RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 13 juin 2013

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1 RÈGLEMENT MUTUALISTE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 13 juin 2013 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville Paris cedex 10 Tél : (appel non surtaxé depuis un fixe ou un mobile) Mutuelle régie par le Code de la mutualité et soumise au livre II. Siren n

2 PRÉAMBULE Ce présent règlement mutualiste est établi en application de l article L du Code de la mutualité et de l article 4 des statuts de la Mutuelle Familiale. Il définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Le présent règlement mutualiste et ses annexes : tableau des prestations-cotisations et règlement des garanties, constituent un ensemble indivisible. TITRE I ADHÉSION A LA MUTUELLE Article 1 Objet et formation du contrat mutualiste Article Objet du contrat mutualiste Le contrat mutualiste a pour objet de faire bénéficier l adhérent et ses ayants droit, pendant la période de garantie, de prestations santé, complémentaires ou non au remboursement du régime obligatoire français, selon l option choisie dans les conditions définies ci-après. Il est constitué des statuts, du règlement intérieur, du règlement mutualiste comprenant les cotisations et le règlement des garanties correspondant à l option choisie, ainsi que du bulletin d adhésion dont la signature emporte acceptation du contrat mutualiste. Article Souscription Conformément à l article 7 des statuts, pour bénéficier des prestations de la Mutuelle Familiale, il faut avoir adhéré à la Mutuelle en qualité de membre participant ou être ayant droit du membre participant. Peuvent souscrire un contrat mutualiste les personnes immatriculées à un régime obligatoire français de Sécurité sociale. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le présent règlement mutualiste et ses annexes. Le bulletin d adhésion signé par le membre participant indique notamment : la date de signature, la référence de l option choisie, les bénéficiaires du contrat mutualiste. Article Prise d effet de l adhésion Le contrat mutualiste s applique dès la signature du bulletin d adhésion (si envoi par courrier, le cachet de la poste fera foi). L adhérent devra alors acquitter un mois plein de cotisation, quel que soit le nombre de jours restant du mois entamé. Toutefois, si l adhérent le souhaite, l adhésion pourra prendre effet le 1 er du mois suivant. Article Durée et renouvellement du contrat Le contrat mutualiste vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Il est reconduit de plein droit par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l une ou l autre partie dans les conditions définies par les statuts ou le présent règlement Article Conditions d adhésion Les options BASIC, DÉCLIC, CLASSIC, TONIC, ÉNERGIC et DYNAMIC de la gamme DÉCLIC, sont ouvertes à tous les adhérents. A l adhésion, le membre participant doit être âgé de moins de 60 ans. L adhésion en option NOVA doit intervenir avant la date anniversaire des 30 ans. L adhésion pour les options SENIORS 1, 2 et 3 est réservée aux personnes adhérant après 60 ans et sans limite d âge. La garantie SANTÉHO avec ses deux options et la garantie COMPLÉTO sont ouvertes à tous les adhérents et sans limite d âge à l adhésion. L adhésion à l option PASS MUTUELLE est strictement réservée aux bénéficiaires de l Aide à la Complémentaire Santé (ACS), le maintien à cette option nécessite la justification du renouvellement de la validité de ces droits à l ACS. Sur justification d une attestation de fin de droits de la Couverture Maladie Universelle ou de l ACS, la souscription à l option de son choix, sans limite d âge est possible, dans un délai de trois mois à compter de cette notification de fin de droits. Article 1-6 Délai et modalités de renonciation à l adhésion Conformément aux dispositions des articles L et L du Code de la Mutualité, en cas d adhésion à la suite d un démarchage ou dans le cadre d une vente à distance, le membre participant peut renoncer à son adhésion pendant 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, envoyée à l adresse suivante : Mutuelle Familiale 52, rue d Hauteville Paris cedex 10. Cette renonciation peut notamment être effectuée selon le modèle ci-après : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je soussigné(e) [nom, prénom, adresse] déclare renoncer à mon adhésion au contrat XXXXX n XXXXX que j ai signé le [ ] à [ ]. Date et signature». En cas d exercice de cette faculté de renonciation, l adhésion à la garantie est annulée. La Mutuelle restitue, dans un délai de trente jours calendaires, à compter de la réception de la lettre de renonciation, l intégralité des sommes versées par le membre participant au titre de son adhésion à la garantie. 2 Mutuelle Familiale - Règlement mutualiste

3 Article 2 Modification du contrat mutualiste Article Demande de modification du contrat mutualiste Toute demande de modification des mentions portées au bulletin d adhésion devra faire l objet d une demande écrite du souscripteur notamment celle résultant : de la situation familiale, d un changement d adresse ou de domiciliation bancaire, d un changement de situation au regard des régimes d assurance maladie obligatoire français. Un justificatif est exigé pour la prise en compte de ces changements. Article Changement d option Le membre participant peut demander un changement d option après une année civile pleine d adhésion dans l option précédemment souscrite. Cette demande devra être notifiée par écrit au moins deux mois avant la fin de l année civile pour prendre effet au 1er janvier qui suit la demande. Toutefois, le changement de garantie vers une option inférieure ne peut s effectuer qu après une durée de présence minimale de deux années civiles pleines dans l option quittée. Seuls les adhérents couverts par une des options suivantes, 1 cœur, 2 cœurs, 3 cœurs, 4 cœurs ou 5 cœurs, peuvent demander leur mutation dans une autre option de cette gamme. Cette condition ne s applique pas : au membre participant ayant adhéré en option NOVA qui peut, pour le renouvellement de son contrat mutualiste au 1er janvier de l année suivant celle de son 30ème anniversaire, opter pour une option plus complète parmi la gamme proposée par la Mutuelle. L adhérent doit faire connaître ce choix à la Mutuelle au plus tard deux mois avant la fin de l année civile anniversaire de ses trente ans. A défaut, le contrat se poursuivra en option NOVA aux conditions tarifaires mentionnées dans l annexe au présent règlement. Article Prise d effet des modifications Les modifications autres que la demande de changement d option prennent effet le 1er du mois suivant la demande. Pour l inscription d un bénéficiaire, la garantie s applique dès la demande de modification du contrat mutualiste (si envoi par courrier, le cachet de la Poste fera foi). L adhérent devra alors acquitter un mois plein de cotisation correspondante, quelque soit le nombre de jours restant du mois entamé. Si l adhérent le souhaite, l inscription du ou des nouveaux ayants droit pourra prendre effet le 1er du mois suivant. Toutefois, le nouveau-né est garanti dès le jour de sa naissance dès lors que la demande d inscription est adressée à la Mutuelle dans les trois mois suivant la naissance. Article Modification du règlement mutualiste Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations et plus généralement les modifications des statuts et règlements, décidées par l assemblée générale, sont applicables de plein droit dès qu elles ont été notifiées aux membres de la Mutuelle. Article Modification de la réglementation Les prestations de la Mutuelle sont définies par rapport à la réglementation fixée par le régime obligatoire de la Sécurité sociale. En cas de modification de la réglementation ou des tarifications, la Mutuelle peut être contrainte d ajuster la définition des garanties et le niveau des cotisations sans que cela ne constitue une remise en cause du contrat. Ces modifications sont applicables de plein droit dès qu elles ont été notifiées aux membres. Article 3 Suspension, démission, radiation Article Suspension du contrat mutualiste Le membre participant est, sur sa demande écrite, dispensé du paiement des cotisations pour une durée variable en fonction de l une des situations suivantes : chômage (présentation d une attestation Pôle Emploi) durée maximale de 2 ans, départ à l étranger (présentation d une attestation sur l honneur) durée maximale de 1 an, couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d un contrat à durée déterminée (présentation d une attestation de l employeur mentionnant le caractère obligatoire du contrat), durée maximale de la durée du contrat. Pendant cette période, les garanties sont suspendues. Le mutualiste ne pourra prétendre de nouveau aux prestations que pour des soins dont la date de référence telle que définie à l article 6-3 du présent règlement mutualiste sera postérieure à la date de réouverture des droits. A l issue de cette période, il bénéficie de plein droit des prestations de la Mutuelle, dès lors qu il s acquitte de ses obligations statutaires et contractuelles. En cas de non-paiement de la cotisation au terme de cette période de suspension, le contrat est résilié conformément aux dispositions de l article 5-2 de ce présent règlement. Article Démission En application de l article 1-4, la démission est donnée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mutuelle, moyennant un préavis de deux mois avant la fin de l année civile. Elle prend effet le 31 décembre à minuit. Conformément à la réglementation, le membre participant dispose d un délai de 20 jours suivant la date d envoi de l avis d échéance annuelle de cotisation pour dénoncer la reconduction annuelle du contrat mutualiste. Règlement mutualiste - Mutuelle Familiale 3

4 Par dérogation au droit de résiliation à l échéance annuelle, le membre participant qui rejoint un contrat collectif obligatoire doit notifier, par écrit, sa demande de résiliation selon les modalités suivantes : envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sont jointes l attestation prouvant l adhésion au contrat et la carte mutualiste, dans les trois mois qui suivent cet évènement. Cette résiliation prend effet au premier jour du mois suivant la date de survenance de l évènement sous réserve du respect de l obligation ci-dessus et que la Mutuelle n ait pas versé de prestations depuis cette date. Dans le cas contraire, la résiliation prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande. Article Radiation La radiation du membre participant peut intervenir en cas de non-paiement des cotisations selon la procédure prévue à l article 5.2 du présent règlement mutualiste et dans les cas et selon la procédure prévue à l article 10 des statuts. TITRE II COTISATIONS Dispositions communes Article 4 Détermination des cotisations Article Montant de la cotisation Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation annuelle qui est affectée notamment à la couverture des prestations assurées par la Mutuelle. La cotisation annuelle est fixée en fonction de l option choisie, de la composition familiale et de l âge du souscripteur au moment de l appel de cotisation annuel, tels que décrits au tableau des cotisations correspondant à l option choisie, ci-annexé. A cette cotisation peuvent s ajouter, le cas échéant, celles dues au titre de contrats collectifs facultatifs souscrits par la Mutuelle au bénéfice de ses membres, tel que mentionné dans la notice qui leur est remise lors de la souscription dudit contrat. Les membres honoraires s engagent au paiement d une cotisation annuelle de 23 euros. La cotisation est payable en une seule fois par chèque bancaire ou postal, en espèces ou par virement selon les modalités précisées dans le bulletin d adhésion ou sur la carte d adhérent. Article Les cotisations La cotisation est déterminée par tranche d âge ou millésime selon les options. Le passage au tarif de la tranche d âge supérieure s effectue au 1er janvier de l année qui suit la date anniversaire de l âge de référence du membre participant, tel que mentionné à l annexe cotisation du présent règlement mutualiste. Article Structure standard des cotisations Pour les contrats prenant en compte les compositions familiales et les tranches d âges, celles-ci se déclinent de la manière suivante : 1 assuré(e) 1 assuré(e) + 1 enfant à charge 1 assuré(e) + 2 enfants à charge 1 assuré(e) + 3 enfants à charge couple : deux adultes couple + 1 enfant à charge couple + 2 enfants à charge couple + 3 enfants et plus à charge Pour les options BASIC, DÉCLIC, CLASSIC, TONIC, ÉNERGIC, DYNAMIC, NOVA, COMPLÉTO, SANTÉHO et PASS MUTUELLE, aucune cotisation n est due au titre du troisième enfant et des suivants, régulièrement inscrits à la Mutuelle Familiale. Pour l ensemble des options individuelles fermées et pour les options des contrats collectifs (sauf cas particuliers mentionnés dans les dispositions spécifiques), six tranches d âges sont instaurées : de 16 à 24 ans de 25 à 29 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 50 à 59 ans 60 ans et plus Pour les options «Senior 1, 2 et 3», quatre tranches d âge : de 60 à 64 ans de 65 à 69 ans de 70 à 79 ans 80 ans et plus Pour les options BASIC, DÉCLIC, CLASSIC, TONIC, ÉNERGIC, DYNAMIC, ainsi que l option NOVA, l évolution des cotisations liée à l âge se fait par millésime, plafonnées à 85 ans et plus. Pour les options COMPLÉTO et SANTÉHO, 7 tranches d âge sont instaurées : moins de 19 ans de 20 à 29 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans 70 ans et plus Pour l option PASS MUTUELLE, cinq tranches d âge sont instaurées : moins de 16 ans de 16 à 49 ans de 50 à 59 ans de 60 à 75 ans 76 ans et plus Article Cas d exonération des cotisations Pour les options ouvertes à la souscription à compter du 1er janvier 2007, à l exception des options de la gamme SENIORS, aucune cotisation n est due au titre du 3ème enfant et des suivants régulièrement inscrits à la Mutuelle Familiale. Article 5 Paiement des cotisations Article Paiement des cotisations Pour les membres honoraires, la cotisation est payable en une seule fois par chèque. Pour les membres participants, la première cotisation est payable à l adhésion. Les autres cotisations doivent être payées à l échéance annuelle. 4 Mutuelle Familiale - Règlement mutualiste

5 Toutefois, la cotisation annuelle peut être fractionnée, en fonction du mode de règlement choisi : trimestriellement par TIP, mensuellement par prélèvement bancaire ou postal. La cotisation doit alors être réglée aux dates et selon les modalités prévues à l échéancier envoyé à chaque échéance annuelle à l adhérent. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. Les cotisations sont dues terme à échoir. Article Défaut de paiement de la cotisation En cas de non-paiement de la cotisation annuelle due dans les 10 jours de son échéance, la Mutuelle peut adresser à l adhérent une mise en demeure et suspendre ses garanties, si dans les 30 jours qui suivent l envoi de la mise en demeure, la régularisation n a pas été effectuée. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle est en droit de résilier la garantie dans les 10 jours suivant la suspension. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où est payée à la Mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Article Frais d impayés En cas d impayés, les frais afférents sont à la charge de l adhérent. Article Remboursement de cotisation Sauf cas prévu par l article L du Code de la mutualité, la démission, la radiation et l exclusion ne donnent droit à aucun remboursement des cotisations versées. TITRE III PRESTATIONS ET SERVICES ASSOCIÉS Dispositions communes Article 6 Conditions de remboursement des prestations Article Principe de remboursement La nature, les montants et taux des prestations garanties figurent au tableau des prestations annexé, faisant partie intégrante du présent règlement. Les frais de santé ne donnant pas lieu à prise en charge au titre du régime obligatoire d assurance maladie ne font pas l objet d un remboursement complémentaire, sauf les prestations expressément décrites dans le règlement des garanties et figurant au tableau des prestations de l option choisie. Les prestations d assurance maladie complémentaire sont garanties dans le respect des règles définies à l article L du Code de la Sécurité sociale et sont versées dans les limites et conditions de l article R du Code de la Sécurité sociale et de l option choisie, telles que définies au règlement des garanties ci-annexé. Conformément à l article L du Code de la mutualité, les remboursements de frais de soins ont un caractère indemnitaire. L indemnité due par la Mutuelle ne peut excéder le montant des frais à la charge du membre participant. En ce qui concerne le forfait obsèques, pour les options qui le prévoient, celui-ci est attribué dans la limite des sommes engagées sans pouvoir excéder le montant alloué. La Mutuelle prend en charge au moins deux prestations de prévention mentionnées dans la liste fixée par arrêté du 8 juin 2006 en application de l article R du Code de la Sécurité sociale, selon les conditions définies au règlement des garanties ci-annexé. Article Bénéficiaires des prestations mutualistes Sauf disposition particulière précisée dans les dispositions spécifiques, les prestations sont servies pour : le souscripteur, son conjoint concubin ou pacsé mentionné sur le bulletin d adhésion, ses ayants droit, tels que définis par l article 6 des statuts, inscrits sur le bulletin d adhésion. Pour pouvoir bénéficier des prestations, le membre participant doit être à jour de ses cotisations. Article Ouverture des droits A compter de la date d adhésion, tous les actes décrits dans les dispositions spécifiques dont la date de référence est postérieure à l adhésion sont remboursables : pour tous les actes faisant l objet d un décompte du régime obligatoire de la Sécurité sociale, la date de référence sera la date de soins mentionnée sur ce décompte, pour les actes qui n ont pas fait l objet d un décompte de la Sécurité sociale, les prestations ne sont versées que lorsque la date de prescription médicale se situe après la date d effet de l adhésion, pour les actes qui ne font pas l objet d une prescription médicale, les prestations ne sont versées que si la date de soins ou d achat se situe après la date d effet d adhésion. Article Cessation des droits Aucune prestation ne peut être servie après : la date d effet de la démission, la décision de radiation ou d exclusion, la date d effet du retrait d un bénéficiaire, sauf les prestations pour lesquelles les conditions d ouverture des droits étaient antérieurement réunies. Règlement mutualiste - Mutuelle Familiale 5

6 Article Télétransmission La Sécurité sociale transmet directement à la Mutuelle, par voie télématique, les informations contenues sur le bordereau après traitement de sa part. Cette télétransmission est mise en place par la Mutuelle, sauf refus exprès du membre participant. Pour les adhérents ayant déjà bénéficié de la télétransmission avec un autre organisme complémentaire, celle-ci ne pourra être mise en place qu après radiation auprès du centre de Sécurité sociale à la demande de l adhérent faite auprès de son précédent organisme complémentaire. En cas de changement de centre de Sécurité sociale, il appartient à l adhérent d en avertir la Mutuelle par l envoi d une copie de la nouvelle attestation Vitale. Article Modalités de remboursement par la Mutuelle Les prestations n ayant pas fait l objet d avance par tiers payant et n ayant pas été traitées par voie télématique sont remboursées exclusivement sur présentation des originaux des décomptes du régime général de la Sécurité sociale envoyés par l adhérent ainsi que des originaux des factures acquittées. Les remboursements sont effectués par virement sur le compte bancaire ou postal de l adhérent ou à défaut par lettre chèque nominative adressée à son domicile. L adhérent est informé des prestations versées par l envoi régulier d un bordereau récapitulatif. Il lui appartient de vérifier que les remboursements sont bien effectués. Les adhérents ont six mois à compter de la date de paiement d une prestation pour la contester. Passé ce délai, le montant de la prestation est considéré comme définitivement accepté par l adhérent concerné, sous réserve des dispositions de l article L du Code de la mutualité. Article Justificatifs Le paiement de certaines prestations peut être subordonné par l envoi des justificatifs précisés dans le règlement des garanties en annexe. Article Tiers payant Pour faciliter l accès aux soins, la Mutuelle signe directement ou indirectement des conventions de tiers payant avec des établissements de soins et des professionnels de santé. La Mutuelle assure ainsi directement, dans la limite de l option souscrite, la prise en charge des frais engagés par le membre participant et ses bénéficiaires. Une carte d adhérent permettant de bénéficier du tiers payant auprès des prestataires de santé est adressée à chaque membre participant à jour de ses cotisations. Elle atteste des droits de l adhérent, elle est strictement personnelle et ne peut être utilisée que si les cotisations de la période de couverture sont bien réglées. En cas de cessation ou suspension du contrat mutualiste, le membre participant est tenu de retourner sa carte d adhérent à la Mutuelle. Toute utilisation de la carte tiers payant pendant une de ces périodes est frauduleuse. La Mutuelle se réserve le droit d engager des poursuites contre tout contrevenant. Article Recours subrogatoire Accident En cas d accident, le membre participant s engage à informer la Mutuelle dès lors que les frais pour lesquels le remboursement est demandé sont liés à la responsabilité d un tiers. Pour le paiement de ce type de prestations, la Mutuelle Familiale est subrogée de plein droit à l adhérent victime de l accident dans son action contre le tiers responsable. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité de la victime. Article Forclusion Les décomptes du régime obligatoire de la Sécurité sociale et les factures acquittées doivent être remis DANS UN DÉ- LAI MAXIMUM D UN AN à la Mutuelle. Passé ce délai, ils n ouvriront plus droit à remboursement. La date prise en compte pour l examen de ce délai sera celle de l émission du document justificatif. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 7 Délai de prescription Sauf exceptions mentionnées à l article L du Code de la mutualité, toute action dérivant du contrat mutualiste est prescrite après deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, fausse déclaration ou déclaration inexacte du membre participant que du jour où la Mutuelle Familiale en a eu connaissance. Article 8 Droit d accès et de rectification La Mutuelle Familiale sera amenée à recueillir et traiter des informations nominatives informatiquement. Les informations requises par la Mutuelle répondent aux exigences réglementaires et légales. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sont confidentielles. Chaque adhérent bénéficie d un droit d accès aux informations le concernant et d un droit de rectification qui s exercent sur demande écrite au siège de la Mutuelle : Mutuelle Familiale, 52 rue d Hauteville PARIS Cedex 10. Article 9 Réclamations, médiation, litiges Pour toute réclamation, l adhérent peut s adresser, par lettre simple à Mutuelle Familiale Service Réclamations 52, rue d Hauteville Paris Cedex 10 ou par courriel à reclamations@mutuelle-familiale.fr. Après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations, l adhérent peut saisir le Médiateur de la Mutuelle, en adressant sa demande à Mutuelle Familiale - A l attention du Médiateur de la Mutuelle - 52, rue d Hauteville Paris Cedex 10 ou par courriel à mediateur@mutuelle-familiale.fr. 6 Mutuelle Familiale - Règlement mutualiste

7 La charte de la médiation de la Mutuelle Familiale peut être obtenue sur demande à cette adresse ou via le site web de la Mutuelle. En toute circonstance, ce présent contrat mutualiste est soumis à la loi française et ressort des juridictions françaises. TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES Article 10 Garantie assurée par la Mutuelle La garantie délivrée par la Mutuelle dépend de l option choisie. Article Garantie frais de santé La Mutuelle Familiale intervient en complément du régime obligatoire de la Sécurité sociale en fonction de l option choisie. Les plafonds de garantie sont exprimés par référence au tarif de convention ou de responsabilité de la Sécurité sociale. Les montants et limites de garantie sont définis au règlement des garanties constituant une annexe au présent règlement. Article Garantie frais d obsèques 1. Bénéficiaires Si l option choisie par l adhérent le prévoit, la garantie frais d obsèques, délivrée par la Mutuelle Familiale, assure le remboursement de tout ou partie des frais d obsèques au membre participant et à ses bénéficiaires selon le tableau des prestations correspondant à l option choisie ciannexé. 2. Délai de stage Le droit aux prestations obsèques est acquis après un délai de carence de 9 mois pour l adhérent ou ses ayants droit ; toutefois cette période de stage ne s applique pas pour les enfants de moins d un an, dès lors qu ils ont la qualité d ayants droit au jour du décès. 3. Versement des prestations Sauf convention de tiers payant, le remboursement des frais d obsèques est attribué sur justificatif à toute personne ayant supporté ces frais dans la limite du forfait précisé au tableau des prestations correspondant à l option choisie. Lorsque le paiement des frais d obsèques a été effectué par le défunt de son vivant ou par prélèvement sur son compte bancaire ou postal, et en l absence d un(e) conjoint(e), le règlement par la Mutuelle (dans la limite du forfait attribué), se fera sur présentation : d une facture acquittée ou de l original de l attestation de paiement, d un certificat d hérédité, d une autorisation signée par tous les héritiers pour accord de règlement à la personne qu ils auront désignée. A défaut d accord, le remboursement pourra être effectué le cas échéant, auprès du notaire sur courrier de ce dernier. Les associations diverses et les établissements hospitaliers sont exclus de tout remboursement. 4. Tiers payant et services spécifiques Dans le cadre d une convention de tiers payant avec la Confédération des professionnels du Funéraire et de la Marbrerie, les conventions passées avec les entreprises adhérentes et la Mutuelle Familiale offrent la possibilité de prise en charge délivrée par la Mutuelle ainsi que des services spécifiques. La famille peut s adresser à une entreprise de Pompes Funèbres autre que celles partenaires, mais dans ce cas, la prestation se limitera au remboursement du montant des frais engagés jusqu à concurrence du forfait attribué par la Mutuelle Familiale, sur présentation de l original de la facture détaillée et acquittée des frais d obsèques. Une notice d information précisant la nature de ces prestations et services sera remise à tous les membres participants bénéficiant de la prestation frais d obsèques. 5. La prestation obsèques Elle est d une durée maximale d une année. L assemblée générale de la Mutuelle décide chaque année du maintien, de la suppression ou de la modification pour l exercice suivant. La part de cotisation affectée au compte Vie, au titre des allocations obsèques garanties aux adhérents et ayants droit de la Mutuelle Familiale, est fixée chaque année par l assemblée générale pour l exercice suivant, en pourcentage de l allocation obsèques garantie. Article 11 Garanties non régies par le présent règlement mutualiste La Mutuelle Familiale propose, par le biais de contrats collectifs facultatifs souscrits au bénéfice de ses membres ou en intermédiation, des garanties qu elle n assure pas directement mais qui peuvent être souscrites par les adhérents directement auprès d elle en inclusion ou en adjonction d une garantie proposée par la Mutuelle Familiale. Article Assistance Un contrat d assurance collective offrant un service assistance vie quotidienne souscrit conformément à l article L du Code de la mutualité auprès de l organisme IMA Assurances, régi par le Code des assurances, sis 118, avenue de Paris à NIORT (79000), n RCS , est ouvert pour apporter un soutien dans l urgence face à des situations imprévues : à l adhérent, son conjoint ou concubin notoire, les enfants et descendants directs fiscalement à charge, résidant en France métropolitaine et vivant habituellement sous le même toit. Les garanties sont intégrées à l ensemble des contrats souscrits par les adhérents quelle que soit leur option. Dans tous les cas, les prestations d assistance ne sont déclenchées qu avec l accord préalable du prestataire qui apprécie leur application pour ce qui concerne la durée et le montant de leur prise en charge selon la gravité de l événement et de la situation. Règlement mutualiste - Mutuelle Familiale 7

8 Les conditions d application de celles-ci font l objet, conformément aux dispositions légales, d une notice d information spécifique, ci-annexée. Article Garanties de prévoyance Les adhérents de la Mutuelle Familiale peuvent souscrire des garanties de prévoyance souscrites en intermédiation auprès des organismes d assurance suivants : CNP IAM RCS Paris et CNP Assurances RCS Paris, régies par le Code des assurances 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15. SA MFPrévoyance, filiale du groupe CNP Assurances Paris, régie par le Code des assurances - 62 Rue Jeanne d Arc Paris cedex 13. SA OCIRP VIE RCS Paris, régie par le Code des assurances 10, rue Cambacérès PARIS. MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE - RNM , mutuelle soumise aux dispositions du Livre 2 du Code de la mutualité - 39, rue du Jourdil CRAN GEVRIER MUTUELLE DE FRANCE PRÉVOYANCE RNM , mutuelle soumise aux dispositions du Livre 2 du code de la mutualité - 447, avenue de Joucques BP AUBAGNE Cedex MUTUELLE ATLANTIQUE DE PRÉVOYANCE, RNM , mutuelle soumise aux dispositions du Livre 2 du Code de la mutualité Immeuble LE PLAZA Bld du Maréchal Leclerc BORDEAUX. Article Protection juridique Un contrat d assurance collective offrant un service de Protection Juridique souscrit conformément à l article L du Code de la mutualité auprès de l organisme MATMUT Protection Juridique, régi par le Code des assurances, sis à Rouen (76100) 66, rue de Sotteville, n RCS , est ouvert pour apporter : 1) une assistance juridique «Vie privée» par téléphone ; 2) une prestation «Recours médical» ; 3) des Mesures de protection de la personne (tutelle/ curatelle). Les droits sont ouverts, pour les deux premiers points : «Vie privée» par téléphone et «Recours médical» : à l adhérent ou son conjoint, aux enfants mineurs, aux enfants majeurs célibataires âgés de moins de 28 ans, sans ressource personnelle, aux ascendants fiscalement à charge, aux personnes dont l adhérent ou son conjoint ont la tutelle ou la curatelle. Concernant le troisième point : «Mesures de protection de la personne», ils sont ouverts : à l adhérent ou son conjoint, aux enfants majeurs célibataires âgés de moins de 28 ans, sans ressource personnelle, aux ascendants fiscalement à charge, aux personnes dont l adhérent ou son conjoint ont la tutelle ou la curatelle. Ces garanties sont intégrées à l ensemble des contrats souscrits par les adhérents quelle que soit leur option. Dans tous les cas, les prestations de Protection Juridique ne sont déclenchées qu avec l accord préalable du prestataire qui apprécie leur application pour ce qui concerne la durée et le montant de leur prise en charge. Les conditions d application de celles-ci font l objet, conformément aux dispositions légales, d une Notice d information spécifique, ci-annexée. Article Complément Retraite Mutualiste (COREM) Dans le cadre du contrat collectif conclu entre la Mutuelle Familiale et l Union Mutualiste Retraite (UMR), union soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et immatriculée au Registre national des mutuelles sous le numéro , dont le siège social est sis 255, rue de Vaugirard PARIS, l adhérent, et/ou son (ou ses) bénéficiaire(s), majeur(s), peuvent, jusqu à l âge de 69 ans, adhérer au régime COREM qui a pour objet le service d un complément retraite par points. Ce régime donne lieu au versement d une cotisation spécifique. Les conditions du régime figurent dans une Notice d information remise aux adhérents lors de l adhésion. Article 12 Allocation de fidélité Une allocation correspondant à un mois de cotisation sera versée une seule fois, l année où les adhérents auront atteint 40 ans d ancienneté à la Mutuelle Familiale. L allocation de fidélité ne s applique que lorsque l adhérent est membre de la Mutuelle Familiale, l année de son 40ème anniversaire d adhésion, sans rétroactivité pour les adhérents ayant dépassé ce cap au sein d une mutuelle ayant fusionné avec la Mutuelle Familiale. Article 13 Autorité de contrôle Le présent règlement est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située au 61, rue Taitbout PARIS Cedex 08. Juillet 2013 Le présent règlement mutualiste est disponible sur le site Internet : et peut être également envoyé aux adhérents sur simple demande. 8 Mutuelle Familiale - Règlement mutualiste

9 STATUTS DE LA MUTUELLE FAMILIALE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 13 octobre 2012 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville Paris cedex 10 Tél : (appel non surtaxé depuis un fixe ou un mobile) Mutuelle régie par le Code de la mutualité et soumise au livre II. Siren n

10 SOMMAIRE PREAMBULE p. 3 TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE p. 3 Chapitre I Formation et objet de la mutuelle p. 3 Chapitre II Conditions d adhésion, de résiliation, de radiation et d exclusion p. 4 Section 1 Conditions d adhésion p. 4 Section 2 Démission-résiliation, radiation, exclusion p. 5 TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE p. 5 Chapitre I Assemblée générale p. 5 Section 1 Composition, élection p. 5 Section 2 Réunion de l assemblée générale p. 6 Chapitre II Conseil d administration p. 7 Section 1 Composition, élection p. 7 Section 2 Réunions du conseil d administration p. 8 Section 3 Attributions du conseil d administration p. 8 Section 4 Statut des administrateurs p. 8 Chapitre III Président et bureau p. 9 Section 1 Élection et missions du président p. 9 Section 2 Élection, composition du bureau et attributions des administrateurs membres du bureau p. 9 Chapitre IV Organisation des sections de la mutuelle p. 10 Chapitre V Organisation financière p. 10 Section 1 Recettes et dépenses p. 10 Section 2 Règles de sécurité financière p. 11 Section 3 Commissaires aux comptes p. 11 Section 4 Fonds d établissement p. 11 TITRE III INFORMATION DES MEMBRES DE LA MUTUELLE p. 11 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES p Mutuelle Familiale - Statuts

11 PRÉAMBULE La Mutuelle Familiale agit pour la promotion de la santé et pour le développement moral, intellectuel et physique de ses adhérents en développant son activité au travers de cinq missions précises : protéger, prévenir, soigner, aider et solidariser. Elle est organisée et représentée sur le territoire autour d un réseau d agences de développement, de régions et d entreprises. Elle intervient pour cela avec la Sécurité sociale en complément du régime obligatoire mais également sur la Sécurité sociale pour faire évoluer le niveau et le périmètre de ses prestations, ses missions et son financement. TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I - Formation et objet de la mutuelle Article Dénomination et siège de la mutuelle Il est établi entre les membres adhérant aux présents statuts une mutuelle dénommée MUTUELLE FAMILIALE - personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle est régie par le Code de la mutualité et soumise aux dispositions du livre II de ce Code. Elle est immatriculée au SIREN N Son siège est établi au 52, rue d Hauteville PARIS. Il pourra être modifié sur décision du conseil d administration, ratifiée par l assemblée générale suivante. Article Adhésions fédératives La Mutuelle Familiale adhère à la Fédération Nationale de la Mutualité Française et ses structures régionales par le biais de la Fédération des mutuelles de France. La Mutuelle Familiale est adhérente au Système Fédéral de Garantie de la Mutualité Française. Article Adhésions aux Unions de gestion relevant du Livre III La Mutuelle Familiale peut adhérer, sur décision de l assemblée générale, aux Unions de gestion relevant du Livre III du Code de la mutualité, sur la base des adhérents résidant sur leurs territoires de responsabilités respectifs. Article Unions de groupes mutualistes et unions mutualistes de groupe La Mutuelle Familiale peut participer à la création d une Union de groupe mutualiste, ou adhérer à une telle union, sur décision de l assemblée générale. Il en est de même pour les unions mutualistes de groupe, dans les mêmes conditions, ainsi que pour l adhésion à une société de groupe d assurance mutuelle. Article 2 - Objet de la mutuelle Dans le cadre de ses missions telles que définies en préambule, elle a pour objet, directement ou indirectement, de : couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (branches 1 et 2), contracter des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine (branche 20), contracter des engagements liés à la natalité ou la nuptialité de ses membres (branche 21), accepter les engagements mentionnés ci-dessus en réassurance, se substituer, à leur demande, à d autres mutuelles pour les engagements mentionnés ci-dessus dans les conditions prévues au livre II du Code de la mutualité, assurer à titre accessoire la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées, en perte d autonomie ou handicapées. Elle peut souscrire toute convention d assurance garantissant ses membres participants et leurs ayants droit à titre obligatoire dans le cadre de l article L du Code de la mutualité ou à titre facultatif. Statuts - Mutuelle Familiale 3

12 La mutuelle peut, conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance. Elle peut pratiquer des opérations d intermédiation de produits d assurances au bénéfice de ses membres participants et bénéficiaires. Elle peut, pour les contrats collectifs qu elle assure, déléguer de manière totale ou partielle, la gestion des prestations et/ou cotisations selon les principes fixés par l assemblée générale. Article 3 - Règlement intérieur Un règlement intérieur établi par le conseil d administration détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les adhérents s engagent à le respecter ainsi que les statuts et le règlement mutualiste. Le conseil d administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent dès leur notification aux adhérents. Article 4 - Règlement mutualiste Le règlement mutualiste adopté par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Article 5 - Respect de l objet des mutuelles Les instances dirigeantes de la mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité, tel que le définit l article L du Code de la mutualité. Chapitre II Conditions d adhésion, de résiliation, de radiation et d exclusion Section 1 conditions d adhésion Article 6 - Adhérents Sont adhérents à la Mutuelle Familiale des membres participants et des membres honoraires. Article Membres participants Les membres participants sont les personnes physiques de plus de 16 ans qui : soit versent des cotisations et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle, dans les conditions définies par le règlement mutualiste, soit bénéficient des garanties d un contrat collectif souscrit par une personne morale dont ils sont salariés ou membres auprès de la mutuelle, soit bénéficient de la Couverture maladie universelle ou tout autre dispositif d aide à la complémentaire santé. Ayants droit Sont considérés comme ayants droit d un membre participant : - son conjoint ou concubin ou son partenaire d un pacte civil de solidarité, ses enfants à charge et toute personne définie comme ayant droit par le Code de la Sécurité sociale. - les enfants des membres participants jusqu à 25 ans dès lors qu ils relèvent d une des situations suivantes : handicapés sur présentation de la carte d handicapé, étudiants sur présentation de la carte d étudiant, apprentis sous contrat salarié ou relevant d un contrat salarié de qualification ou d insertion, sur présentation du contrat, chômeurs vivant sous le toit du membre participant sur présentation de l attestation de Pôle Emploi adressée chaque trimestre. Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit de plus de 16 ans sont identifiés de façon autonome par rapport aux membres participants qui leur ouvrent des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle. Article Membres honoraires Les membres honoraires sont des personnes physiques de plus de 16 ans ou personnes morales qui font des dons, versent des contributions, rendent des services et s acquittent d une cotisation fixée dans le Règlement Mutualiste sans pouvoir bénéficier d aucune prestation offerte par la mutuelle ; ils sont admis par le conseil d administration. La Mutuelle Familiale peut admettre des membres honoraires, personnes morales, souscrivant des contrats collectifs. Leur adhésion est admise par le conseil d administration. Article 7 - Modalités d adhésion Article Adhésion individuelle Acquièrent la qualité de membres participants à la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions définies à l article 6.1 et qui font acte d adhésion constaté par la signature d un bulletin d adhésion. Acquièrent la qualité de membres honoraires à la mutuelle, les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions définies à l article 6.2 et qui font acte d adhésion constaté par la signature d un bulletin d adhésion. La signature d un bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et règlements de la mutuelle. Article Adhésion résultant de contrats collectifs facultatifs La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion, laquelle emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis au contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale et la mutuelle. 4 Mutuelle Familiale - Statuts

13 Article Adhésion résultant de contrats collectifs obligatoires La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la mutuelle, et ce, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles Par la signature d un bulletin individuel d adhésion (ou d un bulletin d affiliation), ces membres participants désignent, s il y a lieu, leurs ayant droit bénéficiant de prestations et notifient leur acceptation des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis au contrat collectif. Lorsque la mutuelle traite avec un intermédiaire désigné par une personne morale souscriptrice d un contrat collectif, elle informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée. Article 8 - Réservé Section 2 Démission-résiliation, radiation, exclusion Article 9 - Démission-Résiliation La démission d un membre participant qui a adhéré à la mutuelle à titre individuel est donnée par écrit, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la mutuelle, moyennant un préavis de deux mois avant la fin de l année civile. Elle prend effet le 31 décembre à minuit. Dans le cadre d un contrat collectif, la résiliation s applique dans les conditions prévues au contrat collectif. Article 10 - Radiation Sont radiés les membres de la mutuelle : qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts et règlements de la mutuelle subordonnent l admission ; qui ne paient plus leurs cotisations ou fractions de cotisations selon la procédure conforme aux dispositions de l article L221-7 du Code de la mutualité et du règlement mutualiste de la Mutuelle Familiale. La radiation des membres participants est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle au souscripteur du contrat. Sont également radiés les membres honoraires qui n ont pas acquitté leur cotisation dans un délai de 3 mois suivant l échéance. Article 11 - Exclusion Peuvent être exclus, les membres participants ou honoraires qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté. L exclusion est prononcée par le conseil d administration puis notifiée au membre et prend effet à la date de cette notification. Le membre exclu peut demander à être reçu par le conseil d administration pour contester devant ce dernier la décision prise. Article 12 - Conséquences de la résiliation, de la radiation et de l exclusion Sauf cas prévu par l article L du Code de la mutualité, la résiliation, la radiation et l exclusion ne donnent droit à aucun remboursement des cotisations versées. Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la résiliation, ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. L adhérent qui ne remplit plus les conditions requises est tenu de restituer à la mutuelle sa carte d ouverture de droits. TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chapitre I Assemblée générale Section 1 Composition, délégués, sections de vote Article 13 - Section de vote Tous les membres participants et honoraires sont répartis en sections de vote départementales regroupées par région, conformément à l organisation régionale de la mutuelle. L étendue et la composition des sections sont fixées par le conseil d administration en application de cette organisation géographique. Ces sections de vote sont précisées dans le règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées par le conseil d administration dans les conditions visées à l article 14. Toute modification fera l objet d une ratification à l assemblée générale suivante. Article 14 - Composition de l assemblée générale L assemblée générale est composée de 200 délégués maximum élus parmi les membres participants et honoraires de la mutuelle, représentant chaque section de vote de la mutuelle. L assemblée générale pourra déléguer au Conseil d administration la répartition du nombre de délégués par sections de votes et ses modifications éventuelles pour tenir compte de l évolution du nombre de participants, dans la limite de 200 délégués. Le conseil d administration rend compte de ses décisions en la matière à l assemblée générale. Pour être candidat à l élection des délégués, il faut être membre participant ou honoraire de la mutuelle depuis plus d un an, à jour de ses cotisations et s engager à participer aux assemblées générales. Les délégués sont élus pour trois ans. Chaque délégué dispose d une seule voix à l assemblée générale. Il peut donner ou recevoir procuration dans les limites fixées à l article 20 des présents statuts. Statuts - Mutuelle Familiale 5

14 Article 15 - Élection partielle En cas de fusion entre la Mutuelle Familiale et une autre mutuelle, une élection partielle de délégués est organisée pour les nouveaux adhérents issus de la mutuelle absorbée dans l année qui suit la publication de l arrêté de fusion. Le nombre de délégués à élire sera déterminé suivant la règle prévue par l article 14 des présents statuts et par le règlement intérieur de la Mutuelle Familiale et fera l objet d une délibération du conseil d administration constatant le nombre ainsi déterminé. Le mandat des délégués élus court alors jusqu à la prochaine élection générale. Section 2 Réunion de l assemblée générale Article 16 - Assemblée générale L assemblée générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président du conseil d administration. A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Modalités de convocation de l assemblée générale Les délégués sont convoqués par écrit, par le président du conseil d administration au moins 15 jours avant la date de la tenue de l assemblée générale. La convocation contient nécessairement l ordre du jour de la réunion. Article 17 - Convocations particulières L assemblée générale peut également être convoquée par : 1) la majorité des administrateurs composant le conseil, 2) les commissaires aux comptes, 3) la commission de contrôle mentionnée à l article L du Code de la mutualité, d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants, 4) un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l article L du Code de la mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants, 5) les liquidateurs. Article 18 - Ordre du jour L ordre du jour de l assemblée est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de projets de résolution dans les conditions définies à l article L du Code de la mutualité et les faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d administration, au moins cinq jours avant la date de réunion. Article 19 - Compétences de l assemblée générale L assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Elle élit les membres du conseil d administration et peut en toute circonstance révoquer un ou plusieurs membres ou procéder à leur remplacement ou encore prendre toutes les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles. Elle statue sur : 1) les modifications des statuts, 2) les activités exercées, 3) l existence et le montant des droits d adhésion, 4) les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste, 5) l adhésion à une union ou à une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d une mutuelle dédiée, 6) les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, et/ou de délégation de gestion, 7) le transfert de tout ou partie du portefeuille d opérations, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, 8) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 9) le rapport annuel du conseil d administration recensant les mesures prises au cours de l année écoulée tendant à assurer une égale représentation des hommes et des femmes au conseil d administration, 10) les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, 11) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la mutualité, 12) le rapport du conseil d administration, relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles et unions régies par le livre II et le livre III, auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes, 13) le plan prévisionnel de financement, 14) la nomination des commissaires aux comptes, 15) la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, 16) les délégations de pouvoir prévues à l article 22 des présents statuts, 17) les apports faits aux mutuelles créées en vertu des articles L et L du Code de la mutualité, 18) la conclusion d une convention de substitution, 19) le rapport du commissaire à la fusion ou à la scission. Article 20 - Modalités de vote de l assemblée générale 1) délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée Lorsqu elle se prononce sur : la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, 6 Mutuelle Familiale - Statuts

15 la délégation de pouvoir prévue à l article 22 des présents statuts, les prestations offertes, toute décision de transfert de portefeuille, en acceptation comme en cession, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d une mutuelle dédiée, l assemblée générale délibère valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés ayant fait usage du vote par procuration. 2) délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au 1) ci-dessus, l assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total de délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés des délégués présents ou représentés ayant fait usage du vote par procuration. Conformément à la loi n du 4 août 2008, les délégués ne pouvant être présents à l assemblée générale peuvent donner mandat à un autre délégué pour voter en leur nom les délibérations figurant à l ordre du jour et toutes autres délibérations qui seraient proposées au cours de l assemblée générale conformément aux règles légales. Un délégué à l assemblée générale ne peut être porteur de plus de trois procurations, soit un nombre total de quatre mandats en comptant le sien. Article 21 - Décisions de l assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la mutuelle et à ses membres, sous réserve de leur conformité à l objet de la mutuelle et aux dispositions du Code de la mutualité. Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations et plus généralement les modifications des statuts et du règlement mutualiste sont applicables de plein droit dès qu elles ont été notifiées aux membres de la mutuelle. Article 22 - Délégation de pouvoir de l assemblée générale Pour la détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations, l assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou partie, au conseil d administration. Cette délégation n est valable qu un an. Chapitre II Conseil d administration Section 1 Composition, élection Article 23 - Composition La mutuelle est administrée par un conseil d administration dont les membres sont élus à bulletin secret par les délégués à l assemblée générale. Le conseil d administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Le conseil d administration ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe. Le nombre d administrateurs, fixé par délibération de l assemblée générale, est de 34 administrateurs maximum. Conformément à l article L du Code de la mutualité, il ne peut être inférieur à 10. Le nombre des membres du conseil d administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du conseil d administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge, entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Article 24 - Conditions d éligibilité Pour être éligibles au conseil d administration, les membres doivent : être âgés de 18 ans révolus et n avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du Code de la mutualité, être adhérent de la Mutuelle Familiale depuis 5 ans. Les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateur doivent être adressées au siège de la mutuelle sous la forme d une lettre de motivation, transmise en pli recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à la Présidence, reçue deux mois au moins avant la date de l assemblée générale. Les candidatures seront accompagnées d un curriculum vitae. Les candidatures au poste d administrateur sont soumises au conseil d administration lors de la réunion qui précède l assemblée générale. Le conseil d administration examine la recevabilité des candidatures nouvelles, dans le cadre des sièges à pourvoir (article 23 des statuts) au vu des conditions ci-dessus et tendre vers la recherche : de l équilibre du nombre d administrateurs nommés pour les régions, de la parité, de l équilibre dans la représentation Individuels et Collectivités. Statuts - Mutuelle Familiale 7

16 Le conseil d administration se donne toutefois la possibilité de pouvoir déroger à ces critères à titre tout à fait exceptionnel. Les candidatures sont proposées par le conseil d administration à l assemblée générale. Article 25 - Durée du mandat Les membres du conseil d administration sont élus par l assemblée générale pour une durée de 6 ans. Les membres du conseil d administration cessent d office leurs fonctions lorsqu ils perdent la qualité de membres participants ou honoraires de la mutuelle. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l assemblée générale. Article 26 - Renouvellement du conseil d administration Le renouvellement du conseil d administration a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Article 27 - Vacance Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal (10 administrateurs) du fait d une ou de plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. Section 2 Réunions du conseil d administration Article 28 - Réunions du conseil d administration Le conseil d administration se réunit sur convocation du président, et au moins trois fois par an. Le président du conseil d administration établit l ordre du jour du conseil. Article 29 - Représentation des salariés au conseil d administration Deux représentants des salariés de la mutuelle assistent avec voix consultative aux séances du conseil d administration. Ils sont élus par le comité d entreprise. Article 30 - Délibération du conseil d administration Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les administrateurs ne peuvent ni voter par procuration ni se faire représenter. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante. Les administrateurs et les représentants des salariés de la mutuelle ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants. Article 31 - Démission d office Les membres du conseil d administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à 3 séances au cours d une même année. Cette décision est ratifiée par l assemblée générale la plus proche. Section 3 Attributions du conseil d administration Article 32 - Compétences du conseil d administration Le conseil d administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Il dispose pour l administration et la gestion de la mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l assemblée générale par le Code de la mutualité et les présents statuts. Il se détermine sur le choix des opérateurs pouvant réassurer tout ou partie des engagements souscrits auprès de la mutuelle et le cas échéant peut donner son accord sur la réassurance auprès d un organisme non régi par le Code de la mutualité. Un comité d audit est chargé, sous la responsabilité exclusive et collective des membres du conseil d administration, d assurer notamment le suivi des questions relatives à l élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Il remplit sa mission en veillant : à l existence d une gestion des risques, à l efficacité du système de contrôle interne, à la qualité de l information financière et opérationnelle. Il est composé de 3 à 5 membres dont une personne extérieure qui présente des compétences particulières en matière financière ou comptable ou dans d autres matières utiles au comité d audit pour remplir ses missions et obligations. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans la charte du comité d audit. A la clôture de chaque exercice, conformément à la réglementation en vigueur, le conseil d administration arrête les comptes annuels, établit les différents rapports réglementaires. Il établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à L du Code de la Mutualité. Article 33 - Délégations de pouvoirs Le conseil d administration peut confier l exécution de certaines tâches qui lui incombent, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes. 8 Mutuelle Familiale - Statuts

17 Section 4 Statut des administrateurs Article 34 - Indemnisation Les fonctions d administrateur sont gratuites. Cependant, l assemblée générale peut décider d allouer une indemnité au président du conseil d administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil à partir duquel elle peut être allouée, devront être conformes aux conditions et règles prévues par l article L du Code de la mutualité. Article 35 - Remboursement de frais La mutuelle rembourse sur justificatif aux administrateurs les frais de garde d enfants, de déplacement et de séjour liés à l exercice de leurs fonctions dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, tel que prévu à l article L du Code de la mutualité. Article 36 - Interdiction Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions, toutes rémunérations ou tous avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au chiffre d affaires de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Un ancien salarié ne peut être administrateur de la mutuelle pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail. Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Article 37 - Responsabilité civile des administrateurs La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Chapitre III Président et bureau Section 1 Élection et missions du président Article 38 - Élection du président Le conseil d administration élit à bulletin secret parmi ses membres, un président qui a la qualité de personne physique, pour une durée de deux ans, au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement total ou partiel du conseil d administration. Il peut révoquer le président à tout moment en cours de mandat. Article 39 - Vacance définitive du président En cas de décès, de démission, de perte de la qualité de membre participant ou honoraire du président ou de révocation, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de président sont remplies par le vice-président ou à défaut, par l administrateur le plus âgé. Article 40 - Missions du président Le président du conseil d administration organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale. Il informe le cas échéant le conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et L du Code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le président convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. Il en rendra compte dans chaque cas au conseil d administration suivant. Le président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Section 2 Élection, composition du bureau et attributions des administrateurs membres du bureau Article 41 - Élection du bureau Il est constitué au sein du conseil d administration un bureau de 4 à 8 membres maximum, comprenant notamment le président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier et éventuellement un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint. Les membres du bureau, autres que le président du conseil d administration, sont élus à bulletin secret pour deux ans par le conseil d administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement total ou partiel du conseil d administration. En cas de vacance, le conseil d administration pourvoit au remplacement du poste vacant. L administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu il remplace. Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d administration. Statuts - Mutuelle Familiale 9

18 Article 42 - Le vice-président Le vice-président seconde le président. En cas d empêchement de celui-ci, le vice-président le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. En cas de vacance de la fonction de président, les prérogatives du vice-président sont telles que définies par l article 39 des présents statuts. Article 43 - Le secrétaire général Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des membres de la mutuelle. Le secrétaire général peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Il veille à la bonne tenue des différentes élections prévues par les présents statuts. Article 44 - Le trésorier Le trésorier fait effectuer les opérations financières de la mutuelle et fait tenir la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il fait procéder selon les directives du conseil d administration à l achat, à la vente et d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il présente et soumet à la discussion du conseil d administration un rapport de gestion sur la situation financière de la mutuelle. Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier au directeur ou à des salariés de la mutuelle, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le trésorier adjoint seconde le trésorier. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Chapitre IV Organisation régionale de la mutuelle Article 45 - Régions Les membres participants et honoraires de la mutuelle sont regroupés par région, selon des modalités de fonctionnement précisées dans le règlement intérieur, afin d organiser et de développer l action mutualiste de proximité. Ces régions organisées sont créées par décision du conseil d administration. Toute modification fera l objet d une ratification à l assemblée générale suivante. Elles sont animées par des comités d animation mutualistes composés de membres pris parmi les membres participants et honoraires et ratifiés par le conseil d administration de la mutuelle. Ces comités sont présidés par le président du conseil d administration de la mutuelle ou la personne qu il délègue à cet effet. Article 46 - Entreprises Les membres participants et honoraires de la mutuelle appartenant à une même entreprise peuvent être regroupés en comités d animation mutualiste afin d organiser et de développer l action mutualiste ; ceux-ci sont créés par décision du conseil d administration ; toute modification fera l objet d une ratification à l assemblée générale suivante. Chaque comité est animé par un collectif composé de membres pris parmi les membres participants et honoraires de l entreprise concernée et ratifiés par des collectifs composés de membres désignés par le conseil d administration de la mutuelle. Ces comités sont présidés par le président du conseil d administration de la mutuelle ou la personne qu il délègue à cet effet. Article 47 - Règles de fonctionnement des comités d animation mutualiste (régions et entreprises) En application des articles 45 et 46, un règlement interne du comité, approuvé par le conseil d administration sur proposition du comité d animation mutualiste, précise l objet, les prérogatives, l administration, le fonctionnement et les moyens des comités. Chapitre V Organisation financière Section 1 Recettes et dépenses Article 48 - Recettes Les recettes de la mutuelle comprennent : les cotisations des membres participants et honoraires, les produits résultant de l activité de la mutuelle, les contributions, les dons et les legs mobiliers et immobiliers, plus généralement toutes autres recettes non interdites par la loi. Article 49 - Dépenses Les dépenses comprennent : les diverses prestations servies aux membres participants, les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle, les versements faits aux unions et fédérations, au Système Fédéral de Garantie en application de l article 1.2, la participation aux dépenses de fonctionnement des comités d animation régionale, les aides et secours exceptionnels à nature sociale, plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi. Le responsable de la mise en paiement s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle. 10 Mutuelle Familiale - Statuts

19 Section 2 Règles de sécurité financière Article 50 - Rapport de solvabilité Un rapport de solvabilité est établi par le conseil d administration conformément à l article L du Code de la mutualité. Il expose les conditions dans lesquelles la mutuelle garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu il prend à l égard des membres participants et de leurs ayants droit, rappelle les orientations retenues en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l organisme est en mesure, à moyen et long termes, de faire face à l ensemble de ses engagements. Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu à l Autorité de Contrôle Prudentiel mentionnée à l article L du Code de la mutualité. Article 51 - Rapport de contrôle interne En application de l article R du Code de la mutualité qui instaure la mise en place d un dispositif permanent de contrôle interne, le conseil d administration approuve annuellement le rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l Autorité de Contrôle Prudentiel. Ce rapport reflète le stade d avancement réel du dispositif de contrôle interne ; il précise notamment : les modalités de gouvernance de la mutuelle, les conditions d organisation du contrôle interne, l organisation et la surveillance du respect de la politique de placement définie par le conseil d administration, le contrôle de la gestion des prestations, la maîtrise des activités externalisées. Section 3 Commissaires aux comptes Article 52 - Réservé Article 53 - Commissaires aux comptes En vertu de l article L du Code de la mutualité, la mutuelle nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article du Code de commerce après que l avis de l Autorité de Contrôle Prudentiel ait été sollicité dans les conditions prévues par l article R du Code de la Mutualité. Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans et convoqué à toutes les assemblées générales. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du conseil d administration et de la commission de contrôle statutaire, les contrôles et vérifications auxquels il a procédé dans le cadre de ses missions telles que prévues par la loi et en particulier les articles L à L du Code de la mutualité. Il présente son rapport annuel à l assemblée générale ainsi qu un rapport spécial sur les conventions règlementées. Section 4 Fonds d établissement Article 54 - Montant du fonds d établissement Le fonds d établissement est fixé à la somme de euros conformément aux dispositions de l article R du décret n du 2 mai TITRE III INFORMATION DES MEMBRES DE LA MUTUELLE Article 55 - Information aux adhérents Chaque membre participant ou honoraire reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et des règlements. Toute modification de ces documents est portée à sa connaissance. Il est informé : des services et établissements d actions sociales auxquels il peut avoir accès en vertu des conventions passées, des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. Tous les membres participants ou honoraires recevront toute publication mutualiste décidée par le conseil d administration et plus particulièrement relative à l actualité sanitaire et sociale et toute information relative à la mutuelle et au mouvement mutualiste. Article 56 - Contrats collectifs Dans le cadre des opérations collectives, la diffusion de l information relative aux garanties, droits et obligations relève de la responsabilité de l employeur ou de la personne morale ayant souscrit le contrat conformément à l article L du Code de la mutualité. TITRE IV DISPOSITION DIVERSES Article 57 - Aide sociale Des secours exceptionnels pris sur une somme spéciale déterminée chaque année par le conseil d administration peuvent être accordés aux membres participants, dans les conditions fixées à l article 6 du règlement intérieur. Le budget de la commission d aide sociale est voté chaque année en assemblée générale de la Mutuelle Familiale et réparti entre les commissions régionales en fonction du nombre de bénéficiaires par région. Statuts - Mutuelle Familiale 11

20 Article 58 - Dissolution volontaire et liquidation La dissolution volontaire et la liquidation de la mutuelle s effectuent dans les conditions et formes visées à l article L du Code de la mutualité. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 des présents statuts à d autres mutuelles ou unions ou au Fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la mutualité. Article 59 - Médiation En cas de difficultés rencontrées avec les services de la mutuelle liées à l application ou à l interprétation des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste, le membre participant peut avoir recours au service du Médiateur de la mutuelle, désigné par le conseil d administration. Le dossier complet constitué des éléments indispensables à l examen de la demande est à adresser au siège de la Mutuelle 52, rue d Hauteville Paris Cedex 10, à l attention du Médiateur de la Mutuelle. La décision retenue est portée par écrit à la connaissance du membre participant. Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur et son annexe apportant des précisions pratiques ou techniques. Ces documents sont disponibles sur le site Internet : Ils peuvent être également envoyés aux adhérents sur simple demande. Juillet Mutuelle Familiale - Statuts