Adopté le 3 mars 2008

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude ou à la fiabilité du texte et les erreurs typographiques ont été volontairement laissées afin de préserver l intégrité du texte tel qu adopté. Afin d obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra contacter le Service du greffe au RÈGLEMENT NUMÉRO L _ Concernant le programme de relocalisation et de revitalisation visant à faciliter la mise en œuvre des orientations du Programme particulier d urbanisme du secteur de la station de métro Concorde Adopté le 3 mars 2008 ATTENDU que la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) autorise les municipalités, malgré la Loi sur l interdiction de subventions municipales (L.R.Q. c. I-15) à adopter un programme de revitalisation pour un secteur dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25% de terrains non bâtis et accorder une aide financière, notamment un crédit de taxes, pour des travaux conformes à ce programme de revitalisation; ATTENDU que la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) autorise les municipalités, malgré la Loi sur l interdiction de subventions municipales (L.R.Q. c. I-15) à adopter un programme de revitalisation pour une partie de leur territoire désignée comme un centreville ou un secteur central en vertu d un programme particulier d urbanisme et accorder une aide financière pour des travaux conformes à ce programme de revitalisation; ATTENDU que la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) autorise les municipalités à accorder une aide pour relocaliser sur leur territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente; ATTENDU que le Conseil de la Ville de Laval a adopté un programme particulier d urbanisme pour le secteur de la station de métro Concorde; ATTENDU que les entreprises industrielles ou commerciales autres que celles comprises dans l usage "commerce" 1 du règlement L-2000 concernant l aménagement du territoire, le zonage, l usage des bâtiments et des terrains et les plans d implantation et d intégration architecturale dans la Ville de Laval sont incompatibles avec le milieu environnant du secteur de la station de métro Concorde; ATTENDU que le Conseil de la Ville de Laval considère qu il est dans l intérêt public que ces entreprises soient relocalisées ailleurs sur son territoire et que le secteur fasse l objet d encouragement à la construction résidentielle dans le cadre d un programme de revitalisation; ATTENDU qu'à l intérieur de ce secteur, la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et la superficie de secteur est composée pour moins de 25% de terrains non bâtis; du présent règlement; ATTENDU qu avis de motion a été régulièrement donné en vue de l adoption Mise à jour : 15 octobre

2 SUR rapport du Comité exécutif, il est, PROPOSÉ PAR: Ginette Grisé APPUYÉ PAR: Jean-Jacques Lapierre ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ: QU IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du Conseil de la Ville de Laval et il est, par le présent règlement, statué et ordonné ce qui suit: SECTION I ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRÉAMBULE, ANNEXES ET DÉFINITIONS 1.1 Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement. 1.2 Personne : au sens du présent règlement, sont assimilés à des personnes : les sociétés de personne, les associations non constituées en personne morale, les personnes morales, les sociétés ou organisations coopératives, les représentants légaux de toute personne. 1.3 Personne liée : au sens du présent règlement, les personnes sont liées entre elles si elles sont : a) soit des particuliers unis par les liens du mariage, du sang, d une union de fait ou de l adoption; b) soit une personne morale et, selon le cas;: i. une personne qui la contrôle; ii. iii. une personne membre d un groupe lié qui la contrôle; une personne unie selon les termes du paragraphe a) à une personne décrite à i) ou ii). c) soit, selon le cas, deux personnes morales : i. contrôlées par une même personne ou un même groupe de personne; ii. iii. dont chacune est contrôlée par une personne si cette personne est liée à celle qui contrôle l autre personne moral; si l une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à un membre d un groupe lié qui contrôle l autre personne morale; iv. dont l une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à chaque membre d un groupe non lié qui contrôle l autre personne morale; v. dont l une est contrôlée par un groupe lié dont un membre est lié à chaque membre d un groupe non lié qui contrôle l autre personne morale; vi. dont l une est contrôlée par un groupe non lié dont chaque membre est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle l autres personne morale.» L a.1; L a.1; L a.2. ARTICLE 2- SECTEUR VISÉ Le présent règlement décrétant un programme de relocalisation et de revitalisation s applique au secteur illustré au plan produit comme annexe A. L a.2. Mise à jour : 15 octobre

3 ARTICLE 3- OBJET 3.1 Le présent règlement a pour objet: De favoriser la relocalisation, sur le territoire de la Ville de Laval, des entreprises industrielles et des entreprises commerciales autres que usage "commerce" 1 tel que décrit aux articles 19 et 20 du règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval et reproduit comme annexe B, situées dans le secteur visé par le présent règlement, en raison du fait que toutes ces entreprises sont incompatibles avec l'environnement de ce secteur et ainsi libérer des terrains propices à la construction résidentielle De stimuler le développement résidentiel, requalifier et densifier le secteur de la station de métro Concorde de façon à créer un milieu de vie de qualité, organisé autour de la nouvelle station de métro et intégré à la trame résidentielle adjacente existante. L a.3. ARTICLE 4- ACTIVITÉS ADMISSIBLES 4.1 Seules les activités suivantes sont admissibles à l aide financière prévue au présent règlement: La relocalisation sur le territoire de Ville de Laval d une entreprise industrielle ou d'une entreprise commerciale autre que usage "commerce" 1 tel que défini à l'annexe B et située dans le secteur visé par le présent règlement La construction d unités de logement sur un terrain vacant situé dans le secteur visé par le présent règlement. L a.4. SECTION II ARTICLE 5- RELOCALISATION SUR LE TERRITOIRE DE VILLE DE LAVAL D UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE AUTRE QUE USAGE "COMMERCE" 1 ET SITUÉE DANS LE SECTEUR VISÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 5.1 Être une personne physique ou morale propriétaire d une entreprise industrielle ou commerciale autre que usage "commerce" 1, tel que défini à l'annexe B, opérant ou ayant opéré ses activités sur un terrain situé dans le secteur visé par le présent règlement; Une personne liée à ce propriétaire peut agir à titre de requérant aux fins du présent règlement. 5.2 Avoir relocalisé son entreprise sur le territoire de la Ville de Laval en conformité avec la réglementation municipale, à l extérieur du secteur visé par le présent règlement; 5.3 Obtenir, le cas échéant, un permis de construction, un certificat d occupation, un certificat d autorisation ou un permis de lotissement émis par l officier autorisé de la Ville de Laval; Mise à jour : 15 octobre

4 5.4 Effectuer les travaux en conformité avec les dispositions des règlements de zonage, de construction et de lotissement ou tout autre règlement de la Ville de Laval; 5.5 Avoir cessé sur l unité d évaluation visée par le présent règlement, l activité industrielle ou commerciale autre que usage «commerce» 1, tel que défini à l annexe B et ce, au plus tard le 3 mars 2017; 5.6 Avoir cessé sur l unité d évaluation, dans le secteur visé par le présent règlement, l activité industrielle ou commerciale autre que usage «commerce» 1, tel que défini à l'annexe B, depuis plus de 6 mois précédant la demande d'aide financière. La démolition totale de l ensemble des bâtiments sur l unité d évaluation entraîne la perte des droits acquis et libère le requérant de l obligation d avoir cessé l activité depuis plus de 6 mois. 5.7 Avoir déposé la demande d aide financière au plus tard le 3 septembre L a.5; L a.3; L a.4; L a.1; L a.2; L a.3; L a.1; L a.2. ARTICLE 6- NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE 6.1 L aide financière est accordée sous la forme d un crédit de taxes. L a.6. ARTICLE 7- DESCRIPTION DE L AIDE FINANCIÈRE 7.1 Le crédit vise exclusivement le droit de mutation et la taxe foncière générale imposés sur l'immeuble où l'entreprise s'est relocalisée. Il s'établit comme suit: Droit sur les mutations immobilières: un crédit de taxes de 100% du montant du droit sur les mutations immobilières imposé en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) au moment du transfert de propriété Taxe foncière générale: Pour la première année au cours de laquelle le requérant égal à 100% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 2 e année suivant la date à laquelle le requérant égal à 90% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 3 e année suivant la date à laquelle le requérant égal à 80% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Mise à jour : 15 octobre

5 Pour la 4 e année suivant la date à laquelle le requérant égal à 60% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 5 e année suivant la date à laquelle le requérant égal à 40% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble. L a.7. ARTICLE 8- PROCÉDURE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE 8.1 Toute personne admissible désirant se prévaloir de l aide financière doit remplir le formulaire de demande d aide prévu à cette fin et fourni par la Ville de Laval. 8.2 La demande d aide financière doit être accompagnée des documents et renseignements suivants: Une attestation écrite que le requérant a cessé, depuis plus de 6 mois, toute activité industrielle ou commerciale autre que usage "commerce", 1 tel que défini à l'annexe B, dans le secteur visé par le présent règlement sur l unité d évaluation où l activité est exercée ou une attestation écrite que l ensemble des bâtiments est entièrement démoli; Une copie conforme de l'index aux immeubles faisant preuve de son droit de propriété ainsi qu'une copie du certificat d'occupation émis par la municipalité; Une preuve écrite du coût total de la relocalisation; Lorsque le requérant est une personne morale, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: - les documents officiels constitutifs de la personne morale; - une résolution dûment adoptée autorisant une personne à représenter la personne morale pour les fins du présent programme et l autorisant à signer, en son nom, tout document, avis, rapport ou contrat requis par le présent règlement Lorsque le requérant est une société ou fait affaires sous un autre nom que celui des associés, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: - une copie certifiée de la déclaration d'immatriculation présentée en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45) ou tout autre document attestant la société; Mise à jour : 15 octobre

6 8.2.6 Lorsque le requérant était locataire d'un terrain ou d'un local situé dans le secteur visé, il doit, en plus des documents exigés, fournir la preuve que le propriétaire locateur a reçu un avis de cessation des opérations du locataire, au plus tard 3 mois après la cessation effective des opérations. L a.8; L a.4; ARTICLE 9- EXAMEN ET APPROBATION DE LA DEMANDE 9.1 Sur réception de la demande d aide, le Service de l urbanisme s assure que les documents et les renseignements sont complets et, au besoin, il voit à ce qu ils soient complétés, conformément au présent règlement et en examine le bien-fondé; 9.2 Lors de l examen du bien-fondé de la demande, le Service de l urbanisme doit confirmer, dans un rapport écrit, la cessation des activités du requérant depuis plus de 6 mois ou la démolition totale de l ensemble des bâtiments sur l unité d évaluation visée; 9.3 Si la demande d aide ne respecte pas l une ou l autre des dispositions du présent règlement, il en informe le requérant qui doit y apporter les modifications nécessaires. Lorsque la demande est jugée complète et conforme au présent règlement, le Service de l urbanisme l'approuve et en avise le requérant. L a.9; L a.5. ARTICLE 10- OCTROI DE L AIDE 10.1 Le trésorier applique le crédit de taxes à l unité d évaluation pour un exercice financier donné, dès que le montant de ce crédit peut être établi. Toutefois, ce montant est d abord affecté au paiement complet de tout compte de taxes municipales en souffrance affectant cette unité d évaluation. L a.10. SECTION III ARTICLE 11- CONSTRUCTION D UNITÉS DE LOGEMENT CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 11.1 Être une personne physique ou morale, propriétaire d un immeuble, ou qui a tous les droits d'un propriétaire au sens de la loi, situé dans le secteur visé par le présent règlement; 11.2 La construction des unités de logement doit avoir été réalisée sur un terrain vacant situé dans le secteur visé par le présent règlement; 11.3 La construction des unités de logement doit avoir été réalisée et complétée sur l immeuble faisant l objet de la demande au plus tard le 3 mars Au sens du présent règlement, les termes «construction réalisée et complétée» veut dire la date à laquelle l immeuble est prêt à être habité; 11.4 Le requérant doit respecter la réglementation municipale; Mise à jour : 15 octobre

7 11.5 Les travaux doivent avoir été effectués en conformité avec les permis ou certificats d autorisation émis et respecter la législation et la réglementation existantes. L a.11; L a.6; L a.3. ARTICLE 12- NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE 12.1 L aide financière est accordée sous forme d un crédit de taxes et elle ne peut excéder 5 ans à compter de la fin de la construction de l immeuble. L a.12. ARTICLE 13- DESCRIPTION DE L AIDE FINANCIÈRE 13.1 Le crédit vise exclusivement le droit de mutation et la taxe foncière générale imposés sur l immeuble sur lequel les unités de logement ont été construites. Il s établit comme suit: Droit sur les mutations immobilières: Immeuble construit à des fins locatives: Un crédit de 100% du montant du droit sur les mutations immobilières imposé en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) au moment du transfert de propriété. Ce crédit est versé au premier propriétaire qui a construit les unités de logement locatif; Immeuble en copropriété divise: Un crédit de 100% du montant du droit sur les mutations immobilières imposé en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) au moment du transfert de propriété. Ce crédit est versé au premier acquéreur occupant de l unité d évaluation détenue en copropriété divise; Taxe foncière générale: Pour la première année au cours de laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 100% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 2 e année suivant la date à laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 90% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 3 e année suivant la date à laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 80% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Mise à jour : 15 octobre

8 Pour la 4 e année suivant la date à laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 60% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 5 e année suivant la date à laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 40% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble. L a.13; L a.7. ARTICLE 14- PROCÉDURE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE 14.1 Toute personne admissible désirant se prévaloir de l aide financière doit remplir le formulaire de demande d aide prévu à cette fin et fourni par la Ville de Laval La demande d aide financière doit être accompagnée des documents et renseignements suivants: Une copie conforme de l'index aux immeubles faisant preuve que le requérant est le dernier propriétaire inscrit de l'immeuble. Cette copie doit avoir été émise par le Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laval dans le mois précédant la demande; S il s agit d une demande déposée par le premier acquéreur occupant d une unité d évaluation détenue en copropriété divise: une déclaration assermentée par une personne nommée Commissaire à l assermentation en vertu des articles 214 et 215 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16) ou par une personne mentionnée aux articles 219 et 220 de cette loi. Cette déposition est intégrée au formulaire de demande d aide financière Lorsque le requérant est une personne morale, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: - les documents officiels constitutifs de la personne morale; - une résolution dûment adoptée autorisant une personne à représenter la personne morale pour les fins du présent programme et l autorisant à signer en son nom tout document, avis, rapport ou contrat requis par le présent règlement Lorsque le requérant est une société ou fait affaires sous un autre nom que celui des associés, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: - une copie certifiée de la déclaration d'immatriculation présentée en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45) ou tout autre document attestant la société; L a.14. Mise à jour : 15 octobre

9 ARTICLE 15- EXAMEN ET APPROBATION DE LA DEMANDE 15.1 Sur réception de la demande d aide, le Service de l urbanisme s assure que les documents et les renseignements sont complets et, au besoin, voit à ce qu ils soient complétés, conformément au présent règlement, et en examine le bien-fondé; 15.2 Si la demande d aide ne respecte pas l une ou l autre des dispositions du présent règlement, il en informe le requérant qui doit y apporter les modifications nécessaires. Lorsque la demande est jugée complète et conforme au présent règlement, le Service de l urbanisme l approuve et en avise le requérant. L a.15. ARTICLE 16- OCTROI DU CRÉDIT DE TAXES 16.1 Le trésorier applique le crédit de taxes à l unité d évaluation pour un exercice financier donné, dès que le montant de ce crédit peut être établi. Toutefois, ce montant est d abord affecté au paiement complet de tout compte de taxes municipales en souffrance affectant cette unité d évaluation. L a.16. SECTION IV ARTICLE 17- DISPOSITIONS FINALES ENTRÉE EN VIGUEUR 17.1 Le présent règlement entre en vigueur conformément la loi. L a.17. Cette codification contient les modifications apportées par les règlements suivants : L modifiant le Règlement L concernant le programme de relocalisation et de revitalisation visant à faciliter la mise en œuvre des orientations du Programme particulier d urbanisme du secteur de la station du métro Concorde. Adopté le 14 mai L modifiant le Règlement L concernant le programme de relocalisation et de revitalisation visant à faciliter la mise en œuvre des orientations du Programme particulier d urbanisme du secteur de la station de métro Concorde. Adopté le 18 février L modifiant le Règlement L concernant le programme de relocalisation et de revitalisation visant à faciliter la mise en œuvre des orientations du Programme particulier d urbanisme du secteur de la station de métro Concorde. Adopté le 1 er octobre Mise à jour : 15 octobre

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