PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES ENQUÊTES SUR L INTÉGRITÉ

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1 BUREAU CANADIEN DES CONDITIONS D ADMISSION EN GENIE Guide modèle à l intention des ordres constituants PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES ENQUÊTES SUR L INTÉGRITÉ

2 REMERCIEMENTS Ce guide modèle reflète les pratiques actuelles et exemplaires des 12 membres constituants d Ingénieurs Canada qui réglementent l exercice de la profession d ingénieur au Canada. Bon nombre des membres constituants ont publié leurs propres guides sur la question et l un d entre eux, l Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), s est doté d un système de gestion des signatures numériques. Ingénieurs Canada tient à remercier tous les membres constituants qui ont contribué à l élaboration de ce guide en lui faisant part de leurs pratiques exemplaires et en examinant le contenu de ce document. AVANT-PROPOS Dans les guides modèles nationaux, l on emploie le mot devrait pour indiquer que, parmi plusieurs possibilités, l une est particulièrement recommandée, sans que ne soient nécessairement mentionnées ou exclues les autres possibilités; ou qu une ligne de conduite est recommandée mais pas forcément exigée; ou encore (dans la forme négative), qu une certaine ligne de conduite est déconseillée sans toutefois être interdite (devrait signifie il est recommandé que). Le mot peut est employé pour indiquer qu une ligne de conduite est permise dans les limites du guide (peut signifie est autorisé à). Nous conseillons aux membres constituants qui souhaitent adopter, en tout ou en partie, une version de ce guide modèle d envisager de remplacer le mot devrait par le mot doit pour indiquer qu une exigence doit être respectée (doit signifie est tenu de), et ce, afin d en assurer la mise en application efficace dans leur zone de compétence. ii

3 1 PRÉAMBULE Au Canada, la réglementation de l exercice de la profession d ingénieur relève des ordres d ingénieurs des provinces et territoires. Ces ordres ont été établis en vertu d une loi sur les ingénieurs promulguée par leur assemblée législative provinciale ou territoriale et possèdent le pouvoir exclusif de délivrer des permis aux ingénieurs exerçant dans leur zone de compétence respective. Ingénieurs Canada est l organisme national qui regroupe ces ordres, ses membres constituants, et qui assure une fonction de coordination en favorisant leur reconnaissance mutuelle et en encourageant la plus grande uniformité possible dans l exécution des fonctions d attribution de permis. Ingénieurs Canada publie des guides modèles sur divers sujets afin d appuyer l élaboration de lignes directrices communes parmi ses membres constituants. Ces guides, qui sont l expression de principes généraux fondés sur un vaste consensus, reconnaissent et favorisent toutefois l autonomie de chaque membre constituant dans l administration de sa loi sur les ingénieurs. Les guides modèles d Ingénieurs Canada énoncent les principes d un aspect de l exercice et fournissent des conseils généraux sur les responsabilités professionnelles et déontologiques devant être prises en compte. Les guides modèles recommandent en outre des applications techniques, des politiques, des pratiques, ainsi que des exceptions, que les membres constituants peuvent adopter, en tout ou en partie, dans l élaboration de leurs propres guides sur le sujet. Le présent guide modèle d Ingénieurs Canada a été préparé conformément aux principes énoncés ci-dessus afin d aider les membres constituants à s acquitter de leurs responsabilités de protection du public grâce à des programmes qui encouragent les ingénieurs à parfaire leurs compétences après l obtention de leur permis. Il reflète les pratiques exemplaires en matière de réglementation et d utilisation de versions du sceau et de la signature numérique de l ingénieur qui peuvent être transmis par voie électronique avec des documents d ingénierie. Le Bureau canadien des conditions d admission en génie a préparé ce guide modèle avec la collaboration des membres constituants d Ingénieurs Canada. L exigence d intégrité vise à protéger l intérêt public et à maintenir la confiance du public envers la profession. La jurisprudence définit la moralité qui sous-tend l intégrité comme étant une combinaison de qualités ou de caractéristiques distinguant une personne d une autre. Elle suppose une force morale et éthique que l on associe à un ensemble de qualités vertueuses comprenant notamment la probité, la franchise, l empathie et l honnêteté. Ainsi, l intégrité comprend les éléments suivants : Force morale et éthique Probité et franchise Honnêteté et loyauté Responsabilité et redevabilité Équité et ouverture d esprit Respect des autres et tolérance à l égard des différences Sollicitude et civisme

4 D autres informations sur l intégrité figurent dans le document d Ingénieurs Canada intitulé Guide sur l intégrité. Les principes énumérés dans ce document doivent être utilisés pour rechercher un manque potentiel d intégrité, et non pour prouver l intégrité. Dans la plupart des cas, l intégrité ne fait l objet d une enquête que s il y a des signes de manque d intégrité. En règle générale, cela comprendra des circonstances établissant des motifs raisonnables de croire qu une personne n exercera pas, ou n a pas exercé, le génie conformément à la Loi et aux règlements, aux règlements administratifs ou au Code de déontologie. En particulier, la plupart des ordres d ingénieurs examineront ces circonstances s ils ont des raisons de croire qu une personne : a) a contrevenu à une loi professionnelle régissant un organisme de réglementation du génie; b) a commis un acte criminel pour lequel elle n a pas obtenu d absolution, ni de suspension de casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (voir l annexe A); c) a été trouvée fautive dans le cadre d une poursuite civile pour négligence dans l exercice professionnel ou d une poursuite civile qui demeure non exécutée ou non réglée; d) a obtenu ou tenté d obtenir, intentionnellement, son inscription ou le renouvellement de son inscription en recourant à la tricherie, à la fraude ou à la fabrication de faux documents. Il se peut que chaque ordre d ingénieur ait établi ses propres politiques en matière d enquête d intégrité et défini les événements particuliers susceptibles de déclencher ce genre d enquête. Quelle que soit la situation, les principes suivants devraient guider l enquête d intégrité : 1. La détermination de l intégrité doit se faire de façon ouverte et transparente. 2. Toutes les personnes doivent être traitées équitablement et dans le respect des procédures établies. 3. Tous les éléments de preuve pris en compte dans la détermination doivent être corroborés. 4. Toutes les personnes visées doivent avoir la possibilité de répondre aux préoccupations ou aux questions. 5. L examen de toute conduite ayant tendance à mettre en doute l intégrité d un candidat doit tenir compte, notamment, des aspects suivants : a. la nature de la conduite et les parties en cause; b. le temps écoulé depuis la conduite; c. l attitude de la personne à l égard de sa conduite; d. la démarche corrective entreprise depuis la conduite; e. le fait que la conduite puisse constituer une infraction aux règlements législatifs ou administratifs; f. les explications fournies par la personne; ii

5 g. les circonstances atténuantes. 6. L organisme de réglementation doit respecter la confidentialité de toutes les parties et ne divulguer l information que si cela est nécessaire. 7. Bien que la moralité évolue et qu une personne puisse, avec le temps, s amender et corriger ses défauts passés, le simple passage du temps en l absence d autres preuves ne garantit pas nécessairement que le défaut ait été corrigé. 8. La détermination de l intégrité doit être exempte de toute discrimination, quelle qu elle soit, tel que stipulé dans le code des droits de la personne qui s applique dans la zone de compétence concernée. Références Certified Management Accountants of Ontario, determination of good character regulation. extrait du site n.aspx, le 4 mars iii

6 ANNEXE A CONDAMNATION, ABSOLUTION, PARDON ET SUSPENSION DE CASIER Une condamnation est un verdict de culpabilité à la suite d un procès ou d un plaidoyer de culpabilité. La condamnation apparaît sur le casier judiciaire de la personne. Une absolution est un verdict de culpabilité mais pas une condamnation. L absolution est généralement octroyée lorsque le contrevenant n a pas d antécédents judiciaires et que l infraction est mineure. L absolution n apparaît pas toujours sur le casier judiciaire. Elle apparaît, par exemple, dans le cas de la vérification du casier judiciaire d une personne appelée à travailler auprès de personnes vulnérables. La personne qui obtient une absolution peut déclarer en toute honnêteté qu elle n a jamais été reconnue coupable d un acte criminel. La suspension de casier (auparavant appelée pardon) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables d un acte criminel de faire sceller leur casier judiciaire pour que la condamnation n apparaisse pas lors d une recherche de casier judiciaire. La suspension de casier est accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, alors que l absolution est accordée par un juge. Il revient à chaque ordre de décider quel type de verdict déclenche une enquête sur l intégrité. 1

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