Code des usages pour la traduction d une œuvre théâtrale

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1 Code des usages pour la traduction d une œuvre théâtrale Proposé par la Préambule La traduction se révèle être une activité essentielle pour la découverte et la diffusion d œuvres théâtrales étrangères, devant cette évidence les traducteurs soulignent la nécessité d inscrire la traduction, en tant qu acte poétique, dans le processus de création théâtrale. Dans le souci de promouvoir la qualité de la traduction des pièces de théâtre étrangères, représentées ou publiées en France, et d améliorer la situation matérielle, morale et juridique des traducteurs de théâtre, voici consignés dans le présent code les principes et usages auxquels il convient de se référer dans les relations entre auteurs, ayants droit, éditeurs, entrepreneurs de spectacles et traducteurs, dans le respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Ceci, afin que les traducteurs trouvent auprès du public l attention légitimement due à ceux qui permettent la divulgation d une œuvre de l esprit, qu ils puissent mieux se faire connaître et reconnaître du monde de l édition et du spectacle et qu ils y exercent leur fonction dans les meilleures conditions possibles. I Droits du traducteur Conformément aux termes de l article L du Code de la propriété intellectuelle, le traducteur est l auteur d une œuvre dérivée, issue d une œuvre préexistante. Pour autant qu elle remplisse les conditions fixées par le Code de la propriété intellectuelle, la traduction est protégée par le droit d auteur. L auteur de la traduction bénéficie sur son œuvre de droits moraux et patrimoniaux. Au titre du droit moral, les auteurs de traductions d œuvres de l esprit jouissent d une protection perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Ils ont un droit au respect de leur nom, qui leur confère la possibilité d exiger à tout moment que leur nom figure sur l œuvre dérivée. Le nom du traducteur doit figurer de façon manifeste et non équivoque lors de toute utilisation publique de sa traduction : - en page de titre de toute publication de l œuvre totale ou partielle ; - sur tous les imprimés, programmes, documents, affiches diffusés et communiqués au public, dans le cadre de la promotion et de la représentation de l œuvre. De même, il a un droit au respect de sa traduction : titre, expressions, tournures littéraires, les interprétations fidèles à l esprit du texte d origine 1

2 Le traducteur a le devoir de maîtriser la langue source et de parler et écrire la langue cible comme s il s agissait de sa langue maternelle, si ce n est pas le cas. Il est toutefois acquis maintenant, pour les langues rares notamment, qu un traducteur puisse bénéficier de l aide d un autre traducteur, qui a alors droit au statut de co-auteur. II - Autorisation préalable de l auteur de l œuvre préexistante La cession des droits d exploitation d une traduction exige au préalable, de la part de l auteur d une œuvre préexistante ou de ses ayants droit, une cession, délivrée à titre onéreux ou gratuit, précisant la durée, le lieu, la destination de l œuvre, reproduction, représentation Toutefois, si l autorisation n est requise que pour l exploitation de l œuvre, il est fortement conseillé au traducteur de demander l autorisation à l auteur de l œuvre avant d en entreprendre la traduction et de négocier éventuellement une option de traduction avec ce dernier. Dans le cas où cette autorisation ne serait pas donnée à titre exclusif, ou dans le cas où l exclusivité serait parvenue à son terme, il convient de prévenir toute tentative de contrefaçon. Pour cela, le traducteur initial, en sa qualité de découvreur, doit toujours être informé par l auteur de l œuvre, ou par son représentant, des nouvelles traductions ou adaptations dans la langue cible et être, en cas d adaptation de sa traduction, dûment rémunéré. L auteur de l œuvre préexistante, ou son représentant, devra veiller à ce que le nom du traducteur apparaisse dans la continuité du processus de création théâtrale et, si la première traduction sert de base à des traductions ultérieures, qu elles soient mentionnées : «Première traduction de...» III Contrat de commande Le contrat de commande est le contrat par lequel l éditeur ou l entrepreneur de spectacles commande la traduction d une œuvre à un traducteur. Ce contrat peut être assorti d une disposition d a-valoir. En aucun cas, le contrat de commande ne constitue une cession des droits d exploitation de l œuvre. Dans le cadre de la commande, le traducteur doit veiller à respecter les délais de remise de son manuscrit prévus au contrat et à remettre une traduction conforme aux règles de l art et aux exigences de la profession. Tout délai supplémentaire doit faire l objet d un avenant au contrat. Dès lors que le contrat de commande donne lieu à signature d un contrat d édition ou d un contrat particulier de représentation, l éditeur ou l entrepreneur de spectacles s engage à ne pas commander d autres traductions de l œuvre originale pour une période déterminée (jusqu à la fin de l exploitation de l œuvre traduite) et à ne pas adjoindre un co-auteur sans l accord exprès préalable de l auteur de l œuvre préexistante et du traducteur. Si la traduction remise n est pas conforme aux dispositions du contrat de commande, celui-ci pourra être rompu à l initiative de l éditeur ou de l entrepreneur de spectacle, sous réserve qu il apporte la preuve des manquements du traducteur. Dans ce cas, le traducteur conservera l à-valoir déjà versé. 2

3 IV- Contrat de représentation dramatique Si le traducteur souhaite que la SACD assure la gestion de ses droits de traduction et de représentation dramatique, il a la possibilité d adhérer aux statuts de la SACD et déclarer le texte traduit à son répertoire. Le contrat de représentation est le contrat par lequel le traducteur autorise l entrepreneur de spectacles à organiser des représentations de son texte sous forme de spectacle vivant, sous réserve de l accord préalable de l auteur de l œuvre préexistante. Le contrat est conclu par l intermédiaire de la SACD si le traducteur en est membre. Aux termes de l article L du code de la propriété intellectuelle : «Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l entrepreneur de spectacles aucun monopole d exploitation. La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit. L entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l assentiment formel et donné par écrit de l auteur ou de son représentant.» Le contrat de représentation doit prévoir la rémunération du traducteur qui peut être réglée à la société d auteur qui, le cas échéant, le représente. En contrepartie de l engagement pris par le traducteur, l entrepreneur de spectacles peut s engager à lui verser à la signature du contrat une avance et/ou un minimum garanti. Le recouvrement de ces sommes est à la charge de la SACD, dès lors que le traducteur en est membre. Le metteur en scène et/ou l auteur de l œuvre préexistante et le traducteur travailleront de concert à la mise en place du texte de la traduction dans sa version scénique. Toute modification souhaitée par le metteur en scène et/ou l auteur de l œuvre préexistante doit fait l objet d une concertation avec le traducteur, qui veillera à prêter son concours à cette demande. Le traducteur reste seul signataire de sa traduction et aucune exploitation de l œuvre en français ne peut être faite sans son autorisation expresse et celle de l auteur de l œuvre préexistante. V - Contrat d édition Un contrat d édition peut être établi entre un éditeur et le traducteur, conformément aux articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le contrat d édition réserve la faculté pour le traducteur de conserver son droit de représentation ou d adaptation de l œuvre. Sauf cas particulier d une rémunération forfaitaire, pour la première édition, conforme à l article L du CPI, la rémunération du traducteur est assurée par : un à-valoir sur droits d auteur dont le montant, négocié entre les parties, et fixé au contrat, dépend du nombre de signes et de la difficulté de la traduction, ainsi que de la compétence et de la notoriété du traducteur. L unité de calcul est le feuillet de 25 lignes de 60 signes, et non la tranche de signes résultant d un comptage informatique. Dans le cas où l éditeur procède à un comptage informatique, il est tenu d augmenter l à-valoir de 30 %. Une rémunération sous forme de droit d auteur proportionnelle au prix de vente hors taxe de l ouvrage. 3

4 Il est recommandé qu une partie de l à-valoir soit versée à la signature du contrat et le solde à la remise de la traduction. En aucun cas, l à-valoir versé par l'éditeur au titre de la cession du droit de reproduction graphique ne pourra être imputé sur les droits de représentation, s ils ont été cédés à l éditeur. Si le traducteur est membre de la SACD l article 9 du règlement général de cette société lui offre la faculté de faire bénéficier l éditeur de cinq (5 %) au maximum des droits résultant d adaptations de représentations dramatiques postérieures à la date d édition. Cette condition sera signalée par le traducteur à la SACD, s il en est membre, au moment de la déclaration de l œuvre ou fera l objet d une demande de modification si le texte est déjà déclaré. VI - Révision(s) et remaniement(s) de la traduction L auteur de l œuvre originale ou ses ayants droit, l éditeur ou l entrepreneur de spectacles doivent, dans un délai fixé au contrat, accepter formellement la traduction, la refuser ou en demander la révision. Dans cette dernière hypothèse, la révision doit être effectuée par le traducteur. S il y a désaccord entre le traducteur et l éditeur ou l entrepreneur de spectacles, ces derniers peuvent confier la révision à un tiers. Dans ce cas, les droits d auteur prévus au contrat seront répartis entre le traducteur et le réviseur en fonction de leur participation respective à la traduction achevée et acceptée. VII - Exploitation de la traduction VI/a- Les obligations de l éditeur L éditeur est tenu de demander au traducteur son bon à tirer. L éditeur est tenu de respecter le texte de la traduction. L éditeur est tenu d assurer à l œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. L éditeur doit informer le traducteur et lui rendre compte de l exploitation de l œuvre, conformément à l article L du CPI. Préalablement à toute réédition de la traduction, l éditeur devra informer le traducteur, afin que ce dernier soit en mesure de proposer toutes les modifications à la première traduction qu il jugerait utiles. VI/b les obligations de l entrepreneur de spectacle L entrepreneur de spectacle est tenu de respecter le texte de la traduction. L entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation publique dans les conditions administratives et techniques propres à garantir le respect des droits moraux de l auteur et du traducteur. L entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer au traducteur ou à ses représentants la ou les utilisation(s) publique(s) de sa traduction, sous toutes ses formes : livrets, programmes, sur titrages et de lui fournir un état justifié de ses recettes. 4

5 VI/c-les obligations du traducteur Le traducteur est tenu d informer l éditeur et/ou l entrepreneur de spectacles des éventuelles utilisations publiques de sa traduction dans un cadre autre que celui défini par leur collaboration : extraits reproduits dans la presse, lectures publiques, mises en espace, ateliers de traduction VII - Procédures de conciliation Tout différend entre un traducteur et un éditeur et/ou un entrepreneur de spectacles peut être soumis d un commun accord à la conciliation. En cas de litige, une commission de conciliation, dans laquelle siègeront les parties, pourra proposer un compromis aux parties, qui demeurent libres de l accepter ou de le refuser. 5

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