La publicité des enquêtes publiques par affichage

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La publicité des enquêtes publiques par affichage"

Transcription

1 Pour une meilleure enquête publique La publicité des enquêtes publiques par affichage Edmond Chaussebourg, coordonnateur des secteurs techniques L affichage constitue l une des obligations réglementaires de publicité des enquêtes publiques. Les modalités d application de cette formalité ne sont cependant pas toujours très claires en l absence d un protocole précis définissant pour l ensemble des textes en vigueur une certaine uniformité dans la procédure. Cette imprécision est préjudiciable à la conduite de l enquête publique et conduit régulièrement à des recours devant les juridictions administratives, lesquelles sanctionnent de manière systématique le non-respect des procédures de publicité. CE QUE DISENT LES TEXTES Le Code de l environnement requiert, dans son article R , l application des modalités suivantes pour la publicité de l enquête : «Un avis portant ces indications 1 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations d importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l enquête. Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l opération doit avoir lieu. L accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifiée par lui. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l alinéa précédent. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l ouvrage, à l affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique». Les formalités de publicité sont complétées par l article R du code de l environnement relatif à la prolongation de l enquête publique : «Après avoir recueilli l avis du préfet, le commissaire-enquêteur ou la commission d enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l enquête sera prorogé d une durée maximum de 15 jours. Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard 8 jours avant la fin de l enquête; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au second alinéa de l article R ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu il est fait application des dispositions du présent article, l accomplissement des formalités prévues à l article R est reporté à la clôture de l enquête ainsi prorogée.» L application de cette procédure vise les enquêtes publiques «Bouchardeau» 2. Cependant, dans cette catégorie d enquête, on note dans le décret n du 21/09/1977 modifié relatif aux enquêtes publiques «installations classées», la rédaction suivante concernant la publicité de l enquête : L enquête publique n 59 Mars 2007 «Article 6. Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l article précédent. L affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l installation projetée quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public. L accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu. Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l installation projetée, l emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l ouverture et de la clôture de l enquête publique; il indique le nom du ou des commissaires-enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier. Lorsque l installation doit faire l objet d un plan particulier d intervention en application de l article 6 du décret n du 6/05/88, l avis le mentionne. L enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le 1 L article R du Code de l environnement précise le contenu de l arrêté. 2 Enquêtes relevant du chapitre I-II-III du Code de l environnement, ce chapitre correspondant à la transposition de la loi n dite «Bouchardeau» du 12/07/83.

2 Cet article R est également complété par l article R dont la rédaction est identique à celle de l article R du Code de l environnement afférent à la prolongation de l enquête publique Ici l enquête publique du SCOT «s affiche» correctement, mais le panneau est-il bien situé sur un lieu fréquenté? département ou les départements intéressés. Enfin le préfet peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient. Si le commissaire-enquêteur ou la commission d enquête décide la prolongation de l enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l enquête; elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.» Le Code de l expropriation fait état de deux procédures différentes, selon qu il s agit d une enquête de droit commun ou d une enquête portant sur des opérations qui entrent dans le champ d application de la loi de 1983 (enquêtes Bouchardeau). La procédure d enquête de droit commun indique dans son article R.11-4 : «Un avis au public faisant connaître l ouverture de l enquête, est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. Pour les opérations d importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours au moins avant le début de l enquête. Huit jours au moins avant l ouverture de l enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d affiches et, éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l opération doit avoir lieu. L accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifiée par lui. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l alinéa précédent.» La procédure Bouchardeau relève de l article R du Code de l expropriation ; elle est identique à celle du Code de l environnement citée ci-dessus, à l exception de la première phrase qui fait état : «d un avis portant les indications mentionnées à l article R » du Code de l expropriation, indications qui portent sur le contenu de l arrêté préfectoral d ouverture de l enquête publique, ce qui n est pas indiqué effectivement dans la rédaction du Code de l environnement. LE CONTENU DE L AFFICHAGE. Le Code de l environnement précise, dans son article R , qu après consultation du commissaireenquêteur ou du président de la commission d enquête, le préfet précise par arrêté les modalités d organisation de l enquête publique : objet de l enquête, date d ouverture, durée, lieu de consultation du dossier, permanences, etc. Ce sont ces indications qui sont portées à la connaissance du public par publication d un avis dans la presse et par affichage et qui sont effectivement présentes dans les tous les avis ainsi rendus publics. On notera que la rédaction de l avis dans l article 6 du décret du 21/09/77 pour les installations classées est sensiblement différente. Mais elle doit être comprise comme un complément au contenu légal des textes qui régissent les enquêtes Bouchardeau, dans la mesure où est précisée, en plus, la nature de l installation projetée et l emplacement sur lequel elle doit être réalisée. Une autre distinction est à signaler également dans le contenu de l avis entre la rédaction des articles R du Code de l environnement et R du Code de l expropriation (enquêtes Bouchardeau), dans la mesure où le premier indique que l arrêté peut désigner le siège de l enquête, alors que le second oblige à désigner le siège de l enquête. Cette seconde mention est d autant plus recommandable qu elle détermine le lieu où le public pourra adresser du courrier au commissaire-enquêteur. L article R du Code de l environnement a été complété, en ce qui concerne le contenu de l arrêté, par un certain nombre de disposition particulières résultant du décret n du 22/05/06 et dont on doit tenir compte en tant que de besoin. Par contre, le contenu de l arrêté défini dans l article R.11-4 du Code de l expropriation pour les enquêtes de droit commun est beaucoup plus simplifié puisqu il n est mentionné que l objet de l enquête, la date d ouverture, la durée, les heures et le lieu où le public peut prendre L enquête publique n 59 Mars 2007

3 connaissance du dossier et présenter ses observations sur un registre. Eu égard aux possibilités qu offre maintenant Internet, il peut se révéler très utile de faire mentionner sur l avis d enquête l adresse électronique à laquelle le dossier pourra être consulté ; préfecture, mairie, maître d ouvrage. Le rôle du commissaire-enquêteur doit donc être très actif dans la préparation de l organisation de l enquête et être associé aux modalités de publicité. LE FORMAT DES AFFICHES. Rien n est codifié en ce qui concerne le format des affiches, donc tout est possible. Il est seulement imposé que l avis soit publié : «en caractères apparents» par la réglementation, sans autres précisions. D une manière générale le format des affiches respecte un minimum de type A3, le plus souvent avec un titre : «AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras, parfois de plusieurs cm, ce qui est convenable. Il reste que l on rencontre parfois des affiches en format A4 qui n attirent évidemment pas l attention et qui sont à proscrire. L affichage sur les lieux nécessite encore davantage de précautions car cette fois la réglementation impose que les affiches soient visibles de la voie publique. Il n est donc pas question de formats trop réduits. La plupart du temps, c est le même type d affiche que celui placé sur les panneaux administratifs, sauf lorsqu il s agit d opérations importantes, projets d infrastructures par exemple ou d importance nationale. Dans ce cas les affiches sont constituées de panneaux de un à plusieurs mètres carrés, visibles de loin et suffisamment nombreux pour attirer l attention du public et des usagers. LE DÉLAI D AFFICHAGE. La réglementation est cette fois parfaitement claire : les affiches doivent être apposées, selon le type de procédure, quinze jours ou huit jours au moins avant le début de l enquête, comme pour la publication de l avis dans la presse. Malheureusement, ce délai est toujours respecté en ce sens qu il constitue un délai minimum et qu aucun effort n est fait pour procéder aux publications et affichages plusieurs semaines avant l ouverture de l enquête. Or c est l un des reproches majeurs du public de ne pas être informé suffisamment tôt des enquêtes, de façon à pouvoir s organiser pour y participer en fonction des activités personnelles des uns et des autres. Tous les commissaires-enquêteurs ont vécu ça, au point qu actuellement des citoyens en sont à demander, dès le début de l enquête, une prolongation de celle-ci parce qu ils n ont pas été prévenus assez tôt et n ont pas eu le temps de s organiser, en particulier les associations. On se doit à cet égard de constater qu il est totalement anormal que pour des enquêtes de droit commun par exemple, relevant de l article R du Code de l expropriation, l exigence de publication et d affichage ne soit que de huit jours pour des opérations d importance nationale. À signaler qu une autre anomalie subsiste, bien que ne concernant pas l affichage. En effet, le décret de 1985 relatif aux enquêtes Bouchardeau 2 impose que l avis d enquête soit publié au moins quinze jours avant le début de l enquête Elle y est bien! mais enquête publique pourquoi? De quand à quand? Bravo pour la fixation artisanale et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Or les enquêtes Installations classées, qui sont des enquêtes Bouchardeau, ne comportent pas d obligation de rappel dans les huit jours. Dernier point, l affichage doit être maintenu pendant toute la durée de l enquête publique, ce qui dans certains cas mérite d être vérifié. L AFFICHAGE ADMINISTRATIF. C est la procédure de publicité des enquêtes publiques dont la charge incombe aux maires des communes désignées par l arrêté préfectoral comme étant concernées par l enquête. Les textes réglementaires qui définissent la procédure relative à cet affichage sont malheureusement suffisamment imprécis pour être interprétés de différentes façon. Pour le Code de l environnement et le Code de l expropriation, l avis d enquête est publié par voie d affiches (au pluriel), alors que par exemple le décret de 1977 pour les ICPE indique que l affichage a lieu à la mairie et dans le voisinage de l installation, alors qu il s agit d enquêtes Bouchardeau. C est ainsi que pour certains maires qui ne font pas de distinction, le seul afficha- 2 NDLR : Le décret n du 23/04/85 est désormais transposé dans le Code de l environnement - Article R : «Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ( )» L enquête publique n 59 Mars 2007

4 ge légal et auquel ils sont tenus est l avis affiché en mairie, rien ne les obligeant à mettre des affiches en d autres lieux de la commune. Dans la pratique, on rencontre donc à peu près toutes les situations en fonction de l intérêt que portent les maires à l objet de l enquête publique. Au minimum une affiche en mairie, au mieux des affiches sur quelques panneaux supplémentaires. Cette désaffection pour l affichage se vérifie dans les certificats d affichage établis par les maires en fin d enquête. Dans le passé, les certificats d affichage indiquaient presque toujours les noms des rues ou des lieux de la commune dans lesquelles les affiches avaient été apposées. Or on constate de plus en plus que les certificats d affichage attestent que : «les formalités d affichage ont été accomplies», sans autres précisions, ce qui ne contribuera certainement pas dans l avenir à faciliter le travail des juridictions administratives en cas de recours. La jurisprudence semble à cet égard retenir que l affichage doit être en relation avec l importance de la commune, les certificats d affichage des maires établissant, sauf preuve contraire, la réalité de cet affichage. Cette preuve contraire peut être apportée par des constats d huissier ou par le témoignage du commissaire-enquêteur (TA de Lille 17/07/1994), pour autant bien entendu que celui-ci en fasse mention dans son rapport. En fait, chaque commune doit disposer de lieux qui serviront exclusivement à recevoir les affiches relatives aux lois ou aux actes des autorités publiques. Ces lieux sont désignés par arrêté municipal en application de l article 15 de la loi du 29 juillet Ce sont les panneaux signalés «Affichage administratif» que l on rencontre le plus souvent associés avec des panneaux d affichage associatif ou d affichage libre. Si l on considère qu un arrêté d ouverture d enquête publique est un acte administratif, l avis d enquête devrait donc logiquement être présenté sur tous les panneaux d affichage administratif de la commune, sauf si d autres dispositions réglementaires permettent de se soustraire à cette obligation. Dans la pratique, de nombreux commissaires-enquêteurs se font un devoir de vérifier la réalité de l affichage lors des enquêtes publiques, au moins en mairie et le plus souvent dans la commune, mais ceci ne constitue aucunement une obligation dès lors que seul le certificat du maire attestant la réalité de l affichage fait foi. La vérification de l affichage par le commissaire-enquêteur n a donc aucun Encore un «avis au public» imprécis et «noyé» dans différentes autres informations administratives intérêt si celui-ci n en fait pas état dans sont rapport. Par contre, cette vérification aide indiscutablement au contrôle des formalités de publicité dont le commissaire-enquêteur est le témoin privilégié et qu il doit mentionner dans son rapport d enquête par un chapitre sur l organisation de celle-ci. Par contre, la vérification de l affichage devient pour le commissaire-enquêteur très difficile, voire impossible, si l enquête publique concerne de nombreuses communes. Il est donc recommandé que dans ce cas, le commissaire-enquêteur mentionne dans son rapport qu il n a pas vérifié la réalité de l affichage, ce qui laissera aux maires des communes l entière responsabilités de justifier cet affichage et éclairera la juridiction administrative compétente en cas de contentieux. Il faut donc savoir rester dans certaines limites d intervention, car sans obligation de faire, le maître d ouvrage pourrait contester les frais engagés par le commissaire-enquêteur. D une manière générale il est préférable d inciter les maires à détailler dans leur certificat d affichage les lieux dans lesquels les avis ont été apposés. Ceci peut même être défini comme une obligation dans l arrêté préfectoral d ouverture d enquête. Il suffit de le solliciter de l administration préfectorale lors de la rédaction de l arrêté. L AFFICHAGE SUR LES LIEUX. Il relève d une démarche différente de l affichage administratif, dans la mesure où il incombe exclusivement au maître d ouvrage, lequel n est pas nécessairement la commune concernée par l enquête publique. Il peut s agir en effet d un maître d ouvrage public extérieur à la commune ; État, collectivités territoriales, entreprise publique, ou d un maître d ouvrage privé. La réglementation demande que l affichage soit effectué : «dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage L enquête publique n 59 Mars 2007

5 une enquête en régularisation ou pour extension, il est indispensable de placer une affiche à l entrée de l établissement. En cas d impossibilité matérielle d affichage sur les lieux, ce qui est prévu par la réglementation, il est fondamental que le commissaire-enquêteur en fasse état dans son rapport. Le défaut d affichage sur les lieux peut être sanctionné par les juridictions administratives de la même façon que l affichage administratif. Ainsi une autorisation a été annulée au motif que sur les deux communes concernées, les affiches dans l une avaient été apposées sur des panneaux d expression libre à plus d un kilomètre de l implantation de l installation et que pour l autre, l affichage avait été réalisé, non dans les rues avoisinant le site, mais dans un local situé en centre ville et par ailleurs affecté à divers besoins spécifiques (CAA - Douai ). Pour les projets qui comportent un linéaire important, généralement les infrastructures de transport, l affichage sur les lieux nécessite un nombre parfois important d affiches, apposées sur des supports solides et adaptés aux intempéries. Ce sont des cas d espèce qu il faut traiter spécifiquement en accord avec le maître d ouvrage. Au demeurant, il s avère que de plus en plus de maîtres d ouvrage font constater par huissier la réalité de cet affichage sur les lieux, même parfois en cours d enquête si celle-ci est longue et que des détériorations sont à craindre. Pour les projets d infrastructure, les panneaux d «appel» et les avis prennent une dimension à la hauteur du projet et surtout des ambitions de «communiquer» des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique». Étant donné la diversité géographique des situations dans lesquelles l objet de l enquête peut se situer, la réglementation peut cette fois être difficilement plus précise et c est là que l intervention du commissaire-enquêteur devient indispensable, sinon en droit, du moins en pratique. Il est en effet hautement souhaitable que l affichage sur les lieux soit organisé conjointement entre le maître d ouvrage et le commissaire-enquêteur. En principe, les maîtres d ouvrage publics connaissent bien la procédure et sont les premiers à proposer un plan d affichage au commissaire-enquêteur, encore qu il soit préférable de vérifier ce plan sur place avant de donner son accord en raison du critère de visibilité depuis la voie publique. Il n en est pas de même pour les maîtres d ouvrage privés qui pensent la plupart du temps que cette démarche incombe à l administration ou qui ignorent tout simplement cette obligation. Aussi en ce qui les concerne est-il de loin préférable, dès que l arrêté est pris, de leur rappeler par écrit d avoir à préparer cet affichage. Le nombre et l emplacement des affiches sont par conséquent déterminants de la régularité de la procédure. Par exemple, lorsque l emplacement du projet est délimité, un affichage aux quatre coins de cet emplacement peut constituer une solution satisfaisante pour autant que les affiches soient visibles de la voie publique, au moins pour une partie d entreelles. S il s agit d une installation existante ou en activité, par exemple pour VERS UNE NORMALISATION DE L AFFICHAGE? En matière d enquêtes publiques, tout l intérêt de la publicité par affichage est que l affiche soit vue par le public et que son contenu renseigne sur l objet de l enquête et son organisation de façon à ce que les citoyens puissent y participer. Le critère de «publicité de l enquête» ne peut donc être garanti que si un certain nombre de règles sont respectées, portant à la fois sur le contenu de l affiche et sur sa présentation. C est en ce sens que la CNCE fait ici des propositions et apporte ses «conseils» aux maîtres d ouvrage. l Le format de l affiche ne peut pas être standardisé en raison des différences importantes de contenu, selon qu il s agit d une enquête sur une seule commune ou sur plusieurs dizaines de communes, ainsi que de la nature de l enquête : grands projets ou enquêtes conjointes notamment. Mais, même dans les cas les plus simples, on ne devrait pas L enquête publique n 59 Mars 2007

6 descendre en dessous d un format 35 x 50 cm, horizontal ou vertical. Cette dimension est le minimum qui permette de faire apparaître la mention : «AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE» de manière visible. l L intitulé de l affiche, dont tout l intérêt est d attirer l attention du public, ne devrait pas souffrir de variantes. Certaines affiches portent en effet un titre simplement rédigé : «AVIS» ou «AVIS AU PUBLIC», avec une mention en sous-titre : «Enquête publique», ce qui n attire pas forcément l attention par rapport à d autres affiches. Plus discutable, certaines comportent simplement un intitulé exposant l objet de l enquête, avec mention d un : «Avis au public», sans référence à la mention d enquête publique autrement que dans le texte de l affiche. Il est claire que ces différentes pratiques ne correspondent pas à la notion requise par la réglementation : «d une bonne information du public». Seul l intitulé d une affiche portant en caractères gras de 2 cm au moins la mention : «AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE» peut attirer l attention du public et susciter son intérêt. l Le contenu de l affiche doit renseigner sur l objet de l enquête et son organisation, de façon à permettre aux citoyens d y participer. Ce contenu est codifié par la réglementation, notamment l article R du Code de l environnement et autres textes cités en début d article, mais sans véritable unification. Une harmonisation générale est souhaitable sur la base d un contenu qui comporterait les données suivantes pour toutes les enquêtes publiques : Ici aussi l enquête publique «s affiche»! Un intitulé uniforme : «AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE», en caractères d au moins 2 cm ; L objet de l enquête et sa localisation, ainsi que la ou les communes concernées ; Les textes législatifs et réglementaires qui motivent l enquête ; Les dates d ouverture et de clôture de l enquête ainsi que sa durée ; Les noms et qualités du commissaire-enquêteurs ou des membres de la commission d enquête ; Les lieux et les heures où le public peut consulter un exemplaire du dossier ; Les lieux et heures où un registre est tenu à la disposition du public pour formuler ses observations : Les lieux, jours et heures où le commissaire-enquêteur ou l un des membres de la commission d enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; Le lieu désigné comme siège de l enquête où toute correspondance peut être adressée au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d enquête ; L identité de la personne responsable du projet ou l autorité auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues, ou le site internet sur lequel le dossier peut être consulté ; Les lieux où, à l issue de l enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d enquête. l La diffusion de l affiche ne devrait pas souffrir d interprétation et être généralisée à tous les panneaux d affichage administratif des communes concernées par l enquête, ainsi qu il a été dit précédemment. Il ne peut pas être considéré comme satisfaisant une publicité pour des opérations d urbanisme, PLU par exemple, qui serait limitée à un affichage sur quelques panneaux de la commune, alors que toute la population est concernée. EN CONCLUSION. L affichage est une phase très importante de la procédure de publicité des enquêtes publiques qui doit faire l objet de toutes les attentions de la part du commissaireenquêteur. Il y a suffisamment de motifs de recours contre les décisions issues des enquêtes publiques sans en ajouter par des problèmes d affichage. Au plan réglementaire, la procédure d affichage, comme celle de la publication dans la presse, devrait être clarifiée de telle sorte que toute interprétation soit rendue difficile. Les délais d affichage et de publication ne sont plus adaptés. Ce délai devrait être porté à trois semaines avant le début de l enquête au lieu de quinze jours et rappelé, pour toutes les enquêtes, huit jours avant et non huit jours après. De même, le format des affiches devrait être imposé ainsi qu une taille minimum de caractères de l avis d enquête publique. Quant au rôle du commissaire-enquêteur, il peut ( et il doit) être déterminant sur les points suivants : participer activement à la préparation de l enquête publique en concertation avec l organisateur de l enquête et par conséquent s assurer des conditions dans lesquelles l affichage est prévu ; vérifier autant que faire se peut la réalité de l affichage en mairies et sur le terrain ; mentionner dans son rapport d enquête ce qu il a constaté ou vérifié au niveau de l affichage administratif et sur les lieux et mentionner s il n a pas procédé à de telles vérifications ; mettre en annexe du rapport le plan d affichage sur les lieux ou les noms des lieux où ont été apposées les affiches (le commissaire-enquêteur n est pas normalement destinataire des certificats d affichage des maires, mais il peut en demander une copie). n L enquête publique n 59 Mars 2007

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

Projet de loi n o 156

Projet de loi n o 156 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation

Plus en détail

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE BANNEVILLE SUR AJON ENQUETE PUBLIQUE N E13000217/14

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE BANNEVILLE SUR AJON ENQUETE PUBLIQUE N E13000217/14 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE BANNEVILLE SUR AJON ENQUETE PUBLIQUE N E13000217/14 Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et à l enquête parcellaire Projet de création

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention PROJET DE CONVENTION Date 21 mars 2013 Pôle : Juridique / R4E Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Sections réunies DOSSIER CB N 2015-66-014 SCI PLEIN SUD c/ Commune de SAINT FELIU D AMONT N codique : 066010 173 Département des Pyrénées-Orientales Article L. 1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises 1 sur 6 28/03/2008 17:10 Texte non paru au Journal officiel 1144 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises Direction de l action régionale, de la qualité

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée; 1/11 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 37/2013 du 14 novembre 2013 Objet: Demande d autorisation d accès à la Banque-Carrefour des véhicules du SPF Mobilité et Transports par

Plus en détail

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : Numéro du règlement

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC.

ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC. ARBITRAGE EN VERTU DU CERTIFICAT DE GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ ENTRE : LES PROJETS EUROPA INC. (L «ENTREPRENEUR») ET : LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L APCHQ INC. (L «ADMINISTRATEUR»)

Plus en détail

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ AMÉNAGEMENT ET HABITAT NOVEMBRE 2013 LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Le projet de Règlement Local de Publicité de Lille Métropole La loi du 12 juillet

Plus en détail

C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E. Mai 2008

C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E. Mai 2008 C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E Mai 2008 Convention relative à l installation, la gestion et la maintenance de lignes a très haut débit en fibre optique dans l immeuble Projet soumis à consultation

Plus en détail

Brochure d information cybersurveillance

Brochure d information cybersurveillance Brochure d information cybersurveillance I. Cybersurveillance : un mot d explication Le 2 mai 2012, la Commission vie privée a émis une recommandation sur le contrôle par l employeur de l utilisation de

Plus en détail

MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE

MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE Composition du dossier d enquête : projet de PLU tel quel arrêté (aucune modification possible sauf nouvel arrêt) Pièces et avis exigés par les textes applicables au projet

Plus en détail

SYBARVAL. ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC. Document d Aménagement Commercial

SYBARVAL. ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC. Document d Aménagement Commercial Département de la Gironde Préfecture de la Gironde Syndicat Intercommunal du Bassin d Arcachon et du Val de l Eyre SYBARVAL ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC Document d Aménagement Commercial du 17 décembre

Plus en détail

NOR: INTD9600265D. Version consolidée au 25 janvier 2009

NOR: INTD9600265D. Version consolidée au 25 janvier 2009 Le 13 mai 2009 DECRET Décret n 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation

Plus en détail

TECHNOLOGIES AVANCÉES

TECHNOLOGIES AVANCÉES Le correspondant à la protection des données à caractère personnel : un maillon important de la réforme DOCTRINE F4686 L Allemagne, nation pionnière avec la France en matière de protection de la vie privée,

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

Les clés de l'accessibilité

Les clés de l'accessibilité H Coordination Handicap Normandie Musée de l'horlogerie Les Papillons Blancs de l'agglomération rouennaise et du Pays de Caux Tourisme et Culture Les clés de l'accessibilité communication et formations

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

PREEMPTION COMMERCIALE

PREEMPTION COMMERCIALE PREEMPTION COMMERCIALE CONSTAT : Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l acquéreur lors de la vente de biens. Seuls, les biens immobiliers sont visés.

Plus en détail

SUR L AVANT-PROJET DE DÉCRET ET ARRÊTÉS D EXÉCUTION

SUR L AVANT-PROJET DE DÉCRET ET ARRÊTÉS D EXÉCUTION AVIS A.1170 SUR L AVANT-PROJET DE DÉCRET ET ARRÊTÉS D EXÉCUTION RELATIFS AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 10 FÉVRIER 2014 PBx/PhC/FDe/CRi 2014/A.1170 PRÉAMBULE Afin d organiser

Plus en détail

Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002

Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002 Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002 Intervention de M. Hubert

Plus en détail

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS Préfecture de MACON Tribunal Administratif de DIJON ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande d autorisation d exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, une installation

Plus en détail

EXPOSÉ-SONDAGE NORME DE PRATIQUE SECTION 1640 COMMISSION DE L APPLICATION DES RÈGLES ET DES NORMES. MARS 2003 2003 Institut Canadien des Actuaires

EXPOSÉ-SONDAGE NORME DE PRATIQUE SECTION 1640 COMMISSION DE L APPLICATION DES RÈGLES ET DES NORMES. MARS 2003 2003 Institut Canadien des Actuaires EXPOSÉ-SONDAGE NORME DE PRATIQUE SECTION 1640 COMMISSION DE L APPLICATION DES RÈGLES ET DES NORMES MARS 2003 2003 Institut Canadien des Actuaires Document 203025 This document is available in English Canadian

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèche Janvier 2014 1/9 2/9 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Vous n ignorez pas que la Belgique connaît depuis le dix-neuvième siècle un système d enregistrement rigoureux de la population.

Vous n ignorez pas que la Belgique connaît depuis le dix-neuvième siècle un système d enregistrement rigoureux de la population. Bruxelles, le 20 avril 2006 Au Collège des Bourgmestre et Echevins Institutions et Population Registre national JH Votre fax du : Nos références : Annexe(s) : III/32/3287/05 1 Correspondant : E-mail :

Plus en détail

PRÉFET DE L ARIÈGE. Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau pour l irrigation agricole

PRÉFET DE L ARIÈGE. Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau pour l irrigation agricole PRÉFET DE L ARIÈGE Direction départementale des territoires Service environnement risques Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau pour l irrigation agricole

Plus en détail

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset. Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset. Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013 Demande formulée par la Société LIDL en vue d une part d être autorisée à exploiter un entrepôt

Plus en détail

SERVICE DE LA TECHNIQUE STRATEGIE ET PROGRAMME DE TRAVAIL

SERVICE DE LA TECHNIQUE STRATEGIE ET PROGRAMME DE TRAVAIL ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES ZWISCHENSTAATLICHE ORGANISATION FÜR DEN INTERNATIONALEN EISENBAHNVERKEHR INTERGOVERNMENTAL ORGANISATION FOR INTERNATIONAL

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre La Commune d Arrondissement de Yaoundé II, représentée son Maire en exercice, Monsieur Luc ASSAMBA, d une part, en vertu d une décision du Conseil Municipal de la Commune

Plus en détail

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Sexe - Emploi secteur public Recommandation La réclamante, agent de brigade municipale n a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles

Plus en détail

DIRECTIVES EUROPÉENNES

DIRECTIVES EUROPÉENNES DIRECTIVES EUROPÉENNES 201 5 textes coordonnés à jour au 11 JUILLET 2008 Recueil réalisé par le MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu 2 Directives Européennes Sommaire Traité

Plus en détail

IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS ELECTRICITE PRIVE

IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS ELECTRICITE PRIVE Traduction Le texte néerlandais est le seul faisant foi Approuvé par le Comité de secteur Nord Sibelgaz le 28.02.2012 IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS ELECTRICITE PRIVE ARTICLE 1 GENERALITES

Plus en détail

RESUME ANONYMISE DE LA DECISION

RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Paris, le 7 mai 2013 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision n MDE-2013-92 du 7 mai 2013 relative à la scolarisation en classe primaire d enfants demeurant dans des campements illicites Champ : Enfance

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Comment suis-je protégé(e)?

Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Plusieurs choses nous passent par la tête lorsqu on se demande si l on doit faire une divulgation protégée d un acte répréhensible. Bien souvent,

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF

RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF Code : Politique 1.1 Date d entrée en vigueur : Le 25 novembre

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA PUBLICITÉ ÉCRITE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES NOR ECOC0600199 V 22

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA PUBLICITÉ ÉCRITE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES NOR ECOC0600199 V 22 23 juin 2006 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA PUBLICITÉ ÉCRITE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES NOR ECOC0600199 V 22 En application du mandat donné au Conseil National

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LES INTERACTIONS AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Déclaration de l ensemble des membres du COCIR Le COCIR se consacre à l avancement de la science médicale et à l amélioration

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Principes fondateurs L es communes de BAUGE, MONTPOLLIN, PONTIGNE, SAINT MARTIN D ARCE, LE VIEIL- BAUGE, sont situées au centre du canton de Baugé. Partageant un passé historique

Plus en détail

Contrat de maintenance Informatique

Contrat de maintenance Informatique Contrat de maintenance Informatique Réalisé par Info Tools Solutions : Etudes et conseils en informatique Contrat de maintenance informatique Entre les soussignées : Info Tools Solutions études et conseils

Plus en détail

1 ADMISSION ET FORMALITES D INSCRIPTIONS

1 ADMISSION ET FORMALITES D INSCRIPTIONS REGLEMENT DES SERVIICES PERIISCOLAIIRES DE LA COMMUNE DE TOURRETTES 1 ADMISSION ET FORMALITES D INSCRIPTIONS 1.1 Bénéficiaires des services Les services périscolaires sont proposés aux familles des enfants

Plus en détail

Les collectivités territoriales ont-elles un avantage comparatif en tant que prestataires de service?

Les collectivités territoriales ont-elles un avantage comparatif en tant que prestataires de service? Les collectivités territoriales ont-elles un avantage comparatif en tant que prestataires de service? La pauvreté peut prendre différentes formes et nécessite donc de disposer d un éventail de réponses

Plus en détail

Guide d utilisateur. Votre meilleur atout pour prévenir le plagiat sur Internet. le logiciel anti plagiat plébiscité par l enseignement supérieur

Guide d utilisateur. Votre meilleur atout pour prévenir le plagiat sur Internet. le logiciel anti plagiat plébiscité par l enseignement supérieur 2009-2010 Votre meilleur atout pour prévenir le plagiat sur Internet le logiciel anti plagiat plébiscité Guide d utilisateur 2009-2010 SOMMAIRE 1 Prise en main de Compilatio.net : p3 1. Identifiez vous

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE ETUDE DE CONCEPTION A LA PARCELLE MAÎTRISE D ŒUVRE D EXECUTION

CODE DE DEONTOLOGIE ETUDE DE CONCEPTION A LA PARCELLE MAÎTRISE D ŒUVRE D EXECUTION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES CODE DE DEONTOLOGIE des membres du SYNABA ETUDE DE CONCEPTION A LA PARCELLE Cahier des Charges Type MAÎTRISE D ŒUVRE D EXECUTION de la consultation des entreprises

Plus en détail

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant :

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant : DIFFUSION JUIN 2009 DROIT SYNDICAL TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 100 ; article 57,7

Plus en détail

Informations complémentaires à la photo. Etude de cas : Banc de cour de récréation Photo prise dans la cour d une école élémentaire

Informations complémentaires à la photo. Etude de cas : Banc de cour de récréation Photo prise dans la cour d une école élémentaire Etude de cas : Banc de cour de récréation Photo prise dans la cour d une école élémentaire Vous allez considérer que vous entrez dans une école que vous n avez pas l habitude de fréquenter. Vous entrez

Plus en détail

AVIS SUR LE DROIT AU TRANSPORT ADAPTÉ ET L ARTICLE 67 DE LA LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

AVIS SUR LE DROIT AU TRANSPORT ADAPTÉ ET L ARTICLE 67 DE LA LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Cat. 2.125.8 AVIS SUR LE DROIT AU TRANSPORT ADAPTÉ ET L ARTICLE 67 DE LA LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES M e Daniel Carpentier, conseiller juridique Direction de la recherche

Plus en détail

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Sylvie Poirier Avocate à la mise en application BULLETIN N 3673 514 878-2854 Le 20 septembre 2007 spoirier@ida.ca Discipline

Plus en détail

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects AVIS du 14 octobre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l emploi de la visio-conférence à l égard des 1 - Le respect des droits de la défense, au cours d un procès, dans

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 20/2015 du 10 juin 2015 Objet : avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août

Plus en détail

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention Le dispositif «Picardie en fête» vise à soutenir, depuis de nombreuses années, les initiatives socio-culturelles, culturelles et d animation locale dans leur diversité

Plus en détail

Guide pratique de la phase administrative de l expropriation

Guide pratique de la phase administrative de l expropriation PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Guide pratique de la phase administrative de l expropriation Au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements Préfecture de Meurthe-et-Moselle Direction de

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative 1. Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Plus en détail

CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Il est d usage de considérer que la dialectique accord-loi a été tout à la fois à l origine de la création et le moteur du développement

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE INRIA N RH3 ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS 1 POSTE : ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES (H/F)

CONCOURS EXTERNE INRIA N RH3 ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS 1 POSTE : ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES (H/F) CONCOURS EXTERNE INRIA N RH3 ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS 1 POSTE : ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES (H/F) CENTRE DE RECHERCHE LILLE NORD EUROPE PHASE D ADMISSION : EPREUVE ECRITE DUREE : 2 HEURES

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal * * *

N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal * * * 30.7.2012 N o 6103 6 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal SOMMAIRE: page Amendements adoptés par la Commission

Plus en détail

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT CONCESSION D AFFICHAGE PAR CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : Identification du concédant Le concédant, la Régie

Plus en détail

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés EA-7/05 Guide EA pour l application de la norme ISO/CEI 17021:2006 pour les audits combinés Référence de la publication Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits

Plus en détail

Je fais suite aux différents échanges que nous avons eus dans le cadre de votre saisine, relative à un litige vous opposant au distributeur A.

Je fais suite aux différents échanges que nous avons eus dans le cadre de votre saisine, relative à un litige vous opposant au distributeur A. Paris, le 3 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : S2010-XXXX N de recommandation : 2012-1470 Objet : Recommandation

Plus en détail

Contribution de la FNARS. Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile

Contribution de la FNARS. Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile Contribution de la FNARS Paris, le 11 septembre 2009 Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile Largement concernée par la mise en place de la régionalisation, la Fnars

Plus en détail

La directrice des Archives de France. Mesdames et Messieurs les préfets

La directrice des Archives de France. Mesdames et Messieurs les préfets La directrice des Archives de France à Mesdames et Messieurs les préfets - à l attention de Mesdames et Messieurs les directeurs des archives départementales - à l attention de Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500

Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500 LES OUTILS POUR AIDER A LA REDACTION ET L EVALUATION DES PROGRAMMES Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500 Il est recommandé de se limiter au nombre de pages indiqué, et de présenter

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Une installation photovoltaïque en tant que locataire

Une installation photovoltaïque en tant que locataire Une installation photovoltaïque en tant que locataire Analyse des différentes configurations pour l établissement d un plan d étapes nécessaires à l installation Suzanne Keignaert APERe - Gregory Neubourg

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

Politique linguistique d Investissement Québec

Politique linguistique d Investissement Québec Politique linguistique d Investissement Québec 1. Objet La présente politique comporte des règles qui devront être appliquées par tous les membres du personnel d Investissement Québec, quels que soient

Plus en détail

Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension

Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension 1 Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension 2015-020-CTST-PRO-1 Approbation du 5 juin 2015 Annule et remplace l édition du 3 octobre 2014 2 Sommaire 1. Préambule...

Plus en détail

Toutefois, certains articles du projet de règlement méritent d être clarifiés ou précisés. G.O. II, 13 novembre 2002, 134 e année, n o 4 6, page 7739.

Toutefois, certains articles du projet de règlement méritent d être clarifiés ou précisés. G.O. II, 13 novembre 2002, 134 e année, n o 4 6, page 7739. Commentaires de l OTPQ concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement d application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre Le 13

Plus en détail

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE Quelles sont les étapes obligées qu un justiciable doit franchir pour pouvoir contraindre un débiteur au paiement de sa dette? Si chaque État européen doit veiller à ce que tout justiciable bénéficie du

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Copropriétés nouvelles : la mise en concurrence obligatoire du premier syndic. Comment faire?

Copropriétés nouvelles : la mise en concurrence obligatoire du premier syndic. Comment faire? ARC/ DOSSIER DU MOIS AOUT 2014 N 3 / WWW.UNARC.ASSO.FR Copropriétés nouvelles : la mise en concurrence obligatoire du premier syndic. Comment faire? Dans le cadre d une vente en VEFA, le promoteur choisit

Plus en détail

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.)

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La loi du 19 Juillet 1977 : une réglementation originelle mise en cause...

Plus en détail

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

PLAN D ACTION 2014-2017. en matière de sécurité sur les sites de travaux routiers

PLAN D ACTION 2014-2017. en matière de sécurité sur les sites de travaux routiers PLAN D ACTION 2014-2017 en matière de sécurité sur les sites de travaux routiers PLAN D ACTION 2014-2017 en matière de sécurité sur les sites de travaux routiers Cette publication a été réalisée par la

Plus en détail

Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur

Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur Adopté par le Conseil d Administration de l ARPP en date du 9 octobre 2008, modifié le 11 décembre 2009 et le 26 septembre 2011. SOMMAIRE A. OBJET

Plus en détail

Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26. Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr

Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26. Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr S.N.T.P.C.T. Adhérent à EURO-MEI Bruxelles 10 rue de Trétaigne 75018 Paris Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie

Plus en détail

CELSO RODRIGUEZ PADRÓN, SÉCRETAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE.

CELSO RODRIGUEZ PADRÓN, SÉCRETAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE. CELSO RODRIGUEZ PADRÓN, SÉCRETAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE. JE CERTIFIE QUE PENDANT LA SEANCE PLENIERE DU POUVOIR JUDICIAIRE DU JOUR DIT, LE PROJET DE RESOLUTION POUR LA REGULATION

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

Lignes Directrices Comité d éthique et d intégration

Lignes Directrices Comité d éthique et d intégration Lignes Directrices Comité d éthique et d intégration Horaire Le comité est sensible au fait que nous pratiquons tous une profession libérale et qu à ce titre, aucune limitation ne peut être imposée quant

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points)

Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points) PREPARATION REDACTEUR EPREUVE DE REPONSES A QUESTIONS / SUJET 2 Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points) NB : des développements présentés sous forme

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Jugement n 2015-0011 Audience publique du 9 juillet 2015 Jugement prononcé le 30 juillet 2015 Commune de Pithiviers (Loiret) 045 044 252 Exercices 2008 à 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail