Conditions Générales d Utilisation. Acheteurs

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1 Conditions Générales d Utilisation Octobre 2013

2 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE «MISTERGOODDEAL SHOPPING» PAR LES ACHETEURS Préambule Mistergooddeal permet à des vendeurs professionnels de vendre leurs produits aux internautes, utilisateurs de son site internet «www.mistergooddeal.com». A cette fin, elle a créé une place de marché dénommée «Mistergooddeal Shopping» au sein de laquelle à titre d intermédiaire elle permet de mettre en relation lesdits vendeurs et internautes. Ces derniers commandent les produits directement auprès des vendeurs. Mistergooddeal n est donc pas partie aux contrats de vente ainsi conclus. Définitions Les termes et expressions débutant par une majuscule, utilisés au sein des présentes, auront le sens qui leur est donné ciproposés sur la Place de Marché, en vue de leur livraison en France métropolitaine (hors DROM-COM). après ; les termes au singulier ayant la même signification au pluriel et réciproquement. «Acheteur» : personne achetant les Produits «Conditions Générales» : ensemble des stipulations contenues dans les présentes. «Espace Mon Compte» : portail et outils en ligne que Mistergooddeal met à disposition de l Acheteur pour s identifier, suivre l état des commandes des Produits, confirmer la réception ou la non-réception d une commande, communiquer avec les Vendeurs, contacter le service après-vente des Vendeurs, noter la qualité des prestations des Vendeurs, etc. «Mistergooddeal» : société anonyme à conseil d administration au capital social de ,20 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n , dont le siège social est situé 13 rue du Capricorne Rungis, n TVA intracommunautaire FR ; numéro de téléphone : éditant le site internet accessible sous le nom de domaine «www.mistergooddeal.com». «Offre» ou «Offre de Vente» : ensemble des informations fournies par les Vendeurs, associées au(x) Produit(s) présenté(s) sur la Place de Marché et, nécessaires à leur commercialisation notamment : prix du Produit, stock, disponibilité, frais de livraison et modalités de celle-ci, conditions générales de vente du Vendeur. «Place de Marché» ou «Mistergooddeal Shopping» : service de mise en relation entre Vendeurs et incluant l Espace Back Office, mis à disposition par Mistergooddeal et permettant la conclusion de gré à gré de contrats de vente entre et Vendeurs portant sur les Produits des Vendeurs commercialisés par ces derniers sur le site internet «www.mistergooddeal.com». «Produit» : produit ou service présenté à la vente par les Vendeurs sur la Place de Marché. «Vendeur» : personne morale utilisant l Espace Back Office pour émettre, à titre professionnel, sur la Place de Marché, une ou plusieurs Offres de Vente de ses Produits ainsi que pour exécuter les contrats de vente ainsi conclus avec les en vue de livrer les Produits en France métropolitaine (hors DROM-COM), dans le respect des présentes Conditions Générales. Page 2 sur 6

3 Article 1 Objet Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les conditions d accès et d utilisation de la Place de Marché par les ainsi que les obligations leur incombant. Article 2 Caractéristiques générales de la Place de Marché La Place de Marché est constituée d un ensemble de services permettant aux de consulter les Offres de Vente des Produits des Vendeurs, de passer commande desdits Produits, d être mis en relation avec les Vendeurs en vue de conclure l achat d un ou plusieurs Produits, de suivre l état des commandes des Produits, de régler le prix de la commande, de confirmer la réception ou la non-réception d une commande, de communiquer avec les Vendeurs à l aide de l Espace Mon Compte, de contacter le service après-vente des Vendeurs, de noter la qualité des Produits ainsi que des prestations des Vendeurs. Mistergooddeal s engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des présentes Conditions d Utilisation Générales, c'est-à-dire l intermédiation technique entre Vendeurs et via la Place de Marché, sans toutefois pouvoir garantir l accessibilité et le fonctionnement permanent de ladite Place de Marché. Il est entendu que Mistergooddeal aura la faculté d interrompre à tout moment et provisoirement l accès à la Place de Marché pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit au profit des ou de tout autre tiers. De même, Mistergooddeal se réserve le droit d apporter toutes modifications techniques à la Place de Marché qu elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour. Article 3 Conditions d accès et d utilisation à la Place de Marché par les Les Offres de Produits proposées par les Vendeurs par l intermédiaire de la Place de Marché aux sont présentées sur le site «www.mistergooddeal.com». L accès au site est gratuit, hors coût de connexion. Pour accepter une de ces Offres et commander les Produits correspondants, les devront ouvrir un Espace Mon Compte sur le site «www.mistergooddeal.com», ce qui implique leur acceptation des présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cadre, l Acheteur garantit l exactitude des renseignements transmis à Mistergooddeal sur la Place de Marché et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, Mistergooddeal ne sera pas en mesure d assurer ses prestations d intermédiaire technique et de transmettre la commande de l Acheteur aux Vendeurs concernés, lesquels ne seront pas en mesure de l exécuter. Article 4 Evaluation des Vendeurs Mistergooddeal met à la disposition des un système d'évaluation de la prestation des Vendeurs, permettant ainsi aux d accroître leur confiance dans l achat de Produits par l intermédiaire de la Place de Marché, de sélectionner les Vendeurs les plus sérieux et respectant le mieux les conditions d'utilisation de la Place de Marché. Page 3 sur 6

4 Les critères d'évaluation proposés à l Acheteur pour évaluer la prestation du Vendeur sont les suivants : conformité du (des) Produit(s) à sa (leur) description proposée sur le site, ponctualité du service de livraison sélectionné par l Acheteur, qualité de l emballage, prestation du service-clients mis à disposition par le Vendeur. L Acheteur pourra également faire état de son appréciation globale en attribuant au Vendeur une note de 1 (très négatif) à 5 (très positif). Tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès du Vendeur pourra ainsi publier, sous sa seule responsabilité, un commentaire sur la prestation du Vendeur et évaluer celle-ci ci sur la Place de Marché via les outils mis à sa disposition sur son Espace Mon Compte. Ni les Vendeurs, ni Mistergooddeal ne peuvent modifier les évaluations et commentaires diffusés via la Place de Marché. Mistergooddeal ne pourra donc avoir à en répondre et/ou être tenue pour responsable des évaluations et des commentaires publiés par les. Mistergooddeal pourra cependant être amenée à supprimer, sans préavis, toute évaluation et/ou tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite ou manifestement erroné. Article 5 Responsabilité de Mistergooddeal Mistergooddeal s engage à assurer les prestations objet des présentes Conditions d Utilisation, c'est-à-dire l intermédiation technique entre Vendeurs et. Mistergooddeal n est pas partie aux contrats de vente conclus entre les et les Vendeurs sur son site internet. Chaque Vendeur est seul et unique responsable vis-à-vis de l Acheteur des Offres de Vente, des Produits ainsi que de l exécution desdits contrats de vente. Mistergooddeal ne garantit donc pas à l'acheteur que sa commande ne sera pas annulée ou refusée par le Vendeur, ni que le Produit commandé remplira ses critères de satisfaction. Mistergooddeal en tant qu hébergeur sur la Place de Marché des informations et Offres de Vente mises en ligne par les Vendeurs- ne pourra être reconnue responsable de leur éventuel caractère illicite lorsqu elle n en a pas été expressément informée. Plus particulièrement, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Mistergooddeal ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place de Marché par les ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par ladite loi. L'Acheteur s'engage à indemniser et dédommager Mistergooddeal de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais d avocats que Mistergooddeal pourrait subir et/ou engager si sa responsabilité se trouvait mise en cause par un tiers ou un Utilisateur de la Place de Marché, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à une utilisation de la Place de Marché par ledit Acheteur en violation des règles des présentes, et pour une cause non imputable à Mistergooddeal. La responsabilité de Mistergooddeal ne pourra être engagée à la suite de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l'acheteur. La responsabilité de Mistergooddeal ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus. Page 4 sur 6

5 L Acheteur accepte expressément que l exécution de ses obligations par Mistergooddeal sera suspendue et ne pourra rechercher la responsabilité de cette dernière dans l hypothèse d une interruption de l'accès à la Place de Marché liée à un cas de force majeure. Mistergooddeal pourra transmettre toutes les informations concernant les, y compris des données à caractère personnel le concernant, et/ou relatives à leurs achats via la Place de Marché aux autorités judiciaires. Les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées par l'intermédiaire de la Place de Marché relèvent de la seule et entière responsabilité de l Acheteur. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de Mistergooddeal de l avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente conclus par l'intermédiaire de la Place de Marché. Article 6 Données personnelles Les informations et données à caractère personnel collectées auprès des par Mistergooddeal sont traitées par Mistergooddeal. Elles sont nécessaires à la bonne utilisation de la Place de Marché, de l Espace Mon Compte et de l exécution des contrats de vente conclus avec les Vendeurs. Les données à caractère personnel et informations nécessaires à l exécution des commandes et, notamment, à la livraison des Produits seront transférées par Mistergooddeal aux Vendeurs concernés et à ces seules fins. Les sont informés qu elles sont susceptibles d être conservées par lesdits Vendeurs, afin de leur permettre de respecter leurs obligations légales, réglementaires et contractuelles. Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l Acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant traitées par Mistergooddeal. Pour les exercer, l Acheteur doit écrire à : en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Les demandes des devront être présentées par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d un titre d identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Mistergooddeal disposera d un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la demande pour répondre. Mistergooddeal est susceptible d implanter un cookie dans l ordinateur de l Acheteur, ayant pour objectif de signaler la navigation de l Acheteur sur le site internet. Les cookies ne sont donc utilisés par Mistergooddeal qu à des fins d améliorations de la Place de Marché et de l Espace Mon Compte. Pour plus d'informations sur les cookies cliquez ici. Si l Acheteur l a expressément accepté, Mistergooddeal pourra envoyer à l adresse de courrier électronique communiquée par ce dernier, des s d information ou de présentation de produits ou services de Mistergooddeal autres que concernant la Place de Marché. L Acheteur pourra demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Mistergooddeal à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible à partir des courriers électroniques ainsi adressés. En cas de réception par l Acheteur de courriers électroniques non sollicités d un ou plusieurs Vendeurs, l Acheteur devra s adresser au(x) Vendeur(s) concerné(s). Il pourra également en informer Mistergooddeal en lui écrivant à : en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Page 5 sur 6

6 Article 7 Résiliation En cas de violation des présentes Conditions d Utilisation ou de comportement ayant des conséquences préjudiciables pour la Place de Marché, Mistergooddeal se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Place de Marché à l'acheteur concerné après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception complétée, le cas échéant, de notifications par courrier électronique ainsi que dans l Espace Mon Compte- et restée sans effet passé un délai de 15 (quinze) jours. Article 8 Loi applicable Les présentes Conditions d Utilisation sont soumises à la loi française. Article 9 Généralités Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d Utilisation est déclarée nulle par une disposition légale en vigueur ou par une décision devenue définitive d une juridiction française compétente, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions d Utilisation dans leur entier qui garderont leur force exécutoire. Mistergooddeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d Utilisation et pourra en informer les par tout moyen, notamment dans l Espace Mon Compte et/ou par notification par courrier électronique. Toute modification des présentes Conditions d Utilisation à force obligatoire entre Mistergooddeal et les à compter de la date de l'information des. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront toutefois pas les utilisations passées de la Place de Marché par les. Les titres des articles des présentes Conditions d Utilisation n ont qu une valeur indicative. En cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres existants et l une quelconque des clauses, seuls les contenus des clauses prévaudront. Aucune renonciation de Mistergooddeal à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes Conditions d Utilisation, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits. Page 6 sur 6

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