Haute Autorité de Santé 2007

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1 Recommandations professionnelles pour la prise en charge en cas de mort inattendue du nourrisson ( 2ans) Haute Autorité de Santé Montpellier, 21 novembre 2008 E. Briand-Huchet, centre référence MSN, Hop. Antoine Béclère,92 Clamart

2 Origine de ce travail double - analyse des taux et des causes de mortalité infantile CépiDc. 3 à 5 % de morts de cause «inconnue ou non déclarée». taux élevé de décès «accidentels» (9,5 ). trop peu «d homicides officiels» avant 1 an (13 à 19/an). évolution du codage des causes de décès. insuffisance des investigations menées. sur-représentation des «MSN» = médiocre qualité de la certification des décès - réactualisation de la circulaire DGS (1986). missions et répartition des centres de référence msn

3 Méthode «HAS» «recommandations pour la pratique clinique» en 4 temps - comité d organisation: définition du thème, 2ans questions posées - groupe de travail: argumentaire scientifique élaboration des recommandations - groupe de lecture: avis sur le fond et la forme - validation par la commission et le collège HAS

4 Cibles professionnelles - tous les professionnels de santé amenés à intervenir: urgentistes, généralistes, pédiatres, légistes, anatomo-pathologistes, psychiatres, psychologues, PMI, travailleurs sociaux, équipes des centres de référence - ET tous les autres professionnels concernés: pompiers, police, justice,opérateurs funéraires,associations d aide au deuil, administration de l état civil Gradation des recommandations - littérature scientifique: articles sélectionnés, analysés, affectés d un «niveau de preuve scientifique» - accord professionnel: des experts des groupes de travail et de lecture

5 Objectifs - proposer un protocole pour une prise en charge. standardisée pour tous les décès inattendus. harmonisée entre les différents intervenants. homogène sur tout le territoire - ce protocole ayant pour but de. recommander un ensemble d investigations. améliorer l accueil et le suivi des familles. améliorer les statistiques de mortalité. instituer des comités de revue de décès. permettre de définir des axes de prévention

6 1.Conduite à tenir lors de l appel tél et pour le premier intervenant sur place. au téléphone:. alerter le 15: médecin régulateur. départ immédiat des secours (pompiers, smur, smur ped). Interrogatoire : mort avérée? ou doute? conseiller des gestes de secourisme?. maintenir le contact tél. avec l appelant. faire préciser les circonstances (enregistrement conservé). autres enfants présents?

7 . sur place. réanimation médicalisée? oui si l ACR paraît récent, présence des parents non si décès évident, en l expliquant. annonce du décès, avec tact et empathie, mots clairs. proposer un rapprochement avec le corps de l enfant. attention aux réactions des parents et des enfants présents. si les parents ne sont pas sur place: le médecin intervenant les contacte, se présente «son état est grave, pouvez vous nous rejoindre» (annonce du décès seulement si question précise)

8 . informations à collecter sur place. analyse des circonstances, détaillée, objective, sans préjuger de la cause. fiche d intervention standardisée. examen clinique complet de l enfant. entretien avec les personnes présentes. examen précis du lieu du décès: schéma ou photos?. visite secondaire si impossible d emblée?

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10 . organiser le transfert du corps. en lien avec le 15 et le service de référence hospitalier. «il est indispensable d informer les parents que ce transport vers un centre de réf MIN est recommandé de façon systématique» expliquer son intérêt, sans aborder encore l autopsie. si l enfant a été amené dans une structure de soins, transfert secondaire. jumeau: hospitalisation immédiate. prévenir le médecin habituel

11 2. Quand faut-il alerter l autorité judiciaire? = question à se poser à tout moment de la prise en charge Contexte légal : - Code pénal:. obligation de signaler les cas de maltraitance ou de forte suspicion (art 434.3). dérogation au secret professionnel pour les médecins (art ) - Code de procédure pénale (art.74). découverte d un cadavre, mort de cause inconnue ou suspecte: alerter le procureur Discussion: - souci de ne pas méconnaître une mort suspecte -et d aider au mieux la famille devant ce drame

12 En pratique: - en cas de signes d emblée très évocateurs: appel immédiat au procureur, «obstacle médico-légal» en prévenir les parents et le 15 - sinon évaluation au cas par cas sur des éléments objectifs et non interprétation trop rapide - si l enfant était confié à un tiers:. il est indispensable de mettre tout en œuvre, y compris l autopsie, pour comprendre la cause du décès (responsabilité, protection d autres enfants) en cas de refus du transport et de la prise en charge: il est recommandé de prévenir systématiquement le procureur. si structure d accueil agréée, prévenir le service de tutelle et le médecin responsable de PMI

13 3. Modalités de transport du corps - transport «systématique» mais non «obligatoire». en urgence. «il est nécessaire que le cadre législatif évolue». explications aux parents. en cas de refus, après synthèse des informations disponibles, et en tenant compte de ce refus, le médecin jugera au cas par cas de la nécessité de cocher «oml» - les dispositions actuellement en vigueur et efficaces seront maintenues: transport médicalisé ou véhicule habilité - proposer aux parents d accompagner le bébé - informations précises des parents

14 4. Prise en charge hospitalière Centres de référence MSN MIN. accueil des parents. en évoquant l enfant par son prénom. sans attente, bureau calme,. toujours confirmer la réalité du décès. initier un dialogue prudent, patient, attentif: - informations sur la démarche médicale - recueil de données utiles au diagnostic. attitude: respect de leur douleur, sans chercher à consoler. proposer et aider à revoir le corps, en prenant du temps. infos sur les démarches, documents,. conseils pour aider à l arrêt de l allaitement. photo (nouveau-né). expliquer les étapes de leur prise en charge. proposer un soutien psy

15 . explorations médicales recommandées. interrogatoire médical: circonstances, antécédents, alimentation, sommeil, garde, suivi médical. examen clinique complet: temp., P, T, PC,. liste d examens (fiche): avec autorisation des parents. transmission au médecin en charge de l autopsie

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17 . arguments pour un signalement judiciaire: évaluation au cas par cas, multidisciplinaire sur un faisceau d arguments de différente nature - facteurs de risque de maltraitance = éléments statistiques grossesse non déclarée, non suivie, prématurité, gémellité, hosp. néonat, atcd psychiatriques, atcd d addiction - antécédents pouvant faire suspecter une maltraitance: épisodes «accidentels» antérieurs, traumatismes ou accidents dans la fratrie, malaises graves répétés, expliqués, surtout si tjs la même personne, histoire familiale de signalement, mesure de protection - signes cliniques et/ou paracliniques évocateurs: lésions cutanées évocatrices, résultats toxico, radio (pl traumatismes d âge différent ou de localisation évocatrice) FO, imagerie cérébrale

18 . l autopsie. autopsie médicale recommandée dans tous les cas de MIN = proposition systématique mais pas d obligation légale accord des parents demande par pédiatre expérimenté, délai de réflexion si possible expliquer l intérêt, le caractère systématique. arguments: comprendre, risque familial. infos: délai de réalisation, délai pour les résultats, quelles investigations, réponses aux questions, apparence du corps après l examen. aide: avis psy, savoir s adapter aux demandes si refus d ordre religieux ou culturel: prendre conseil Si refus: synthèse et éventuelle décision de signalement

19 . réalisation anat-path compétent en pédiatrie protocole standardisé international examen externe, photos, bactério, toxico, macroscopie et histologie. résultats communiquées aux parents par le pédiatre. examens génétiques et à visée de recherche autorisation signée spécifique. en cas d autopsie médico-légale: médecin légiste, en collaboration avec un anat-path compétent en pédiatrie, avec le même protocole. confrontation multi-disciplinaire : synthèse du dossier et compte-rendu aux parents

20 5. Suivi des parents, de la fratrie, de l entourage, des personnes en charge de l enfant. interlocuteur référent : pédiatre du centre de ref, plusieurs entretiens, disponibilité proposer syst. un soutien psychologique à disposition: infos écrites, brochures orienter vers associations de parents endeuillés. soutien au long cours: professionnels de proximité:généralistes, pmi, psy. évoquer le suivi possible en cas de grossesse ultérieure: aide, accompagnement, bilan éventuel, pas de monitoring. professionnels des structure de garde, ass.maternelles. proposer des formations aux prof. concernés

21 6. Établissement du certificat de décès intérêt: administratif, médical, statistique - partie administrative: état civil, mairie, chambre mortuaire. la cause paraît «suspecte» = «paraissant avoir sa source dans une infraction» cocher oui pour la seule case «OML». la cause ne paraît pas suspecte: cocher oui pour la seule case «prélèvements en vue de rechercher la cause du décès» attention: tous les items doivent être renseignés

22 - partie médicale: alimente la statistique nationale mise en place de la certification électronique en parties: 1) cause la plus probable du décès 2) éventuelle(s) cause(s) associée(s). remplir initialement lors de la constatation avec les données disponibles à ce moment-là. certificat complémentaire à l issue du bilan, plus précis, par voie électronique anonyme -recommandations:. meilleur retour d info si investigations médico-légales. formation des médecins à la certification

23 7. Coût de la prise en charge. aucun frais ne doit être imputé aux parents. textes en vigueur: à la charge du centre de référence. recommandation: concertation des pouvoirs publics concernés. en cas de prise en charge médico-légale, la justice prend en charge le coût des investigations qu elle demande

24 8. Les comités de revue de décès Expérimentation souhaitée dans une ou plusieurs régions Objectifs:. épidémiologiques - statistiques des causes de décès et suivi dans le temps - statistiques sur les circonstances. évaluation des pratiques - évaluation de la qualité des investigations et évolution - formation des professionnels concernés - informations sur le devenir des signalements. prévention - alerte des structures de protection des consommateurs - campagnes d information et de prévention

25 Recommandations «HAS» les points les plus discutés - limite d âge à 2 ans - les indications du signalement judiciaire - examen du lieu du décès par un médecin: lequel, quand, photos? - transport systématique mais pas obligatoire - conditions administratives et pratiques du transport - autopsie systématiquement proposée mais pas rendue obligatoire - centres de référence régionaux MSN MIN - enquête épidémio sur les circonstances InVS

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