10 PROPOSITIONS POUR L ECONOMIE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE. Synthèse de la contribution de la CCIP au «Grenelle de l environnement»

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1 10 PROPOSITIONS POUR L ECONOMIE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE Le 24 septembre 2007 Synthèse de la contribution de la CCIP au «Grenelle de l environnement» A travers les différentes missions qui sont les siennes : représenter, informer, accompagner et former, la CCIP mène de nombreuses actions afin de promouvoir le développement durable dans les entreprises et plus particulièrement dans les PME. Elle a déjà conduit plusieurs études sur cette question et identifié les préoccupations majeures des entreprises en la matière. Dans le cadre de la préparation du «Grenelle de l environnement», la CCIP présente 10 propositions qu elle souhaite apporter aux travaux en cours et pour lesquelles elle propose son expertise. Proposition I - Axer la sensibilisation et l accompagnement à la prise en compte du développement durable sur les PME Mettre en œuvre un dispositif complet de sensibilisation et d accompagnement des PME, prenant en compte leurs spécificités. Le réseau consulaire pourrait y avoir un rôle actif de premier plan. Ce dispositif devrait reposer sur : - du transfert d expertise et des échanges sur les bonnes pratiques via des réunions, des réseaux ou internet ; - des opérations collectives portant notamment sur l énergie, l éco-conception et le management du développement durable à destination des PME ; - le développement de prestations d accompagnement individuel. Proposition II - Permettre aux PME-PMI de valoriser leur engagement - Mettre en place des modes de reconnaissance adaptés aux PME-PMI par secteur d activité : labels, certifications ; - Valoriser et promouvoir les PME afin que les donneurs d ordre prennent mieux en compte les efforts réalisés à travers les prix qu ils pratiquent. Proposition III - Faire évoluer la formation et l enseignement - Faire évoluer les référentiels des formations techniques et technologiques existantes (CAP/BEP/BAC/BTS), dont l impact sur l environnement est avéré, afin d intégrer les technologies et méthodes émergentes ; - Créer de nouvelles formations, générées par ces nouveaux marchés de l environnement et du développement durable ; - Intégrer des modules de sensibilisation à l environnement dans tous les cursus scolaires, développant d une part une approche «citoyenne» éco-responsable, mais également en ce qui concerne les formations professionnelles et techniques avec une approche liée aux «éco-gestes métier» ; - Accompagner les dirigeants des PME-PMI et préparer les futurs cadres des entreprises pour les amener à mieux prendre en compte le développement durable dans leur vision stratégique ; - Développer la certification des programmes d enseignement

2 Proposition IV - Développer la prospective Les PME n ont pas les moyens internes suffisants pour conduire seules des démarches pertinentes de prospective. Il apparaît nécessaire de développer des réflexions sur : - la construction de nouveaux marchés ; - le développement d une nouvelle approche stratégique et managériale ; - le développement d une nouvelle approche marketing ; - le développement d une nouvelle approche d écologie industrielle et territoriale. Proposition V - Encourager l innovation L investissement dans la R&D (Recherche et Développement) et plus largement dans l innovation et la connaissance constitue une des clés du développement durable. Il est donc indispensable de lever les freins que rencontrent les PME dans leur processus d innovation : - Accompagner et soutenir les efforts des PME et les accompagner en amplifiant leur capacité à innover ; - Améliorer l accès au financement de l innovation ; - Stimuler la diffusion et le transfert de technologie en développant la coopération recherche-pme ; - Développer les relations Grandes entreprises / PME. Proposition VI - Intégrer la prise en compte de l environnement dans les marchés publics Appréhender la composante environnementale au service de l intérêt général : - Favoriser l éco-responsabilité des administrations ; - Concevoir une vision globale environnementale dans le respect du principe d égalité ; Encourager les performances environnementales des entreprises en privilégiant les échanges de bonnes pratiques : - Prendre en compte l environnement en amont de la passation des marchés ; - Poursuivre la constitution de bases de données. Proposition VII - batiment Gagner en efficacité energétique dans le secteur du Se fixer un objectif de 30 % d efficacité énergétique dans le Bâtiment - Mettre en place des principes réglementaires directifs et incitatifs qui permettront la définition de normes, voire de performances minimales dans la rénovation du bâti ancien (soit 63 % du parc de logements) ; - Appliquer le concept allemand des "maisons à énergie positive" dans le domaine du résidentiel neuf ; - Limiter la consommation de veille des appareils électro-domestiques (chauffage, cuisine, éclairage, climatisation, appareils électriques, veille, etc.) ; - Faire de l efficacité énergétique un objectif prioritaire de l Etat au niveau de la gestion des bâtiments publics (hôpitaux, écoles ) par la mise en place de contrats de performance énergétique avec les entreprises disposant de compétences au plan des process, de la gestion centralisée ou technique des bâtiments

3 Proposition VIII - Combiner instruments économiques et fiscalité en reponse au défi climatique Optimiser les instruments de marché : une réponse aux émissions des industries lourdes et des secteurs semi-diffus - Un durcissement concerté des contraintes ; - Un élargissement du périmètre géographique et sectoriel ; - Une plus grande visibilité des règles institutionnelles sur le long terme ; - La création de nouveaux marchés "Cap and Trade" européens visant l aviation et le maritime. Rénover la fiscalité environnementale pour influer sur les comportements diffus : - Mieux prendre en compte au niveau de la taxation sur l énergie (TIPP, la TICGL et la taxe sur la consommation de charbon), la réalité du contenu carbone ; - Engager une négociation européenne afin de permettre l application du taux réduit de TVA aux éco-produits ; - Analyser une éventuelle eurovignette, sous forme de redevance kilométrique, au transport routier de marchandises. Le dialogue doit, cependant, se poursuivre sur un sujet, objet de débat au sein du monde entrepreneurial ; - Imposer des standards énergétiques et environnementaux aux activités non soumises à une concurrence internationale. Encourager les PME/PMI et les collectivités territoriales à toute démarche volontaire visant à décarboner l économie : - Soutenir les dépenses propres par un crédit d impôt environnement ; - Favoriser le développement de projets domestiques CO 2 dont le potentiel est estimé entre 10 et 15 millions de tonnes de CO 2 sur la période (transport urbain, secteur des déchets, process industriels, réseaux de chaleur des collectivités territoriales, agriculture ). Proposition IX - Aller vers une mobilité durable des personnes et des biens Privilégier l incitation au rajeunissement des moyens de transport : - Améliorer les carburants classiques et développer les nouvelles énergies ; - Développer les véhicules «propres» (véhicules électriques, GPL, GNV, ) ; - Accélérer le renouvellement du parc et son «verdissement», y compris pour les flottes utilitaires (primes à l élimination, aides fiscales, ). Réorganiser la gestion de l espace urbain et favoriser la fluidité du trafic : - Privilégier une gestion plus souple de l espace public et rechercher de nouveaux moyens pour réguler la circulation (priorité aux feux pour les bus, système de marquage lumineux complété par des caméras ) ; - Développer des actions innovantes en s inspirant des exemples étrangers et en s appuyant notamment sur les travaux menés par le pôle de compétitivité francilien «Ville et mobilité durables». Développer une offre alternative de transport et favoriser l intermodalité : - Améliorer l offre de transports en commun et rendre les transports publics plus attractifs ; - Favoriser l intermodalité (développer l information des utilisateurs, optimiser l utilisation des parcs relais, ) ; - Favoriser la réalisation des plans de déplacement entreprises (PDE). Développer la prise en compte de l environnement en matière de logistique : - Inciter au report modal en développant le fret ferré et la voie d eau ; - Développer les expériences de rationalisation des livraisons, notamment en milieu urbain dense

4 Proposition X - Améliorer la gestion des déchets des entreprises - Améliorer la gestion des déchets banals dans les entreprises ; - Inciter à la mutualisation ; - Clarifier le rôle des communes et le fonctionnement du service rendu pour la gestion des déchets des entreprises, en exonérant de taxes celles qui utilisent d autres services que ceux proposés par la collectivité ; - Développer des actions pour limiter les dépôts sauvages, en favorisant notamment l ouverture des déchetteries aux professionnels pour les petits volumes ; - Maintenir l équilibre entre les besoins en traitement et les capacités disponibles ; - Développer les connaissances et renforcer la concertation ; - Favoriser le développement des filières de réutilisation/recyclage

5 RÉFÉRENCES Les prises de position présentées dans cette synthèse sont développées dans une note de réflexion «Economie et Développement durable, première contribution de la CCIP au Grenelle de l environnement» consultable en ligne sur le site des études de la CCIP (http://www.etudes.ccip.fr/). Sont également consultables l intégralité des travaux dont elles sont pour l essentiel issues : RAPPORTS Développement durable et environnement - Pour que l'entreprise soit le moteur du développement durable - 13 mars Hugues du ROURET - Synthèse des travaux du groupe «déchets industriels banals et déchets du BTP» Rapporteur CCIP délégation de Seine-Saint-Denis février Pollution atmosphérique en Ile-de-France : bilan de l'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et perspectives - 5 décembre Rapporteur : Gérard LISSORGUES Energie - Contribution de la CCIP au débat ; «quelle stratégie énergétique pour la France?» - 23 mars Rapporteur : Christian BALMES - «Défi climatique et croissance économique» 13 septembre Rapporteur : Christian BALMES Innovation - Innover en Ile-de-France : nos priorités pour les PME - 22 mars Rapporteur : Christine BINET Logistique - Les activités logistiques en Ile-de-France : atouts et défis - 24 février Rapporteur : Gérard LISSORGUES Marchés publics Les performances environnementales dans les marchés publics - Recommandations de la CCIP - 16 juin Rapporteur : Danyèle HUGON Schéma Directeur de la Région Ile-de-France - Contribution des CCI de Paris - Ile-de-France à la révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de- France (SDRIF) - 29 septembre Rapporteurs : Gilbert DIEPOIS, CCI de Paris, et Pierre VITTE, CCI de Seine-et-Marne ETUDES - Baromètre 2006 Le développement durable dans les entreprises de la région parisienne CROCIS (Baromètre 2007 à paraître en octobre) - Le développement durable en Ile-de-France Quel potentiel en termes d emplois et de formations dans le domaine de l environnement CROCIS-OFEM - mai Le développement durable et les PME/PMI du secteur énergétique : l enjeu des énergies renouvelables CROCIS novembre Le développement durable et les PME/PMI du secteur de la construction : retards et bonnes pratiques CROCIS juin Le développement durable en Ile-de-France : un enjeu d importance pour les entreprises de la région CROCIS mai

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