Position CGPME BAUX COMMERCIAUX CONSTAT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Position CGPME BAUX COMMERCIAUX CONSTAT"

Transcription

1 BAUX COMMERCIAUX CONSTAT Le commerce est une activité en perpétuelle mutation. Pendant les cinquante dernières années, la distribution de masse s est généralisée pour répondre aux besoins des consommateurs concernant des produits standardisés. Or, les nouvelles technologies de l information et de la communication, avec l apparition du e- commerce et l ouverture internationale du secteur ont obligé les différents distributeurs existants à faire évoluer leur manière de commercer. Depuis quelques temps, la tendance n est donc plus à l homogénéisation mais plutôt de répondre à une demande individuelle et surtout de proximité. Position CGPME Dans ce contexte, les problématiques concernant les baux commerciaux prennent de l importance et notamment les loyers dont la trop forte augmentation est reconnue. Jusqu à présent les loyers commerciaux étaient indexés sur l Indice du Coût de la Construction (ICC). Or, ce dernier a connu, au cours des dernières années, une envolée très importante qui a fragilisé de nombreux commerçants. Entre 2000 et 2006, l ICC a augmenté de 32% tandis que le chiffre d affaires moyen des entreprises du commerce n évoluait que de 18%. Les commerçants se sont donc retrouvés obligés de payer des loyers qu ils n avaient pas anticipés, alors que, dans le même temps, ils n augmentaient pas leur prix de vente. Cette inflation a aussi eu tendance à décourager de potentiels repreneurs. La Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 a créé l Indice des Loyers Commerciaux (ILC) permettant de réviser les loyers des locaux affectés à des activités commerciales en se référant à un indice qui contient un indice des prix. Cependant, l ICC n est pas pour autant remplacé par l ILC. Les parties ont le choix entre l un ou l autre de ces indices. Cette mesure, optionnelle, n est donc pas pertinente pour permettre de freiner l augmentation à terme des loyers commerciaux. De plus, la crise économique a fortement impacté les PME. Selon une étude statistique réalisée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), en 2009, l activité des TPE a reculé de 0,8% et les marges ont régressé de -4,2%. Dans ce cadre, la CGPME a souhaité analyser en profondeur la législation des baux commerciaux afin d être force de proposition pour la faire évoluer en tenant compte des réalités économiques des commerçants. DAJF- AJ février

2 PREALABLE Les lois dites Grenelle 1 et 2 du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 fixent les objectifs voulus par le gouvernement en matière environnementale. Certaines mesures visent directement les baux commerciaux comme la création de l annexe environnementale ou l obligation de la rédaction d un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à joindre au contrat de bail commercial. A l heure actuelle, les mises en œuvre de ces dispositions restent floues puisqu elles sont conditionnées à la prise de décrets d application. La CGPME restera vigilante sur ces points et a d ores et déjà demandé à être informée de la teneur de ces textes d application avant leur entrée en vigueur. PROPOSITIONS ❶ Suppression du déplafonnement du loyer en cas de tacite reconduction ou de bail d une durée supérieure à 9 ans Le législateur a créé le principe du plafonnement qui limite la variation à la hausse ou à la baisse du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction ou, s il est applicable, l indice des loyers commerciaux publié par l'insee (article L du code de commerce). Cependant, en cas de tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède 12 ans ou d un bail commercial conclu pour une durée supérieure à 9 ans, les règles du plafonnement ne sont pas applicables. Cela est source d insécurité juridique pour de nombreux commerçants. En effet, le déplafonnement du loyer entraîne généralement une augmentation du loyer. Afin que chaque preneur de baux commerciaux bénéficie des avantages du statut des baux commerciaux, la CGPME propose de supprimer le déplafonnement des loyers dans les cas suivants : - la tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède 12 ans ; - les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans. La seule référence à la valeur locative prévue par l article L du code de commerce suffit. ❷ Réduction du délai de dessaisissement de la Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) Selon l article L du code de commerce, la CDCBC intervient en cas de litige sur les baux commerciaux concernant uniquement les cas de renouvellement après 9 ans. Si le juge est saisi parallèlement à la Commission, il ne peut statuer tant qu elle n a pas rendu son avis. Néanmoins, si elle n a pas statué dans un délai de 3 mois, elle sera dessaisie. DAJF- AJ février

3 La Confédération, demandant la suppression du déplafonnement du loyer en cas de tacite reconduction ou de bail d une durée supérieure à 9 ans, considère donc que le délai de dessaisissement de la CDCBC de 3 mois est trop long et propose de le réduire à 2 mois. ❸ Modification des critères de détermination de la valeur locative La valeur locative est déterminée d après les différents éléments suivants : - les caractéristiques du local ; - la destination des lieux ; - les obligations respectives des parties ; - les facteurs locaux de commercialités ; - les prix pratiqués dans le voisinage. A. Les obligations respectives des parties : Il arrive que des charges incombant normalement au bailleur soient mises à la charge du locataire dans le bail. Concernant les obligations respectives des parties, il convient donc d en tenir compte. Le montant de ces charges incombant normalement au bailleur mises à la charge du locataire par le bail doit nécessairement être déduit de la valeur locative lors de la fixation du montant net du nouveau loyer. En outre, à titre d information et pour plus de clarté, le montant des charges déduites de la valeur locative pour fixer le loyer net devrait être indiqué dans le rapport d expertise ou, à défaut, dans la décision fixant la valeur locative. B. Les prix pratiqués dans le voisinage : Concernant la détermination des prix pratiqués dans le voisinage, la CGPME constate qu ils ne sont pas toujours le reflet de la réalité. Ce mode de détermination n est donc pas adapté. En effet, si des banques ou des agences immobilières ont acquis des biens dans la rue concernée, le prix de vente et le montant des loyers sera pris en compte dans la détermination des valeurs locatives voisines, alors que les prix sont très élevés et généralement déconnectés du marché du commerce de proximité. La CGPME propose donc de se calquer sur les dispositions existantes concernant la détermination des loyers de référence de la loi du 6 juillet L article 19 de cette loi tendant à améliorer les rapports locatifs précise que les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans. Pour tenir compte des spécificités du bail commercial, la Confédération propose également que la moitié des baux pris comme références aient la même destination que le bail faisant l objet de la révision. DAJF- AJ février

4 Par ailleurs, l ensemble des références doivent concerner des locaux de surface sensiblement identique à celle des locaux objets de la révision, la valeur locative au m2/an étant différente en fonction de l importance de la surface louée. ❹ Intégration des baux dérogatoires dans le droit commun Le bail de courte durée, également nommé bail dérogatoire, est régi par l'article L du code de commerce. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est pas supérieure à deux ans. Il est souvent appelé "bail précaire" ou "bail de 23 mois". Le bail de courte durée n offre pas au locataire la protection du bail commercial et la pérennité nécessaire pour fidéliser une clientèle, rentabiliser et faire fructifier une activité. Le bail de courte durée ne doit pas être confondu avec la convention d occupation précaire, création jurisprudentielle, justifiée par des circonstances particulières telles que la vente prochaine des murs, leur démolition ou l imminence d une expropriation. La convention d occupation précaire est révocable à tout moment et ne donne lieu qu au versement d une redevance modeste et non d un loyer. La CGPME a remarqué notamment que l utilité de ce bail commercial précaire ne s apprécie réellement qu en cas de création d entreprise et uniquement si cette dernière s avère au final non viable. La Confédération propose donc que ces baux précaires, qui ne confèrent ni de droit de renouvellement ni de plafonnement du loyer, soient régis par le droit commun des baux. ❺ Possibilité pour le locataire de résilier les baux commerciaux au bout de la deuxième année en cas de non-viabilité de l entreprise, uniquement en cas de création d activité par la signature d un nouveau bail Cette disposition complète la proposition précédente. La Confédération rappelle également que cette possibilité existe dans les textes mais elle dépend de l accord du propriétaire. Elle est donc très peu utilisée. La CGPME souhaite donc rendre cette option réellement accessible en offrant la possibilité pour le locataire de résilier son bail commercial au bout de la deuxième année en cas de non-viabilité prouvée de l entreprise. En effet, cela aura pour effet non seulement de limiter les risques pour l entrepreneur qui, s il se retrouve enfermé dans son bail, aggravera sa situation mais également de profiter au propriétaire puisque cela lui évitera de se retrouver dans une situation problématique compte tenu de la défaillance de son locataire et de devoir entamer une procédure de résiliation de bail. De plus, cette disposition permettra d encourager la création d entreprise, en fluidifiant le marché. DAJF- AJ février

5 La CGPME souhaite cependant que cette nouvelle possibilité de résiliation du locataire soit encadrée strictement. Seul, le motif de non-viabilité de l entreprise ouvrirait ce droit de résiliation au locataire au bout de la deuxième année avec le préavis de 6 mois habituel s il s avère que l entreprise n est pas viable. La preuve de la non-viabilité de l entreprise pourra être rapportée par tous moyens. Il est évident que dans ce cas précis, la clause de solidarité prévue au contrat sera caduque. ❻ Limitation de la durée des clauses de solidarité en cas de cession du bail à la fin de la période triennale en cours avec un maximum de deux ans Le régime juridique des baux commerciaux apporte une certaine sécurité au commerçant titulaire du bail. Il convient, cependant, de ne pas oublier l épée de Damoclès que constitue la clause de solidarité incorporée dans la plupart des baux commerciaux. Cette clause a pour but, lors de la vente du fonds de commerce ou de la cession du droit au bail commercial à l acheteur, d instaurer une solidarité du paiement des loyers entre le vendeur et l acheteur, qui sont respectivement l ancien et le nouveau propriétaire du fonds de commerce. En pratique, si l acheteur ne paye pas ses loyers, le propriétaire des murs du fonds de commerce peut se retourner contre le vendeur ex-locataire pour en obtenir le paiement malgré le fait que ce dernier ne soit plus propriétaire du fonds et n ait plus aucun rapport avec le nouveau locataire. L absence de droit de regard du propriétaire sur le choix de l acquéreur du fonds est à l origine de la licéité de cette clause lourde et contraignante. En cas de renouvellement ou de résiliation, la solidarité ne peut être maintenue. A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans, elle continue de jouer. La CGPME propose donc de limiter la durée des clauses de solidarité à la fin de la période triennale en cours au moment du changement de locataire avec un maximum de 2 ans à compter de la prise de jouissance du fonds de commerce par l acquéreur. Lors de la conclusion du bail, le propriétaire se protège de l éventuelle défaillance du locataire en lui demandant un certain nombre de garanties auxquelles vient s ajouter cette solidarité. La Confédération considère que ces garanties sont suffisantes. ❼ Bénéfice d un droit de préemption du locataire en cas de vente des locaux par le propriétaire Pour conforter l existence d un commerce rural, de quartier ou de centre ville de proximité, il est indispensable que le locataire commercial, comme le locataire d habitation de la loi de 1989 ou le fermier soumis à la législation des baux ruraux, bénéficie d un droit de préemption en cas de vente des locaux d exploitation qui lui sont loués. La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce. De ce fait, lorsque le propriétaire d un bien décide de le vendre DAJF- AJ février

6 alors qu un commerçant a développé son fonds de commerce dans les murs, il est souhaitable que le commerçant exploitant ce fonds soit favorisé pour le rachat des murs dans un objectif de maintien du commerce de proximité. La Confédération propose que le locataire bénéficie d un droit de préemption en cas de vente des locaux par le propriétaire. ❽ Interdiction du cumul de la clause d échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux A l heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d échelle mobile qui permettent au bailleur d augmenter chaque année le montant du loyer. Le statut des baux commerciaux permet également une révision triennale du loyer à la demande de l une ou l autre des parties. L existence d une clause d échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale du loyer. En pratique, lorsqu il est prévu dans le contrat une clause d indexation et une révision triennale, deux problèmes se posent: - des difficultés à calculer les loyers; - une forte augmentation des loyers. Dans un but de simplification, la Confédération propose donc d interdire le cumul de la clause d échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux. ❾ Suppression de l effet rétroactif des augmentations de loyers dans le cadre du bail commercial avec une clause d échelle mobile Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer. En effet, la reconstitution du loyer peut se faire au-delà de 5 ans (Cass. Civ. 22 janvier 1997 ) Lorsque le locataire souhaite résilier son bail, il lui appartient d être attentif afin de respecter un délai de préavis de 6 mois. A défaut, il restera engagé. Dans un esprit d équilibre des relations entre propriétaire et locataire, la CGPME demande la suppression de l effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail. En effet, il appartient au propriétaire d être vigilant. Celui-ci ne devrait pas avoir la possibilité de réajuster le loyer puisque cet oubli lui est imputable. ❿ Possibilité de résiliation du bail par les ayants-droits en cas de décès du locataire La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans (art L du code de commerce) sauf droit de résiliation triennale accordé au preneur ou au bailleur. DAJF- AJ février

7 Ces dispositions concernant la durée du bail peuvent être difficile à gérer an cas de décès du locataire. La Confédération propose donc d introduire dans la législation sur les baux commerciaux une exception à la durée minimale obligatoire du bail en cas de décès du locataire comme cela existe déjà en cas de départ à la retraite ou d invalidité. Dans ce cas, le bail pourra être résilié par les ayants-droits du preneur s ils ne souhaitent pas succéder au défunt. 11 Possibilité pour les ayants-droits du locataire décédé d obtenir un délai pour trouver un repreneur : Les ayants-droits du locataire décédé peuvent souhaiter céder le fonds de commerce ou le droit au bail. Or, le bailleur a la possibilité de résilier le bail commercial en cas de non exploitation de ce dernier. En effet, parmi les obligations du locataire en cas de conclusion d un bail commercial, on trouve l usage de l immeuble selon sa destination. Le locataire doit user de l immeuble loué selon la destination prévue dans le bail (art 1728 du code civil). A défaut, le bailleur a la possibilité de résilier le bail (art 1729 du code civil). La CGPME propose donc de laisser un délai de 6 mois (calqué sur celui des travaux après déspécialisation) aux ayants-droits afin qu ils puissent trouver un repreneur sans possibilité de résiliation pour non exploitation par le bailleur. 12 Obligation de conserver le montant de l ancien loyer en cas d utilisation par le bailleur de son droit de repentir L indemnité d éviction étant fixée, le propriétaire peut finalement, en raison de son montant élevé, préférer renouveler le bail et se soustraire ainsi à son paiement. Pour cela, le droit de repentir permet au propriétaire, durant 15 jours à compter de la décision fixant l indemnité d éviction passée en force de chose jugée, de consentir finalement au renouvellement à charge pour lui de supporter les frais de l instance. Pour l exercice de ce droit, il est nécessaire que le locataire soit encore dans les lieux ou n ait pas loué ou acheté un autre immeuble en vue de sa réinstallation (art L du code de commerce). L utilisation de cette prérogative à ce stade de la procédure peut entraîner une augmentation du loyer. En effet, le régime du bail renouvelé prévoit la conclusion d un nouveau bail dont les clauses et conditions de l ancien contrat s appliquent sauf convention contraire à l exception du prix du loyer. Il est constaté un nombre de plus en plus important de refus de renouvellement des baux commerciaux avec indemnité de résiliation. Une étude sur la pratique de cette procédure prouverait qu elle est le plus souvent entamée non pas pour récupérer les locaux vides après paiement de l indemnité, ce qui est son but normal, mais plutôt comme manœuvre d intimidation du propriétaire sur le locataire dans l espoir qu il n ira pas jusqu au bout de la procédure et quittera les lieux sans demander DAJF- AJ février

8 d indemnité, par méconnaissance de ses droits, découragement, voire sous la pression morale qui accompagne un telle procédure. L absence de sanction dissuasive en cas d utilisation du droit de repentir facilite le recours à cette pratique qui n est certes pas illégale mais à la limite du détournement de la loi. Rappelons que la pression subie par le locataire pendant cette procédure ainsi que son incertitude concernant la garde de son fonds de commerce l empêchent de pouvoir l exploiter normalement (gestion des stocks aléatoire, investissements arrêtés, actions marketing réduites, embauche ou remplacement de salariés différé ) Une telle procédure a donc des conséquences fortes sur la rentabilité du fonds de commerce et sur sa valeur. Compte tenu de la situation dans laquelle le droit de repentir trouve son application et également de la durée de la procédure permettant la fixation de l indemnité d éviction, la CGPME demande qu en cas d exercice par le bailleur de son droit, le montant de l ancien loyer soit conservé, à titre de compensation pour le locataire pour les dommages financiers et moraux subis. 13 Obligation de prendre l Indice des Loyers Commerciaux (ILC) comme indice de référence de la valeur locative L ILC a été créé par l article 47 de la loi de modernisation de l économie du 4 août Ce nouvel indice des loyers commerciaux est composé à : - 50%, de l indice des prix à la consommation ; - 25% de l indice du coût de la construction (ICC) ; - 25% de l indice du chiffre d affaires dans le commerce de détail en valeur corrigée des variations saisonnières et des jours ouvrables. Cet ILC, à l inverse de celui applicable en matière d habitation (le nouvel indice de référence des loyers,) n est pas obligatoire et donc ne se substitue pas automatiquement à l indice du coût de la construction. A l image du nouvel indice de référence des loyers en matière d habitation, il est proposé que le nouvel indice des loyers commerciaux soit lui aussi obligatoire. Cela permettra notamment de mettre en corrélation l évolution du chiffre d affaires de l entreprise et l évolution du loyer. 14 Création d une liste de travaux, charges et taxes incombant obligatoirement au bailleur L article 606 du code civil prévoit les grosses réparations à la charge du bailleur. Or, il est fréquemment rencontré dans les contrats de bail commercial des clauses mettant à la charge du locataire l ensemble ou l essentiel de ces réparations incombant normalement au propriétaire. Certains abus pourraient être évités, comme le propose la CGPME, par la création de la liste de travaux, charges et taxes qui ne pourraient en aucun cas être mis à la charge du locataire DAJF- AJ février

9 notamment la nouvelle Contribution Economique Territoriale étendue aux revenus fonciers de locaux commerciaux. DAJF- AJ février

PREEMPTION COMMERCIALE

PREEMPTION COMMERCIALE PREEMPTION COMMERCIALE CONSTAT : Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l acquéreur lors de la vente de biens. Seuls, les biens immobiliers sont visés.

Plus en détail

Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial

Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial organisé par organisé par Maître Fatiha NOURI Le bail commercial «Le fameux bail 3/ 6/ 9» Propos introductif UN STATUT PROTECTEUR QUI S APPLIQUE DE PLEIN DROIT

Plus en détail

Lors de la conclusion du bail le prix du loyer est fixé librement, étant généralement fondé sur la valeur locative des locaux.

Lors de la conclusion du bail le prix du loyer est fixé librement, étant généralement fondé sur la valeur locative des locaux. Le bail commercial Le bail commercial est un contrat relatif à la location d'un immeuble en vue de l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale, qui permet au locataire de bénéficier d'une protection

Plus en détail

Droit commercial et économique

Droit commercial et économique Droit commercial et économique MEMO Actualités législatives et réglementaires 2008 A jour au 1 er janvier 2009 TABLE DES MATIERES 1. DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL 3 1.1. Délais

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

TECHNIQUES FINANCIERES. Présidée par Inès REINMANN

TECHNIQUES FINANCIERES. Présidée par Inès REINMANN 1 ère réunion du groupe de travail TECHNIQUES FINANCIERES Présidée par Inès REINMANN Contribution GREEN PROPERTY 1 Table des matières Le fonds de compensation page 3 PSE paiement des services environnementaux

Plus en détail

Les baux commerciaux Application à l hôtellerie. Les questions. pour TCC

Les baux commerciaux Application à l hôtellerie. Les questions. pour TCC Les baux commerciaux Application à l hôtellerie Les questions. pour TCC + Réforme du statut des baux commerciaux et mise en place de l ILC Toulouse - 09 Juillet 2010 1 Réforme du statut des baux commerciaux

Plus en détail

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 28/01/2015, vu 15581 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1

Plus en détail

LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE. Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz

LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE. Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz Propos introductifs 2 Sommaire 3 Sommaire I- La définition de la notion de fonds de commerce II- Les caractéristiques de la

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS FEVRIER 2016 - ESSEC

LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS FEVRIER 2016 - ESSEC LES LOYERS COMMERCIAUX Préambule : Pour les boutiques, il existe deux valeurs locatives : 1- La valeur locative de marché issue des loyers constatés pour des nouvelles locations. La valeur locative de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

Comment appréhender son bail commercial

Comment appréhender son bail commercial Comment appréhender son bail commercial Animé par : Jean-Denis LE MOIGNE Erwan LE ROUILLE Régis MORENNE INTRODUCTION La conclusion du bail commercial présente des difficultés pour le locataire qui ne différencie

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6660 REV Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l année 2013, en excluant toutes les charges

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Adopté Rédiger ainsi cet article : LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 25 N o SPE1624 «I. La loi n 89-462

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU Entre les soussignés : Monsieur, Madame Né (e) le.. 19. à et demeurant à B.P : Téléphone. Ci-après dénommé «Le Bailleur», d une part, Monsieur, Madame Né (e) le 19. à..

Plus en détail

REVISION DU LOYER COMMERCIAL

REVISION DU LOYER COMMERCIAL REVISION DU LOYER COMMERCIAL 04/03/2011 Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, le révision du loyer fait l objet d une réglementation spécifique. Il faut distinguer

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Actualité juridique publié le 05/03/2015, vu 2220 fois, Auteur : Cabinet d'avocat SAGAND DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS APRES

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION

LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION FICHE PRATIQUE : LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION La location-gérance (appelée également «gérance libre») est un contrat par lequel le propriétaire d un fonds de commerce (ou artisanal)

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL Textes Loi LME du 4 août 2008 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 Article L. 145-3 du code de commerce Article L. 145-5 du code de

Plus en détail

Contrat-type de bail à réhabilitation

Contrat-type de bail à réhabilitation ANNEXE 5 Contrat-type de bail à réhabilitation Entre : (dénomination sociale et adresse de la société bailleresse). Et (nom, prénom, adresse du ou des locataires) Il a été convenu ce qui suit : Objet Article

Plus en détail

4 Indices actualisés/ Janvier 2012.

4 Indices actualisés/ Janvier 2012. 4 Indices actualisés/ Janvier 2012. - consommation - construction activités tertiaires - loyers commerciaux - 1 Indice des prix à la consommation : évolution de l'index des prix : IPC est fixé à 125,09

Plus en détail

LES BAUX COMMERCIAUX LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2015 MAI N 80. Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre

LES BAUX COMMERCIAUX LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2015 MAI N 80. Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2015 MAI N 80 LES BAUX COMMERCIAUX Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit

Plus en détail

LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL?

LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL? LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL? Il résulte des dispositions de l article L. 145-2, I- 4 du Code de commerce

Plus en détail

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Les baux dérogatoires La durée et le droit au renouvellement La fixation et la révision du loyer - 1-7 juillet 2015 Introduction Statut d ordre public o Location d immeubles

Plus en détail

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions

Plus en détail

Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement

Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement Message accompagnant le projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour l aide au logement Le Conseil d Etat du Canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE La location gérance Introduction Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation à un locataire gérant. Ce locataire supporte

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

Les Périmètres d Usage de Consommation Exceptionnel

Les Périmètres d Usage de Consommation Exceptionnel DGT/ RT3 01/09/2009 Les Périmètres d Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) L article 2 de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille.

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille. Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE L immobilier de commerce français en portefeuille. AVERTISSEMENT Facteurs de risques Avant d investir dans une société civile de placement immobilier (ci-après,

Plus en détail

Parution du décret relatif au bail commercial

Parution du décret relatif au bail commercial Parution du décret relatif au bail commercial Les dispositions applicables aux baux commerciaux en cours : - Le congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : Depuis la loi Pinel,

Plus en détail

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial FICHE THEMATIQUE n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1. LE BAIL COMMERCIAL 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial 1.2.1. Résiliation triennale 1.2.2. Résiliation anticipée

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7. Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7. Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Béatrice Compagnion Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9 Nicolas Bernard Introduction 9 Section 1. La loi du 27 décembre 2006 : enregistrement du

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

Les droits de préemption. 1. Le droit de préemption du fermier

Les droits de préemption. 1. Le droit de préemption du fermier Les droits de préemption 1. Le droit de préemption du fermier Lorsqu un propriétaire bailleur souhaite vendre un immeuble rural, le preneur en place peut bénéficier d un droit de préemption sur le bien,

Plus en détail

CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION

CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION L accord porte sur les points suivants : 1. Procédure d'information des locataires et des associations 1.1. Préalablement

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1 er octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence 3

Plus en détail

STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : CHAMP D'APPLICATION, PROTECTION DU LOCATAIRE COMMERCANT, FIXATION DU LOYER, RÉSILIATION, DÉSPÉCIALISATION

STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : CHAMP D'APPLICATION, PROTECTION DU LOCATAIRE COMMERCANT, FIXATION DU LOYER, RÉSILIATION, DÉSPÉCIALISATION STATUT DES BAUX COMMERCIAUX : CHAMP D'APPLICATION, PROTECTION DU LOCATAIRE COMMERCANT, FIXATION DU LOYER, RÉSILIATION, DÉSPÉCIALISATION Le bail commercial Introduction Le statut des baux commerciaux en

Plus en détail

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com LOI HAMON : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES 6 mars 2014 Vincent JAUNET, Avocat associé Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Sommaire

Plus en détail

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT Parking / Garage / Box Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. Mme Mlle. né(e) le à demeurant éventuellement

Plus en détail

Offre d achat immeuble à revenus*

Offre d achat immeuble à revenus* Offre d achat immeuble à revenus* (usage résidentiel seulement) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Ci-après l «Acheteur» VENDEUR 2 : 2. OBJET DU CONTRAT Ci-après le «Vendeur»

Plus en détail

La cession du bail commercial. Inforeg CCI de la Nièvre

La cession du bail commercial. Inforeg CCI de la Nièvre La cession du bail commercial Inforeg CCI de la Nièvre La cession du bail commercial Le droit de préemption de la commune Comment céder son bail commercial? Le droit de préemption des communes Le conseil

Plus en détail

CONCESSIONS DE LOGEMENTS

CONCESSIONS DE LOGEMENTS CONCESSIONS DE LOGEMENTS I Types de concession de logement Il existe deux types de concession de logement : 1. Conditions d attribution La concession par nécessité absolue de service Aux termes de l article

Plus en détail

Le Bail commercial : Révision des loyers.

Le Bail commercial : Révision des loyers. Le Bail commercial : Révision des loyers. Article L145-38 du Code de commerce «La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après

Plus en détail

Les délais de livraison

Les délais de livraison Les délais de livraison I-Délai de livraison en cas de vente directe en magasin On distingue selon que le bien ou la prestation de service à un coût inférieur, égal ou supérieur à 500. A-Prix supérieur

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX

MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX APPORTS DE LA LOI DU 18 JUIN 2014, DITE «LOI PINEL» ET DE SON DÉCRET D APPLICATION novembre 2014 Newsletter Baux Commerciaux La loi relative à l artisanat,

Plus en détail

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES DIRECTIVE 94/47/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 26 OCTOBRE 1994, CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS POUR CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS PORTANT SUR L'ACQUISITION

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT PROJET DE LOI Version nor : mtsx0813468l/bleue-1 CE QUI CHANGE COMMENTAIRES DE LA CFDT ARTICLE 16 I. - L article

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

1.2. Comment tirer parti de votre société?

1.2. Comment tirer parti de votre société? Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

11) L évaluation des politiques publiques

11) L évaluation des politiques publiques 1 FIPECO, le 14.04.2016 Les fiches de l encyclopédie V) Les dépenses publiques 11) L évaluation des politiques publiques Les objectifs, les techniques et les conditions institutionnelles de réalisation

Plus en détail

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet.

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet. Service AID Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un moyen pour des personnes qui n arrivent pas à accéder au logement social de faire valoir leur droit au logement. La Loi DALO de 2007 prévoit pour

Plus en détail

Avis général de la médiatrice du cinéma sur les propositions d engagements de programmation Décembre 2012

Avis général de la médiatrice du cinéma sur les propositions d engagements de programmation Décembre 2012 Avis général de la médiatrice du cinéma sur les propositions d engagements de programmation Décembre 2012 La Médiatrice du cinéma est chargée de formuler son avis sur les propositions d engagements de

Plus en détail

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s applique à des agents (personnes

Plus en détail

Le soutien au développement économique local

Le soutien au développement économique local Le soutien au développement économique local L État est responsable de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l emploi. Toutefois, la loi dote les collectivités locales

Plus en détail

F Agent Immobilier A07 Bruxelles, le 1.06.2006 MH/BL/JP A V I S. sur

F Agent Immobilier A07 Bruxelles, le 1.06.2006 MH/BL/JP A V I S. sur F Agent Immobilier A07 Bruxelles, le 1.06.2006 MH/BL/JP A V I S sur UN PROJET D ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX CONDITIONS DES AGENTS IMMOBILIERS DANS LES CONTRATS D INTERMÉDIAIRES *** 2 Par sa lettre du 5 avril

Plus en détail

ETAT ET PERSPECTIVES DU MARCHE LOCATIF A PARIS ET EN ILE-DE-FRANCE ACTUALITE JURIDIQUE DES BAUX COMMERCIAUX

ETAT ET PERSPECTIVES DU MARCHE LOCATIF A PARIS ET EN ILE-DE-FRANCE ACTUALITE JURIDIQUE DES BAUX COMMERCIAUX ETAT ET PERSPECTIVES DU MARCHE LOCATIF A PARIS ET EN ILE-DE-FRANCE ACTUALITE JURIDIQUE DES BAUX COMMERCIAUX Jeudi 9 juillet 2015 Club Pierre #44 Magali MARTON Head of EMEA Research, DTZ Jean-Marc PEYRON

Plus en détail

DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES

DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures

Plus en détail

2013-685 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013

2013-685 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013 - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Article 11 : Incitation à la reconstitution des titres de propriété des biens indivis I. Dans sa rédaction issue

Plus en détail

N 1763 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1763 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1763 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 juillet 2004. PROPOSITION DE LOI visant à garantir l accès à la

Plus en détail

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché.

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché. Les accords de licence Introduction Les droits de propriété industrielle sont des «droits réels». Les contrats gérant ces droits sont donc basés sur les principes du droit des obligations. Si l on se réfère

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

Particuliers & Immobilier

Particuliers & Immobilier Particuliers & Immobilier Consignations Les particuliers et les consignations en matière immobilière L a Caisse des Dépôts est une institution financière publique, en charge de missions d intérêt général

Plus en détail

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL d ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN

Plus en détail

Partie 1. Pour mettre en location un bien, quelles formalités faut-il accomplir? 2.5.2. En Région bruxelloise... 8. 2.5.3. En Région fl amande...

Partie 1. Pour mettre en location un bien, quelles formalités faut-il accomplir? 2.5.2. En Région bruxelloise... 8. 2.5.3. En Région fl amande... Table des matières Introduction........................................................... 1 Partie 1. Pour mettre en location un bien, quelles formalités faut-il accomplir? 1. Quels sont les documents

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

à l attention du citoyen consommateur et usager de services Guide de conseils pratiques pour résoudre des petits litiges

à l attention du citoyen consommateur et usager de services Guide de conseils pratiques pour résoudre des petits litiges à l attention du citoyen consommateur et usager de services Guide de conseils pratiques pour résoudre des petits litiges A l attention du consommateur Ce guide de conseils pratiques, pour résoudre les

Plus en détail

Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy

Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy Article 1 : Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

Numéro 43 - Octobre 2012

Numéro 43 - Octobre 2012 Numéro 43 - Octobre 2012 - Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Modalités de calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Plus en détail

La saisie-gagerie : un «outil» inexploité par les bailleurs

La saisie-gagerie : un «outil» inexploité par les bailleurs La saisie-gagerie : un «outil» inexploité par les bailleurs Par Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président SNP Charleroi Le bailleur connaît-il l importance que peut revêtir pour lui la valeur du mobilier se

Plus en détail

BAIL PROFESSIONNEL. Entre les soussignés : BAVELAER Serge. Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE

BAIL PROFESSIONNEL. Entre les soussignés : BAVELAER Serge. Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE BAIL PROFESSIONNEL Entre les soussignés : BAVELAER Serge Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE Représenté par l'un de ses co-gérants en exercice ci-après dénommée «le bailleur»,

Plus en détail

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION PLOMB dans les revêtements - Lutte contre le saturnisme - Bail d habitation

Plus en détail

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental PRESENTATION La «Caisse des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs»,

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/18.473 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Maison du Languedoc Roussillon à Bruxelles - Mise à disposition des locaux LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

Cette fiche présente les principales caractéristiques du Perp ainsi que les derniers bilan et Avis réalisés par le CCSF sur ce sujet.

Cette fiche présente les principales caractéristiques du Perp ainsi que les derniers bilan et Avis réalisés par le CCSF sur ce sujet. Le PERP Le Plan d épargne retraite populaire (Perp) a pour objectif de permettre la mise en place d une épargne de long terme, par capitalisation en vue de la retraite. Ce dispositif, ouvert à tous, est

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Se porter caution : Un risque à mesurer

Se porter caution : Un risque à mesurer Se porter caution : Un risque à mesurer À quoi vous engagez-vous? Il n est pas rare d être sollicité par un ami, un parent, un enfant pour se porter caution lors de l achat d un bien, de la souscription

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS

L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX La véritable incidence de la loi Pinel sur les loyers commerciaux ne pourra être constatée qu'au regard de la réaction du marché (analyse à postériori).

Plus en détail

Les difficultés attendues après la loi Pinel

Les difficultés attendues après la loi Pinel M e Géraldine Piedelièvre Avocat, associé Lefèvre Pelletier & associés, Avocats ANALYSE Les difficultés attendues après la loi Pinel Si les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret

Plus en détail

CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE

CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE N 6 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 1957. PROPOSITION DE LOI Tendant à créer un Conseil supérieur du Logement et de l' Habitation.

Plus en détail

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Développer une accession sociale à la propriété sécurisée, Prêt conventionné destiné à financer des opérations agréées de construction

Plus en détail

Inter Médiation Locative

Inter Médiation Locative C.A.I.O. Centre d Accueil d Information et d Orientation Inter Médiation Locative I.M.L Bilan de l année 2013 C.A.I.O. 6, rue du Noviciat C.S 71343 33080 Bordeaux-Cedex 05.56.33.47.80-05.56.33.47.94 polelogement@caio-bordeaux.fr

Plus en détail

Diagnostic commercial

Diagnostic commercial Diagnostic commercial Si elle veut réussir, l entreprise doit avant tout vendre son produit. Pour cela, la fonction commerciale en son sein lui est d une grande utilité. Ceci est dû à la finalité même

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 SEPTEMBRE OCTOBRE NO VEMBRE 2014 Flash Dans ce numéro Baux 1-3 Vente immobilière 3-4 Diagnostic technique 4-5 Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 Flash d information Immobilier Le décret d application

Plus en détail

AVANT DE LOUER : LES QUESTIONS À SE POSER

AVANT DE LOUER : LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE LOUER : LES QUESTIONS À SE POSER Avant de se lancer dans la recherche d une location, il convient de se poser plusieurs questions. Suivez le guide! OÙ LOUER? Le premier choix auquel vous serez

Plus en détail

Tableau comparatif Bail commercial

Tableau comparatif Bail commercial Tableau comparatif Bail commercial - Législation actuelle en vigueur au 3 août 2015 Projet de loi adopté par le Conseil de gouvernement en date du 31 juillet 2015 Peu clair: - Vise clairement tous les

Plus en détail

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167. Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167. Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167 Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15 Présidence de M. Pierre Lequiller, Président SOMMAIRE pages I. Examen du rapport d information de M. Robert

Plus en détail