QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE?

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1 CRIAVS-LR FORMATION «MINEURS AUTEURS ET/OU VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES» 7/8 JUIN 2012 QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE? Marc TOUILLIER Doctorant, chargé d enseignement en droit à la Faculté de droit de Montpellier

2 Prolégomènes Délimitation du champ de l intervention Quelques données statistiques

3 Délimitation du champ de l intervention Interprétation juridique des mots-clés Sanctions pénales => Sanctions Violences sexuelles sexuelles => Atteintes

4 Quelques données statistiques Le dit : La violence sexuelle des mineurs en forte hausse (Le Figaro, 12 juin 2009) En 2007, les viols représentaient ¾ des crimes commis par les mineurs La ½ des mineurs de moins de 13 ans ont été mis en cause pour des faits à caractère sexuel Les non dits : Une augmentation à pondérer (Statistiques du Ministère de la Justice, ) Les condamnations de mineurs recensées en 2007 traduisaient une diminution de la proportion de viols parmi les crimes par rapport à 2005 (70 % contre 78 %) En 2006, les mineurs de moins de 13 ans représentaient 15 % des mineurs condamnés pour des infractions sexuelles et 1 % des mineurs condamnés pour viol.

5 Quelles sanctions pénales pour les mineurs auteurs d atteintes sexuelles? I - La spécificité des atteintes sexuelles II - La spécificité de la justice pénale des mineurs III - L «a-spécificité» des sanctions pénales pour les mineurs auteurs d atteintes sexuelles

6 - I - La spécificité des atteintes sexuelles

7 I - La spécificité des atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles : une catégorie particulière d infractions sexuelles Les atteintes sexuelles : une catégorie ciblée par l inscription de l inceste dans le Code pénal

8 Les atteintes sexuelles : Une catégorie particulière d infractions sexuelles Typologie des atteintes sexuelles Un contact physique impudique Un contact appréhendé différemment selon qu il est consenti ou non Exclusion des autres infractions sexuelles Harcèlement sexuel (abrogé par Cons. const., 4 mai 2012, déc. n QPC) Exhibition sexuelle Messages outrageants (ex : exploitation pornographique de l image d un mineur) Proxénétisme, etc.

9 Typologie des atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles commises sans le consentement de la victime = Les agressions sexuelles Les atteintes sexuelles commises avec le consentement de la victime = Les atteintes sexuelles sur mineur (à écarter)

10 Les agressions sexuelles Article du Code pénal (al. 1 er ) «Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise».

11 Les différentes formes d agression sexuelle Le viol Articles à CP Article : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Le viol est un crime caractérisé par un acte de pénétration sexuelle non consenti. Exemples : fellation, sodomie NB : Les tribunaux exigent que le viol soit Les autres agressions sexuelles Articles à CP Article : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les autres agressions sexuelles sont des délits caractérisés par tout autre contact physique impudique non consenti. Exemples : attouchements, caresses, baisers

12 Les principaux cas de viol aggravé Nature de la circonstance aggravante - Mutilation ou infirmité permanente - Qualité de la victime : mineur âgé de moins de 15 ans ; personne vulnérable du fait de son âge, d une maladie, d une déficience - Qualité de l auteur : ascendant ou toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ; conjoint, concubin ou partenaire pacsé - Mode opératoire : usage ou menace d une arme ; état d ivresse ou usage de stupéfiants Articles à CP Peines principales encourues 20 ans de réclusion criminelle - Mort de la victime 30 ans de réclusion criminelle - Tortures et actes de barbarie Réclusion criminelle à perpétuité

13 Les principaux cas d agression sexuelle aggravée Nature de la circonstance aggravante - Blessure ou lésion - Qualité de la victime : mineur âgé de moins de 15 ans ; personne vulnérable du fait de son âge, d une maladie, d une déficience - Qualité de l auteur : ascendant ou toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ; conjoint, concubin ou partenaire pacsé - Mode opératoire : usage ou menace d une arme ; état d ivresse ou usage de stupéfiants - Combinaison de l une des qualités de la victime et de l une des autres circonstances aggravantes Articles à CP Peines principales encourues 7 ans d emprisonnement euros d amende 10 ans d emprisonnement euros d amende

14 Les atteintes sexuelles sur mineur Les atteintes sexuelles sur mineur de moins 15 ans Articles et CP Article : Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans est puni de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les atteintes sexuelles sur mineur de 15 à 18 ans Article CP Article : Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Il s agit d un délit caractérisé par tout acte de nature sexuelle consenti, à condition que l auteur soit majeur et la victime âgée de moins de 15 ans. => Pour être punissable, l infraction doit être commise par un ascendant, un individu ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime ou un individu qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. Impunité des relations sexuelles consenties entre mineurs

15 Les atteintes sexuelles = catégorie ciblée par l inscription de l inceste dans le Code pénal De l inscription de l inceste dans le Code pénal Une définition large Une définition sans conséquence à sa suppression par le Conseil constitutionnel Cons. const., 16 sept. 2011, déc. n QPC Cons. const., 17 févr. 2012, déc. n QPC

16 L inscription de l inceste dans le Code pénal Une définition large La loi n du 8 février 2010 avait prévu que les infractions d atteintes sexuelles seraient qualifiées d incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par : un ascendant, un frère, une sœur ou toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Une définition sans conséquence La loi n du 8 février 2010 n avait prévu : aucune circonstance aggravante spécifique du fait de la qualification d inceste aucune sanction pénale spécifique du fait de la qualification d inceste

17 La suppression de l inceste du Code pénal Cons. const., 16 sept. 2011, déc. n QPC Cons. const., 17 févr. 2012, déc. n QPC «S'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution».

18 - II - La spécificité de la justice pénale des mineurs

19 «Quand un enfant vole un vélo, ce n est pas au vélo qu'il faut s intéresser mais à l enfant». J. Chazal, L enfance délinquante, PUF, coll. Que sais-je?, 1983.

20 II - La spécificité de la justice pénale des mineurs Une spécificité reconnue : les principes directeurs de la justice pénale des mineurs Une spécificité contestée : le durcissement de la justice pénale des mineurs

21 Une spécificité reconnue : Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs Les principes directeurs substantiels : Une responsabilité pénale conditionnée à la faculté de discernement du mineur Une responsabilité pénale atténuée en fonction de l âge du mineur Les principes directeurs formels : Des juridictions spécialisées pour les mineurs Une procédure appropriée à la vulnérabilité du mineur

22 Les principes directeurs substantiels Une responsabilité pénale conditionnée à la faculté de discernement du mineur Une responsabilité pénale atténuée en fonction de l âge du mineur

23 Une responsabilité pénale conditionnée à la faculté de discernement du mineur Le discernement constitue la condition préalable à l engagement de la responsabilité pénale du mineur : Cass. crim., 13 déc. 1956, Laboube : «La responsabilité pénale d'un tout jeune enfant ne peut être retenue si cet enfant ne possède pas le minimum de raison nécessaire pour comprendre la nature et la portée de l'acte qu'on lui reproche [ ]» Article CP (1992, modifié en 2002) : «Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables [ ]» Aucun âge minimal n est donc retenu en droit français. En pratique, l âge de raison ( 7 ans) sert néanmoins de seuil au juge pénal En 2008, le rapport de la Commission Varinard a proposé de fixer un âge minimal de responsabilité pénale à 12 ans (à partir duquel le discernement de l enfant est donc présumé)

24 Une responsabilité pénale atténuée en fonction de l âge du mineur L atténuation de la responsabilité pénale du mineur en fonction de son âge et le primat de l éducatif sur le répressif = principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (Cons. const., 29 août 2002, déc. n DC) Il en résulte une palette de sanctions variable en fonction de l âge du mineur : Mineur < 10 ans : mesures éducatives uniquement Mineur ans : mesures éducatives /sanctions éducatives Mineur ans : mesures éducatives / sanctions éducatives / peines (quantum obligatoirement réduit pour les ans)

25 Les sanctions pénales applicables aux mineurs Mineur non discernant Mineur < 10 ans ans Mesures éducatives (art. 8, 15 et 16 ord. 2 févr. 1945) OK OK Sanctions éducatives (art ord. 2 févr. 1945) Peines (art à 20-8 ord. 2 févr. 1945) Durée / montant obligatoirement réduit Irresponsabilité pénale OK Durée / montant facultativemen t réduit ans OK OK OK

26 Les principes directeurs formels Des juridictions spécialisées pour les mineurs Une procédure appropriée à la vulnérabilité du mineur

27 Des juridictions spécialisées pour les mineurs Le juge des enfants = magistrat professionnel En matière civile : assistance éducative En matière pénale : cumul des fonctions d instruction et de jugement Exception au stade de l instruction et du jugement s il s agit d un crime Exception au stade du jugement s il s agit d un délit ou d une contravention pour lequel le prononcé d une sanction éducative ou d une peine est envisagé Le tribunal pour enfants 1 magistrat professionnel (juge des enfants) + 2 assesseurs Compétence pour les crimes commis par les mineurs < 16 ans, les délits et contraventions de la 5 e classe lorsqu une peine ou une sanction éducative est envisagée La cour d assises des mineurs 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants en principe) + 6 jurés populaires Compétence pour les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans

28 Une procédure appropriée à la vulnérabilité du mineur Particularisme de la phase d enquête policière Impossibilité de retenir les mineurs < 10 ans Retenue judiciaire pour les mineurs de ans GAV pour les mineurs > 13 ans Particularisme de la phase d instruction Instruction obligatoire sauf pour les contraventions légères Placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire exclus pour les mineurs < 13 ans Particularisme de la phase de jugement Assistance obligatoire d un avocat Exclusion du «plaider coupable» et de l ordonnance pénale

29 Une spécificité contestée : Le durcissement de la justice pénale des mineurs Une responsabilité de moins en moins atténuée L exclusion facilitée du bénéfice de l excuse atténuante de minorité en cas de 1 ère récidive de certains crimes et délits (lois 5 mars et 10 août 2007) L exclusion automatique du bénéfice de l excuse atténuante de minorité en cas de 2 ème récidive de certains crimes et délits (loi 10 août 2007) Peines plancher applicables en cas de récidive (loi 10 août 2007) Une procédure ou des juridictions déspécialisées La création du tribunal correctionnel pour mineurs (délits punis d une peine 3 ans d emprisonnement commis par des mineurs de ans en état de récidive)

30 - III - L «a-spécificité» des sanctions pénales pour les mineurs auteurs d atteintes sexuelles

31 III L «a-spécificité» des sanctions pénales pour les mineurs auteurs d atteintes sexuelles Les sanctions pénales applicables Les sanctions pénales appliquées

32 Les sanctions pénales applicables Les sanctions pénales indépendantes de la nature des infractions Les mesures éducatives Les sanctions éducatives Les sanctions pénales liées à la nature des infractions Les peines applicables aux mineurs auteurs d atteintes sexuelles La modulation des peines applicables aux mineurs auteurs d atteintes sexuelles

33 Les sanctions pénales indépendantes de la nature des infractions Les mesures éducatives Les sanctions éducatives

34 Les mesures éducatives Caractéristiques principales Applicables dès le stade de l instruction (étape obligatoire en principe) Révisables à tout moment Cumul possible entre elles ou avec certaines peines Inscription au casier judiciaire Contenu

35 Les sanctions éducatives Caractéristiques principales Applicables uniquement au stade du jugement Cumul impossible avec des mesures éducatives ou des peines Inscription au casier judiciaire En cas d inexécution, placement possible dans l un des établissements précités Contenu : Sanctions éducatives Mesures éducatives Avertissement solennel Exécution de travaux scolaires Sanctions éducatives Peines Confiscation de l objet en cause Interdiction de paraître en certains lieux Mesure d aide ou de réparation Interdiction de rencontrer victime / coauteur(s) Placement dans un établissement habilité pour un travail psychologique, éducatif et social Placement en internat scolaire Interdiction d aller et venir seul dans la rue entre 23h et 6h Stage de formation civique

36 Les sanctions pénales liées à la nature des infractions Les peines applicables aux mineurs auteurs d atteintes sexuelles La modulation des peines applicables aux mineurs auteurs d atteintes sexuelles

37 Les peines applicables aux mineurs auteurs d atteintes sexuelles Peines encourues Peines principales Viol Réclusion criminelle Autres agressions sexuelles Emprisonnement Amende Peines complémentaires Suivi socio-judiciaire (peut être prononcé à titre de peine principale en matière correctionnelle) Interdiction / confiscation d une arme Stage de citoyenneté

38 La modulation des peines applicables aux mineurs auteurs d atteintes sexuelles L atténuation des peines : L atténuation obligatoire des peines privatives de liberté et d amende pour les ans L atténuation facultative des peines privatives de liberté et d amende pour les ans L aménagement des peines : Sursis simple en cas de condamnation à un emprisonnement 5 ans Sursis avec mise à l épreuve en cas de condamnation à un emprisonnement 5 ans (combinaison possible avec une mesure éducative ou un placement en CEF) Sursis-TIG pour les mineurs de ans Placement sous surveillance électronique

39 Les sanctions pénales appliquées => La place prépondérante accordée à la prison Condamnations pour crimes sexuels : prison dans 94 % des cas 37 % emprisonnement ferme (dont 1/4 < à 1 an) 56 % avec sursis total Condamnations pour délits sexuels : prison dans 58 % des cas 7 % emprisonnement ferme 51 % avec sursis total (dont 43 % de sursis simple et 56 % de SME) Les mesures éducatives représentent 37,5 % des condamnations Statistiques du Ministère de la Justice, 2007 pour l année 2006

40 Conclusion Quelle place pour les soins en prison? Ne faudrait-il pas développer d autres sanctions pénales que la privation de liberté pour traiter la délinquance sexuelle des mineurs?

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