Fournisseur d'énergie électrique pour le MIN de Rouen. HPE (enkwh) HCH (en kwh) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT)

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2 JUIN 2015 Fournisseur d'énergie électrique pour le MIN de Rouen ANNEXE FINANCIERE Tarifs simulés des Concessionnaires du MIN TOTAUX DE COMPARAISON N ID MIN ID25 ID19 Référence Point de Livraison Adresse av. Bicheray, Rouen av. Bicheray, Rouen ID av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE Rappel Coût Total 2013 N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN av. Bicheray, Rouen N ID MIN Référence Point de Livraison Référence Point de Livraison Adresse du compteur Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur E+13 av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur 40 n cont : av. Bicheray, Rouen PUISSANCE CONSOMMATIONS ANNUELLES TOTAL ANNUEL SIMULÉ Puissance souscrite (en kva) Abonnement annuel HP HPH HCH HPE (enkwh) HCE CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS N ID MIN Référence Point de Livraison Adresse du compteur av. Bicheray, Rouen Puissance souscrite (en kva) PUISSANCE Abonnement annuel HP HPH CONSOMMATIONS ANNUELLES HCH HPE (enkwh) HCE TOTAL DES CONTRATS MIN TOTAL ANNUEL SIMULÉ CONSOMMATION ET ABONNEMENT RAPPEL COUT TOTAL 12 DERNIERS MOIS Fournisseur Electricité - Pièce Financière V4

3 Convention de partenariat privilégié Fourniture d'énergie 1/ 5

4 Entre La société au capital de dont le siège social est situé à., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro.. dûment représentée par désignée ci-après "le Prestataire" Et La société du Marché d'intérêt National de Rouen, société anonyme au capital de , située Avenue du Commandant Bicheray à Rouen (76), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro B, représentée par Bruno BERTHEUIL, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 4 juin 2014 ci-après désignée par "le MIN". Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Objet Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés et plus particulièrement les tarifs jaunes prévus pour le 31 décembre 2015, le MIN a souhaité conclure un marché avec un fournisseur d'énergie pour ses propres besoins, et étendre à l'ensemble des entreprises implantées sur le site de Rouen (ci-après également dénommées "concessionnaires") la possibilité de bénéficier des conditions obtenues. Ce Prestataire, retenu après mise en concurrence, sera donc le contractant pour la société gestionnaire du MIN, et le partenaire privilégié pour l'ensemble des acteurs du marché, sans qu'il puisse cependant se prévaloir d'une exclusivité sur le site. Les contrats passés pour répondre aux besoins des concessionnaires, seront passés directement entre ceux-ci et le Prestataire, à qui seront donc envoyées les factures de leurs contrats. Convention de partenariat privilégié Fourniture d'énergie 2/ 5

5 Article 2 Champ d'application La présente convention couvre la fourniture d'énergie pour des tarifs bleus, jaunes et verts, pour toute entreprise, installée sur le site à la date de la signature de la convention ou postérieurement, qui dispose d'un contrat de fourniture d'énergie. Les usagers du marché disposant d'un lien contractuel avec la société du MIN (notamment par les abonnements péage, location emplacements stationnements, acheteurs ou producteurs) pourront également bénéficier des conditions de cette convention pour leurs locaux principaux d'activité y compris dans le cas où ces derniers se situent hors enceinte du MIN. Article 3 Volume des contrats Les concessionnaires ont confié à la société du MIN la mise en concurrence des fournisseurs d'énergie. Ce mandat n'engage cependant pas chaque entreprise à contracter avec le Prestataire retenu, qui ne peut donc se prévaloir d'une exclusivité sur le site. A minima, la société du MIN s'engage à contracter avec le Prestataire l'ensemble de ses contrats d'énergie, comme indiqué à l'article 1. Article 4 Engagements du MIN 4.1. Communication Le MIN s'engage à communiquer à travers tous ses dispositifs (site internet, notes d'information internes, Comité Technique Consultatif, panneaux à messages variables, vitrines) auprès de ses clients sur cette convention de partenariat privilégié, et le fournisseur d'énergie retenu Coordonnées Le MIN s'engage à communiquer au Prestataire les contacts de ses clients installés sur le marché, ou en cours d'installation, pour permettre au Prestataire de réaliser ses propositions commerciales, sur les bases des tarifs et services de la présente convention. Article 5 Engagement du Prestataire Le non-respect des engagements par le Prestataire est un motif de résiliation ou de non-reconduction de la présente convention. Convention de partenariat privilégié Fourniture d'énergie 3/ 5

6 5.1. Coordonnées Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du MIN un contact unique et privilégié (nom, n de portable, courriel), interlocuteur des acteurs du marché pour toutes leurs démarches contractuelles ou techniques Formalisation des propositions contractuelles Le Prestataire s'engage à réaliser une proposition contractuelle, correspondant aux engagements de la présente convention, à l'ensemble des concessionnaires dont les contrats sont fournis en annexe, dans le délai d'un mois après la signature de la présente convention. La date d'effet des propositions de contrats peut être postérieure, suivant la fin des engagements des contrats en cours des concessionnaires Conseils Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations de conseils définies en annexe (à fournir par le candidat) Proposition aux nouvelles entreprises Le Prestataire s'engage à réaliser une proposition contractuelle, pour toutes nouvelles sociétés s'implantant sur le marché, dans un délai de 2 semaines après sollicitation par ladite entreprise Responsabilité d équilibre Le fournisseur assure la responsabilité d équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du Kwh intègre cet engagement. 5.6 Relation avec l opération de réseau ErDF Le fournisseur assure un rôle d intermédiaire avec l opérateur de réseau Le fournisseur est tenu d assurer la continuité de la fourniture d électricité conformément aux dispositions du décret n du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l électricité. Article 6 Tarifs Les tarifs appliqués par le Prestataire à la signature de la présente convention sont joints en annexe. Ils ont une période de validité de 1 mois à compter de la date limite de réponse à la consultation. Dans ces tarifs est intégré le prix de l acheminement, qui est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l offre. Ce cout lié à l'acheminement de l'énergie est susceptible d'évolution, en fonction des décisions législatives et réglementaires, avec une refacturation à l euro près sans surcoût additionnel. Pour la durée de chaque contrat, les tarifs sont fixes. Pour les contrats, signés ultérieurement à la période renseignée ci-dessus, dans le cadre de cette convention, et compte-tenu de la forte volatilité des tarifs, ceux-ci pourront être impactés des évolutions du marché. Le Prestataire s'engage en revanche à appliquer les mêmes remises sur son "tarif catalogue" Convention de partenariat privilégié Fourniture d'énergie 4/ 5

7 tout au long de la convention. Le non-respect de cette clause est un motif de résiliation ou de nonreconduction de la convention. Par ailleurs, en fonction du volume (mesuré en kva cumulés) des contrats passés dans le cadre de cette convention (et du marché de la société du MIN), le Prestataire assurera une remise supplémentaire à l'ensemble des contrats, applicable à la date de facturation suivante. Ces remises supplémentaires sont déterminées dans la pièce financière (à remplir par le candidat). Article 7 Suivi de la convention Les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois. A cette occasion : Le Prestataire fournira la liste des titulaires de contrats passés sur la base de la présente convention, avec les informations de la date d'échéance, la puissance et le tarif appliqué ; Le prestataire fournira les évolutions tarifaires ; Le MIN communiquera sur les prospects ; Les parties évoqueront le renouvellement de la convention. Article 8 Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature, pour une période d'un an, renouvelable tacitement pour une période maximale de 3 ans, avec un préavis d'un mois. Article 9 Litiges Tout litige relatif à l'exécution et/ou l'interprétation de la présente est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen. Fait à Rouen, le.. En deux exemplaires originaux Pour le Prestataire 1 Pour la société du MIN Bruno BERTHEUIL, Président Directeur Général Annexes : Prestations de conseils (à fournir par le candidat) Bordereau des Prix, Tarifs Concessionnaires MIN 1 Tampon et signature précédée de la mention "Lu et approuvé" Convention de partenariat privilégié Fourniture d'énergie 5/ 5

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