Jumelage. REVENU QUÉBEC

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1 REVENU QUÉBEC Jumelage de la déclaration annuelle de renseignements pour le Registre des entreprises du Québec et de la déclaration de revenus

2 Une nouveauté pour les entreprises depuis 2006 Les entreprises immatriculées au Registre des entreprises du Québec doivent mettre à jour annuellement les renseignements les concernant, comme le précise la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Cette loi a été modifiée afin de permettre aux entreprises de produire en une seule démarche, depuis 2006, leur déclaration de renseignements pour le registre des entreprises et leur déclaration de revenus du Québec. Les entreprises immatriculées visées par ce jumelage sont les particuliers en affaires et les sociétés (personnes morales). Également, depuis 2006, un droit annuel d immatriculation remplace les droits qui devaient accompagner la déclaration de renseignements produite annuellement pour le registre des entreprises. Le jumelage de la déclaration de renseignements pour le Registre des entreprises du Québec et de la déclaration de revenus du Québec a pour but d alléger les obligations administratives des entreprises. Note : Dans ce document, le genre masculin est employé dans le seul but d alléger le texte.

3 Comment se fait le jumelage des déclarations? État de renseignements Tout d abord, Revenu Québec vous fait parvenir le document État de renseignements Registre des entreprises du Québec. Ce document reproduit les renseignements sur votre entreprise contenus dans le registre des entreprises, à la date de délivrance de l État de renseignements. Vous devez conserver l État de renseignements. Il vous servira de référence pour faire la mise à jour annuelle des renseignements concernant votre entreprise au registre des entreprises, lorsque vous produirez votre déclaration de revenus. Déclarations jumelées Vous pouvez faire la mise à jour des renseignements concernant votre entreprise au registre des entreprises en remplissant, selon votre statut, l un des documents suivants, que vous joindrez à votre déclaration de revenus et transmettrez à Revenu Québec : l annexe O de la déclaration de revenus des particuliers, qui doit être utilisée par les particuliers en affaires ; le formulaire LE-630, connexe à la déclaration de revenus des sociétés, qui doit être utilisé par les sociétés (personnes morales). L annexe O et le formulaire LE-630 portent le même titre, soit Déclaration de renseignements pour le Registre des entreprises du Québec.

4 Vous devez remplir cette annexe ou ce formulaire en indiquant aux endroits appropriés les changements concernant votre entreprise par rapport aux renseignements contenus dans le document État de renseignements Registre des entreprises du Québec que vous avez en main. Notez qu en procédant de la sorte durant la période prescrite pour la production de votre déclaration de revenus, vous êtes exempté de l obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle pour le registre des entreprises. Harmonisation des périodes de production La période de production de la déclaration de renseignements pour le registre des entreprises est la même que celle de la déclaration de revenus. Ainsi, depuis 2006, une société (personne morale) visée par le jumelage dispose de six mois à compter de la fin de son année d imposition (exercice financier) pour produire à Revenu Québec sa déclaration de revenus, incluant sa déclaration de renseignements pour l année au cours de laquelle cet exercice se termine. Le particulier en affaires doit produire sa déclaration de revenus, incluant sa déclaration de renseignements pour le registre des entreprises pour l année civile suivant la fin de son année d imposition, au plus tard le 15 juin de cette année civile. Exemple 1 Une société, dont l année d imposition se termine le 31 janvier 2007, procède à sa mise à jour annuelle des renseignements au registre des entreprises, pour l année 2007, en annexant le formulaire LE-630 à sa déclaration de revenus produite au plus tard le 31 juillet 2007.

5 Exemple 2 Pour l année 2007, un particulier en affaires, dont l entreprise est immatriculée au 1 er janvier 2007, procède à la mise à jour annuelle des informations contenues au registre des entreprises en joignant l annexe O à sa déclaration de revenus pour l année d imposition s étant terminée le 31 décembre Cette déclaration doit être produite au plus tard le 15 juin Droit annuel d immatriculation Depuis 2006, vous devez payer le droit annuel d immatriculation à Revenu Québec, lors de la production de votre déclaration de revenus. Le droit annuel d immatriculation doit être payé dans le même délai que tout solde d impôt. Exemple 1 Une société doit payer à Revenu Québec son droit annuel d immatriculation pour l année 2007, au plus tard le dernier jour de la période de deux mois qui se termine après la fin de son exercice financier terminé en 2007, qui comprend le 1 er janvier Il doit payer dans le même délai son solde d impôt payable pour cet exercice financier. Exemple 2 Un particulier en affaires doit, quant à lui, payer son droit annuel d immatriculation, pour l année 2007, au plus tard le 30 avril 2007, date limite de paiement pour tout solde d impôt.

6 En résumé La Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales permet maintenant à une majorité d entreprises du Québec de produire en une seule démarche leur déclaration de renseignements pour le registre des entreprises et leur déclaration de revenus du Québec. Par ce jumelage, le gouvernement fait un autre pas vers la simplification de l administration de la fiscalité pour les entreprises québécoises. Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ni d aucune autre loi.

7 Des avantages pour les entreprises Une seule démarche, un seul paiement Le jumelage des déclarations a pour principal avantage de vous permettre d acquitter en une seule démarche, auprès d une seule organisation gouvernementale (Revenu Québec), les quatre obligations suivantes : la production de votre déclaration de revenus ; la production de la déclaration de renseignements concernant votre entreprise ; le paiement du droit annuel d immatriculation ; le paiement du solde d impôt, s il y a lieu. Modes de production des déclarations Vous pouvez produire votre déclaration de revenus, ainsi que l annexe O ou le formulaire LE-630 mettant à jour les renseignements du registre des entreprises, par voie électronique ou en format papier.

8 Plusieurs bureaux pour bien vous servir Gatineau 170, rue de l Hôtel-de-Ville, 6 e étage Gatineau (Québec) J8X 4C2 Jonquière 2154, rue Deschênes Jonquière (Québec) G7S 2A9 Laval 4, Place-Laval, bureau RC-150 Laval (Québec) H7N 5Y3 Longueuil Place-Longueuil 825, rue Saint-Laurent Ouest Longueuil (Québec) J4K 5K5 Montréal Complexe Desjardins C. P. 3000, succursale Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 Village Olympique, pyramide Est 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 4000 Montréal (Québec) H1T 4C2 Les Galeries Saint-Laurent 2215, boulevard Marcel-Laurin Saint-Laurent (Québec) H4R 1K4 Québec 3800, rue de Marly Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5 Québec 200, rue Dorchester Québec (Québec) G1K 5Z1 Rimouski 212, avenue Belzile, bureau 250 Rimouski (Québec) G5L 3C3 Rouyn-Noranda 19, rue Perreault Ouest, RC Rouyn-Noranda (Québec) J9X 6N5 Saint-Jean-sur-Richelieu 855, boulevard Industriel Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 7Y7 Sept-Îles 391, avenue Brochu, bureau 1.04 Sept-Îles (Québec) G4R 4S7 Sherbrooke 2665, rue King Ouest, 4 e étage Sherbrooke (Québec) J1L 2H5 Sorel-Tracy 101, rue du Roi Sorel-Tracy (Québec) J3P 4N1 Trois-Rivières 225, rue des Forges, bureau 400 Trois-Rivières (Québec) G9A 2G7 Renseignements concernant les particuliers et les particuliers en affaires Région de Québec Région de Montréal Sans frais Renseignements concernant les entreprises, les employeurs et les taxes à la consommation Région de Québec Région de Montréal Sans frais Service offert aux personnes sourdes : à Montréal : ; ailleurs au Canada : Site Internet de Revenu Québec : Site Internet du Registraire des entreprises : Registraire des entreprises Région de Québec : Sans frais : This publication is also available in English under the title File Them Together: Annual Information Return for the Québec Enterprise Register and Income Tax Return (IN-168-V) IN-168 ( )

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