Le cadre juridique du contrat de transport de marchandises - Mardi 14 avril

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1 LOGO CEA Développement Cycle droit des transports Le cadre juridique du contrat de transport de marchandises - Mardi 14 avril et Journée Rouennaise - Mercredi 15 avril

2 Programme Journée du 14 avril 2015 à la CEA Paris Le cadre juridique du contrat de transport de marchandises Intervenant : Frédéric LETACQ Attaché de recherche / Responsable formation - IDIT Durée 7 heures : de 10 h à 18 h I. Procédure d'indemnisation d'un dommage par l'assureur de la marchandise par le transporteur et son assureur RC Principe de la garantie et exclusions dans les assurances facultés et responsabilité II. Régime juridique des contrats de transport : Connaissance des outils Textes applicables aux différents contrats de transports nationaux et internationaux Champ d application des textes (non application à des contrats voisins mais non qualifiés contrat de transport, exemple : location; entreposage; logistique; manutention ) Textes applicables à la commission de transport III. Obligations des parties et documents Obligations de l expéditeur, du destinataire, du transporteur et du commissionnaire, notamment : Obligation d information / d emballage / d étiquetage Devoir de conseil du professionnel Obligations en matière de chargement / calage / arrimage Vérifications du transporteur ou du commissionnaire Soigner le transport / sauvegarder les recours Prix du transport et paiement Prix convenu / délai de paiement / indexation du prix Actions directes du transporteur Etablissement des documents de transport Lettre de voiture en transport routier et document de suivi Connaissement maritime ; lettre de transport maritime ou aérien IV. Formalités de constatation et de dénonciation des dommages Réserves du destinataire à la livraison Forme des réserves (écrites / acceptées) Caractère (précises / motivées)

3 Protestation par lettre RAR en transport terrestre (art. L133-3 code de commerce) Forme / Délai / Modèle Dispense en cas de réserves acceptées Aménagements pour les consommateurs (client de déménageur / particulier destinataire) Demande d'expertise transport Modalités de l art. L133-4 code de commerce Distinctions avec l expertise de droit commun du code de procédure civile (art. 263 et s.) Mesures à prendre dans les modes de transport non terrestres Cas particulier du retard V. Responsabilité et réparation des dommages Présomption de responsabilité des transporteurs et des commissionnaires Obligation de résultat Interdiction / validité des clauses d exonération Nullité des clauses pour perte et avarie en trafic terrestre interne Validité des clauses pour retard Nullité de toute clause limitative en trafic international Causes générales d exonération de responsabilité (force majeure / vice propre / fait de l expéditeur ou du destinataire) et causes privilégiées dans certains modes Limitations de réparation légales ou conventionnelles dans les différents modes Moyens d obtenir une réparation intégrale des préjudices Assurance sur facultés (marchandises) Déclaration de valeur ou d'intérêt à la livraison Faute caractérisée Exercice de l action en réparation Droit d action Compétence Prescription annale (interruption / suspension du délai)

4 Journée Rouennaise du 15 avril 2015 Les intervenants de la chaîne logistique maritime Intervenants : Jean Claude Bonnet Président de l IDIT Frédéric Letacq Attaché de recherche / Responsable formation -IDIT Directeur du GPM Rouen (à préciser) Guide du port de Rouen 7h 9h30 Départ en car de la CEA Accueil à Rouen (à l Union Portuaire Rouennaise) 9h 45 10h 20 Présentation de l IDIT par son président 10 h h 30 Conférence débat sur le thème : Les intervenants de la chaîne logistique maritime : rôles et responsabilité I. Présentation de la chaîne logistique Multiplication des auxiliaires entre l'exportateur et l'importateur Incidences du contrat de vente sur le transport II. Rôles et responsabilités des intervenants Commissionnaire de transport Organisation de bout en bout Présomption de responsabilité pour le tout Agréé en douane : mandataire Transitaire Organisation du passage portuaire Mandataire responsable de ses fautes Transporteur terrestre Préacheminement (routier / ferroviaire / fluvial) Présomption de responsabilité Entrepositaire Régime juridique du contrat de dépôt

5 Agent maritime et Consignataire de navire Agent commercial mandataire de l'armement maritime Mandataire de l'armement chargé de l'escale Manutentionnaire portuaire Contrat d'entreprise soumis au régime du droit maritime Contrat d entreprise non soumis au régime du droit maritime Compagnie maritime Transporteur et/ou commissionnaire Présomption de responsabilité Autorité portuaire Accueil du navire Gestion et entretien du domaine Coordination des services portuaires : capitainerie / pilotage / remorquage / lamanage expert 12 h h Déjeuner Présentation d HAROPA et de la visite par le directeur du Grand Port Maritime de Rouen Vidéo de présentation du Grand Port Maritime de Rouen 14 h - 17 h Visite sur site Grand Port maritime de Rouen - HAROPA Visite guidée et commentée du GPM Rouen Visite de deux installations portuaires avec accueil sur place une installation orientée conteneurs import/export : TCMD / Rouen Vallée de Seine Logistique une installation orientée vrac / céréales agroalimentaire : Silo 17 h Retour à la CEA Paris * * *

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