SOURCE D INFORMATION

Transcription

1 Contrôles périodiques des installations soumises à DC Elimination ou décontamination des appareils contenant des PCB 2010 SOURCE D INFORMATION durable.gouv.fr/pcb Plan national de décontamination et d élimination des appareils contenant des PCB et PCT. PRÉAMBULE Cette note de veille réglementaire concerne les activités artisanales possédant des appareils susceptibles de contenir des PCB PCT, tels que des condensateurs ou transformateurs électriques. Les métiers potentiellement concernés sont le travail des métaux, travail du bois, extraction de matériaux, imprimerie, travaux électriques, travaux de démolition et de réhabilitation Trois cas de figure seront traités : Cas 1 : appareils électriques en fonctionnement pouvant contenir des PCB Cas 2 : appareils électriques stockés (uniquement déposés sans être en fonctionnement) pouvant contenir des PCB Cas 3 : appareils sujets à des réparations, décontamination, démontage et maintenance, pouvant contenir des PCB. 1

2 Définition de PCB STRUCTURE CHIMIQUE PCB = PolyChloroBiphényles, PCT = PolyChloroTerphényles. Les PCB et les PCT, désignés par l abréviation «PCB», sont des dérivés chimiques chlorées (composés aromatiques organochlorés), regroupant 209 substances apparentées. De par leurs teneurs en chlore, ils sont plus ou moins visqueux allant jusqu à être résineux, sont insolubles dans l eau, incolores ou jaunâtres, avec une forte odeur. Dans certaines conditions, ils peuvent être à l origine d émission de dioxines (processus de combustion ou réactions chimiques). Ils résistent à de fortes températures : ils ne commencent à se décomposer qu à des températures dépassant les 300 C et restent stables sous l action d acides, de bases ou d oxydants. Ils peuvent même dissoudre ou attaquer certains plastiques et caoutchoucs. ClnH(10 n) Les PCB sont plus souvent connus en France sous la dénomination de pyralène, arochlor ou askarel, mais également sous d autres noms commerciaux. ATTENTION : la réglementation française désigne par abréviation ʺPCBʺ : les polychlorobiphényles, le monométhyl dibromo diphényl les polychloroterphényles, méthane, le monométhyl tétrachloro diphényl ainsi que tout mélange dont la teneur méthane, cumulée en ces substances est le monométhyl dichloro diphényl supérieure à 50 ppm en masse. méthane, UTILISATIONS Les PCB ont été utilisés dès les années 1930 pour : Leurs propriétés isolantes dans les transformateurs électriques et les condensateurs ; Leurs propriétés lubrifiantes dans les turbines et les pompes ; Comme composants dans les huiles, les soudures, les adhésifs, les peintures ou encore les papiers autocopiants. 2

3 POLLUTION ET DANGEROSITE Les PCB sont des molécules rémanentes. Elles persistent et s accumulent dans l environnement car elles sont très peu biodégradables et peu solubles dans l eau. On en retrouve des quantités importantes dans les sols et les sédiments des cours d eau des bassins industriels. A noter que l Office national de l eau et des milieux aquatiques (Onema) a ouvert le site d information ʺ qui présente la teneur en PCB des poissons et des sédiments dans les cours d eau et plans d eau français. Ces molécules sont liposolubles. Elles s accumulent donc tout au long de la chaine alimentaire. Il semblerait qu une exposition courte à ces molécules n entrainerait pas de conséquences importantes. Par contre, une exposition à une dose importante peut conduire à des irritations de la peau, parfois graves. Les effets d une exposition chronique paraissent importants, puisque les PCB sont soupçonnés d être cancérogènes. Ils ont un effet avéré sur le foie, la reproduction et la croissance. Contexte réglementaire 1979 Interdiction des PCB dans les applications ouvertes : encres d imprimerie, adhésifs, additifs et certaines huiles 1987 (décret du 2 février) La vente et l acquisition de PCB ou d appareils contenant des PCB, ainsi que la mise sur le marché d appareils neufs sont interdites en France. Les appareils déjà en service restent malgré tout autorisés. Les déchets contenant des PCB devront impérativement être traités dans des installations agréées (décret du 18 janvier) Modifie le décret de Il transpose en droit français la directive européenne (96/59/CE du 16 septembre 1996) et prévoit la réalisation d un plan d élimination des PCB, pour les appareils les plus contaminés, à partir d inventaires constitués sur la base des déclarations des détenteurs d appareils contenant des PCB Adoption du plan national de décontamination et d élimination des appareils contenant des PCB prévoyant un calendrier d élimination des appareils contenant des concentrations en PCB supérieures à 500mg/kg au plus tard le 31 décembre Adoption par l Union Européenne de normes de concentrations maximales admissibles en PCB DL dans les poissons destinés à la consommation humaine Adoption d un Plan national d actions visant à améliorer la connaissance, surveillance et la gestion des PCB. 3

4 Plan d élimination des PCB/PCT ETAPE 1 : ANALYSE Une analyse doit être effectuée dans un laboratoire agréé pour déterminer la concentration en PCB/PCT du fluide contenu dans l appareil électrique (appareils datant d avant 1987). Laboratoire APROCHIM La Promenade GREZ EN BOUERE tell : Laboratoire Centre Atlantique 1, rue Samuel Champlin LA ROCHELLE tel : Laboratoire contirep rue Octave Fauquet ZI du Buisson OISSEL tel : Laboratoire Expertise Technologie et Services rue du Tronquet BP MONT SAINT AIGNAN tel : Laboratoire INERIS parc Technologique Alata VERNEUIL EN HALATTE tel : Laboratoire SEA MARCONI FRANCE SARL Quartier des entreprises BP 35 Zone industrielle JOEUF CEDEX tel : Laboratoire SGS Crépin 2, rue Duguay Trouin Rouen cedex tel : Laboratoire sonomatra Agence ouest rue des forgerons COUERON tel : Laboratoire transfo services ZAC de la Goulgatière F35221 CHATEAUBOURG CEDEX tel : Laboratoire Tredi ZI plaine de l Ain B.P Saint Vulbas tel : Laboratoire DAFFOS ET BAUDASSE 61, rue Decombrousse VILLEURBANNE tel : Laboratoire LCIE 33, avenue du Général Leclerc FONTENAY AUX ROSES tel : Laboratoire OKSMAN SERAPHIN 14, avenue de l Europe TOULOUSE tel : Laboratoire SEPTRA 1, rue du parc BP HAUBOURDIN tel : ETAPE 2 : ACTIONS A REALISER Suite aux analyses réalisées par le laboratoire agréé, chaque appareil est caractérisé par une concentration en PCB/PCT exprimée en ppm. Les obligations réglementaires découlent des concentrations mesurées. Trois cas de figures sont possibles : Cas 1 : appareils électriques en fonctionnement, pouvant contenir des PCB Cas 2 : appareils électriques stockés (uniquement déposés sans être en fonctionnement) pouvant contenir des PCB Cas 3 : appareils sujets à des réparations, décontamination, démontage et maintenance, pouvant contenir des PCB. 4

5 CAS 1 : APPAREILS ELECTRIQUES EN FONCTIONNEMENT, POUVANT CONTENIR DES PCB Seuils Obligations réglementaires Exemple d étiquetage < 50 ppm Apposer une étiquette verte sur l appareil. 50 à 500 ppm > 500 ppm Vhuile < 5 L 5 L < Vhuile < 30 L Vhuile> 30 L Vhuile < 5 L 5 L < Vhuile < 30 L Vhuile> 30 L Lui apposer un marquage indélébile ainsi qu un étiquetage jaune Élimination en tant que déchet dangereux par un prestataire agréé Même prescriptions que pour Vhuile < 5 L En plus : déclarer l appareil dans la base ADEME. Même prescriptions que pour 5 L < Vhuile < 30 L En plus : déclaration ICPE rubrique 1180 et respect des prescriptions. Lui apposer un marquage indélébile ainsi qu un étiquetage jaune Élimination en tant que déchet dangereux par un prestataire agréé Lui apposer un marquage indélébile ainsi qu un étiquetage jaune Déclarer l appareil dans la base ADEME. ELIMINER OU DECONTAMINER L APPAREIL AVANT LE 31 DECEMBRE 2010 par des entreprises agréées Lui apposer un marquage indélébile ainsi qu un étiquetage jaune Déclarer l appareil dans la base ADEME. Déclaration ICPE rubrique 1180 et respect des prescriptions ELIMINER OU DECONTAMINER L APPAREIL AVANT LE 31 DECEMBRE 2010 par des entreprises agréées Date de fabrication de l appareil Date d élimination ou décontamination Inconnue ou antérieure à 1965 Avant fin juin 2004 Antérieure à 1969 Avant fin décembre 2004 Antérieure à 1974 Avant fin 2006 Antérieure à 1980 Avant fin

6 CAS 2 : APPAREILS ELECTRIQUES STOCKES (UNIQUEMENT DEPOSES SANS ETRE EN FONCTIONNEMENT) POUVANT CONTENIR DES PCB Seuils Obligations réglementaires Exemple d étiquetage < 50 ppm Apposer une étiquette verte sur l appareil. 50 à 500 ppm > 500 ppm 100 L < Vhuile stcoké < 1000 L Vhuile stcoké > 1000 L 100 L < Vhuile stcoké < 1000 L Vhuile stcoké > 1000 L Vous devez déposer une déclaration au titre de la rubrique 1180 des ICPE Vous devez respecter les prescriptions techniques relatives à la rubrique Lui apposer un marquage indélébile ainsi qu un étiquetage jaune Élimination en tant que déchet dangereux par un prestataire agréé Vous devez déposer une demande d autorisation d exploiter le dépôt au titre de la rubrique 1180 des ICPE Vous devez respecter les prescriptions techniques relatives à la rubrique 1180 et celles qui sont fixées par l arrêté préfectoral d autorisation Lui apposer un marquage indélébile ainsi qu un étiquetage jaune Élimination en tant que déchet dangereux par un prestataire agréé Vous devez déposer une déclaration au titre de la rubrique 1180 des ICPE Vous devez respecter les prescriptions techniques relatives à la rubrique Lui apposer un marquage indélébile ainsi qu un étiquetage jaune ÉLIMINER OU DÉCONTAMINER L APPAREIL AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2010 par des entreprises agréées Vous devez déposer une demande d autorisation d exploiter le dépôt au titre de la rubrique 1180 des ICPE Vous devez respecter les prescriptions techniques relatives à la rubrique 1180 et celles qui sont fixées par l arrêté préfectoral d autorisation Lui apposer un marquage indélébile ainsi qu un étiquetage jaune ÉLIMINER OU DÉCONTAMINER L APPAREIL AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2010 par des entreprises agréées 6

7 CAS 3 : APPAREILS SUJET A DES REPARATIONS, DECONTAMINATION, DEMONTAGE ET MAINTENANCE, POUVANT CONTENIR DES PCB. Une réglementation spécifique s applique dès lors que la somme des volumes en huile des appareils et équipements contaminés est supérieure à 50 litres : Dans ce cas, vous devez déposer une demande d autorisation d exploiter votre installation classée à l administration au titre de la rubrique 1180 Vous devez respecter les prescriptions techniques relative à la rubrique 1180 et celles qui sont fixées par l arrêté préfectoral d autorisation. Les exploitants des installations fixes ou mobiles de traitement (décontamination ou élimination) des déchets contenant des PCB (appareils en fin de vie, déconnectés, ou plus en service par exemple) doivent avoir reçu un agrément. ETAPE 3 : DECONTAMINATION En cas de décontamination, une étiquette spécifique remplacera le marquage jaune précédent et indiquera que l appareil a subi un traitement (texte ci dessous obligatoire). «Le liquide contenant des PCB a été remplacé par XXX nom du substitut, le XX par XX nom entreprise et concentration de l ancien liquide en PCB et concentration du nouveau liquide». Gestion des déchets En cas d élimination, les appareils pollués à plus de 50 ppm sont considérés comme des déchets dangereux et doivent être éliminés par des prestataires agréés pour : L agrément ʺ PCB ʺ de l entreprise de traitement/d élimination du déchet délivré par le préfet du département. La déclaration en préfecture pour transporter des déchets dangereux. Les documents issus de la collecte du déchets doivent être conservés 5 ans : Le certificat d acceptation préalable du déchet (CAP) obtenu auprès du prestataire ; Le bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) qui suit le déchet du détenteur de l appareil contaminé aux PCB jusqu à l éliminateur final et qui attestera de l élimination effective du déchet. 7

8 Le coût d élimination unitaire pour le transport et la destruction des transformateurs au PCB est de l ordre de: Concentration 50 ppm < PCB < 500 ppm : 0,74 euros/kg (masse totale) Concentration en PCB > 500 ppm : 1,24 euros/kg (masse totale) Sanctions Les personnes qui ne procéderont pas à la décontamination ou à l élimination d un appareil d un volume supérieur à 5 L de PCB en méconnaissance du plan, seront punies de l amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe, soit d amende, montant qui peut être porté à en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Par conséquent, le montant de l amende serait multiplié par le nombre d appareils qui ne sont pas éliminés ou décontaminés en méconnaissance du plan. En plus pour tous les appareils contenant plus de 5 Litres de PCB Les détenteurs d un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ (litres) de PCB sont tenus d en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l appareil. Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est relatif à la somme des volumes contenus par les différents éléments d une unité complète. La déclaration contient les indications suivantes : 1. Nom et adresse du détenteur 2. Emplacement et description de l appareil 3. Quantité de PCB contenue dans l appareil 4. Date et type de traitement ou de substitution effectuée ou envisagée 5. Date de la déclaration 8