Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection"

Transcription

1 Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection Brochure à destination des professionnels La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières et sur les enfants

2 L ordonnance de Protection Édito L Union Régionale des Centres d information sur les droits des femmes et des familles d Auvergne (UR-CIDFF) s est engagée fin 2012 avec le soutien de la Délégation régionale aux droits des femmes et à l égalité à promouvoir la mise en œuvre de l ordonnance de protection pour les victimes de violences issue de la loi du 9 juillet Dans chaque département les professionnels ont été consultés pour débattre de la mise en danger de la victime et/ou de ses enfants ainsi que des modalités à accomplir pour saisir le Juge aux Affaires Familiales qui vérifie que les faits sont vraisemblables avant de décider de plusieurs mesures de protection. Cette ordonnance n exige pas qu une plainte soit déposée. Dans la procédure, il préférable que la victime soit accompagnée notamment par un avocat pour le dépôt de la requête sachant qu au moment de l assignation toutes les pièces doivent être jointes à défaut de nullité. Si les professionnels, en région Auvergne, ont pu soulever que la durée de 4 mois de l ordonnance de protection était trop court il convient de préciser que le gouvernement a prévu de faire passer la durée à 6 mois. Les CIDFF remercient chaleureusement les professionnels qui se sont engagés à leurs côtés dans la réalisation de cette brochure qui servira de support à toutes celles et ceux qui sont confrontés dans leur quotidien aux violences faites aux femmes et en particulier les violences conjugales et les mariages forcés. Isabelle RECHARD Présidente du CIDFF03 Martine BRUNSWIG Présidente CIDFF63 Présidente Ur-CIDFF Auvergne Catherine GRANIER CHEVASSUS Présidente CIDFF43 Monique SQUIZZATO Présidente CIDFF15 1

3 Que dit la loi? La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, introduit dans notre droit civil une procédure nouvelle : l ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux Affaires Familiales (art du Code Civil à ). Le but de cette ordonnance est d assurer la protection de la victime de violences causées au sein du couple lorsque celles-ci la mettent en danger. Qui peut agir? La victime du fait des violences exercées sur elle ou le Procureur avec l accord de la victime. Quand agir? Quand la personne est victime de violences et qu elle est en danger. Peu importe, le moment où surviennent les violences, pendant la vie commune ou après une séparation ou après un divorce. Contre qui agir? L auteur des violences peut être : son (sa) conjoint-e ou ancien-ne conjointe, partenaire lié-e par un PACS ou l ex-partenaire, concubin-e ou ex. Rappel : Comme dans toute procédure, la partie adverse aura connaissance de toutes les pièces du dossier d une demande d ordonnance de protection. Dans ce dispositif, le dépôt de plainte n est pas obligatoire. Si toutefois une plainte a été déposée, il est possible de dissimuler les coordonnées de la victime même si cela n exclut pas le risque de confrontation. La possibilité de demander à être autorisé de dissimuler son adresse n est pas conditionnée à une plainte. Elle est possible dans toutes les situations quand la victime craint le harcèlement ou les représailles. 2

4 Il faut qu il y ait 2 conditions : violences au sein du couple ET mise en danger de la victime et/ou des enfants du foyer L avocat n est pas obligatoire mais vivement conseillé. Saisine du Juge aux Affaires Familiales. ORDONNANCE DE PROTECTION (Loi du 9 juillet 2010) Cette procédure est civile et n exige pas de dépôt de plainte et vise à protéger la famille Par la voie de l assignation. Il faudra préalablement contacter le secrétariat du greffe du juge pour obtenir une date d audience rapprochée. Par requête remise ou adressée au secrétariat greffe au juge (Formulaire à retirer au TGI ou téléchargeable en ligne : r/art_pix/modele_requet e_op.pdf Le Procureur peut verser des pièces au dossier (enquête, casier judiciaire ) et donner son avis à l audience La juridiction convoque les parties ensemble mais elles pourront être reçues séparément ainsi que le Procureur qui peut être présent pour une audience. Délai au minimum de 15 jours (sauf si assignation délai plus court possible) entre le dépôt de la requête et la date d audience. 3

5 Questions Pratiques Quelles mesures peuvent être demandées par la victime? Le Juge aux Affaires Familiales au regard des éléments de preuve qui lui sont présentés sur l existence des violences et sur la mise en danger de la victime et/ou des enfants peut rendre une Ordonnance de Protection (délai de 24h ou plusieurs jours (susceptible d appel dans un délai 15 jours) qui a une durée de validité de 4 mois renouvelable une fois si introduction d une instance au fond pour organiser la rupture de la vie commune. (Divorce ou séparation). La victime choisit parmi les points suivants ce qu elle va demander au juge : L interdiction pour l agresseur d entrer en contact avec la victime et/ou les enfants ainsi qu avec un tiers (personnes désignées par la victime) L interdiction pour l auteur de détenir ou de porter une arme et ordonner sa remise Fixation des modalités d exercice d autorité parentale, et de la contribution à l entretien et l éducation des enfants Pour les couples mariés, résidence séparée des époux et pour tous les couples, mariés ou non, attribution du logement ou de la résidence du couple à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement Décision sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou de l aide matérielle pour les partenaires de Pacs. En cas de relogement, autorisation pour la victime de dissimuler sa nouvelle adresse et, en conséquence, d élire domicile chez l avocat-e qui l assiste ou la représente ou auprès du Procureur de la République Admission provisoire de la victime à l aide juridictionnelle pour couvrir les frais d avocat et les éventuels frais d huissier ou d interprète, sans condition de résidente pour les étrangers Interdiction de sortie du territoire (fichier des personnes recherchées) pour les enfants avant 18 ans et pour les jeunes filles majeures en cas de menace de mariage forcé. 4

6 Questions Pratiques L ordonnance de protection en quelques questions - Eléments de preuve relatifs à la mise en danger : Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ce qui signifie que la personne qui invoque des faits de violence exercées au sein d un couple doit apporter la preuve de ces faits et établir le danger auquel elle est exposée. Il s agit d apporter des éléments démontrant les faits allégués tels que des certificats médicaux, des attestations de témoins des faits, toutes plaintes déposées, de correspondances ou autres écrits et de tout élément pouvant contribuer à rendre vraisemblables ses déclarations. La situation de danger peut être caractérisée par exemple par la répétition des faits de violence, les circonstances dans lesquelles ils se produisent, la gravité des violences commises. - Inscription au fichier des personnes recherchées : Le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l enfant puisqu il s agit d une mesure relative à l exercice de l autorité parentale et à l organisation de séparation au regard des relations parents/enfants. L enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées. La levée temporaire de l interdiction pourra intervenir à l initiative des deux parents qui doivent s adresser aux services de police ou de gendarmerie au moins 5 jours avant le départ. Attention : cette mesure doit être sollicitée avec précaution car elle induit l autorisation des deux parents pour tous les déplacements (privés, scolaires, ) de l enfant à l étranger. La durée de cette mesure suivra celle de l ordonnance de protection c est-à-dire 4 mois. 5

7 Questions Pratiques L ordonnance de protection peut également s appliquer dans les cas suivants : Délit de violences psychologiques au sein du couple. Le juge peut délivrer une ordonnance de protection à une personne qui subit de la part de son conjoint des violences psychologiques (paroles et/ou agissements, dégradation des conditions de vie de la victime entraînant une altération de sa santé physique ou mentale). «contrainte au mariage», pour lutter contre les mariages forcés. Le juge peut délivrer une ordonnance de protection à toute personne majeure menacée de mariage forcé. Il peut également ordonner, à sa demande, l interdiction temporaire de sortie de territoire de la personne menacée. Elle est alors inscrite au fichier des personnes recherchées. DROIT DES ETRANGERS Pour les personnes étrangères bénéficiant de l ordonnance de protection un titre de séjour sera délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» sans condition de vie commune doit être délivrée 6

8 Procédure pénale Objet : faire condamner l auteur des violences. Cette procédure nécessite un dépôt de plainte pouvant s effectuer soit Par courrier adressé au Procureur de la République. (Celui-ci pourra solliciter les services enquêteurs pour auditionner l auteur et/ou la victime). En se rendant physiquement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour qu ils enregistrent une plainte et procèdent à une enquête Le Procureur de la République qualifie l infraction et décide soit : De classer sans suite Il ne dispose pas de suffisamment d éléments de preuve pour incriminer l auteur présumé des faits. La loi l autorise à saisir le JAF pour délivrance ODP. De poursuivre Les faits constituent une infraction pénale et doivent faire en conséquence l objet d une condamnation par un tribunal. Il peut décider de saisir le JAF pour délivrance ODP. De prononcer des mesures alternatives. Rappel à la loi, classement sous condition, médiation, composition pénale Il peut décider de saisir le JAF pour délivrance ODP. Renvoi pour jugement à date fixe. Convocation au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Saisine du juge d instruction Enquêtes et investigations pour les affaires complexes avec des investigations plus poussées afin de réunir davantage d éléments à la manifestation de la vérité Renvoi immédiat devant le tribunal. Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel à l issue de la garde à vue 7

9 ADRESSES UTILES Pour plus d informations ALLIER CIDFF 03 (Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Famille de l Allier) 6 rue Jean-Jacques Rousseau MOULINS Tél. : Fax : Référent départemental Violences Conjugales CIDFF 03 6 rue Jean-Jacques Rousseau MOULINS Tél. : Fax : Conseil Départemental de l Accès au Droit Tél. : Ordre des Avocats MOULINS : CUSSET VICHY : MONTLUCON : Commissariat de Police/ Gendarmerie 17 Justice et Citoyenneté 03 (Association d aide aux victimes) MONTLUCON (03100), 8 Rue de la Presle, MOULINS (03000) Sésame, 1-3 Rue Berthelot, VICHY (03200)57 Bis Rue de Paris, Conseil Général de l Allier Observatoire Départemental des Violences faites aux Femmes :

10 ADRESSES UTILES CANTAL Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Cantal 10 rue Jean Cinq Arbres AURILLAC Tél : Association Polyvalente d Action Judiciaire 5 rue Edouard Herriot AURILLAC Tél : Conseil Départemental d Accès aux Droits 5 rue Edouard Herriot AURILLAC Tél : Ordre des Avocats 21 place du square AURILLAC Tél : Greffe du Juge aux Affaires Familiales 22 place du Square AURILLAC Tél : Centre Opérationnel : Gendarmerie / Police : 17 (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) Centre Opérationnel de la GENDARMERIE du Cantal (AURILLAC) : Tél : Commissariat de POLICE d'aurillac : Tél :

11 ADRESSES UTILES HAUTE LOIRE CIDFF 43 (Centre d informations sur les droits des femmes et des familles du Puy de Dôme) 2 rue André Laplace LE-PUY-EN-VELAY Tel Juriste Ordre des avocats du Barreau Haute-Loire Palais de Justice, place du Breuil LE-PUY-EN-VELAY Tél : Justice et Partage MEDIANE, 12 rue Jules Vallès LE PUY EN VELAY Tél : Juriste Greffe du Juge aux Affaires Familiales Tribunal de grande Instance Place du breuil le Puy en Velay

12 ADRESSES UTILES PUY-DE-DOME CIDFF 63 (Centre d informations sur les droits des femmes et des familles du Puy de Dôme) Information juridique et accompagnement vers l emploi 5 Rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND Tél : Conseil départemental de l accès au droit Ordre des avocats Tél : Commissariat de police/gendarmerie 17 AVEC 63 (Association Victime Ecoute Conseil) Référente départementale violences conjugales juristes, psychologues et travailleurs sociaux 18, rue Lagarlaye CLERMONT FERRAND Tél : Unité Médico-Judiciaire Institut Médico-Légal 58 rue Montalembert CLERMONT FERRAND Tél : Conseil Général Direction Générale de la Solidarité et de l Action Sociale Hôtel du Département 24 rue St Esprit CLERMONT FERRAND Tél :

Une avancée majeure :

Une avancée majeure : d i t o édito Une avancée majeure : Fatima LALEM Adjointe au Maire de Paris en charge de l Égalité femmes hommes La possibilité pour les femmes victimes de violences de demander une ordonnance de protection,

Plus en détail

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr Art. 515-9. Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint,

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

Déclaration à la police

Déclaration à la police Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction. C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits? Que dois-je faire pour

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

NE LAISSER AUCUNE VIOLENCE CONJUGALE DECLAREE SANS REPONSE PENALE ET SOCIALE

NE LAISSER AUCUNE VIOLENCE CONJUGALE DECLAREE SANS REPONSE PENALE ET SOCIALE PREFET DE L AISNE Laon, le 5 juin 2014 Dossier de presse NE LAISSER AUCUNE VIOLENCE CONJUGALE DECLAREE SANS REPONSE PENALE ET SOCIALE 5 juin 2014 LAON Table des matières Une action publique réorganisée

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Vous êtes cité devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Introduction Si vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous vous posez peut-être

Plus en détail

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 1 Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 3 LA MISE EN PLACE DE L ORDONNANCE DE PROTECTION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SOMMAIRE

Plus en détail

TELEPROTECTION GRAVE DANGER SIGNATURE DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE. A LAON, LE 1 er JUILLET 2015

TELEPROTECTION GRAVE DANGER SIGNATURE DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE. A LAON, LE 1 er JUILLET 2015 TELEPROTECTION GRAVE DANGER SIGNATURE DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE A LAON, LE 1 er JUILLET 2015 Monsieur Raymond LE DEUN, préfet de l Aisne et Monsieur Baptiste PORCHER, procureur de la République près

Plus en détail

Séparation Divorce. La justice pratique

Séparation Divorce. La justice pratique Séparation Divorce La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes marié-e et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Il existe plusieurs moyens de le faire : recourir à une suspension de

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Edition 2016. le Guide. Si vous êtes victime de violences. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure

Edition 2016. le Guide. Si vous êtes victime de violences. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure Edition 2016 JE SUIS ENCEINTE le Guide Si vous êtes victime de violences Les démarches essentielles Les aides financières et matérielles Si vous êtes victime de violences Les aides au logement et les solutions

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 207 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel,

Plus en détail

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S):

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S): COUR D'APPEL DE. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE.. REQUETE EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE DE PROTECTION articles 515-9 et suivants du code civil et articles 1136-3 et suivants du code de procédure

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Programme d actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l aide aux victimes MESURE D ACCOMPAGNEMENT PROTÉGÉ DES ENFANTS

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?»

TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?» TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?» JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE JURIDICTION Juridiction de proximité (civile et pénale) La juridiction de proximité disparait le 1 er janvier

Plus en détail

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents

Plus en détail

Le juge est là pour me protéger

Le juge est là pour me protéger Le juge est là pour me protéger Guide à l usage des enfants et adolescents pour se repérer dans une procédure judiciaire Ce guide appartient à : NOM :... Prénom :... Date de naissance : / / Sommaire Est-ce

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Ne restez pas seule!

Ne restez pas seule! Violences conjugales Accueil - écoute - soutien Ne restez pas seule! PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction départementale de la cohésion sociale Mission départementale aux Droits des Femmes et à l Ẻgalité

Plus en détail

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES 1 Action en justice C est la possibilité de réclamer en justice le respect ou la reconnaissance d un droit. Désigne également

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. GÉNÉRALE CAT/C/MUS/Q/3 20 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CONTRE LA

Plus en détail

SÛRETE, SECURITE : Jean Michel CICHOCKI. Quelques précisions sémantiques

SÛRETE, SECURITE : Jean Michel CICHOCKI. Quelques précisions sémantiques SÛRETE, SECURITE : Quelques précisions sémantiques SÛRETÉ SÉCURITÉ La signification attribuée aux termes «sûreté» et «sécurité» varie selon les métiers et les cultures professionnelles. Par exemple : La

Plus en détail

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit : CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 45827/07 présentée par Mathieu JACQUIER contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 1 er

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

La protection juridique du jeune majeur

La protection juridique du jeune majeur La protection juridique du jeune majeur Alexandra GREVIN Avocat à la Cour PARIS Journées D étude CRAIF, 7 Et 8 Mars 2014 Choix difficile, lourd. Mon objectif, aujourd hui : Vous informer, vous donner des

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 308 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

Le droit criminel en bref

Le droit criminel en bref Le droit criminel en bref Avec le soutien financier de Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement la position officielle du gouvernement de l Ontario. 1 Campagne Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

Les démarches administratives

Les démarches administratives Carte nationale d identité sécurisée Renseignements : 01 45 11 65 31 - Fax : 01 45 11 65 30 La demande se fait à la mairie du lieu de résidence. La présence du demandeur est obligatoire. Un mineur doit

Plus en détail

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence :! loi n 65-61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale).! loi n 85-25 du 25 février

Plus en détail

1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe

1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN QUELQUES CHIFFRES L ACTIVITE DU TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE 1. DONNEES GENERALES 1. ACTIVITES CIVILES - Population du ressort : 254 903 habitants dont

Plus en détail

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par :

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par : PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET A LA PREVENTION DE LA RECIDIVE PAR LE TRAITEMENT PENAL ET SOCIAL DES MIS EN CAUSE Entre : L'État représenté

Plus en détail

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche?

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? 1 SOMMAIRE p. 3 > Les différentes formes de discrimination p. 4 > La protection contre les discriminations p. 9 > Les preuves de discriminations

Plus en détail

époux, rien ne va plus... vers le divorce?

époux, rien ne va plus... vers le divorce? époux, rien ne va plus... vers le divorce? Depuis le 1er septembre 2007, la réforme du divorce est entrée en vigueur en Belgique. Le divorce pour faute est supprimé : la faute n est plus une cause de divorce.

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Introduction Ordonnances du tribunal pour votre protection Le système judiciaire peut contribuer à vous protéger d un conjoint violent.

Plus en détail

Le recours devant les juridictions administratives

Le recours devant les juridictions administratives LA DISCIPLINE La procédure disciplinaire Le recours devant les juridictions administratives Après la décision du directeur interrégional (ou après que le délai d un mois sans réponse de sa part est passé),

Plus en détail

Animation : Isabelle Gillette Faye, directrice du GAMS

Animation : Isabelle Gillette Faye, directrice du GAMS Compte rendu du Séminaire Vendredi 18 novembre de 14h à 18h, à l Hôtel de Ville sur La mise en oeuvre de l ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences à Paris Animation : Isabelle Gillette

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 15 avril 2015 de présentation des dispositions du décret n 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE Qu est-ce qu un aménagement de peine? Il s agit d une modalité d exécution d une peine d emprisonnement. Il existe plusieurs types de peines : emprisonnement

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

AIDE JURIDICTIONNELLE

AIDE JURIDICTIONNELLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE AIDE JURIDICTIONNELLE FICHES JURIDIQUES Qu est-ce que l aide juridictionnelle? L'aide juridictionnelle permet aux personnes, ayant de faibles

Plus en détail

PROFA 5 prestations autour de l intimité

PROFA 5 prestations autour de l intimité PROFA 5 prestations autour de l intimité Planning familial Éducation sexuelle Conseil en périnatalité Consultation conjugale et de sexologie Centre de consultation LAVI Des espaces de paroles pour mieux

Plus en détail

Violences faites aux femmes

Violences faites aux femmes Colloque Mobiliser les professionnel-le-s par la formation Paris, le 20 novembre 2014 Université Descartes Paris 5 De la délinquance subie aux dépôt de plainte et à la décision de justice Enquête de victimation

Plus en détail

Accueil, écoute, information, orientation : rencontrer un spécialiste du droit.

Accueil, écoute, information, orientation : rencontrer un spécialiste du droit. T I O R D U A S È C C A L Accueil, écoute, information, orientation : rencontrer un spécialiste du droit. La Ville de Rueil-Malmaison propose une offre diversifiée pour permettre un accès au droit à l'ensemble

Plus en détail

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE?

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? 150x210_4vol_Victimes 15/09/08 16:08 Page 1 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? Effectuer un examen médical le plus tôt possible Qu une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par

Plus en détail

N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI

N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI N 381 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014 PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22

Plus en détail

Réforme du droit d asile

Réforme du droit d asile LA SEMAINE DU DROIT L APERÇU RAPIDE ÉTRANGERS 903 Réforme du droit d asile À propos de la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 POINTS-CLÉS La loi relative au droit d asile a été publiée au Journal offi ciel

Plus en détail

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007 DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1486 2 La MJAGBF (article 375-9-1 du code civil) s est subsituée au dispositif judiciaire de tutelle aux prestations sociales «enfants». Cette mesure

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) 12825*01 (Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure

Plus en détail

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Madame, Monsieur, Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Je vous invite dès maintenant et avant de retourner votre requête au Tribunal à envisager

Plus en détail

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Art. 492 et suivants du Code Civil Maître Sandrine Valvekens: Avocat au Barreau de Bruxelles Création d un statut unique pour toutes les personnes

Plus en détail

Conditions générales 2010/2011

Conditions générales 2010/2011 Conditions générales 2010/2011 SCP Berger avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 Rodez MAJ 22/11/2010 RCS RODEZ 389 879 099 Table des matières I N T R O D U C T I O N 2 CHAPITRE 1 Dossiers classiques 4 CHAPITRE

Plus en détail

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique F I C H E 4 1 AIDE AUX VICTIMES I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique II. MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES

Plus en détail

L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire

L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire pour régler les litiges entre les simples justiciables (juridictions

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015

C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015 C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015 Le Cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l ensemble de ses charges (personnel,

Plus en détail

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE Vous souhaitez solliciter l ouverture d une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche,

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4 Livret de l indemnisation Infractions Conditions d indemnisation 1 Délai de saisine 2 Faits générateurs 3 des dommages Lieu de l infraction 4 Faute de la victime 5 Nature et gravité 6 du préjudice Procédure

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

RESPEKT A MWIN. Urgence. Dénoncer. 115 (N d orientation) 17 (Police et Gendarmerie) 15 (Samu) Sa lé pa normal! La pa mwin lotèr!

RESPEKT A MWIN. Urgence. Dénoncer. 115 (N d orientation) 17 (Police et Gendarmerie) 15 (Samu) Sa lé pa normal! La pa mwin lotèr! RESPEKT A MWIN Réagissez si, dans votre couple, vous êtes victime de violences : Sa lé pa normal! Sommaire Urgence 5 Physiques Dénoncer 8 Un parcours pour vous libérer Psychologiques (insultes, harcèlement,

Plus en détail

Copie numérisée Courrier électronique Procédure pénale Visioconférence

Copie numérisée Courrier électronique Procédure pénale Visioconférence Copie numérisée Courrier électronique Procédure pénale Visioconférence Circulaire de la DACG n CRIM 08 09/E8 du 12 mars 2008 relative à la présentation générale des dispositions du décret n 2007 1620 du

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. N 56 / 13. du 11.7.2013. Numéro 3222 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail

LA DISCRIMINATION : PARLONS-EN!

LA DISCRIMINATION : PARLONS-EN! LA DISCRIMINATION : PARLONS-EN! Hello Jó napot kívánok Je suis croyant Je suis étranger Je suis une femme Je suis vieux Je suis handicapé Nous Nous sommes tous tous DIFFÉRENTS, différents. nous Nous formons

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider

Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider N 50717#03 Demande de fixation d une contribution aux charges du mariage. (Article 214 du Code Civil, Articles1070 à 1074, 1137 et suivants du Code de Procédure Civile 1

Plus en détail

ETAT CIVIL. Extrait d acte de naissance :

ETAT CIVIL. Extrait d acte de naissance : ETAT CIVIL Extrait d acte de naissance : S'adresser à la mairie du lieu de naissance, indiquer, noms et prénoms, la date de naissance et filiation (noms et prénoms des parents), joindre également une enveloppe

Plus en détail

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE : QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES?

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE : QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES? Séparation, divorce et violences conjugales (2/3) LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE : QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES? Par Anne Delépine, directrice du CVFE et l équipe juridique du refuge 1 Se séparer,

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008)

FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008) FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008) Texte: L552-4: A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation

Plus en détail

LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE

LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE Le projet de réforme, étudié strictement sous l aspect des délais de procédure, reprend

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC AVIS CONSOLIDÉS AUX MEMBRES DU BARREAU REQUÊTE PRÉSENTABLE EN CHAMBRE DE PRATIQUE FAMILIALE 1. Présentation de requêtes en chambre de pratique: 1.1 Pour faciliter la tâche du

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

LOI N 2007-023 du 20 août 2007. sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n 3 163 du 28/01/08, p. 158)

LOI N 2007-023 du 20 août 2007. sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n 3 163 du 28/01/08, p. 158) LOI N 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (J.O. n 3 163 du 28/01/08, p. 158) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION Article premier En l absence de traités, les conditions, la procédure et les effets

Plus en détail

Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains

Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains 5ème Conférence internationale sur l observation de la criminalité et l analyse criminelle. I. Présentation

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE. FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE. Article juridique publié le 03/02/2011, vu 48746 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine La fraude à la carte

Plus en détail

Lancement d une expérience pilote dans le valenciennois

Lancement d une expérience pilote dans le valenciennois CREATION D UN SERVICE D AIDE AUX VICTIMES D URGENCE (SAVU) Lancement d une expérience pilote dans le valenciennois Le vendredi 31 mai à 11h A l association valenciennoise AJAR Adresse : à l association

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose :

Plus en détail

Informations sur la loi de la protection contre la violence (LPV)

Informations sur la loi de la protection contre la violence (LPV) Informations sur la loi de la protection contre la violence (LPV) Protection 1. Qui protège la loi de la violence domestique? La loi protège la personne qui subit de la violence ou qui est menacée de violence

Plus en détail