Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur"

Transcription

1 Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Juin Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada K1S 5S8 tel/tél : toll free/sans frais : fax/télécopieur :

2 AVANT-PROPOS L ABC est une association nationale qui regroupe plus de juristes, dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit et des étudiants en droit dans l ensemble du Canada. Les principaux objectifs de l association comprennent l amélioration du droit et de l administration de la justice. Le présent mémoire a été préparé par la Section nationale du droit de la concurrence de l Association du Barreau canadien, avec l aide de la Direction de la législation et de la réforme du droit du bureau national. Ce mémoire a été examiné par le Comité de la législation et de la réforme du droit, et approuvé à titre de déclaration publique de la Section nationale du droit de la concurrence de l Association du Barreau canadien. Copyright 2009 Association du Barreau canadien

3 TABLE DES MATIÈRES Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur I. INTRODUCTION... 1 II. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX... 1 III. COMMENTAIRES DÉTAILLÉS Introduction Qu entend-on par remises Quelles sont les dispositions légales qui s appliquent aux remises Qui assume la responsabilité en cas d indications fausses ou trompeuses Exemples d indications fausses ou trompeuses Divulgation inadéquate Remises déguisées en prix de solde ou en prix courant Remises postales déguisées en remises instantanées Escomptes offerts sur des achats futurs déguisés en remises Remises postales non honorées Pratiques exemplaires Les offres de remise au consommateur et les dispositions sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence IV. CONCLUSION... 10

4

5 Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur I. INTRODUCTION La Section nationale du droit de la concurrence de l Association du Barreau canadien (la «Section de l ABC») est heureuse d avoir l occasion de commenter la version provisoire de «L application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l emballage et l étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l étiquetage des textiles aux offres de remise au consommateur» (version provisoire du bulletin), publiée pour commentaires par le Bureau de la concurrence le 31 mars La Section de l ABC appuie vivement le programme de sensibilisation du public, y compris les lignes directrices, les bulletins et autres outils d interprétation mis à la disposition des gens d affaires du Canada. La Section de l ABC appuie l intention et la position exprimées dans la version provisoire du bulletin. Nos commentaires sont principalement de nature technique, offerts pour assurer que le bulletin ne surestime pas les interdictions juridiques et pour suggérer des révisions qui préciseront le sens voulu à l intention du lecteur. II. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX L Introduction de la version provisoire du bulletin énonce que ce dernier explique la manière dont le Bureau interprète les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence («LC»), la Loi sur l emballage et l étiquetage des produits de consommation («LEEPC») et la Loi sur l étiquetage des textiles («LET») et définit des pratiques exemplaires que le Bureau recommande aux entreprises d adopter lorsque celles-ci offrent des remises. La version provisoire du bulletin contient également des rapports sommaires sur les obligations découlant de la LC, de la LEEPC et de la LET. La Section de l ABC recommande que la version provisoire du bulletin indique auquel de ces objectifs un texte correspond, et nous suggérons des changements au texte à cet égard. La version provisoire du bulletin dégage la possibilité que des indications sur une offre de remise au consommateur soient fausses ou trompeuses sur un point important, à moins de

6 Page 2 Mémoire sur la version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur produire à la fois une divulgation en temps utile de certains faits sur la remise et d honorer les demandes de rabais valides remplies conformément aux conditions applicables. Or, du point de vue de la Section de l ABC, la question fondamentale de savoir si les consommateurs sont susceptibles d être trompés sur un point important se perd parfois dans la version provisoire du bulletin. La Section de l ABC recommande certains changements pour remédier à cet état de choses. La Section de l ABC n a que des éloges envers la structure organisationnelle logique et la prose lisible de la version provisoire du bulletin. La Section offre des recommandations pour faciliter davantage la lecture du document. III. COMMENTAIRES DÉTAILLÉS 1. Introduction La Section de l ABC recommande des ajouts stylistiques au quatrième paragraphe de cette partie pour qu il se lise : Les pratiques commerciales qui s écartent des pratiques évoquées dans ce bulletin n enfreignent pas nécessairement la Loi sur la concurrence ou d autres lois mentionnées dans le texte. Les exemples d offres de remises au consommateur inclus dans ce bulletin ne sont cités qu à titre illustratif et ne sont pas exhaustifs. 2. Qu entend-on par remises Pour refléter avec justesse le sujet de la version provisoire du bulletin, la Section de l ABC recommande que le titre de cette partie soit changé pour se lire : «Qu entend-on par offres de remise au consommateur», et que le premier paragraphe soit modifié pour commencer par : «Les offres de remise au consommateur désignent tout type». Le mot «remise» désigne le plus communément un paiement en espèces ou par chèque. Rien n interdit toutefois aux fabricants ou aux détaillants d utiliser le mot «remise» en lien avec un paiement sous la forme, disons, d une carte-cadeau, dans le cadre de laquelle la nature de l offre est divulguée de façon claire au consommateur. C est pourquoi la Section de l ABC recommande que le premier paragraphe de cette partie se lise «généralement en espèces ou sous la forme d un chèque.»

7 Mémoire de la Section nationale du droit de la concurrence Page 3 de l Association du Barreau canadien Pour mieux comprendre la caractéristique distinctive d une remise au consommateur par paiement différé, la Section de l ABC recommande d utiliser l expression «remise par paiement différé» au lieu de «remise postale» puisque le premier terme englobe «toute remise offerte par la poste, Internet et tout autre moyen lié au paiement différé» (tel que l indique la note de bas de page 1). Pour décrire les motifs de ces remises avec plus de précision, la Section de l ABC recommande que la deuxième phrase du deuxième paragraphe sous la rubrique «Remises postales» soit modifiée pour se lire : «Pour les consommateurs, les remises peuvent entraîner des prix applicables moins élevés tandis que pour les entreprises, les remises constituent un outil flexible qui peut augmenter le volume des ventes.» 3. Quelles sont les dispositions légales qui s appliquent aux remises Pour concorder plus précisément avec la LC, la Section de l ABC recommande que la deuxième phrase du deuxième paragraphe de cette partie commence par les mots : «Lorsque le Tribunal de la concurrence, ou un autre tribunal, sur demande [ ]» et se termine avec les mots «[ ] un avis correctif, de payer une sanction administrative pécuniaire et de payer une somme devant être répartie entre les personnes à qui les produits ont été vendus.» Pour mieux saisir le sens voulu, la Section de l ABC recommande que la première phrase du quatrième paragraphe soit modifiée pour se lire : «La Loi sur la concurrence stipule que pour soulever des inquiétudes, les indications doivent être fausses ou trompeuses sur un point important». Du point de vue de la Section de l ABC, la deuxième phrase du quatrième paragraphe crée confusion et n éclaircit pas le sens d un «point important» en vertu de la LC. La Section de l ABC recommande de supprimer cette phrase. Pour mieux saisir la question fondamentale des effets des indications sur les consommateurs, la Section de l ABC recommande que la dernière phrase du quatrième paragraphe soit modifiée pour se lire : «Par exemple, les indications relatives aux remises et au prix après

8 Page 4 Mémoire sur la version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur remise figurant sur les circulaires peuvent inciter les consommateurs à acheter des articles qu ils n auraient pas achetés sans ces indications.» Pour l harmoniser avec plus de précision à la LEEPC, la Section de l ABC recommande que la deuxième phrase du cinquième paragraphe soit modifiée pour se lire : «Le paragraphe 7(1) de cette loi interdit les indications fausses ou trompeuses sur les étiquettes des produits préemballés, y compris sur les offres de remise au consommateur.» Pour l harmoniser avec plus de précision aux paragraphes 5(1) et 5(2) de la LET, la Section de l ABC recommande que la deuxième phrase du sixième paragraphe soit modifiée pour se lire : «L article 5 interdit les indications fausses ou trompeuses relatives aux articles textiles de consommation.» 4. Qui assume la responsabilité en cas d indications fausses ou trompeuses La Section de l ABC recommande de changer l orthographe du mot «principal» pour qu il se lise «principle» dans la version anglaise du bulletin. Pour un libellé plus conforme dans ce paragraphe, la Section de l ABC recommande que le deuxième paragraphe soit modifié pour lire : «La Loi sur la concurrence» stipule que quiconque permet. Toutefois, si la personne responsable de l indication, y compris un fabricant, est à l étranger, alors». Pour correspondre plus précisément à la LEEPC et à la LET, la Section de l ABC recommande que le troisième paragraphe soit modifié pour lire : «Conformément à la Loi sur l emballage et l étiquetage des produits de consommation et à la Loi sur l étiquetage des textiles, le fabricant, l importateur et le vendeur sont considérés comme étant un «fournisseur» en ce qui concerne les produits préemballés et les articles textiles de consommation, respectivement, et peuvent être tenus responsables d indications faites sur les étiquettes de tels produits. Un fournisseur, aux termes de la Loi sur l étiquetage des textiles, peut aussi être tenu responsable de toute information fausse ou trompeuse relative à un produit de fibres textiles.»

9 Mémoire de la Section nationale du droit de la concurrence Page 5 de l Association du Barreau canadien Pour correspondre plus précisément à la LC, la Section de l ABC recommande d insérer au quatrième paragraphe les mots «sur un point important» après «informations fausses ou trompeuses.» Le cinquième paragraphe de cette partie indique que les détaillants ne sont généralement pas tenus responsables en vertu de la LET pour des indications apposées sur des produits ou accompagnant ces derniers, sauf si le fabricant qui donne ces indications est à l étranger. La Section de l ABC recommande que la version provisoire du bulletin précise les motifs de cette approche, étant donné que le Guide du Règlement sur l étiquetage et l annonce des textiles (septembre 2000) indique qu il considère que les fournisseurs en vertu de la LET comprennent en général les détaillants et ne fait aucune mention de l exclusion des détaillants de leurs responsabilités de fournisseurs, sauf si le fabricant qui donne les indications est à l étranger. Pour correspondre plus précisément à la LEEPC, la Section de l ABC recommande qu au sixième paragraphe, les mots «accompagnant un produit» soient remplacés par la phrase «apposée sur l étiquette d un produit». Pour mieux saisir le sens voulu et pour correspondre plus précisément à la LC, la Section de l ABC recommande que la phrase «conformément à la Loi sur la concurrence,», au septième paragraphe, soit insérée immédiatement après «le détaillant pourrait alors être tenu responsable» et que l expression «sur un point important» soit insérée après «se révèlent fausses ou trompeuses.» Pour mieux saisir le sens voulu, y compris l intention de généralité d application à toutes les offres de remise aux consommateurs, la Section de l ABC recommande que dans le huitième paragraphe, la phrase «qui ont envoyé une demande valide et qui ont respecté toutes les conditions» soit remplacée par «qui ont rempli toutes les conditions relatives à la remise». 5. Exemples d indications fausses ou trompeuses Pour refléter le fait que des facteurs autres que les offres de remise influencent les décisions d achat personnelles, la Section de l ABC recommande de modifier la deuxième phrase du

10 Page 6 Mémoire sur la version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur premier paragraphe pour qu elle se lise : «La décision d un consommateur d acheter un produit assorti d une remise est normalement fondée sur l impression générale créée par l ensemble des indications correspondant au produit.» Pour mieux décrire le contenu et le rôle des exemples, la Section de l ABC recommande de remplacer le deuxième paragraphe par la phrase : «Le Bureau a discerné dans les cinq exemples suivants des pratiques qui pourraient constituer des indications fausses ou trompeuses ou donner lieu à des indications fausses ou trompeuses relativement aux offres de remise.» 5.1 Divulgation inadéquate Pour saisir l intention de cette partie, la Section de l ABC recommande de changer le titre pour qu il se lise «Divulgation insuffisante des conditions relatives aux remises». Pour mieux saisir le message voulu sur la façon dont l impression générale peut varier avec la divulgation des conditions, la Section de l ABC recommande de remplacer la première phrase du premier paragraphe de cette partie par : «Les conditions, les restrictions et exclusions relatives à l obtention de la remise annoncée peuvent, si elles ne sont pas portées à l attention des consommateurs, contredire l impression générale qu ils sont admissibles à une remise qui n est pas assortie de telles conditions, etc.» Pour communiquer les conséquences possibles de la non-divulgation, la Section de l ABC recommande de remplacer la deuxième phrase du premier paragraphe par celle-ci : «Ainsi, dans certains cas, le Bureau peut conclure que les consommateurs ont été induits en erreur sur un point important lorsque certains renseignements ne sont pas communiqués.» Pour clarifier le point de vue du Bureau voulant que les consommateurs puissent être influencés de manière considérable par ces renseignements, mais pour éviter d indiquer que la divulgation de tous les renseignements est obligatoire dans tous les cas, la Section de l ABC recommande de remplacer le début du deuxième paragraphe par cette phrase : «À titre de pratiques exemplaires, le Bureau recommande que les renseignements suivants, le cas échéant, soient divulgués clairement et placés bien en vue :» La Section de l ABC

11 Mémoire de la Section nationale du droit de la concurrence Page 7 de l Association du Barreau canadien recommande également de changer les quatrième et cinquième points vignette du paragraphe pour qu ils se lisent ainsi : les consommateurs doivent présenter des renseignements autres qu une preuve d achat et qu une adresse pour pouvoir recevoir la remise la remise ne sera pas envoyée à une adresse de boîte postale Pour bien saisir ce que la Section de l ABC croit être l intention du paragraphe, mais pour éviter d indiquer que la divulgation des conditions sur un site Web est susceptible d être insuffisante dans chaque situation, la Section de l ABC recommande de remplacer le paragraphe sous la rubrique «Comment éviter de donner des indications fausses ou trompeuses» par «Quand les conditions, restrictions ou exclusions rattachées à la remise changent, une fois divulguées, l impression générale qu une remise est offerte, les fabricants (et, le cas échéant, les détaillants) doivent les porter à l attention des consommateurs avant qu ils agissent sur la foi des indications. La divulgation des conditions susceptibles d influencer l impression générale d une indication seulement après que le consommateur ait fait l achat, telles qu à l intérieur de l emballage du produit, peut rendre l indication fausse ou trompeuse sur un point important.» Il existe de nombreux exemples où la divulgation des conditions d une offre de remise seulement après que les consommateurs aient pris leur décision d achat, y compris sur un site Web, par exemple, sera parfaitement convenable, soit parce que les consommateurs s attendent à ces conditions ou à des conditions similaires, soit parce qu en général les conditions ne changeront pas la décision d achat du consommateur. 5.2 Remises déguisées en prix de solde ou en prix courant La Section de l ABC croit que l usage du mot «solde» est approprié dans le contexte d une promotion de remise. Le problème en est un de divulgation convenable. Pour refléter cette possibilité, la Section de l ABC recommande de remplacer les première et deuxième phrases du premier paragraphe de cette partie pour qu elles se lisent : «Les offres de remise indiquant seulement qu un article est offert à prix de solde peuvent aussi être trompeuses. À moins de divulgation suffisante bien en vue énonçant que la source de l économie est une remise postale, les consommateurs peuvent être surpris de devoir payer le plein prix.»

12 Page 8 Mémoire sur la version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur La mention du mot «solde» dans le contexte d une remise peut être faite sans intention de déguiser les faits. Pour assurer que le lecteur sait que le fait d indiquer une remise comme étant une vente seule peut avoir l effet de «déguiser les faits», la Section de l ABC recommande que dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe, les mots «la pratique de déguiser une remise en un prix de solde» soient remplacés par «la pratique d indiquer le prix après la remise comme étant le prix de solde». Comme le prix minimal puisse résulter d une remise et d autres sources de réduction du prix, la Section de l ABC recommande de remplacer la deuxième phrase du deuxième paragraphe par : «Pour ne pas donner une fausse impression, les fabricants et les détaillants doivent indiquer clairement dans quelle mesure le prix d un produit est le résultat d une remise au lieu d une réduction de prix.» 5.3 Remises postales déguisées en remises instantanées Cette partie vise à illustrer l omission par un détaillant ou un fabricant du type de remise disponible (instantanée ou par paiement différé). Toutefois, l exemple n indique pas qu une remise est offerte. La Section de l ABC recommande de modifier l exemple pour inclure une indication de remise qui omet d indiquer le type de remise. 5.4 Escomptes offerts sur des achats futurs déguisés en remises Pour mieux saisir l intention voulue, la Section de l ABC recommande que la phrase «Les consommateurs ne paieront jamais ce prix» dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe soit remplacée par : «Les consommateurs ne pourront pas obtenir le produit à ce prix.» Dans le troisième paragraphe de cette partie, il est conseillé aux fabricants et aux détaillants d éviter de donner l impression que les consommateurs recevront une remise en espèces ou par chèque quand ils reçoivent une carte-cadeau applicable à de futurs achats. La Section de l ABC appuie l intention de divulgation. Or, ce paragraphe, tel que libellé, s éloigne des questions fondamentales de divulgation et du risque de fausse déclaration. Il va trop loin en

13 Mémoire de la Section nationale du droit de la concurrence Page 9 de l Association du Barreau canadien suggérant que la «carte-cadeau» et la «remise» ne peuvent pas être utilisées ensemble. La Section de l ABC recommande de modifier le paragraphe afin qu il se lise : En donnant des indications sur le prix d un produit, les fabricants et les détaillants ne devraient pas soustraire la valeur de la carte-cadeau pour de futurs achats du prix original, puisque la carte-cadeau en question ne modifie pas le prix du produit acheté. Dans le cas d indications de «remise» par paiement différé, les fabricants et les détaillants devraient remettre le montant au consommateur en espèces ou sous forme de chèque, à moins que l indication ne dise clairement que la «remise» sera appliquée sous une autre forme de paiement au consommateur, telle une carte-cadeau. Ainsi, les consommateurs ne seront pas portés à penser que la somme indiquée après avoir soustrait le montant de la cartecadeau est le prix réel qu ils auront à payer. 5.5 Remises postales non honorées Le mot «pourriel» peut être considéré comme étant péjoratif. La Section de l ABC recommande de ne pas l utiliser. Pour mieux saisir ce que nous comprenons être l intention du message des deux premiers paragraphes de cette partie, la Section de l ABC recommande de remplacer ces paragraphes par celui-ci : Il arrive parfois que même lorsque toutes les conditions applicables ont été satisfaites et qu une demande valide de remise a été envoyée, les consommateurs ne reçoivent pas leur remboursement ou ne sont remboursés qu en partie, reçoivent leur remboursement dans un paquet qui semble ne contenir que du matériel sans rapport avec leur remboursement, ou reçoivent leur remboursement trop longtemps après avoir envoyé leur demande. Lorsque cela se produit, les consommateurs finissent par payer un prix plus élevé que le prix indiqué pour des articles qu ils n auraient peut-être pas achetés au départ. Quand les consommateurs ne reçoivent pas la remise qui leur a été annoncée, tant à l égard du sens littéral que de l impression générale qui se dégage de l indication, le Bureau peut considérer l indication comme étant fausse ou trompeuse sur un point important. La Section de l ABC recommande que la deuxième phrase du premier paragraphe de cette partie soit supprimée parce qu elle ne semble pas ajouter aux points déjà soulevés. La version de l ABC recommande que dans la version anglaise du texte, au troisième paragraphe de cette partie, que le mot «who» soit remplacé par le mot «that».

14 Page 10 Mémoire sur la version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur 6. Pratiques exemplaires Pour préciser la question juridique et pratique de ce qui peut constituer «une indication fausse ou trompeuse», la Section de l ABC recommande que le mot «correctement» soit remplacé par «d une manière qui n est ni fausse ni trompeuse» dans la première phrase du deuxième paragraphe. Dans le but de préciser les exemples de cette partie, la Section de l ABC recommande d inclure le prix véritable (après remise) dans chaque indication donnée en exemple (conformément au deuxième point vignette de cette partie) et d ajouter un point vignette pour chaque exemple qui précisera : «Le prix (après remise) est de xx $» (soit 70 $ dans le premier exemple, et 120 $ dans le deuxième). Pour souligner la pertinence du délai de la remise, la Section de l ABC recommande d insérer les mots : «au moment de l achat» immédiatement après les mots «remise instantanée» dans le dernier point vignette de cette partie (deuxième exemple). 7. Les offres de remise au consommateur et les dispositions sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence La deuxième phrase du premier paragraphe de cet article crée confusion et la Section de l ABC recommande de la supprimer et de modifier le deuxième paragraphe de cette partie pour qu il se lise : Les dispositions sur le prix habituel s appliquent lorsque les entreprises font référence au prix auquel les articles ont été vendus, sont vendus ou seront vendus. Il peut s agir de situations où les indications des fabricants et des détaillants, ou des deux, sur les remises au consommateur mentionnent le prix courant d un article. IV. CONCLUSION La Section de l ABC remercie le Bureau de lui avoir donné l occasion de fournir ses commentaires et espère que ces derniers s avéreront utiles. Les membres de la Section seront heureux de discuter plus avant de ses commentaires sur invitation du Bureau.

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel Avis sur les règles Note d orientation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : James E. Twiss

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 44-101 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 44-101 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS SIMPLIFIÉ RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 44-101 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS SIMPLIFIÉ Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V.1-1, a. 331.1 par. 1, 3, 6, 8, 11 et 34 ) 1. L article 1.1

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48)

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) Ottawa, le 13 juin 2008 MÉMORANDUM D13-4-12 En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) 1. Le présent mémorandum fournit des renseignements en ce qui concerne le traitement

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Version PDF Ottawa, le 19 août 2010 Modification et réémission de la circulaire de télécom 2008-3 visant l interprétation des Règles sur les télécommunications

Plus en détail

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Champ d application de la politique La présente politique expose la procédure et les politiques de la Bourse applicables aux

Plus en détail

Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions

Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions Dans le contexte de son programme de surveillance à l égard de la publicité des agents de voyages, l Office de la

Plus en détail

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 18 juin au 3 juillet 2015

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 18 juin au 3 juillet 2015 Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-08 Publicité électorale par les candidates Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 18

Plus en détail

Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement

Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement Au Canada, l émission de titres dans le public est assujettie à des obligations légales. Ces obligations

Plus en détail

Comment surveiller un changement profond :

Comment surveiller un changement profond : : présenter votre plan de basculement aux IFRS dans le rapport de gestion Le basculement des normes canadiennes d information financière aux Normes internationales d information financière (les «IFRS»)

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : COMMUNICATIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : COMMUNICATIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES PRB 99-33F LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : COMMUNICATIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES Margaret Smith Division du droit et du gouvernement Le 18 janvier 2000 PARLIAMENTARY RESEARCH BRANCH DIRECTION

Plus en détail

Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique

Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Dans le cadre de l examen quinquennal du

Plus en détail

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques Numéro 6 Le Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques fait le point sur la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2006

Plus en détail

Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement)

Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement) Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement) SECTION NATIONALE DU DROIT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE ET À BUT NON LUCRATIF ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-001 Dernière modification : 28 juillet 20 Page 2 de 12 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 3 SECTION

Plus en détail

Lignes directrices de l ACPPU pour l utilisation de documents protégés par le droit d auteur

Lignes directrices de l ACPPU pour l utilisation de documents protégés par le droit d auteur Lignes directrices de l ACPPU pour l utilisation de documents protégés par le droit d auteur février 2013 TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION...1 II. DROITS ET LIBERTÉS GÉNÉRAUX...1 A. Documents pour lesquels

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Philippe Couillard

Plus en détail

Préparer une demande de bourse aux études supérieures avec succès

Préparer une demande de bourse aux études supérieures avec succès Préparer une demande de bourse aux études supérieures avec succès CRSNG, FRQNT, VANIER et autres En tant qu étudiant à Polytechnique, vous pouvez poser votre candidature pour plusieurs bourses qui pourront

Plus en détail

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT 1 Administré par Universités Canada M. M me Prénom Adresse permanente N o et rue App. Ville Province Code postal Téléphone Courriel* * Obligatoire : Universités Canada

Plus en détail

Loi canadienne anti-pourriel

Loi canadienne anti-pourriel Loi canadienne anti-pourriel Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités

Plus en détail

Paiement et modalités

Paiement et modalités Paiement et modalités Paiement des dépôts En vigueur le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société canadienne des postes. postescanada.ca/servicespostaux

Plus en détail

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES Révisé Avril 2011 Table des matières Définitions 2 Qu est-ce que le Curateur public du Manitoba? 2 Quelles sont les fonctions du Curateur public? 2

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions de compilation préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 1 er février 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Août 2013 En bref Introduction En avril 2013, le Conseil des normes comptables («CNC») et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Programme À vos Rénos 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Pour bénéficier des avantages du programme À vos Rénos, ci-après nommé «le programme», vous devez être

Plus en détail

LE DROIT DES ACTIONNAIRES

LE DROIT DES ACTIONNAIRES LE DROIT DES ACTIONNAIRES ATELIER COMMENT SE PRÉPARER À UNE ASSEMBLÉE ACTIF 2007 www.actif.net 514.748.8027 1.877.552.2843 info@actif.net AVIS 2 ACTIF est un réseau coopératif d éducation financière. Il

Plus en détail

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Octobre 2009 TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE Introduction....01

Plus en détail

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote Projet de Note d orientation XXXX Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote I. INTRODUCTION L article 1 de la Règle XXXX des courtiers membres concernant la fixation d un juste prix pour

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique

Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Déclaration liminaire de Mary Dawson Commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Dans le cadre de l examen du Code régissant

Plus en détail

MODALITÉS. Toute interprétation des modalités du programme Privilège Delta sont à la seule discrétion de Delta.

MODALITÉS. Toute interprétation des modalités du programme Privilège Delta sont à la seule discrétion de Delta. MODALITÉS L abonnement au programme Privilège Delta est gratuit et offert aux résidents de pays dont la législation permet la participation à des programmes pour grands voyageurs. L abonnement et la demande

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE E4

CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE E4 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE E4 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT DE DÉBIT POINT DE SERVICE SANS NIP AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 CANADIAN PAYMENTS

Plus en détail

Feuille des conditions CPG marchés boursiers indice global

Feuille des conditions CPG marchés boursiers indice global Feuille des conditions CPG marchés boursiers indice global La présente feuille des conditions doit être lue conjointement avec les conditions générales (les «conditions générales») pour tous les CPG marchés

Plus en détail

CODE INTERNATIONAL ICC/ESOMAR DES ETUDES DE MARCHE ET D OPINION

CODE INTERNATIONAL ICC/ESOMAR DES ETUDES DE MARCHE ET D OPINION CODE INTERNATIONAL ICC/ESOMAR DES ETUDES DE MARCHE ET D OPINION INTRODUCTION Le premier Code de bonnes pratiques en matière d études de marché et d opinion a été publié par ESOMAR en 1948. Depuis, il a

Plus en détail

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte Fiche pour les directeurs: Accepter un étudiant/ page 1 Contexte À l occasion du premier contact entre un professeur (directeur potentiel) et un étudiant à la recherche d un superviseur dans le cadre de

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Conditions générales d installation Egardia

Conditions générales d installation Egardia Conditions générales d installation Egardia Article 1. Définitions Pour éviter tout malentendu, nous vous donnons ci-après les définitions de certains concepts que vous trouverez dans ces termes et conditions

Plus en détail

Note de service À : De : Objet :

Note de service À : De : Objet : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées Jim Christie, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Agrément des experts en prévoyance professionnelle

Agrément des experts en prévoyance professionnelle français Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) D 01/2012 Agrément des experts

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Convention de base Convention Opérations sur marge Convention Options et Contrats à terme

Convention de base Convention Opérations sur marge Convention Options et Contrats à terme Convention de base Convention Opérations sur marge Convention Options et Contrats à terme Partie 1: Convention de base Les Parties 1. Le(s) soussigné(s) du «Formulaire d ouverture de compte LYNX»; ci-après

Plus en détail

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés EA-7/05 Guide EA pour l application de la norme ISO/CEI 17021:2006 pour les audits combinés Référence de la publication Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits

Plus en détail

Montréal, le 5 juin 2006

Montréal, le 5 juin 2006 Montréal, le 5 juin 2006 Monsieur Yvon Marcoux Ministre de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'église, 9 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Objet : Projet de loi n o 7 Loi

Plus en détail

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux Examen périodique des avantages sociaux 2014 MANAGEMENT RETIREE BENEFITS PAR DAN BOULET» Gérant d affaires, Fraternité PAR RICHARD J. DIXON» Vice-président, Ressources humaines Coprésident, Conseil mixte

Plus en détail

Aperçu des successions et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Aperçu des successions et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux Aperçu des successions et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux Formation nationale de BIM pour les Nations de PGETR du 16 au 18 juin 2015 Sommaire

Plus en détail

Demande au programme de Développement des compétences

Demande au programme de Développement des compétences Avant de commencer Vous devez être un «participant*» au sens de la Loi sur l assurance-emploi du gouvernement fédéral. Vous devez avoir travaillé avec un conseiller en emploi et un gestionnaire de cas

Plus en détail

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants PADARTV Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants Table des matières Table des matières... 2 Contexte... 3 Objectif général... 3 Interventions... 4 Mesure

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub. Faits saillants et analyse

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub. Faits saillants et analyse Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub Faits saillants et analyse Version du 17 janvier 2013 1. Objet de l enquête Pour faire suite à la diffusion

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POUR MODIFIER UN PERMIS D ASSUREUR Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION

BULLETIN D INFORMATION BULLETIN D INFORMATION 2002-4 Le 14 mai 2002 Sujet : Assouplissement de certaines mesures concernant l administration des lois fiscales et le recouvrement Le présent bulletin d information expose les modifications

Plus en détail

Comité régional de l Europe Cinquante-huitième session. Désignation d un groupe de prospection régional

Comité régional de l Europe Cinquante-huitième session. Désignation d un groupe de prospection régional Comité régional de l Europe Cinquante-huitième session Tbilissi (Géorgie), 15-18 septembre 2008 Point 9 d) de l ordre du jour provisoire EUR/RC58/Inf.Doc./2 28 juillet 2008 80849 ORIGINAL : ANGLAIS Désignation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance n o 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers

Plus en détail

Pièce UC-2.5 Chapitre 10 : Plaintes et pouvoirs de la Régie

Pièce UC-2.5 Chapitre 10 : Plaintes et pouvoirs de la Régie R-3523-2003 Conditions de service des distributeurs de gaz naturel 1 de 6 Pièce UC-2.5 Chapitre 10 : Plaintes et pouvoirs de la Régie 1. D entrée de jeu, il nous apparaît important de faire une distinction

Plus en détail

MODIFICATION N o 1 DATÉE DU 4 SEPTEMBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 29 JUIN 2015 (le «prospectus simplifié»)

MODIFICATION N o 1 DATÉE DU 4 SEPTEMBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 29 JUIN 2015 (le «prospectus simplifié») MODIFICATION N o 1 DATÉE DU 4 SEPTEMBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 29 JUIN 2015 (le «prospectus simplifié») visant le Fonds suivant : Catégorie d actions américaines améliorées Sprott*

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes Examen des pratiques de gestion du risque Principes, observations et prochaines étapes Contexte Le présent document n est pas une ligne directrice. Il a pour objet de communiquer les principes de base

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM INFORMATION À COMMUNIQUER SUR LES RISQUES LIÉS À L EFFET DE LEVIER

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM INFORMATION À COMMUNIQUER SUR LES RISQUES LIÉS À L EFFET DE LEVIER Personne-ressource : Ken Woodard Directeur, Communications et services aux membres Téléphone : (416) 943-4602 Courriel : kwoodard@mfda.ca APA-0074 Le 19 mai 2010 (Remplace APA-0006) AVIS DU PERSONNEL DE

Plus en détail

MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC

MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC BUDGET FÉDÉRAL 2016 MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC Le présent document résume les mesures annoncées dans le budget fédéral 2016 2017 déposé le 22 mars dernier et qui pourraient toucher

Plus en détail

PROMOTION PLANÈTE ROSE DE TEKSAVVY POUR LE CANCER DU SEIN (la «Promotion») RÈGLES ET CONDITIONS OFFICELLES (les «règles et conditions»)

PROMOTION PLANÈTE ROSE DE TEKSAVVY POUR LE CANCER DU SEIN (la «Promotion») RÈGLES ET CONDITIONS OFFICELLES (les «règles et conditions») Cette promotion est valide seulement au Canada et est ouverte aux résidents du Canada qui ont atteint l âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence seulement. Veuillez ne pas

Plus en détail

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global»)

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») Plan de bourses d études individuel Les actifs de croissance Global Inc. Le 27 janvier 2016

Plus en détail

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-05 Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale Commentaires

Plus en détail

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités Une gouvernance efficace : guide à l intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l éducation et des communautés CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités 70 (Sauf indication

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2 1. Objet...2 2. Interprétation...3 3. Champ d application...3 4. Définition...3 CHAPITRE II MESURES...3 Section I : Comité de sélection...3

Plus en détail

POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT LES PROPRIÉTAIRES DE PETITS LOTS D ACTIONS

POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT LES PROPRIÉTAIRES DE PETITS LOTS D ACTIONS POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT POUR Champ d application de la politique Les porteurs de moins qu un lot régulier (les «porteurs de lots irréguliers») qui désirent vendre leurs actions ou

Plus en détail

Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs

Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs Le présent document a été

Plus en détail

Exigences d obtention d un diplôme secondaire pour étudiants adultes

Exigences d obtention d un diplôme secondaire pour étudiants adultes Exigences d obtention d un diplôme secondaire pour étudiants adultes 2003 Éducation et Jeunesse Manitoba Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle Manitoba Données de catalogage avant publication

Plus en détail

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 1 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse (Yukon)

Plus en détail

Feuille des conditions CPG marchés boursiers Tigres asiatiques (3 ans)

Feuille des conditions CPG marchés boursiers Tigres asiatiques (3 ans) Feuille des conditions CPG marchés boursiers Tigres asiatiques (3 ans) La présente feuille des conditions doit être lue conjointement avec les conditions générales (les «conditions générales») pour tous

Plus en détail

BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE

BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE BULLETIN N o 014 Publié en mars 2002 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE Le présent bulletin traite de

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1195 Tribunal administratif Distr. limitée 30 septembre 2004 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 1195 Affaire No 1290 : NEWTON Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

3/13. 5 https://eiopa.europa.eu/publications/administrative/jc201377 POG Joint_Position_.pdf. 6 JO L 335 du17.12.2009, p. 1.

3/13. 5 https://eiopa.europa.eu/publications/administrative/jc201377 POG Joint_Position_.pdf. 6 JO L 335 du17.12.2009, p. 1. EIOPABoS16/071 FR Orientations préparatoires sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits par les entreprises d assurance et les distributeurs de produits d assurance 1/13 Introduction

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC L R. Q., c. C-23.1 Résumé du Code Août 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 348-1 Frais de déménagement Publication : 28 septembre 2007 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q.,

Plus en détail

Recommandations et pratiques exemplaires pour le placement de produits d investissement dans des conditions de non-concurrence

Recommandations et pratiques exemplaires pour le placement de produits d investissement dans des conditions de non-concurrence Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Personnes-ressources : Richard J. Corner Vice-président à la politique de réglementation des membres 416 943-6908 rcorner@iiroc.ca Joe

Plus en détail

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007 États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août Fonds d infrastructure mondial Renaissance État de l actif net (en milliers, sauf les montants par part) Au 31 août (note 1) Actif Encaisse,

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS Convention d investissement entre Nom : Nom à la naissance : Prénom : Date de naissance : Adresse permanente : Adresse de correspondance

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

CONCOURS «SURPASSEZ VOS PRÉVISIONS»

CONCOURS «SURPASSEZ VOS PRÉVISIONS» CONCOURS «SURPASSEZ VOS PRÉVISIONS» RÈGLEMENT OFFICIEL Le concours «Surpassez vos prévisions» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur»). Le concours se

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI.

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI. Bureau du vérificateur général du Canada Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI Juillet 2014 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du

Plus en détail

Service d installation personnalisée de HP Services d assistance à la clientèle par événement HP

Service d installation personnalisée de HP Services d assistance à la clientèle par événement HP Service d installation personnalisée de HP Services d assistance à la clientèle par événement HP Données techniques Ce service permet de bénéficier d une installation, d une reconfiguration ou d une installation

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice : 2014-04 Manuel sur le financement politique des candidats à l investiture et des agents financiers (EC 20182) Commentaires formulés

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Supplément de prospectus au prospectus préalable de base simplifié daté du 4 décembre 2014. Supplément de prospectus. La Banque Toronto-Dominion

Supplément de prospectus au prospectus préalable de base simplifié daté du 4 décembre 2014. Supplément de prospectus. La Banque Toronto-Dominion Supplément de prospectus au prospectus préalable de base simplifié daté du 4 décembre 2014 Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur la qualité des titres offerts aux présentes. Quiconque

Plus en détail

Financement participatif sous forme de dons ou de prévente

Financement participatif sous forme de dons ou de prévente Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les entreprises Le financement participatif est un processus permettant à une personne ou à une entreprise de recueillir de petites sommes

Plus en détail

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances,

Plus en détail

Lignes directrices de l Office des transports du Canada relatives au traitement des demandes de licence de cabotage

Lignes directrices de l Office des transports du Canada relatives au traitement des demandes de licence de cabotage Lignes directrices de l Office des transports du Canada relatives au traitement des demandes de licence de cabotage disponible sur divers supports Ce document ainsi que les autres publications de l Office

Plus en détail

Conditions de vente pour les produits santé animale.

Conditions de vente pour les produits santé animale. Conditions de vente pour les produits santé animale. Les présentes conditions de vente 1) régissent tous les achats de produits de santé animale («Produits») vendus directement au Canada à compter du 1er

Plus en détail