! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!"

Transcription

1 CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les fonctions de la société - Être confronté à une activité irrégulière (savoir constituer une trésorerie) Un rythme de croisière. Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux. * Le pacte d actionnaire est le document qui va permettre de régler les conflits futurs en singularisant par écrit chaque éventualité. D où l intérêt de faire appel à un avocat qui va devancer les problèmes (à qui appartient la clientèle, changements des comportements, décès d un associé ) II COMMENT ÉLABORER SON BUSINESS PLAN 1. Le porteur de projet Votre projet personnel, vos motivations, vos aptitudes (preuves), vos compétences, vos contraintes (familiales), votre environnement. Le porteur de projet «pèse» aussi lourd que le plan de financement. 2. Le produit ou service Le définir et le positionner avec la plus grande précision. Quelle est la VA (marge) par rapport à la concurrence? Le savoir-faire différenciateur. Existe t-il une clientèle solvable? En quoi répond il à un besoin? 3. Le marché S assurer qu une clientèle en nombre suffisant existe pour vous permettre d exister. Faire une étude de marché Détecter les barrières à l entrée (noms, formations spécifiques ) Connaitre tous ceux qui gravitent autour du projet. Quantifier le volume de cette clientèle pour passer à l étape de prévision financière.

2 4. L équipe de direction Présentation de l équipe de direction avec organigramme Calendrier prévisionnel de recrutement : - Effectif de la société et coût de l entreprise (salaire + charges sociales et patronales) Remarque : lorsque l on embauche un salarié, il faut prévoir : COÛT ENTREPRISE CE Exemple : si un salarié coûte 2000 / mois brut = brut/an. Les CSP coûtent environ 40% à 45% (si cadre) du salaire brut annuel. Ici le CE = % (tout compris) sur = environ Le plan de financement A partir du volume de clientèle et l estimation du chiffre d affaire, le porteur du projet peut établir des prévisions financières. Il faut déterminer si : - le projet est rentable (rapport entre les capitaux investis et le résultat) - l équilibre financier peut être atteint et quand - la trésorerie de démarrage est suffisante pour couvrir les dépenses jusqu à l équilibre financier «De combien ai-je besoin aujourd hui pour tenir jusqu à ce que le chiffre d affaire prenne le relais?» 6. La structure juridique - le salaire brut - les charges sociales patronales (CSP) calculées sur ce salaire brut Le choix de la structure juridique ne devient pertinent que lorsque tous les autres points du business plan ont été développés. C est un habillage qui doit être adapté au projet et non l inverse. De la forme juridique choisie découlent les conséquences suivantes : - modalités de constitution (coût, formulaire) - les responsabilités - modalités de fonctionnement annuel (coût, document officiels obligatoires) - modalités de dissolution (coût, les démarches) - la fiscalité - le régime social - les rapports entre associés

3 Remarque : la responsabilité du dirigeant peut être appelée par le juge en cas : Associés ou créanciers - de fraude (abus de biens sociaux) - faute de gestion (acte anormal de gestion) Deux types d entreprises : - L entreprise individuelle ou personne physique (l entreprise et l entrepreneur ne font qu un : une seule et même personne juridique, l entreprise est crée par l immatriculation de l entrepreneur individuel en tant que personne physique) Ex : artisans, commerçants Les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Les patrimoines «personnel» et «professionnel» sont confondus. Si l entreprise contracte des dettes, on s engage non seulement sur ses biens personnels mais aussi sur ceux du conjoint (selon le contrat de mariage). Le salaire et les biens personnels du conjoint peuvent être saisis. - L entreprise en société ou personne morale, l entreprise est une personne juridique distincte de celle des associés, c est une entité abstraite dotée de la capacité juridique par son immatriculation (k-bis), elle lie plusieurs personne ou une seule dans le cas d une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SARL à associé unique) ou d une SARL (société anonyme à responsabilité limitée, SAS à associé unique) par un contrat appelé «les statuts». Elle reçoit un patrimoine propre constitué des apports des associés. Elle agit par l intermédiaire de son représentant légal. Deux familles de société : - Société de personnes : les associés exercent une même profession et/ou habitent en commun des moyens. Chaque associé reste l entrepreneur individuel et répond indéfiniment et solidairement des dettes. Ex : SCM Société Civile de Moyens, SCP Société Civile Professionnelle, SEL Société de Service Libéral. Comme pour les entreprises individuelles. - Société de capitaux : les associés s unissent en considération. On parle de parts sociales Pour l administration fiscale SARL ou EURL et d action de SA ou de SAS. On est responsable à hauteur de ses apports. L entreprises sous forme de société est appropriée si : - On veut s associer - Être seul maitre à bord (EURL - SASU) - Entreprendre une activité risquée et protection du patrimoine personnel - Besoin de capitaux - abus de droit (acte accompli uniquement pour éluder l impôt)

4 - Protéger le patrimoine familial - Anticiper la transmission des droits sociaux (parts sociales de SARL ou actions de SA) - Assurer le développement de l entreprise Le capital social d une société peut être - Augmenté (besoin d argent : éviter le dépôt de bilan ou développement). On parle d augmentation de capital - Diminué on parle de diminution de capital Si on veut financer sa société - l augmentation de capital social - faire un apport dans le compte courant d associés - émettre de la dette sous forme d obligation - prêt bancaire Constitution d une société Cas de la SARL deux associés minimum capital social 1 minimum responsabilités : limitées aux apports dirigeant : associé ou non Cas de la SA (société anonyme) sept associés minimum capital social minimum PDG (si conseil d administration) ou président du directoire (si SA a conseil de directoire et de surveillance dirigeant : associé ou non régime fiscale : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur société) Impôt sur la société : il est taxé à 15%, en dessous de et à 30% au delà de (bénéfices) Impôt sur le revenu : de 15 % à 45 % en fonction de la situation Etude de sa responsabilité Patrimoine privé > Société personne morale > Patrimoine professionnel Le moyen pour qu il n y ait pas extension d un passif professionnel au patrimoine privé, est de créer une société de capitaux Etude de la responsabilité de son conjoint régime fiscale : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur société) Patrimoine Privé du créateur > contrat de mariage > patrimoine privé du conjoint Le moyen pour séparer les patrimoines des époux au sein du patrimoine privé.

5 Les garanties personnelles et réelles que l on peut accorder à des créanciers (caution, le nantissement, hypothèque) peuvent faire sauter les écrans juridiques crées par la constitution de la société ou l établissement d un contrat de mariage. 7. Le statut social du créateur d entreprise Il y a deux régimes sociaux en France : - le régime général de la sécurité sociale ( il comprend tous les salariés + les PDG + les gérants minoritaires ou égalitaires) - le régime des TNS (travailleurs non-salariés), il comprend tous les entrepreneurs individuels (sous forme d entreprise individuel) + les gérants majoritaires Le régime des TNS coûte moins cher que le régime général, mais ça veut dire moins de prestations, donc souscription à des contrats d assurances nécessaire pour se couvrir. Les deux contrats souscrits par les TNS sont : - le Madelin prévoyance : s assurer un revenu en cas de maladie (IJ : Indemnité Journalière) - le Madelin retraite : je verse des cotisation afin de percevoir une rente lors de mon départ à la retraite. Les organismes sociaux auprès desquels cotise un TNS et les cotisations sociales : entre 35% et 40% sur la rémunération - L URSSAF (CSG, formations professionnelles, allocations familiales - La caisse maladie (taux) - La caisse de retraite (régime de base, régime complémentaire, assurance décès) Pour certains TNS, ces 3 cotisations sont regroupées au sein du RSI D autres TNS cotisent directement à leur caisses de retraites : - CIPAV - Caisse maladie L ensemble des cotisations sociales d un TNS si 2000 /mois rémunération alors prévoir environ 40% de charges sociales (URSSAF, Maladie, Retraite). Facultatifs : Madelin Retraite (minimum de cotisation calculé en % du PASS. Ex : 7% du PASS = 219 /mois), madeleine prévoyance, complémentaire santé.

6 8. Régimes fiscaux Si la société est à l IS : deux taux - taux normal 33% 1/3 sur les bénéfices > taux réduit = 15% sur les premiers bénéfices La rémunération du gérant qui est une charge pour la société, est taxable à l IRPP dans la catégorie des traitements salaires. Si la société est à l IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) : en fonction de la nature de l activité, on déclare le bénéfice dans trois régimes fiscaux des TNS : - Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux, artisans, commerçants) - Les BNC (bénéfices non commerciaux, prestations intellectuelles, libéral) - Les BA (bénéfices agricoles) Le montant déclaré sous ces trois régimes fiscaux sera imposé en fonction du barème de l IRPP. Juridique : un chef d entreprise est un mandataire social Fiscal : IS ou IRPP (BIC, BNC, BA) Economique et financier : Estimation du marché potentiel, estimation du CA, estimation des charges et des dépenses Social : soit le régime général de la Sécu, soit des TNS SAS : société par action simplifiée SASU : société par action simplifiée unipersonnelle SIREN / SIRET : numéro d immatriculation personne morale / entreprise

7 LES CONSÉQUENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL ET LA CRÉATION D ENTREPRISE 1. Le régime légal Il s agit du régime de la «Communauté réduite aux Acquets» (acquisition). Pas de contrat de mariage. Acquisition à titre onéreux Biens propres du conjoint 1 Biens communs Biens propres du conjoint 2 - Biens acquis avant - Biens reçus par donation > Transition à titre gratuit ou succession Dès que l un des conjoints va vouloir faire un arbitrage de ses biens propres, il risque de faire passer une partie de son patrimoine propre dans la communauté (biens communs), car arbitrage = acquêt. Ex : je reçois par donation ou succession une somme d argent, je veux l utiliser pour faire une acquisition immobilière ou financière, cette acquisition est un Acquêt, donc commun. La solution pour éviter cette modification de la nature du patrimoine consiste à faire, lors de l acquisition, une double déclaration : - origine et identification du bien - déclaration de la volonté de maintenir le caractère propre de cette acquisition Les revenus des biens propres sont communs. Les dettes contractées pendant le mariage sont communes. Pour changer de régime, il faut : - avoir deux ans de mariage - si enfants majeurs, il faut leur accord. S ils sont contre, il faut que le juge tranche (TGI) - si on est en présence d enfants mineurs, il faut l accord du juge des affaires familiales Si un bien commun ou de l argent commun a été utilisé pour faire des travaux dans un bien propre alors il faudra dédommager la communauté puisqu elle s est appauvrie pour augmenter la valeur du bien propre. 50% 50%

8 2. Le régime séparatiste : régime de la séparation des biens Pas de notion de communauté, c est un contrat de mariage notarié. Les patrimoines sont séparés, pas de notion de dettes communes. Biens personnels du conjoint 1 Biens acquis ensemble Biens personnels du conjoint 2 sous le régime de l indivision Entreprise seul : EURL à l IS LES FORMALITÉS DE CRÉATION Trouver le CFE (centre de formalités des entreprises) dont on dépend. - CCI : sont concernés les commerçants, les sociétés commerciales (SARL, SA ) - Chambre de métiers : sont concernés les personnes physique et des sociétés assujetties à l inscription au Répertoire des métiers (artisans, entreprises artisanales) - Greffe du Tribunal de commerce : sociétés civiles (SCI, SCN), sociétés d exercices libéral (SEL), agents commerciaux (personnes physiques) - L URSAFF (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) CFE direct notamment pour les membres de professions libérales réglementées ou non ( - Centre des impôts (artiste, auteur ) - Chambre d agriculture Le lien avec les autres organismes. Le CFE centralise les pièces du dossier et les transmet auprès des différents organismes et administrations : Résidence principale 1- L INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) : inscrit l entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE). Elle attribue : - Le SIREN (3 groupes de trois chiffres, il correspond à l entreprise)

9 - Le SIRET (SIREN + 5 chiffres complémentaires, souvent trois 0 et deux chiffres aléatoires qui identifie les établissements) - Le code APE (activité principale exercée, il identifie le secteur d activité, en fonction du formulaire M0). - Il y a aussi le code NAF (nomenclature d activité française) 2 - Les services fiscaux 3 - Les organismes sociaux : URSAFF, Caisse d assurance maladie, caisse de retraite (un seul interlocuteur : le RSI) 4 - Le Greffe du Tribunal de Commerce si l activité est nommée K-Bis 5 - Le Répertoire des métiers si activité artisanale 6 - Les Caisses sociales : concerne les salariés et inspection du travail Il existe des formalités qui ne sont pas prises en compte par le CFE : - L INPI (enveloppe Soleau) - Justifier la jouissance du local professionnel où on installe le siège social (contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, bail ) Formalités complémentaires qui ne sont pas prises en compte par le CFE - Adoption des statuts (pour tous ceux qui sont en sociétés personnes morales) - Nomination des gérants (soit dans les statues soit dans un acte séparé) - Dépôt du capital (social) à la banque Bulletin officiel d annonce Une fois les démarches effectuée, on dépose au CFE tout le dossier : - formulaire de création (M0 si SARL) - un exemplaire des statuts - copié de la demande d insertion de l avis dans le journal d annonces légales - attestation sur l honneur de non-condamnation - le certificat de domiciliation de l entreprise - acte de nomination du gérant - attestation de dépôt des fonds à la banque

10 OUTILS JURIDIQUES POUR PROTÉGER SON PATRIMOINE Une créance est une reconnaissance de dette. Le débiteur (celui qui doit payer) aura une dette envers quelqu un ou un organisme. Trois outils pour protéger son patrimoine. 1) Patrimoine immobilier perso : la résidence principale et les autres biens - la résidence principale : loi pour l initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil L entrepreneur individuel peut protéger si habitation des poursuites des créanciers par une déclaration d insaisissabilité devant le notaire. Il est nécessaire d avoir recours à un acte notarié. Cette déclaration doit être réalisée dès le début de l activité pro car elle n est opposable qu aux créanciers professionnels et porte uniquement sur les dettes qui sont nées après la publication de l acte. - Pour les autres biens immobiliers : loi de modernisation de l économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l entrepreneur individuel est étendue à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. On fera une déclaration d insaisissabilité par acte notarié. Attention aux détentions via les SCI qui font perdre ce bénéfice. 2) Patrimoine financier perso : - Souscrire à un contrat d assurance vie, la somme déposée appartient à la compagnie. Le souscripteur du contrat détient un droit de créance qui est personnel. Un créancier comme une banque ne peut pas faire saisir le contrat. La somme, tant qu elle n est pas retirée du compte, est insaisissable. > Un rachat partiel ou un rachat total. Le contrat d assurance vie est le seul compte qui permettra de protéger un patrimoine financier. Key words : business angel

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation & conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert-Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances Le statut juridique conditionne le régime

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation & conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert-Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances Le statut juridique conditionne le régime

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG 2004-1 Les aspects juridiques en création d entreprises 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse.

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON CREATION D ENTREPRISE Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON PLAN DU SEMINAIRE Partie 1 : Qu est-ce qu un entrepreneur? Qu est-ce qu entreprendre? Partie 2 : L'idée Partie 3 : Le projet personnel

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS INTRODUCTION Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l activité

Plus en détail

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS LA SOCIÉTÉ : MODE OU NÉCESSITÉ? Faut-il se mettre en société? Quand et

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

Dossier 2 :La création d entreprise

Dossier 2 :La création d entreprise Dossier :La création d entreprise Corrigé Activité 1 : Les étapes de la création d entreprise 1. D après le document 1, par quelles étapes Philippe est-il passé pour créer son entreprise? Philippe est

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN SOLO

ENTREPRENDRE EN SOLO ENTREPRENDRE EN SOLO Quand une personne se lance seule dans la création d entreprise, d un point de vue juridique, elle se demande d une manière générale s il vaut mieux l exploiter sous forme individuelle

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités 1 SOMMAIRE Définition Aspects juridiques Aspects comptables, fiscaux et sociaux Formalités 2 Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Maître Jacques COLLAY Avocat

Plus en détail

Les bons critères pour choisir votre statut juridique

Les bons critères pour choisir votre statut juridique Les bons critères pour choisir votre statut juridique Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Vaut-il mieux entreprendre en nom propre

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Introduction La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

Quelle structure et quel statut pour le créateur?

Quelle structure et quel statut pour le créateur? 14-15 octobre 2010 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur? Animé par : Yves Fréard, Expert-Comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise individuelle

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Les chiffres clés de la création d entreprise 549 138 entreprises créées en France en 2011 Soit 1 nouvelle entreprise par minute 29 455 en Aquitaine 2

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et commissaire aux comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte

Plus en détail

Statuts et forme juridique de l entreprise

Statuts et forme juridique de l entreprise Statuts et forme juridique de l entreprise Le statut professionnel vous concerne vous en tant qu entrepreneur (personne physique), alors que la forme juridique concerne votre entreprise (personne morale).

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015. Proposé par :

Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015. Proposé par : Comment choisir son STATUT JURIDIQUE? édition 2015 Proposé par : TABLE DES MATIÈRES 1. CRÉER SON ENTREPRISE, LE PROJET D UNE VIE 2. 3. 4. CHOISIR ENTRE ÊTRE AFFILIÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE OU DÉPENDRE DU

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE Intervention de Laurent CHEVREL Expert-Comptable 1 SOMMAIRE Une multitude de solutions Partie 1 : L entreprise individuelle classique Partie 2 : Focus

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise. Le carnet de route CHAMBRE DE METIERS

Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise. Le carnet de route CHAMBRE DE METIERS Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise 1 Le carnet de route C H A M B R E S D E M É T I E R S CHAMBRE DE METIERS A P C M LE CARNET DE ROUTE DU CRÉATEUR REPRENEUR Ce carnet de route est

Plus en détail

Choisir une forme juridique d entreprise

Choisir une forme juridique d entreprise P010 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Choisir une forme juridique d entreprise LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette

Plus en détail

ATHLETE ET STATUT SOCIAL

ATHLETE ET STATUT SOCIAL L activité sportive est caractérisée par la diversité des situations juridiques des sportifs, et de leurs sources de revenus et par la variété des organismes pour le compte desquels ils interviennent.

Plus en détail

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Présentation de l EIRL Pourquoi? -Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : protéger les

Plus en détail

La structure et ses obligations juridiques

La structure et ses obligations juridiques FORMALITES-ENREGISTREMENT DE L ENTREPRISE Lors de la création de l entreprise, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à la CCI, transmet votre déclaration d activité à différents organismes : - à

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises 9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises ATELIER 1 / LIQUIDATION D UN REGIME MATRIMONIAL Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes LIQUIDATION D UN REGIME MATRIMONIAL Animé

Plus en détail

Audit de Protection Sociale

Audit de Protection Sociale Audit de Protection Sociale Réunion Créateurs Réunion cabinet Réunion CCI Grenoble Présentation du groupe Présentation du groupe SGAM (crée en 2008) 1 er groupe de protection sociale en France Une offre

Plus en détail

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet?

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Maître Pierre-André MERLIN, Avocat, SELARL SOFIDOC Maître Vincent MOLLET, Avocat, SCP Les avocats

Plus en détail

2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE QUEL STATUT FISCAL QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? >>>>>>>>>>>> Ouverture en 2013 >>>>>>>>>>>>

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

OBJECTIF ENTREPRISE2009

OBJECTIF ENTREPRISE2009 OBJECTIF ENTREPRISE2009 Artisans, industriels et commerçants, professions libérales QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Retrouvez des informations sur la création

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE

CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE La création d une organisation nécessite le choix d une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la

Plus en détail

GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE. Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance.

GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE. Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance. GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE CLIENTS : - Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance. SALARIES : Participe au fonctionnement de l entreprise. Jamais Limité en

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification

Plus en détail

OBJECTIF ENTREPRISE2011

OBJECTIF ENTREPRISE2011 OBJECTIF ENTREPRISE2011 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE? QUEL STATUT FISCAL? QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr

Plus en détail

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX CHAPITRE 11 L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L exercice

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur Animé par Yves Fréard expert-comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise en nom propre Entreprise en société L EURL ( entreprise unipersonnelle

Plus en détail

Introduction. Le droit des affaires. Droit : Ensemble des règles qui régit les rapports entre les hommes dans la société

Introduction. Le droit des affaires. Droit : Ensemble des règles qui régit les rapports entre les hommes dans la société Introduction Droit : Ensemble des règles qui régit les rapports entre les hommes dans la société Une règle impérative est une règle qu on ne peut pas modifier et qui s impose à tous, elle est d ordre public.

Plus en détail

Le cabinet médical : budget et gestion efficace

Le cabinet médical : budget et gestion efficace Le cabinet médical : budget et gestion efficace Animateur : Dr Jean-Luc SEEGMULLER, Trésorier de l URML-Alsace Dr Pascal CHARLES, Vice Président de l URML-Alsace, M. Stéphane PIERRE, Expert comptable,

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

CRÉER UNE ENTREPRISE

CRÉER UNE ENTREPRISE CRÉER UNE ENTREPRISE QUELLES SONT LES ACTIVITES QUI RELEVENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT? Les professions dans lesquelles sont exercées les activités suivantes font l objet d une inscription

Plus en détail