Adopté le 3 mars 2008
|
|
- Virginie Lamontagne
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude ou à la fiabilité du texte et les erreurs typographiques ont été volontairement laissées afin de préserver l intégrité du texte tel qu adopté. Afin d obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra contacter le Service du greffe au RÈGLEMENT NUMÉRO L _ Concernant le programme de relocalisation et de revitalisation visant à faciliter la mise en œuvre des orientations du Programme particulier d urbanisme du secteur de la station de métro Concorde Adopté le 3 mars 2008 ATTENDU que la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) autorise les municipalités, malgré la Loi sur l interdiction de subventions municipales (L.R.Q. c. I-15) à adopter un programme de revitalisation pour un secteur dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25% de terrains non bâtis et accorder une aide financière, notamment un crédit de taxes, pour des travaux conformes à ce programme de revitalisation; ATTENDU que la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) autorise les municipalités, malgré la Loi sur l interdiction de subventions municipales (L.R.Q. c. I-15) à adopter un programme de revitalisation pour une partie de leur territoire désignée comme un centreville ou un secteur central en vertu d un programme particulier d urbanisme et accorder une aide financière pour des travaux conformes à ce programme de revitalisation; ATTENDU que la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) autorise les municipalités à accorder une aide pour relocaliser sur leur territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente; ATTENDU que le Conseil de la Ville de Laval a adopté un programme particulier d urbanisme pour le secteur de la station de métro Concorde; ATTENDU que les entreprises industrielles ou commerciales autres que celles comprises dans l usage "commerce" 1 du règlement L-2000 concernant l aménagement du territoire, le zonage, l usage des bâtiments et des terrains et les plans d implantation et d intégration architecturale dans la Ville de Laval sont incompatibles avec le milieu environnant du secteur de la station de métro Concorde; ATTENDU que le Conseil de la Ville de Laval considère qu il est dans l intérêt public que ces entreprises soient relocalisées ailleurs sur son territoire et que le secteur fasse l objet d encouragement à la construction résidentielle dans le cadre d un programme de revitalisation; ATTENDU qu'à l intérieur de ce secteur, la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et la superficie de secteur est composée pour moins de 25% de terrains non bâtis; du présent règlement; ATTENDU qu avis de motion a été régulièrement donné en vue de l adoption Mise à jour : 15 octobre
2 SUR rapport du Comité exécutif, il est, PROPOSÉ PAR: Ginette Grisé APPUYÉ PAR: Jean-Jacques Lapierre ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ: QU IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du Conseil de la Ville de Laval et il est, par le présent règlement, statué et ordonné ce qui suit: SECTION I ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRÉAMBULE, ANNEXES ET DÉFINITIONS 1.1 Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement. 1.2 Personne : au sens du présent règlement, sont assimilés à des personnes : les sociétés de personne, les associations non constituées en personne morale, les personnes morales, les sociétés ou organisations coopératives, les représentants légaux de toute personne. 1.3 Personne liée : au sens du présent règlement, les personnes sont liées entre elles si elles sont : a) soit des particuliers unis par les liens du mariage, du sang, d une union de fait ou de l adoption; b) soit une personne morale et, selon le cas;: i. une personne qui la contrôle; ii. iii. une personne membre d un groupe lié qui la contrôle; une personne unie selon les termes du paragraphe a) à une personne décrite à i) ou ii). c) soit, selon le cas, deux personnes morales : i. contrôlées par une même personne ou un même groupe de personne; ii. iii. dont chacune est contrôlée par une personne si cette personne est liée à celle qui contrôle l autre personne moral; si l une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à un membre d un groupe lié qui contrôle l autre personne morale; iv. dont l une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à chaque membre d un groupe non lié qui contrôle l autre personne morale; v. dont l une est contrôlée par un groupe lié dont un membre est lié à chaque membre d un groupe non lié qui contrôle l autre personne morale; vi. dont l une est contrôlée par un groupe non lié dont chaque membre est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle l autres personne morale.» L a.1; L a.1; L a.2. ARTICLE 2- SECTEUR VISÉ Le présent règlement décrétant un programme de relocalisation et de revitalisation s applique au secteur illustré au plan produit comme annexe A. L a.2. Mise à jour : 15 octobre
3 ARTICLE 3- OBJET 3.1 Le présent règlement a pour objet: De favoriser la relocalisation, sur le territoire de la Ville de Laval, des entreprises industrielles et des entreprises commerciales autres que usage "commerce" 1 tel que décrit aux articles 19 et 20 du règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval et reproduit comme annexe B, situées dans le secteur visé par le présent règlement, en raison du fait que toutes ces entreprises sont incompatibles avec l'environnement de ce secteur et ainsi libérer des terrains propices à la construction résidentielle De stimuler le développement résidentiel, requalifier et densifier le secteur de la station de métro Concorde de façon à créer un milieu de vie de qualité, organisé autour de la nouvelle station de métro et intégré à la trame résidentielle adjacente existante. L a.3. ARTICLE 4- ACTIVITÉS ADMISSIBLES 4.1 Seules les activités suivantes sont admissibles à l aide financière prévue au présent règlement: La relocalisation sur le territoire de Ville de Laval d une entreprise industrielle ou d'une entreprise commerciale autre que usage "commerce" 1 tel que défini à l'annexe B et située dans le secteur visé par le présent règlement La construction d unités de logement sur un terrain vacant situé dans le secteur visé par le présent règlement. L a.4. SECTION II ARTICLE 5- RELOCALISATION SUR LE TERRITOIRE DE VILLE DE LAVAL D UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE AUTRE QUE USAGE "COMMERCE" 1 ET SITUÉE DANS LE SECTEUR VISÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 5.1 Être une personne physique ou morale propriétaire d une entreprise industrielle ou commerciale autre que usage "commerce" 1, tel que défini à l'annexe B, opérant ou ayant opéré ses activités sur un terrain situé dans le secteur visé par le présent règlement; Une personne liée à ce propriétaire peut agir à titre de requérant aux fins du présent règlement. 5.2 Avoir relocalisé son entreprise sur le territoire de la Ville de Laval en conformité avec la réglementation municipale, à l extérieur du secteur visé par le présent règlement; 5.3 Obtenir, le cas échéant, un permis de construction, un certificat d occupation, un certificat d autorisation ou un permis de lotissement émis par l officier autorisé de la Ville de Laval; Mise à jour : 15 octobre
4 5.4 Effectuer les travaux en conformité avec les dispositions des règlements de zonage, de construction et de lotissement ou tout autre règlement de la Ville de Laval; 5.5 Avoir cessé sur l unité d évaluation visée par le présent règlement, l activité industrielle ou commerciale autre que usage «commerce» 1, tel que défini à l annexe B et ce, au plus tard le 3 mars 2017; 5.6 Avoir cessé sur l unité d évaluation, dans le secteur visé par le présent règlement, l activité industrielle ou commerciale autre que usage «commerce» 1, tel que défini à l'annexe B, depuis plus de 6 mois précédant la demande d'aide financière. La démolition totale de l ensemble des bâtiments sur l unité d évaluation entraîne la perte des droits acquis et libère le requérant de l obligation d avoir cessé l activité depuis plus de 6 mois. 5.7 Avoir déposé la demande d aide financière au plus tard le 3 septembre L a.5; L a.3; L a.4; L a.1; L a.2; L a.3; L a.1; L a.2. ARTICLE 6- NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE 6.1 L aide financière est accordée sous la forme d un crédit de taxes. L a.6. ARTICLE 7- DESCRIPTION DE L AIDE FINANCIÈRE 7.1 Le crédit vise exclusivement le droit de mutation et la taxe foncière générale imposés sur l'immeuble où l'entreprise s'est relocalisée. Il s'établit comme suit: Droit sur les mutations immobilières: un crédit de taxes de 100% du montant du droit sur les mutations immobilières imposé en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) au moment du transfert de propriété Taxe foncière générale: Pour la première année au cours de laquelle le requérant égal à 100% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 2 e année suivant la date à laquelle le requérant égal à 90% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 3 e année suivant la date à laquelle le requérant égal à 80% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Mise à jour : 15 octobre
5 Pour la 4 e année suivant la date à laquelle le requérant égal à 60% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 5 e année suivant la date à laquelle le requérant égal à 40% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble. L a.7. ARTICLE 8- PROCÉDURE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE 8.1 Toute personne admissible désirant se prévaloir de l aide financière doit remplir le formulaire de demande d aide prévu à cette fin et fourni par la Ville de Laval. 8.2 La demande d aide financière doit être accompagnée des documents et renseignements suivants: Une attestation écrite que le requérant a cessé, depuis plus de 6 mois, toute activité industrielle ou commerciale autre que usage "commerce", 1 tel que défini à l'annexe B, dans le secteur visé par le présent règlement sur l unité d évaluation où l activité est exercée ou une attestation écrite que l ensemble des bâtiments est entièrement démoli; Une copie conforme de l'index aux immeubles faisant preuve de son droit de propriété ainsi qu'une copie du certificat d'occupation émis par la municipalité; Une preuve écrite du coût total de la relocalisation; Lorsque le requérant est une personne morale, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: - les documents officiels constitutifs de la personne morale; - une résolution dûment adoptée autorisant une personne à représenter la personne morale pour les fins du présent programme et l autorisant à signer, en son nom, tout document, avis, rapport ou contrat requis par le présent règlement Lorsque le requérant est une société ou fait affaires sous un autre nom que celui des associés, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: - une copie certifiée de la déclaration d'immatriculation présentée en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45) ou tout autre document attestant la société; Mise à jour : 15 octobre
6 8.2.6 Lorsque le requérant était locataire d'un terrain ou d'un local situé dans le secteur visé, il doit, en plus des documents exigés, fournir la preuve que le propriétaire locateur a reçu un avis de cessation des opérations du locataire, au plus tard 3 mois après la cessation effective des opérations. L a.8; L a.4; ARTICLE 9- EXAMEN ET APPROBATION DE LA DEMANDE 9.1 Sur réception de la demande d aide, le Service de l urbanisme s assure que les documents et les renseignements sont complets et, au besoin, il voit à ce qu ils soient complétés, conformément au présent règlement et en examine le bien-fondé; 9.2 Lors de l examen du bien-fondé de la demande, le Service de l urbanisme doit confirmer, dans un rapport écrit, la cessation des activités du requérant depuis plus de 6 mois ou la démolition totale de l ensemble des bâtiments sur l unité d évaluation visée; 9.3 Si la demande d aide ne respecte pas l une ou l autre des dispositions du présent règlement, il en informe le requérant qui doit y apporter les modifications nécessaires. Lorsque la demande est jugée complète et conforme au présent règlement, le Service de l urbanisme l'approuve et en avise le requérant. L a.9; L a.5. ARTICLE 10- OCTROI DE L AIDE 10.1 Le trésorier applique le crédit de taxes à l unité d évaluation pour un exercice financier donné, dès que le montant de ce crédit peut être établi. Toutefois, ce montant est d abord affecté au paiement complet de tout compte de taxes municipales en souffrance affectant cette unité d évaluation. L a.10. SECTION III ARTICLE 11- CONSTRUCTION D UNITÉS DE LOGEMENT CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 11.1 Être une personne physique ou morale, propriétaire d un immeuble, ou qui a tous les droits d'un propriétaire au sens de la loi, situé dans le secteur visé par le présent règlement; 11.2 La construction des unités de logement doit avoir été réalisée sur un terrain vacant situé dans le secteur visé par le présent règlement; 11.3 La construction des unités de logement doit avoir été réalisée et complétée sur l immeuble faisant l objet de la demande au plus tard le 3 mars Au sens du présent règlement, les termes «construction réalisée et complétée» veut dire la date à laquelle l immeuble est prêt à être habité; 11.4 Le requérant doit respecter la réglementation municipale; Mise à jour : 15 octobre
7 11.5 Les travaux doivent avoir été effectués en conformité avec les permis ou certificats d autorisation émis et respecter la législation et la réglementation existantes. L a.11; L a.6; L a.3. ARTICLE 12- NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE 12.1 L aide financière est accordée sous forme d un crédit de taxes et elle ne peut excéder 5 ans à compter de la fin de la construction de l immeuble. L a.12. ARTICLE 13- DESCRIPTION DE L AIDE FINANCIÈRE 13.1 Le crédit vise exclusivement le droit de mutation et la taxe foncière générale imposés sur l immeuble sur lequel les unités de logement ont été construites. Il s établit comme suit: Droit sur les mutations immobilières: Immeuble construit à des fins locatives: Un crédit de 100% du montant du droit sur les mutations immobilières imposé en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) au moment du transfert de propriété. Ce crédit est versé au premier propriétaire qui a construit les unités de logement locatif; Immeuble en copropriété divise: Un crédit de 100% du montant du droit sur les mutations immobilières imposé en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) au moment du transfert de propriété. Ce crédit est versé au premier acquéreur occupant de l unité d évaluation détenue en copropriété divise; Taxe foncière générale: Pour la première année au cours de laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 100% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 2 e année suivant la date à laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 90% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 3 e année suivant la date à laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 80% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Mise à jour : 15 octobre
8 Pour la 4 e année suivant la date à laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 60% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble; Pour la 5 e année suivant la date à laquelle l immeuble de taxes a été émis, le crédit de taxes est égal à 40% de la taxe foncière générale relative à la valeur imposable de l immeuble. L a.13; L a.7. ARTICLE 14- PROCÉDURE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE 14.1 Toute personne admissible désirant se prévaloir de l aide financière doit remplir le formulaire de demande d aide prévu à cette fin et fourni par la Ville de Laval La demande d aide financière doit être accompagnée des documents et renseignements suivants: Une copie conforme de l'index aux immeubles faisant preuve que le requérant est le dernier propriétaire inscrit de l'immeuble. Cette copie doit avoir été émise par le Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laval dans le mois précédant la demande; S il s agit d une demande déposée par le premier acquéreur occupant d une unité d évaluation détenue en copropriété divise: une déclaration assermentée par une personne nommée Commissaire à l assermentation en vertu des articles 214 et 215 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16) ou par une personne mentionnée aux articles 219 et 220 de cette loi. Cette déposition est intégrée au formulaire de demande d aide financière Lorsque le requérant est une personne morale, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: - les documents officiels constitutifs de la personne morale; - une résolution dûment adoptée autorisant une personne à représenter la personne morale pour les fins du présent programme et l autorisant à signer en son nom tout document, avis, rapport ou contrat requis par le présent règlement Lorsque le requérant est une société ou fait affaires sous un autre nom que celui des associés, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: - une copie certifiée de la déclaration d'immatriculation présentée en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45) ou tout autre document attestant la société; L a.14. Mise à jour : 15 octobre
9 ARTICLE 15- EXAMEN ET APPROBATION DE LA DEMANDE 15.1 Sur réception de la demande d aide, le Service de l urbanisme s assure que les documents et les renseignements sont complets et, au besoin, voit à ce qu ils soient complétés, conformément au présent règlement, et en examine le bien-fondé; 15.2 Si la demande d aide ne respecte pas l une ou l autre des dispositions du présent règlement, il en informe le requérant qui doit y apporter les modifications nécessaires. Lorsque la demande est jugée complète et conforme au présent règlement, le Service de l urbanisme l approuve et en avise le requérant. L a.15. ARTICLE 16- OCTROI DU CRÉDIT DE TAXES 16.1 Le trésorier applique le crédit de taxes à l unité d évaluation pour un exercice financier donné, dès que le montant de ce crédit peut être établi. Toutefois, ce montant est d abord affecté au paiement complet de tout compte de taxes municipales en souffrance affectant cette unité d évaluation. L a.16. SECTION IV ARTICLE 17- DISPOSITIONS FINALES ENTRÉE EN VIGUEUR 17.1 Le présent règlement entre en vigueur conformément la loi. L a.17. Cette codification contient les modifications apportées par les règlements suivants : L modifiant le Règlement L concernant le programme de relocalisation et de revitalisation visant à faciliter la mise en œuvre des orientations du Programme particulier d urbanisme du secteur de la station du métro Concorde. Adopté le 14 mai L modifiant le Règlement L concernant le programme de relocalisation et de revitalisation visant à faciliter la mise en œuvre des orientations du Programme particulier d urbanisme du secteur de la station de métro Concorde. Adopté le 18 février L modifiant le Règlement L concernant le programme de relocalisation et de revitalisation visant à faciliter la mise en œuvre des orientations du Programme particulier d urbanisme du secteur de la station de métro Concorde. Adopté le 1 er octobre Mise à jour : 15 octobre
RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010
RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna
Plus en détailCOMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES
VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil
Plus en détailRÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement
Plus en détailEst également présente : madame Lise Bigonesse, greffière adjointe.
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 1 1 7 3 Règlement établissant un programme de revitalisation sous forme d un crédit de taxes pour les immeubles commerciaux du
Plus en détailRÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser
Plus en détailPROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.
VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant
Plus en détailRÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE
Plus en détailCONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;
RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD RÈGLEMENT NUMÉRO 187-2011 POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 2006-113 ET 182-2010 ET LEURS AMENDEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE DE LOCATION DE
Plus en détailProjet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire
DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse
Plus en détailKim Millette Wayne Belvedere Charles Colomb Huguette Thomassin
Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Baie d Urfé, tenue dans la salle du Conseil, 20410 Lakeshore, Baie d Urfé, Québec, le mardi 14 août 2007 à 19h30. ÉTAIENT PRÉSENTS:
Plus en détailAVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT
Plus en détailRÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :
2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en
Plus en détailREGLEMENT NUMÉRO 113
VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO 113 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS
Plus en détailProcès-verbal du 29 octobre 2012 Conseil municipal de la Ville de Port-Cartier
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN VILLE DE PORT-CARTIER PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire du conseil municipal de la VILLE DE PORT-CARTIER, tenue le 29 octobre 2012, à 17 h, au 40, avenue
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 Concernant l imposition des taxes foncières, compensations pour services, taxes d eau, d égout, de vidanges,
Plus en détailProgramme d accession à la propriété
Information générale www.habitermontreal.qc.ca Formulaire de demande d aide financière Octobre 2010 Le programme Ce programme offre une aide financière aux nouveaux acheteurs de certains types d unités
Plus en détailJEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL
JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVII e Édition Règlement n o 2014-02 : Règlement sur le développement des toits verts et l agriculture urbaine PRÉSENTATION Présenté par M. Charles Marois, membre du comité exécutif,
Plus en détailà vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques
IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques Le Mouvement Desjardins désire vous informer de la mise en marché de l immeuble situé au 201
Plus en détail049-2009 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil de la municipalité de Crabtree, pour, tenue le 10 février au lieu ordinaire des séances de ce Conseil, au
Plus en détailÀ laquelle séance sont présents Madame la conseillère Mélanie Dupré et Messieurs les conseillers :
LE 3 SEPTEMBRE 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de ladite municipalité tenue le mercredi 3 septembre 2014 sur les 19 h 35 au centre
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 1 er décembre 2014
Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 1 er décembre 2014, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly.
Plus en détailOCTOBRE 2011 ADOPTÉ. Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 6 septembre 2011 soit adopté tel que déposé. ADOPTÉ ADOPTÉ
Constat de quorum et ouverture de l assemblée Séance ordinaire du Conseil de Ville tenue le 4 octobre 2011 en la salle du Conseil sise à l hôtel de ville au 84 rue du Sacré-Cœur, à l heure habituelle des
Plus en détail218-2013 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil de la municipalité de Crabtree, tenue le 21 mai 2013 au lieu ordinaire des séances de ce Conseil, au 111,
Plus en détailDÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52
Plus en détailBureaux. Table des matières
Table des matières 1. Introduction 2 2. Principes généraux régissant l achat et la gestion des biens 3 3. Bureau parlementaire 4 4. Bureau de circonscription 7 4.1 Emplacement des bureaux 7 4.2 Baux 8
Plus en détailCODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE
1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,
Plus en détailDEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Plus en détailCOMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
Plus en détailCANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l
Plus en détail564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 33-2002 CONCERNANT LES SYSTEMES D ALARME ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE DEUX ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS: Numéro Date
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 333-2015
PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE VAUDREUILSOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO 3332015 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 696 913,25 ET UN EMPRUNT DE 696 913,25 AUX FINS DU FINANCEMENT DU PROGRAMME
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ
Plus en détailCONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement
Plus en détailSÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DU 20 MAI 2014 À 19 H 30
O R D R E D U J O U R Aucun ajout ne sera autorisé sur aucun ordre du jour d aucune séance ou commission, sauf avec l accord explicite de madame la mairesse; Je soussigné, responsable du présent ordre
Plus en détailDans le présent règlement, les mots suivants signifient :
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 119 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le
Plus en détailImmatriculation d une société commerciale au RCS
Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :
Plus en détailFORMULAIRE III (Bénéficiaire)
FORMULAIRE III (Bénéficiaire) CANADA Province de Québec District de Montréal C O U R S U P É R I E U R E CHAMBRE DE LA FAMILLE No du dossier 500- - - c. partie demanderesse partie défenderesse ÉTAT DES
Plus en détailMISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX Séance générale du 6 février 2012 MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS À une séance générale du Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-des-Monts, tenue
Plus en détailEst absent : Monsieur le conseiller François Gauthier. Est aussi présent : Charles-Guy Beauchamp, directeur général
SÉANCE EXTRAORDINAIRE 30 MARS 2015 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de Montebello, tenue le lundi 30 mars 2015 à l hôtel de ville sis au 550 de la rue Notre-Dame à Montebello
Plus en détailFormulaire de demande de bourse Coopérative de travail Concours Entrepreneurs en action! Édition 2006
Formulaire de demande de bourse Coopérative de travail Concours Entrepreneurs en action! Édition 2006 Nombre de promoteurs : Identification du principal promoteur M. Mme Nom : Prénom : Nature du projet
Plus en détailCONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE L ISLE-VERTE
SÉANCE ORDINAIRE 11 MAI 2015 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE RIVIÈRE-DU-LOUP MUNICIPALITÉ DE L ISLE-VERTE PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de L Isle-Verte tenue à la Caserne
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détailMunicipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Plus en détailJE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT:
JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: Quelles sont les procédures à suivre et les obligations qui m incombent? LES
Plus en détailintégrer les dates des séances du comité exécutif pour l année scolaire 2012-2013.
Points saillants Séance ordinaire Conseil des commissaires 2012-06-27 RÉSOLUTION RELATIVE AUX ENTENTES ENTRE COMMISSIONS SCOLAIRES Le conseil a annulé la résolution n o avec une autre commission scolaire.
Plus en détailQUE l ordre du jour suivant soit accepté tel que présenté :
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF 2014-01-13 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Portneuf tenue à la salle du conseil sise au 297, 1 re avenue, Ville
Plus en détailSÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014
SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014 Procès-verbal de la séance du conseil de la Municipalité de Saint- Adrien-d Irlande tenue le 3 février 2014 à 20 :00 heures à la salle municipale au 152, rue Municipale
Plus en détailRÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Note Les tarifs prévus au présent
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012
Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La
Plus en détailRÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN FONDS DE PENSION AU BÉNÉFICE DE SES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS ET AUTORISANT LA PARTICIPATION DE LA MUNCIPALITÉ À CE FONDS
RÈGLEMENT NO 144 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN FONDS DE PENSION AU BÉNÉFICE DE SES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS ET AUTORISANT LA PARTICIPATION DE LA MUNCIPALITÉ À CE FONDS ATTENDU QUE: La municipalité de Chute-Sant-Philippe
Plus en détailProvince de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé :
Province de Québec Municipalité Régionale de Comté de L Amiante Règlement intitulé : Règlement numéro 99 modifiant le schéma d aménagement révisé numéro 75 afin d agrandir l affectation de villégiature
Plus en détailATTENDU QU un avis de motion AM-2015-05-16 a été dûment donné par Madame Sylvie Ménard lors de la séance régulière du 5 mai 2015;
CANADA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAUL-D ABBOTSFORD M.R.C. DE ROUVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 584-2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 584-2015 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ET SUR LA DÉLÉGATION DE CERTAINS
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES
Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................
Plus en détailDébroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012
Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012 Avec la parution de l'ordonnance n 2012-92, le 26 janvier 2012, et du décret n 2012-836, le 29 juin 2012, le Code
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la 1 ère séance d ajournement de la 1562 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M.
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 6 FÉVRIER 2012 À 20h00 ET À
Plus en détailCanada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID
Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID 20 décembre 2005 PRÉSENCES Le Maire, Monsieur Pierre Lapointe Les Conseillers: Monsieur Lucien
Plus en détailRègles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic
Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable
Plus en détailAVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28.
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2007-28 DE LA VILLE DE SAGUENAY CONCERNANT LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES D ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS AVERTISSEMENT Le présent document constitue
Plus en détailMonsieur le conseiller Richard Michaud est absent de cette réunion ayant motivé son absence.
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Lac- Mégantic, tenue à la salle J-Armand Drouin à l hôtel de ville, le 29 juin 2015
Plus en détailRÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE
Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale
Plus en détailCanada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # 72-2013 Règlement concernant l utilisation des pesticides et des engrais sur le territoire de la Ville de Sainte- Marguerite-du-Lac-Masson.
Plus en détailRÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2504-2014 Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville À une séance ordinaire du conseil municipal de la
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme
Plus en détail******************************************************************** Il est PROPOSÉ par monsieur David Beauregard-Paquin et RÉSOLU
Le 14 juillet 2015 PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Terrasse-Vaudreuil le 14 juillet 2015 à 19 h 30, au centre communautaire. PRÉSENTS Monsieur Michel Jr
Plus en détailGuide pratique de l investisseur étranger au Maroc
Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc A- Implantation d une société au Maroc : 1. Aspects juridiques - Implantation sous forme de société commerciale (les formes les plus courantes) : Société
Plus en détailPROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)
PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME
Plus en détailFONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À
LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Lac- Mégantic, tenue à la salle Bestar du Centre sportif Mégantic, le lundi 16 septembre
Plus en détailADOPTION DE L ORDRE DU JOUR
PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL MRC BROME-MISSISQUOI 5 mai MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE 2014 Lundi le cinquième jour de mai deux mille quatorze, séance régulière du Conseil de la municipalité de Sainte-Sabine
Plus en détailCongo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice
Plus en détailCIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF 2011-05-24 Procès-verbal de la séance d ajournement du conseil municipal de la Ville de Portneuf tenue à la salle du conseil sise au 297, 1 re avenue,
Plus en détailRèglement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme
Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Adopté lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2001 Entré en vigueur le 11 février 2001. Modifié par : Règlement numéro 07-2001 - Modification
Plus en détailProgramme d accession à la propriété
Information générale www.habitermontreal.com Le programme Programme d accession à la propriété Formulaire de demande d aide financière Avril 2013 Ce programme offre une aide financière aux nouveaux acheteurs
Plus en détailDemande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste
Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ
Plus en détailEst aussi présent, Monsieur Patrick Côté, directeur général & secrétaire-trésorier. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE PAR UNE PRIÈRE
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS 150, RUE PRINCIPALE SAINT-GERVAIS (QUÉBEC) G0R 3C0 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS, M.R.C. DE
Plus en détailFormant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire Roger Carette. AVIS DE MOTION ET DISPENSE DE LECTURE
À une séance régulière du Conseil de la Ville de Saint-Georges, tenue au lieu ordinaire le 14 avril 2003 à laquelle sont présents mesdames les Conseillères Irma Quirion et Maxime Fortin, messieurs les
Plus en détailASSEMBLÉE ORDINAIRE DU LUNDI 10 JUIN 2013
PROCÈS-VERBAL de la réunion ordinaire du conseil municipal de la Ville de Clermont, tenue à l hôtel de ville de Clermont, le 10 juin 2013 à 20 heures. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE ET CONSTATATION DU QUORUM
Plus en détailÉric Milot, district 2 François Boyer, district 4 Marc Laurin, district 3 Mélanie Dostie, district 5
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L AN DEUX MILLE ONZE Procès-verbal d une séance ordinaire du Conseil municipal de Saint- Colomban tenue le 11 janvier à 19 h, à l Hôtel de ville, en la salle
Plus en détail3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLE DE LORRAINE TENUE LE 14 OCTOBRE 2014 À LA MAIRIE (DOMAINE GARTH), VILLE DE LORRAINE. ÉTAIENT PRÉSENTS : Siège no 1 - Siège no 2 - Siège
Plus en détailRèglement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du
Plus en détailPROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT
PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation Dernière mise à jour : novembre
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailRichard Rheault, Gaétan Blier, Luc Dastous, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Jean-Noël Bergeron.
VILLE DE PLESSISVILLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA Séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue ce 2 e jour du mois de juillet 2013, aux heure et lieu habituels des séances du conseil, à
Plus en détailPROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES
PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES Modalités 1. Contexte a. Le programme Appuyons nos troupes offre annuellement jusqu à sept bourses d études, dont cinq à des étudiants à plein temps et
Plus en détailProgramme d acquisition d une propriété
Information générale Programme d acquisition d une propriété Formulaire de demande d aide financière Juin 2014 www.ville.montreal.qc.ca/habitation Pour obtenir de l aide pour compléter ce formulaire, veuillez
Plus en détailVille de Beauceville
N o 3087 SÉANCE AJOURNÉE 7 NOVEMBRE 2012 Procès-verbal de la séance ajournée des Membres du Conseil de la Ville de Beauceville tenue ce 7 novembre 2012 à 17h00 et à laquelle sont présents Monsieur le Maire
Plus en détailSont aussi présents : Madame Nadia René, trésorière et monsieur Daniel Prince, directeur général et greffier qui prend note des délibérations.
Assemblée spéciale du 9 décembre 2008 Procès-verbal de l assemblée tenue le 9 décembre 2008 à la Salle du conseil de l Hôtel de Ville au 2 ième étage du 869 boul. Saint-Jean-Baptiste. SONT PRÉSENTS : Monsieur
Plus en détailRÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME
507, Route 108 Ouest Stornoway (Québec) G0Y 1N0 Téléphone : (819) 652-2800 Télécopieur : (819) 652-2105 Courriel : administration@munstornoway.qc.ca Site internet : www.munstornoway.qc.ca RÈGLEMENT # 2012-468
Plus en détailLES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles
Plus en détailLe directeur général, monsieur Jean Bergeron et la greffière, madame Manon Thériault, sont également présents.
PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de La Prairie tenue en la salle du conseil de l hôtel de ville, le mardi 19 novembre 2013 à compter de 19 h 30 à laquelle sont présents
Plus en détailAvis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.
Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant
Plus en détail