Ministère de la jeunesse et des solidarités actives

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1 Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques de jeunesse Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse et éducation populaire Ministère de la jeunesse et des solidarités actives Personne chargée du dossier : Sandrine OTTAVJ tél. : fax : mél. : Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Directions régionales d Ile de France et d Outre Mer (pour attributions) Mesdames et Messieurs les préfets de département Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations Directions départementales de la cohésion sociale Directions départementales de la jeunesse et des sports (pour attributions) CIRCULAIRE N DJEPVA/A3/2010/216 du 23 juin 2010 relative à la vérification de la capacité juridique des personnes participant à un accueil collectif de mineurs. Date d'application : immédiate NOR : JSAJ C Classement thématique : Jeunesse et vie associative Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s'agit. Résumé : vérification de l honorabilité des personnes participant à un accueil collectif de mineurs Mots-clés : accueils collectifs de mineurs protection des mineurs - casier judiciaire Textes de référence : - code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L.132-1, L et L à L et R à R ; - code pénal, notamment articles , , 133-1et à ; - code de procédure pénale, notamment, ses articles 702-1, 703, 763-6, 776, 782 et 783, R.156 et D et suivants ;

2 - loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l article R du code de l action sociale et des familles ; - instruction JS du 25 octobre Textes abrogés : Textes modifiés : Annexe : Annexe 1 : Une fiche «Eléments de contexte juridique» 2

3 Le législateur a confié au représentant de l Etat dans le département la protection des mineurs qui, dès leur inscription dans un établissement scolaire, bénéficient hors du domicile parental, à l occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d un mode d accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l une des catégories fixées par l article R du code de l action sociale et des familles (CASF). L article L du CASF prévoit que nul ne peut exploiter ni diriger l un des accueils mentionnés à l article L du même code, ni y exercer une fonction à quelque titre que ce soit s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits qu il vise. La présente circulaire annule et remplace les notes de services n 0130 du 3 juillet 2009 et n 0025 du 3 mars Elle a pour objet de préciser les modalités ainsi que les conséquences de la vérification par vos services de la capacité juridique des personnes à participer à un accueil collectif de mineurs au regard des dispositions de l article L susvisé. Vous trouverez également, en annexe, un rappel des éléments de contexte juridique applicables en l espèce. 1. Vérification de la capacité juridique des personnes préalablement déclarées à participer à l équipe d encadrement d un accueil collectif de mineurs Depuis juin 2009, une procédure automatisée de demande d extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire des personnes intervenant au sein d un accueil collectif de mineurs a été mise en place via le logiciel de gestion des accueils de mineurs (GAM). Cette demande concerne les personnes, directeurs et animateurs dont le nom figure sur la fiche complémentaire à la déclaration d un accueil de mineurs (Cf. arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l article R du code de l action sociale et des familles). Avant la mise en œuvre de cette procédure automatisée, il était demandé aux organisateurs de ces accueils de prendre connaissance du bulletin n 3 du casier judiciaire de ces personnes. Le contrôle des bulletins n 2 étant dorénavant systématique pour tous les animateurs et directeurs inscrits sur la fiche complémentaire et le bulletin n 2 comportant plus d informations que le bulletin n 3, je vous précise qu il n est plus nécessaire que les organisateurs demandent à ces personnes de leur fournir un bulletin n 3. En cas de rejet de la consultation (aucune identité applicable), je vous rappelle qu il convient de demander systématiquement aux organisateurs d accueils collectifs de mineurs de corriger l identité de leurs intervenants dans l application «télé procédure accueil des mineurs» (TAM) Condamnations rendant incapables au sens de l article L du CASF et/ou prononcé d une peine complémentaire d interdiction d exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec des mineurs Dans le cas où l extrait de bulletin n 2 mentionne une ou des infractions entrant dans le champ de l article L du CASF et ayant entraîné une condamnation égale ou supérieure à deux mois de prison ferme, vous devez impérativement et uniquement signifier l incapacité : - à l intéressé, en lui rappelant qu en cas de non respect de cette incapacité, il encourt une sanction pénale prévue à l article L du CASF ; - à l organisateur qui l emploie ou souhaite l employer, en précisant seulement que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L du CASF, et que la personne ne peut en conséquence être recrutée ou, si elle est en activité, continuer à exercer. Ces notifications doivent être faites par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Dans le cas où, quelle que soit l infraction pour laquelle la personne a été condamnée et quelle que soit la peine principale prononcée, le bulletin n 2 mentionne une peine complémentaire 3

4 d interdiction d exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec des mineurs, il convient également d en informer l intéressé et l organisateur d accueil de mineurs concerné par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Vous devez également veiller à ce que l'organisateur prenne les dispositions nécessaires et, à défaut, il vous appartient de prendre les mesures adaptées pour mettre fin à l'infraction (injonction, signalement au procureur de la République,...). Afin d aider vos personnels dans la lecture des extraits de bulletin n 2 et de délimiter précisément le périmètre de l article L du CASF, je vous informe qu un document, élaboré par mes services, est à votre disposition sur le site intranet de l'administration sanitaire et sociale, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique "Protection des mineurs en accueils collectifs" / "Cadre réglementaire". Ce document indique, pour chaque infraction, le code correspondant [codification NATINF (nature des infractions) utilisé par le ministère de la justice et code mentionné sur les extraits de bulletin du casier judiciaire] et la nature de l infraction. J appelle votre attention sur le fait qu il s agit d un outil de travail qui ne peut en aucun cas se substituer à une vérification du fait que la condamnation inscrite au bulletin de la personne concernée entre dans le champ d application de l article L susvisé. Cette vérification peut être effectuée soit directement par la consultation du code pénal, soit en interrogeant les services du procureur de la République. Je précise qu une incapacité d exercice se suffit à elle-même et ne nécessite donc pas l adoption de mesures de police administrative complémentaires pour s appliquer pleinement. Les mesures inscrites à l article L du CASF n ont, dans ce cas, pas lieu d être mises en œuvre de manière automatique. Je vous rappelle, en outre, qu à partir du moment où les personnes incapables au sens de l article L de ce code auront bénéficié d une réhabilitation de plein droit ou obtenu une dispense d inscription de la condamnation à son bulletin n 2 ou un relèvement d incapacité (cf. annexe), elles seront de nouveau pleinement capables d exercer au sein des accueils mentionnés à l article L du CASF. Dès lors, dans l hypothèse où vous estimeriez nécessaire de prendre à l encontre de certaines d entre elles une mesure d interdiction d exercer fondée sur l article L du CASF (par exemple lorsque les faits pour lesquels elles ont été condamnées sont suffisamment graves pour laisser penser que leur participation à un accueil de mineurs constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces derniers), il conviendra de mettre en œuvre la procédure prévue par le I de l article L du CASF. De même, lorsque le juge aura prononcé à l encontre de l intéressé une peine complémentaire temporaire d'exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec des mineurs, laquelle ne peut dans ce cas excéder une durée de 5 ans (cf. article du CP), une mesure d interdiction pourra être prononcée. La mesure d interdiction devra être motivée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n du 11 juillet 1979 et pourra se fonder sur les faits ayant conduits à la condamnation (et non sur la condamnation elle-même). Sur ce dernier point, je vous informe que j ai signalé à la Chancellerie les difficultés que certains d entre vous rencontrent pour obtenir des tribunaux compétents la délivrance des décisions rendues à l encontre des personnes susceptibles d exercer une activité au sein des accueils mentionnés à l article L du CASF. La directrice des affaires criminelles et des grâces m a confirmé qu en vertu de l article R.156 du CPP, vous pouvez obtenir copie des jugements et des arrêts définitifs rendus en matière criminelle ou correctionnelle par les tribunaux correctionnels, les cours d appel en matière pénale et les cours d assises. Par conséquent, si des difficultés d obtention des décisions précitées persistaient, je vous remercie de m en informer sous le présent timbre. Je vous rappelle que la durée de l interdiction devra également être proportionnée aux faits reprochés à l intéressé. Pour la mise en œuvre de la procédure prévue au I de l article L , je vous demande de vous reporter à l instruction n JS du 25 octobre

5 1.2. Autres types d infractions Infractions entrant dans le champ de l article L du CASF mais n ayant pas entraîné de condamnation égale ou supérieure à deux mois de prison ferme Quand le bulletin n 2 mentionne une ou des condamnations ne rendant pas incapable parce que la peine prononcée est inférieure à deux mois d emprisonnement ferme mais que la personne en cause a été condamnée pour une des infractions visées à l article L du CASF, il n y a pas lieu d informer l intéressé ou son employeur. Dans les conditions prévues par l article L du CASF, il vous appartient toutefois de juger de l opportunité de prendre, le cas échéant, une mesure de suspension en urgence dans l attente de la mise en œuvre éventuelle d une procédure d interdiction d exercer à l encontre de cette personne notamment lorsque les infractions commises relèvent de violences volontaires et d atteintes à caractère sexuel. Je vous rappelle qu il conviendra d être particulièrement attentif à la motivation de la décision que vous prendrez et à la proportionnalité de la mesure ainsi adoptée aux faits reprochés (cf. 1.1) Infractions n entrant pas dans le champ de l article L du CASF Dans le cas où le bulletin n 2 fait apparaître une ou des condamnations ne faisant pas partie des infractions mentionnées à l article L du CASF, je vous suggère de ne pas exploiter ces informations. Toutefois, je vous rappelle que l opportunité de prendre une mesure d interdiction d exercer vous appartient en dernier ressort. La décision devra être motivée et la durée de la mesure proportionnée aux faits reprochés (cf. 1.1). 2. Vérification de l honorabilité des autres catégories de personnel participant à un accueil collectif de mineurs A l heure actuelle, la consultation automatisée du bulletin n 2 du casier judiciaire ne concerne que les animateurs et directeurs inscrits sur la fiche complémentaire. Pour toutes les autres catégories de personnel intervenant dans les accueils collectifs de mineurs (personnel de service par exemple), je vous demande de rappeler aux organisateurs qu ils doivent continuer à prendre connaissance du bulletin n 3 du casier judicaire des intéressés. 3. Conservation des bulletins n 2 Aucune disposition législative ou réglementaire ne traite des conditions dans lesquelles les administrations autorisées à consulter les bulletins n 2 du casier judiciaire doivent conserver ce type de documents. Dans ce contexte, j appelle votre attention sur le caractère confidentiel des informations figurant sur les extraits de casier judiciaire qui vous sont adressés et sur le fait que les informations qu ils contiennent ne sont valables qu au jour de leur délivrance. Je vous demande donc de détruire systématiquement les bulletins que vous recevez à l exception : - d une part, des bulletins qui mentionnent une condamnation rendant incapable au sens de l article L du CASF et/ou ceux qui font apparaître une peine complémentaire d interdiction d exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec des mineurs ; 5

6 - d autre part, et dans l attente de l obtention de la décision judiciaire prononçant la condamnation, de ceux qui servent de fondement à la mise en œuvre d une des procédures prévues à l article L du CASF. Ces bulletins devront être conservés pour une durée minimum d un an, dans un meuble sous clef et si possible dans un lieu dont l accès est strictement réservé aux personnes en charge de ces dossiers. Je vous remercie de me faire part, sous le présent timbre, des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile (adresse : Pour le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et par délégation, Le directeur de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Yann DYÈVRE 6

7 ANNEXE 1 Eléments de contexte juridique 1/ L incapacité d exercice prévue par l article L du CASF L article L du CASF instaure un régime d incapacité d exercer au sein des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif à la suite du prononcé de certaines condamnations. Une incapacité d exercice n est ni une sanction pénale, ni une mesure administrative. Une incapacité, telle que celle instaurée par l article L.133-6, constitue une inaptitude juridique qui empêche une personne d exercer valablement un droit. Elle est donc juridiquement suffisante et ne nécessite pas l adoption de mesures de police administrative complémentaires pour s appliquer pleinement. Elle ne saurait dès lors entraîner, de façon automatique, l intervention des mesures inscrites à l article L du CASF. De la même manière, le prononcé par le juge d une peine complémentaire d interdiction d exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec des mineurs ne saurait entraîner, du moins lorsqu elle est définitive, l adoption des mesures précitées. Toutefois, l intervention d une mesure administrative reste possible (voir 1.1.). Afin de permettre la mise en œuvre effective, par le représentant de l Etat dans le département, du contrôle de l honorabilité de personnes participant à un accueil collectif de mineurs, l article 776 du code de procédure pénale (CPP) prévoit notamment que le bulletin n 2 du casier judiciaire est délivré aux administrations chargées par la loi du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales. Il précise également que les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L du CASF peuvent obtenir la délivrance du bulletin précité, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. Le régime de la consultation du bulletin n 2 du casier judiciaire est inscrit aux articles D et suivants du CPP. 2/ Le casier judiciaire Le casier judiciaire comporte principalement les condamnations prononcées par les juridictions pénales. Les informations qu il contient sont communiquées sous forme d extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le casier judiciaire d une personne comprend les trois volets suivants : - le bulletin n 1 qui comporte, en principe, l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire. Ce bulletin ne peut être communiqué qu aux autorités judiciaires. - le bulletin n 2 qui comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment : - des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ; - des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs ; - des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue a été prononcé. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives pour des motifs précis. - le bulletin n 3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits : 1

8 - les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans aucun sursis ; - les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention ; - certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution ; - la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d interdiction d exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut pas être délivré à un tiers. Il résulte donc de ce qui précède que la consultation du bulletin n 2 du casier judiciaire d une personne donne une vision beaucoup plus complète de son passé judicaire que la consultation du bulletin n 3 de son casier. 3/ Le relèvement d incapacité, la dispense d inscription de la condamnation aux bulletins n 2 et 3 et l effacement des condamnations mentionnées au bulletin n 2 L article L du CASF rappelle que les personnes frappées d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues aux articles du code pénal (CP), et 703 du CPP. Le relèvement a pour objet de priver d effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Les mentions portées au casier judiciaire ne sont donc pas effacées : les condamnations y restent inscrites, seules les interdictions sont neutralisées. La juridiction peut également, postérieurement à la condamnation, accorder une dispense d inscription de cette condamnation aux bulletins n 2 et 3. Comme en matière de relèvement, la dispense d inscription entraîne le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation. La dispense est, en revanche, sans effet sur les interdictions, déchéances et incapacités prononcées par la juridiction en complément de la peine principale (ex : peine complémentaire d interdiction d exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec des mineurs). Au contraire du relèvement d incapacité et de la dispense d inscription, la réhabilitation est une cause d extinction des peines principales et par conséquent des peines complémentaires ou accessoires. La réhabilitation est principalement régie par les articles et à du CP, ainsi que par les articles 782 et 783 du CPP. Il existe deux types de réhabilitation : la réhabilitation judiciaire et la réhabilitation légale. La réhabilitation judiciaire peut être accordée sur demande adressée au Procureur de la République, avant que n'intervienne la réhabilitation légale. Elle est prononcée par un tribunal et suppose que la peine principale ait été déjà éteinte depuis un certain délai (5 ans pour les crimes et 3 ans pour les délits). Le tribunal est libre d accorder ou non la réhabilitation. La réhabilitation légale est une réhabilitation qui se réalise de plein droit. Cette réhabilitation, qui n'est pas possible en matière criminelle suppose qu'un certain délai se soit écoulé depuis l'exécution de la peine principale : - 5 ans si la peine est inférieure à 1 an d emprisonnement ; - 10 ans si la peine est comprise entre 1 et 10 ans d emprisonnement. Les effets de la réhabilitation sont communs à la réhabilitation judiciaire et à la réhabilitation légale : la réhabilitation efface les condamnations prononcées ainsi que toutes les incapacités et déchéances qui résultent de plein droit de la condamnation. 2

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