiement des personnes qui leur rendent certains services de soutien à domicile. Le Centre de traitement CES arrête-t-il d'accorder le crédit d impôt quand le maximum de 2760 $ est atteint? Oui. Le Centre de traitement CES comptabilise tous les montants accordés comme crédit d'impôt. Quand le maximum est atteint, la personne qui a demandé le crédit d impôt en est informée. 32

30 Une personne fait affaire avec une «entreprise d'économie sociale reconnue» (coopérative ou organisme sans but lucratif) pour ses travaux ménagers. Elle bénéficie d'une réduction du tarif horaire exigé par cette entreprise, grâce au Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique. Peut-elle aussi bénéficier du crédit d'impôt? Oui. Selon ce programme, une personne doit payer à l'entreprise d'économie sociale reconnue seulement une partie du tarif horaire normalement exigible. Ce montant peut donner droit au crédit d'impôt. Les personnes qui habitent dans des logements subventionnés, par exemple des HLM, ont-elles droit à ce crédit d impôt? Oui. Elles y ont droit. Les services qui sont payés par les charges de copropriété donnent-ils droit au crédit d impôt? Oui. La partie des charges servant à payer certains services donne droit au crédit d impôt. Cependant, le montant de ces frais doit être indiqué par écrit, par les administrateurs de la copropriété, sans nécessairement faire l objet d une facture séparée. Le crédit d impôt doit-il être remboursé dans la déclaration de revenus d une personne de 70 ans ou plus décédée après qu elle a bénéficié du crédit d impôt? Non. Cependant, elle devait résider au Québec au moment de son décès. 33

31 Un vétéran de guerre reçoit mensuellement un montant à titre d indemnité ou encore, chaque mois, une partie de son loyer est payée directement par le ministère des Anciens Combattants. Peut-il bénéficier du crédit d impôt? Oui, mais seulement pour la partie des dépenses qu il a à payer. Deux personnes partagent le même appartement. L une a 70 ans ; l autre a 65 ans. Ont-elles toutes les deux droit au crédit d impôt? Non. Seule la personne de 70 ans y a droit. Une personne décide de profiter du crédit d impôt en octobre. Elle a déjà payé son loyer pour les neuf premiers mois de l année. Peut-elle demander le crédit d impôt pour certains services de soutien à domicile inclus dans son loyer, qui ont été rendus au cours de ces neuf mois? Non. Cette personne ne peut pas demander le crédit d impôt pour des dépenses qu elle a déjà payées sans avoir utilisé les Services de paie Desjardins. 34

32 Aide-mémoire Après avoir parcouru cette brochure, vous constatez que vous avez droit au crédit d impôt pour le maintien à domicile d une personne âgée. Ça vous intéresse d en profiter! Voici donc un bref rappel de ce que vous devez faire pour bénéficier de ce crédit d impôt, selon votre situation. Vous n êtes pas locataire. Vous achetez à l unité les services de soutien à domicile qui donnent droit au crédit d impôt ou ceux-ci sont inclus dans vos frais communs de copropriété. Remplissez une autorisation de prélèvement (formulaire TP ) sur votre compte bancaire. Expédiez votre autorisation au Centre de traitement Chèque emploi service (CES). Elle doit être accompagnée d un spécimen de chèque portant la mention ANNULÉ au recto et votre nom au verso. Remplissez les ordres de paiement transmis par le Centre de traitement CES. Faites-le au fur et à mesure que vous recevez des services donnant droit au crédit d impôt ou quand cela est nécessaire. Envoyez-les au Centre de traitement CES pour qu il paie les fournisseurs de services. Conservez les avis de paiement transmis par le Centre de traitement CES après que les services ont été payés. Produisez une déclaration de revenus pour l année où vous avez bénéficié du crédit d impôt. Gardez vos pièces justificatives. 35

33 Vous êtes locataire dans un appartement, une résidence pour personnes âgées, un CHSLD privé non conventionné (autofinancé), ou tout autre endroit de ce genre où le loyer comprend des services de soutien à domicile qui donnent droit au crédit d impôt. De tels services peuvent aussi être achetés à l unité, en plus de ceux inclus dans le loyer. Informez votre locateur que vous (ou la personne qui partage votre logement) avez 70 ans ou que vous atteindrez cet âge pendant la période couverte par le bail. Faites-le avant de conclure votre bail ou de le reconduire. Conservez la déclaration de renseignements relative au crédit d impôt que votre locateur vous remet. Il doit remplir ce formulaire et vous en remettre une copie dans les 10 jours qui suivent la conclusion du bail ou au moment de sa reconduction. Remplissez une autorisation de prélèvement (formulaire TP ) sur votre compte bancaire. Expédiez votre autorisation au Centre de traitement Chèque emploi service (CES). Elle doit être accompagnée d un spécimen de chèque portant la mention ANNULÉ au recto et votre nom au verso. 36

34 Remplissez les ordres de paiement transmis par le Centre de traitement CES. Faites-le au fur et à mesure que vous recevez des services donnant droit au crédit d impôt ou quand cela est nécessaire. Envoyez-les au Centre de traitement CES pour qu il paie les fournisseurs de services. Conservez les avis de paiement transmis par le Centre de traitement CES après que les services ont été payés. Produisez une déclaration de revenus pour l année où vous avez bénéficié du crédit d impôt. Gardez vos pièces justificatives. 37