! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

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1 CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les fonctions de la société - Être confronté à une activité irrégulière (savoir constituer une trésorerie) Un rythme de croisière. Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux. * Le pacte d actionnaire est le document qui va permettre de régler les conflits futurs en singularisant par écrit chaque éventualité. D où l intérêt de faire appel à un avocat qui va devancer les problèmes (à qui appartient la clientèle, changements des comportements, décès d un associé ) II COMMENT ÉLABORER SON BUSINESS PLAN 1. Le porteur de projet Votre projet personnel, vos motivations, vos aptitudes (preuves), vos compétences, vos contraintes (familiales), votre environnement. Le porteur de projet «pèse» aussi lourd que le plan de financement. 2. Le produit ou service Le définir et le positionner avec la plus grande précision. Quelle est la VA (marge) par rapport à la concurrence? Le savoir-faire différenciateur. Existe t-il une clientèle solvable? En quoi répond il à un besoin? 3. Le marché S assurer qu une clientèle en nombre suffisant existe pour vous permettre d exister. Faire une étude de marché Détecter les barrières à l entrée (noms, formations spécifiques ) Connaitre tous ceux qui gravitent autour du projet. Quantifier le volume de cette clientèle pour passer à l étape de prévision financière.

2 4. L équipe de direction Présentation de l équipe de direction avec organigramme Calendrier prévisionnel de recrutement : - Effectif de la société et coût de l entreprise (salaire + charges sociales et patronales) Remarque : lorsque l on embauche un salarié, il faut prévoir : COÛT ENTREPRISE CE Exemple : si un salarié coûte 2000 / mois brut = brut/an. Les CSP coûtent environ 40% à 45% (si cadre) du salaire brut annuel. Ici le CE = % (tout compris) sur = environ Le plan de financement A partir du volume de clientèle et l estimation du chiffre d affaire, le porteur du projet peut établir des prévisions financières. Il faut déterminer si : - le projet est rentable (rapport entre les capitaux investis et le résultat) - l équilibre financier peut être atteint et quand - la trésorerie de démarrage est suffisante pour couvrir les dépenses jusqu à l équilibre financier «De combien ai-je besoin aujourd hui pour tenir jusqu à ce que le chiffre d affaire prenne le relais?» 6. La structure juridique - le salaire brut - les charges sociales patronales (CSP) calculées sur ce salaire brut Le choix de la structure juridique ne devient pertinent que lorsque tous les autres points du business plan ont été développés. C est un habillage qui doit être adapté au projet et non l inverse. De la forme juridique choisie découlent les conséquences suivantes : - modalités de constitution (coût, formulaire) - les responsabilités - modalités de fonctionnement annuel (coût, document officiels obligatoires) - modalités de dissolution (coût, les démarches) - la fiscalité - le régime social - les rapports entre associés

3 Remarque : la responsabilité du dirigeant peut être appelée par le juge en cas : Associés ou créanciers - de fraude (abus de biens sociaux) - faute de gestion (acte anormal de gestion) Deux types d entreprises : - L entreprise individuelle ou personne physique (l entreprise et l entrepreneur ne font qu un : une seule et même personne juridique, l entreprise est crée par l immatriculation de l entrepreneur individuel en tant que personne physique) Ex : artisans, commerçants Les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Les patrimoines «personnel» et «professionnel» sont confondus. Si l entreprise contracte des dettes, on s engage non seulement sur ses biens personnels mais aussi sur ceux du conjoint (selon le contrat de mariage). Le salaire et les biens personnels du conjoint peuvent être saisis. - L entreprise en société ou personne morale, l entreprise est une personne juridique distincte de celle des associés, c est une entité abstraite dotée de la capacité juridique par son immatriculation (k-bis), elle lie plusieurs personne ou une seule dans le cas d une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SARL à associé unique) ou d une SARL (société anonyme à responsabilité limitée, SAS à associé unique) par un contrat appelé «les statuts». Elle reçoit un patrimoine propre constitué des apports des associés. Elle agit par l intermédiaire de son représentant légal. Deux familles de société : - Société de personnes : les associés exercent une même profession et/ou habitent en commun des moyens. Chaque associé reste l entrepreneur individuel et répond indéfiniment et solidairement des dettes. Ex : SCM Société Civile de Moyens, SCP Société Civile Professionnelle, SEL Société de Service Libéral. Comme pour les entreprises individuelles. - Société de capitaux : les associés s unissent en considération. On parle de parts sociales Pour l administration fiscale SARL ou EURL et d action de SA ou de SAS. On est responsable à hauteur de ses apports. L entreprises sous forme de société est appropriée si : - On veut s associer - Être seul maitre à bord (EURL - SASU) - Entreprendre une activité risquée et protection du patrimoine personnel - Besoin de capitaux - abus de droit (acte accompli uniquement pour éluder l impôt)

4 - Protéger le patrimoine familial - Anticiper la transmission des droits sociaux (parts sociales de SARL ou actions de SA) - Assurer le développement de l entreprise Le capital social d une société peut être - Augmenté (besoin d argent : éviter le dépôt de bilan ou développement). On parle d augmentation de capital - Diminué on parle de diminution de capital Si on veut financer sa société - l augmentation de capital social - faire un apport dans le compte courant d associés - émettre de la dette sous forme d obligation - prêt bancaire Constitution d une société Cas de la SARL deux associés minimum capital social 1 minimum responsabilités : limitées aux apports dirigeant : associé ou non Cas de la SA (société anonyme) sept associés minimum capital social minimum PDG (si conseil d administration) ou président du directoire (si SA a conseil de directoire et de surveillance dirigeant : associé ou non régime fiscale : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur société) Impôt sur la société : il est taxé à 15%, en dessous de et à 30% au delà de (bénéfices) Impôt sur le revenu : de 15 % à 45 % en fonction de la situation Etude de sa responsabilité Patrimoine privé > Société personne morale > Patrimoine professionnel Le moyen pour qu il n y ait pas extension d un passif professionnel au patrimoine privé, est de créer une société de capitaux Etude de la responsabilité de son conjoint régime fiscale : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur société) Patrimoine Privé du créateur > contrat de mariage > patrimoine privé du conjoint Le moyen pour séparer les patrimoines des époux au sein du patrimoine privé.

5 Les garanties personnelles et réelles que l on peut accorder à des créanciers (caution, le nantissement, hypothèque) peuvent faire sauter les écrans juridiques crées par la constitution de la société ou l établissement d un contrat de mariage. 7. Le statut social du créateur d entreprise Il y a deux régimes sociaux en France : - le régime général de la sécurité sociale ( il comprend tous les salariés + les PDG + les gérants minoritaires ou égalitaires) - le régime des TNS (travailleurs non-salariés), il comprend tous les entrepreneurs individuels (sous forme d entreprise individuel) + les gérants majoritaires Le régime des TNS coûte moins cher que le régime général, mais ça veut dire moins de prestations, donc souscription à des contrats d assurances nécessaire pour se couvrir. Les deux contrats souscrits par les TNS sont : - le Madelin prévoyance : s assurer un revenu en cas de maladie (IJ : Indemnité Journalière) - le Madelin retraite : je verse des cotisation afin de percevoir une rente lors de mon départ à la retraite. Les organismes sociaux auprès desquels cotise un TNS et les cotisations sociales : entre 35% et 40% sur la rémunération - L URSSAF (CSG, formations professionnelles, allocations familiales - La caisse maladie (taux) - La caisse de retraite (régime de base, régime complémentaire, assurance décès) Pour certains TNS, ces 3 cotisations sont regroupées au sein du RSI D autres TNS cotisent directement à leur caisses de retraites : - CIPAV - Caisse maladie L ensemble des cotisations sociales d un TNS si 2000 /mois rémunération alors prévoir environ 40% de charges sociales (URSSAF, Maladie, Retraite). Facultatifs : Madelin Retraite (minimum de cotisation calculé en % du PASS. Ex : 7% du PASS = 219 /mois), madeleine prévoyance, complémentaire santé.

6 8. Régimes fiscaux Si la société est à l IS : deux taux - taux normal 33% 1/3 sur les bénéfices > taux réduit = 15% sur les premiers bénéfices La rémunération du gérant qui est une charge pour la société, est taxable à l IRPP dans la catégorie des traitements salaires. Si la société est à l IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) : en fonction de la nature de l activité, on déclare le bénéfice dans trois régimes fiscaux des TNS : - Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux, artisans, commerçants) - Les BNC (bénéfices non commerciaux, prestations intellectuelles, libéral) - Les BA (bénéfices agricoles) Le montant déclaré sous ces trois régimes fiscaux sera imposé en fonction du barème de l IRPP. Juridique : un chef d entreprise est un mandataire social Fiscal : IS ou IRPP (BIC, BNC, BA) Economique et financier : Estimation du marché potentiel, estimation du CA, estimation des charges et des dépenses Social : soit le régime général de la Sécu, soit des TNS SAS : société par action simplifiée SASU : société par action simplifiée unipersonnelle SIREN / SIRET : numéro d immatriculation personne morale / entreprise

7 LES CONSÉQUENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL ET LA CRÉATION D ENTREPRISE 1. Le régime légal Il s agit du régime de la «Communauté réduite aux Acquets» (acquisition). Pas de contrat de mariage. Acquisition à titre onéreux Biens propres du conjoint 1 Biens communs Biens propres du conjoint 2 - Biens acquis avant - Biens reçus par donation > Transition à titre gratuit ou succession Dès que l un des conjoints va vouloir faire un arbitrage de ses biens propres, il risque de faire passer une partie de son patrimoine propre dans la communauté (biens communs), car arbitrage = acquêt. Ex : je reçois par donation ou succession une somme d argent, je veux l utiliser pour faire une acquisition immobilière ou financière, cette acquisition est un Acquêt, donc commun. La solution pour éviter cette modification de la nature du patrimoine consiste à faire, lors de l acquisition, une double déclaration : - origine et identification du bien - déclaration de la volonté de maintenir le caractère propre de cette acquisition Les revenus des biens propres sont communs. Les dettes contractées pendant le mariage sont communes. Pour changer de régime, il faut : - avoir deux ans de mariage - si enfants majeurs, il faut leur accord. S ils sont contre, il faut que le juge tranche (TGI) - si on est en présence d enfants mineurs, il faut l accord du juge des affaires familiales Si un bien commun ou de l argent commun a été utilisé pour faire des travaux dans un bien propre alors il faudra dédommager la communauté puisqu elle s est appauvrie pour augmenter la valeur du bien propre. 50% 50%

8 2. Le régime séparatiste : régime de la séparation des biens Pas de notion de communauté, c est un contrat de mariage notarié. Les patrimoines sont séparés, pas de notion de dettes communes. Biens personnels du conjoint 1 Biens acquis ensemble Biens personnels du conjoint 2 sous le régime de l indivision Entreprise seul : EURL à l IS LES FORMALITÉS DE CRÉATION Trouver le CFE (centre de formalités des entreprises) dont on dépend. - CCI : sont concernés les commerçants, les sociétés commerciales (SARL, SA ) - Chambre de métiers : sont concernés les personnes physique et des sociétés assujetties à l inscription au Répertoire des métiers (artisans, entreprises artisanales) - Greffe du Tribunal de commerce : sociétés civiles (SCI, SCN), sociétés d exercices libéral (SEL), agents commerciaux (personnes physiques) - L URSAFF (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) CFE direct notamment pour les membres de professions libérales réglementées ou non ( - Centre des impôts (artiste, auteur ) - Chambre d agriculture Le lien avec les autres organismes. Le CFE centralise les pièces du dossier et les transmet auprès des différents organismes et administrations : Résidence principale 1- L INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) : inscrit l entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE). Elle attribue : - Le SIREN (3 groupes de trois chiffres, il correspond à l entreprise)

9 - Le SIRET (SIREN + 5 chiffres complémentaires, souvent trois 0 et deux chiffres aléatoires qui identifie les établissements) - Le code APE (activité principale exercée, il identifie le secteur d activité, en fonction du formulaire M0). - Il y a aussi le code NAF (nomenclature d activité française) 2 - Les services fiscaux 3 - Les organismes sociaux : URSAFF, Caisse d assurance maladie, caisse de retraite (un seul interlocuteur : le RSI) 4 - Le Greffe du Tribunal de Commerce si l activité est nommée K-Bis 5 - Le Répertoire des métiers si activité artisanale 6 - Les Caisses sociales : concerne les salariés et inspection du travail Il existe des formalités qui ne sont pas prises en compte par le CFE : - L INPI (enveloppe Soleau) - Justifier la jouissance du local professionnel où on installe le siège social (contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, bail ) Formalités complémentaires qui ne sont pas prises en compte par le CFE - Adoption des statuts (pour tous ceux qui sont en sociétés personnes morales) - Nomination des gérants (soit dans les statues soit dans un acte séparé) - Dépôt du capital (social) à la banque Bulletin officiel d annonce Une fois les démarches effectuée, on dépose au CFE tout le dossier : - formulaire de création (M0 si SARL) - un exemplaire des statuts - copié de la demande d insertion de l avis dans le journal d annonces légales - attestation sur l honneur de non-condamnation - le certificat de domiciliation de l entreprise - acte de nomination du gérant - attestation de dépôt des fonds à la banque

10 OUTILS JURIDIQUES POUR PROTÉGER SON PATRIMOINE Une créance est une reconnaissance de dette. Le débiteur (celui qui doit payer) aura une dette envers quelqu un ou un organisme. Trois outils pour protéger son patrimoine. 1) Patrimoine immobilier perso : la résidence principale et les autres biens - la résidence principale : loi pour l initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil L entrepreneur individuel peut protéger si habitation des poursuites des créanciers par une déclaration d insaisissabilité devant le notaire. Il est nécessaire d avoir recours à un acte notarié. Cette déclaration doit être réalisée dès le début de l activité pro car elle n est opposable qu aux créanciers professionnels et porte uniquement sur les dettes qui sont nées après la publication de l acte. - Pour les autres biens immobiliers : loi de modernisation de l économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l entrepreneur individuel est étendue à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. On fera une déclaration d insaisissabilité par acte notarié. Attention aux détentions via les SCI qui font perdre ce bénéfice. 2) Patrimoine financier perso : - Souscrire à un contrat d assurance vie, la somme déposée appartient à la compagnie. Le souscripteur du contrat détient un droit de créance qui est personnel. Un créancier comme une banque ne peut pas faire saisir le contrat. La somme, tant qu elle n est pas retirée du compte, est insaisissable. > Un rachat partiel ou un rachat total. Le contrat d assurance vie est le seul compte qui permettra de protéger un patrimoine financier. Key words : business angel

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