mais aussi une garantie dépendance. notamment dès lors qu il atteint les 50 ans.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "mais aussi une garantie dépendance. notamment dès lors qu il atteint les 50 ans."

Transcription

1 Quelle stratégie prévoyance pour un professionnel juridique? La couverture prévoyance consti - tue en France l un des aspects les moins bien pris en charge par les régimes obligatoires. Les prestations procurées par les caisses des professions juridiques, même si elles font partie des meilleures en terme de prise en charge, nécessitent là encore une couverture complémentaire. Faisons le point. Comme nous l avons fait pour l article précédent consacré à la stratégie retraite, nous limiterons ici notre intervention à la situation des professionnels exerçant en qualité de non salariés. Nous définirons tout d abord l ordre de priorité des couvertures Ensuite, nous rappellerons ce que chaque professionnel peut espérer obtenir à titre obligatoire. Enfin, nous tenterons de dresser la démarche technique permettant de bâtir une stratégie individuelle de prévoyance adaptée à sa situation personnelle. 1 QUEL DOIT ÊTRE L ORDRE DES PRIORITÉS? 1 1 Les besoins perçus Lorsque l on interroge un professionnel sur les ga r a n t i e s fa c u l t a t ives qu il envisage de souscrire, l ordre de priorité de ses préoccupations s avère le plus souvent le suivant : - En premier lieu, il envisage de souscrire une " bonne mutuelle santé " - Ensuite, sa préoccupation ira à la fois vers la couve r t u r e décès s il dispose d une famille ou d un conjoint à prot éger et vers les indemnités journalières attribuées en cas d arrêt de trava i l. - Enfin, il envisagera de souscrire des prestations invalidité mais aussi une garantie dépendance, notamment dès lors qu il atteint les 50 ans. Cette perception du besoin telle qu on l observe fréquemment vient du fait que chacun bâtit son raisonnement selon ce qu il a vécu. Or chacun a bénéficié des prestations maladie ou d indemnités journalières pour un arrêt de travail de courte durée. La perception des conséquences financières d une invalidité et plus encore de la dépendance se fait généralement moins facilement. 1 2 Les besoins réels En réalité, le plan de couverture complémentaire doit être bâti en tenant compte à la fois de la gravité de l affection mais aussi des vides laissés par les régimes obligatoires. Or, contrairement aux idées reçues, notre système français de protection sociale est loin d être excellent. En conséquence, ce qu il faut faire est tout autre que ce qui est perçu : - En premier lieu, il convient de souscrire une garantie décès, des prestations invalidité mais aussi une garantie dépendance. - Ensuite, il s avère recommandé de souscrire des indemnités journalières complémentaires afin de compenser les conséquences de l arrêt de travail. - Enfin, si le budget le permet, on peut adhérer à un contrat de remboursements de soins. 2 QUE FAUT-IL ESPÉRER DES RÉGIMES OBLIGATOIRES? Examinons les prestations procurées par les régimes obligatoires. 2 1 Comment suis-je garanti par mon régime d'assurance maladie des TNS? A compter du 1er janvier 2001, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité des non-salariés sont alignées sur celles du régime général. Désormais, les taux de remboursement sont les suivants : 2 2 Quelles sont les prestations prévoyance de l avocat? La prévoyance obligatoire de l avo c a t résulte de la combinaison des prestations de 2 organismes : La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) PRESTATIONS TAUX DE REMBOURSEMENT TAUX DE REMBOURSEMENT DU PETIT RISQUE DU GROS RISQUE Frais médicaux et paramédicaux 70% - Consultations, visites, radio 60% - Analyses, actes infirmiers et de kinésithérapie Pharmacie - Vignettes blanches 65% - Vignettes bleues 35% Optique 65% Dentaire Soins 70% Prothèses 70% Orthodontie 100% Prothèse acoustique 65% Transports 65% Petit appareillage 65% Grand appareillage 100% Cures thermales - Honoraires de surveillance 70% - Forfait thermal 65% Hospitalisation - Frais de séjour et honoraires 80% 100% si séjour > 30 jours (1) ALD : A ff e c t i o n s de Longue Durée reconnues par le service médical de la caisse Les taux de remboursement s'appliquent aux tarifs opposables, à savoir : - Forfait journalier Néant ou 100% (si cas de prise en charge) Maternité Y compris toutes prestations au cours des 4 derniers mois. 100% Soins en rapport avec ALD (1) 100% Soins en rapport avec acte 100% >K50 tarifs c o nventionnels pour les honoraires et frais, tarifs du TIPS pour les fournitures et l'appareillage, tarifs fi xé s par arrêté pour les séjours hospitaliers et la pharmacie. Réseaux du Droit - 1

2 L APBF (Association pour la Prévoyance du Barreau Français) est chargée de la gestion des prestations complémentaires à celles servies par la CNBF. Le tableau d à coté détaille l articulation des prestations entre les 2 organismes. Il faut souligner en outre que l APBF propose des prestations facultatives aux garanties détaillées plus haut. De plus, signalons ici que la prévoyance collective permet aux Ordres de proposer à leurs membres à des conditions préférentielles tant au niveau des cotisations que des prestations, de souscrire dans le cadre d adhésions collectives, des garanties supplémentaires (frais de santé, interruption d activ i t é, décès, ). C est notamment le cas du Barreau de Paris. 2 3 Quelles sont les prestations pré - voyance du notaire? Les prestations de prévoyance ne sont pas gérées au niveau national par la CRN. En pratique, un contrat groupe est établi au niveau de chaque Chambre départementale. Elles assurent le plus souvent des prestations de haut niveau qui peuvent néanmoins être complétées sur certains aspects comme notamment les arrêts de courte durée. 2 4 Quelles sont les prestations pré - voyance de l officier ministériel? L'incapacité temporaire : les indemnités journalières Aucune indemnité journalière n'est servie. GARANTIE ORGANISME MONTANT DE BENEFICIAIRES GESTIONNAIRE LA PRESTATION DECES C.N.B.F. Capital : le conjoint survivant, maladie : Francs à défaut, les enfants de accident : moins de 21 ans ou Francs handicapés majeurs, accident de la circulation : à défaut, aux père, mère, Francs frère, ou sœur à charge fiscale Allocation orphelin : le montant est égal chaque enfant jusqu'à 21 ans au quart de la retraite ou 25 ans en cas de poursuite de base et au quart des études. des points de retraite complémentaire acquis au décès. INTERRUPTION A.P.B.F. pendant 400 Francs / jour Le souscripteur D'ACTIVITE les 90 premiers jours pendant 18, 24 POUR RAISON C.N.B.F. à partir ou 36 mois selon DE SANTE du 91ème jour l'option choisie auprès de l'a.p.b.f. pendant 1095 jours auprès de la C.N.B.F. INVALIDITE C.N.B.F. Rente de Le souscripteur PERMANENTE et A.P.B.F Francs par an ET TOTALE INVALIDITE A.P.B.F. En fonction du degré Le souscripteur PERMANENTE d'invalidité à compter PARTIELLE d'un taux égal ou supérieur à 33 % sur la base de Francs par an. MATERNITE A.P.B.F. Forfait naissance L'avocate non salariée avocate : Francs Forfait naissance L'ayant droit épouse d'avocat (statut d'ayant droit) : Francs L'incapacité permanente L'invalidité partielle Montant de la prestation : proportionnelle au taux d invalidité Pour pouvoir bénéficier de la prestation, il faut : Avoir une incapacité permanente au moins égale à 66 %, Avoir des revenus salariés et non salariés de l année précédente inférieurs à Francs. L'invalidité totale Montant de la prestation : la prestation est calculée par addition du nombre de points acquis par l assuré dans le régime de retraite complémentaire au moment de la survenance de l invalidité et du nombre de points que l adhérent aurait continué à acquérir jusqu à son 60ème anniversaire à raison de points attribués en fonction de la classe choisie dans le régime invalidité décès. Les enfants d'invalides perçoivent la rente prévue pour les orphelins. En cas d'invalidité totale et définitive, l'assuré perçoit la pension à laquelle il aurait eu droit s'il avait cotisé normalement au régime de retraite complémentaire jusqu'à 60 ans. Elle lui est versée jusqu'à la liquidation de sa retraite complémentaire et au plus tard le lendemain de son 65ème anniversaire. Besoin d'une tierce personne Montant de la prestation : ,40 Francs en classe 1. L allocation est versée au conjoint d un officier ministériel invalide total et définitif qui a besoin de l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante Les garanties décès Le capital décès Montant de la prestation : Francs en classe 1, Francs en classe 2, Francs en classe 3, Francs en classe 4 et Francs en classe 5. Le montant du capital décès versé en cas de décès de l'assuré est déterminé par la classe de cotisation choisie par ce dernier. La rente conjoint Montant de la prestation : ,40 Francs en classe 1, ,80 Francs en classe 2, ,90 Francs en classe 3, Francs en classe 4 et ,80 Francs en classe 5. Une rente est attribuée au conjoint survivant non séparé de corps, non remarié à condition que le mariage ait duré au moins 2 ans au jour du décès (sauf si un enfant est issu de l'union ou si le décès est accidentel). La rente est servie jusqu'à 60 ans pour une veuve et 65 ans pour un veuf. La rente orphelin Montant de la prestation : ,40 Francs en classe 1, ,80 Francs en classe 2, ,90 Francs en classe 3, Francs en classe 4 et ,80 France en classe 5. Chaque enfant de l'assuré décédé a droit à une rente jusqu'à l'âge de 21 ans (25 ans s'il poursuit des études, et sans limite d'âge s'il est infirme). 3 COMMENT BÂTIR SA STRATÉGIE FACULTATIVE? L'approche du contrat est individuelle. De ce fait, la comparaison entre assureurs s avère plus aisée que pour des contrats de salariés. C'est la situation personnelle du TNS qui va déterminer le montant de la prestation et donc de la cotisation. Cette dernière est directement fonction de la classe de 2 - Réseaux du Droit

3 risque de la profession du TNS et de son âge. La prestation quant à elle, s exprime forfaitairement ou en pourcentage du plafond de la sécurité sociale pour couvrir les risques décès et arrêt de travail ou invalidité. Quant au remboursement des frais de santé, elle est généralement exprimée en % du tarif convention de la sécurité sociale ou en % du plafond de la sécurité sociale pour les risques optique, cures thermales et maternité notamment. Voici quelques points à surveiller : 3 1 Les cotisations Bien entendu, pour en apprécier le montant, il faut les mettre en regard avec les prestations obtenues. Est-ce que le niveau des cotisations est fixé une fois pour toutes à la souscription ou varie en fonction de l'âge du cotisant? La sélection médicale L'adhésion au contrat prévoy a n c e "Madelin" est soumise à l'examen d'un questionnaire médical. Elle peut même enclencher une visite médicale ou des examens sanguins dans le cas où le montant des prestations serait très élevé. Rares sont les assureurs qui s'exonèrent de cette sélection qui permet d'évaluer le risque. A l'issue de cette démarche, le contrat est accepté sans ou avec une surprime. La date d'effet du contrat est déclenchée en fonction de ces résultats. Evaluation des risques par profession : Pour permettre la tarification adaptée à la profession, les assureurs possèdent une table qui classe les professions par risque : 4 catégories en découlent. Il est évident qu'un artisan ne sera pas classé dans la même catégorie qu'un avocat. 3 2 Les prestations Actualisation des prestations : Les prestations étant le plus souvent forfaitaires, elles ne subissent pas l'évolution systématique en fonction de la progression des salaires. Il est donc conseillé de veiller à l'actualisation des ga r a n t i e s compte tenu de l'évolution de vos revenus professionnels. Dans ce cas, certains assureurs peuvent enclencher soit une nouvelle sélection médicale ou une franchise de prise d'effet. Période de franchise : Outre la franchise classique qui vise la garantie arrêt de travail, l'assureur peut mettre en place un délai de franchise pendant laquelle les cotisations seront dues alors que les prestations, s'il y a sinistre, ne seront pas versées. C'est souvent le cas pour le remboursement des frais de santé. Ce délai est variable entre 3 à 12 mois Mode de revalorisation des prestations : Les prestations versées sont revalorisées selon certains critères : -> Plafond sécurité sociale?, -> Indice INSEE? Définition des bénéficiaires : On retrouvera les mêmes interrogations que pour les salariés, à savoir : -> Le concubin est-il considéré comme bénéficiaire? -> Quelle est la limite d'âge pour les enfants? Délai de paiement et modalités de versement des prestations : La question à se poser à ce niveau est qui gère le contrat? L assureur peut être déconnecté du gestionnaire de la garantie, ce qui aura une incidence directe sur les délais de prestations. Spécificités de la garantie remboursement des frais de santé : Attention à la période de franchise qui est très souvent fi xée par les assureurs. Pendant cette période la garantie ne joue pas. Elle peut être plus longue pour les postes lourds tels que l'hospitalisation, l'optique et les prothèses dentaires. On peut la trouver aussi pour le poste maternité. Cette garantie ne couvre que l'adhérent sauf dans le cas où elle prévoirait de couvrir toute la cellule familiale. La tarification aura alors été prévue en conséquence. La liste des ayant droits doit être communiquée à l'assureur pour éviter les litiges. Spécificités de la garantie arrêt de travail : Vérifier la franchise. Ce point de départ de la garantie est forfaitaire, et peut être ramené à un délai plus court en cas d'hospitalisation ou d'arrêt de travail pour accident. En conclusion, pour les professionnels du droit comme pour leurs clients, la couverture prévoyance constitue un enjeu essentiel. Il est donc essentiel, en partant à la fois des besoins de chacun, qui varie notamment selon la composition de la cellule familiale, et des vides de prestations spécifiques laissés par chacun des régimes obligatoires, de bâtir sa stratégie personnelle. B runo CHRETIEN F a c t o r i e l l e s b c h re t i e f a c t o r i e l l e s. f r Bruno CHRETIEN, ancien directeur de la Caisse Organic de Lyon dirige Factorielles, une société composée d anciens de la Sécurité Sociale. Factorielles, spécialiste de la protection sociale au service des professionnels, anime des formations et diffuse des pro - giciels de simulation, une base docu - mentaire interactive ainsi que des quizz d auto - formation. Factorielles ne s adresse qu aux profes - sionnels du conseil (experts comptables, avocats, notaires, ge s t i o n n a i res de patrimoine) et de l assurance (compa - gnies, banques, courtiers, agents, ). L ensemble des logiciels, diffusés dans le c a d re de l Abonnement Factorielles, a re ç u la Mention Spéciale du Jury de la Disquette d Or des Experts Comptables 2000 Mutuelle ou assurance Banc d essai de l of f re santé POURQUOI LES TRAVA I L L E U R S NON SALARIES DOIVENT-ILS AVOIR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTA I R E? Les salariés sont remboursés de leurs frais médicaux par leur Caisse primaire de Sécurité sociale à hauteur de 70 % du tarif Publicité conventionnel. Mais ce taux de remboursement n est que de 50 % pour les non salariés, qu ils soient artisans, commerçants ou membres d une profession libérale. Il est donc particulièrement important pour ces derniers de bénéficier des services d une mutuelle, afin d obtenir un remboursement satisfaisant de leurs dépenses de santé. Par ailleurs, au delà de l aspect des frais médicaux, il ne faut en aucun cas négliger le domaine de la prévoyance : en cas d arrêt de travail, le TNS ne percevra des indemnités journalières que du 15ème au 90ème jour d arrêt, sur une base de 50 % du revenu journalier, plafonné à 39,20. Une garantie complé- Réseaux du Droit - 3

4 mentaire permet de percevoir l intégralité des revenus durant une période de 3 ans. Par la suite, la garantie invalidité-incapacité prend le relais jusqu à l âge de la retraite. Les TNS bénéficient par ailleurs des avantages fiscaux particuliers de la loi Madelin, qui leur permet de déduire les cotisations de prévoyance et de retraite de leur revenu imposable. LEXIQUE REGIME OBLIGATO I R E : r égime de protection sociale qui se base sur la solidarité généralisée et l affiliation obligatoire. Il existe en France trois principaux régimes obligatoires qui assurent la population face à des risques ou des évènements tels que la maladie, la maternité, l invalidité, la vieillesse. Il s agit des régimes des salariés du secteur privé (autrement dit le régime général), des travailleurs indépendants, des professions libérales et autres régimes spéciaux. TARIF DE CONVENTION ou DE RES- PONSABILITE : il s agit des tarifs des actes médicaux figurant dans les conventions avec les professionnels de santé et qui constituent la base de remboursement à la Sécurité sociale. Exe m p l e : Le tarif de convention pour une consultation de médecin généraliste conventionné est fixé actuellement à 20, celui d un spécialiste à 22,87. TARIF D AUTORITE : les tarifs d autorité des actes médicaux sont fixés par arrêté ministériel et utilisés pour les calculs des remboursements des actes réalisés par les professions de santé non-signataires de la convention nationale. Exemple : Le tarif d autorité pour consultation d un médecin généraliste non conventionné est fi xé actuellement à 0,61, celui d un spécialiste à 1,22. STATUT DU MEDECIN : Les médecins signataires de la convention nationale sont des médecins conventionnés. Au sein de cette catégorie subsistent deux secteurs : secteur I et II, dit «à honoraires libres». Les médecins du secteur I s engagent à ne pas pratiquer de prix supérieurs aux tarifs conventionnels. Les médecins du secteur II peuvent appliquer des prix supérieurs. On dit qu ils pratiquent les dépassements (cf. ciaprès). TICKET MODERAT E U R : Le ticke t modérateur correspond à la différence entre le tarif de responsabilité (ou tarif d autorité) et le remboursement de la Sécurité sociale. Cette différence correspond à un taux qui varie en fonction du type d acte. Ainsi, à titre d exemple, le taux du ticket modérateur des honoraires médicaux (consultations, visites, actes de spécialité, radiologie) s élève à 30 % du tarif de responsabilité pour les salariés et à 50 % pour les travailleurs indépendants. Le ticket modérateur en optique est de 35 % du tarif de responsabilité. FRAIS REELS : Ce sont les prix payés par le malade pour une prestation médicale ou para médicale. Les frais réels peuvent être supérieurs aux tarifs de convention pour un acte donné. La différence entre le prix payé et le remboursement de la Sécurité sociale est supportée par le patient ou l organisme qui le couvre en complémentaire santé. DEPASSEMENT : il correspond à la différence entre les frais réels et le tarif de convention. TIERS PAYA N T : Le principe dans le droit français est l avance des frais par l assuré social, qui prévoit le paiement direct des honoraires par le patient. Toutefois, par dérogation, la dispense des frais est possible et consiste en un règlement direct par la Caisse de Sécurité sociale au prestataire de soins. Les organismes de complémentaire santé pratiquent également le tiers payant, notamment pour la prise en charge du ticket modérateur. Les domaines concernés en particulier sont l hospitalisation et la pharmacie. DELAI DE STAG E (ou DELAI DE CARENCE) : C est un délai d attente entre le moment d adhésion et celui de prise en charge des dépenses. Il varie fréq u e m m e n t en fonction du risque concerné : dentaire, hospitalisation, maternité.. Association de Prévoyance du Barreau Français (APBF) 11 rue Antonin Raynaud Levallois Perret Tél Fax Contact : Monsieur MESSEAN de SELORGE Site internet : Conditions d'admission et bases contractuelles, conditions professionnelles : Contrat réservé et ouvert aux avocats assujettis à un régime obligatoire ainsi que leur conjoint, concubin et enfants à charge. Cotisation mensuelle à partir de 22 JURISANTÉ propose 4 options principales adaptées aux besoins de l'avocat. les remboursements sont très rapides, les cotisations sont déductibles fiscalement et n'augmentent pas en fonction de l'âge Tiers payant pharmacie sans incidence sur la cotisation. - Limite d'âge à l'adhésion :70 ans Formalités médicales à l'adhésion :aucune Etendue des garanties : - Géographique : France entière + étranger lorsque le régime obligatoire du bénéficiare 4 - Réseaux du Droit s'applique. - Durée : viagère - Délai de Carence (stage) aucun si la souscription vient en relais d'un précédent contrat ou ds les 3 mois qui suivent la prestations de serment. Frais d'adhésion et de cotisation : - droits d'adhésion aucun - méthode de tarification des cotisations suivant l'age à l'adhesion. maintenue ensuite - frais de dossier aucun Prestations : jusqu à 100 % frais réels - établissement conventionné jusqu à 100 % frais réels - établissement non conventionné jusqu à 80% des frais réels - indemnités/jours d'hospitalisation* forfait hospitalier pris en charge à 100% - chambre particulière jusqu'à 3,5% du plafond mensuel sécu par jour soit 85,12 euros en consultation jusqu à 100% des frais réels - analyse/laboratoire/radios jusqu à 100% des F. R. - pharmacie 100% des frais réels - soins jusqu'à 450% du tarif de convention - prothèses acceptées SS jusqu à 450% du TC - prothèses non acceptées SS jusqu à 350% du TC - Orthodontie acceptés SS jusqu à 400 % du TC - Verre jusqu à 100 % frais réels - Monture jusqu à 9,1% du plafond mensuel sécu soit 221,31 euros en Lentilles acceptées SS jusqu à 100% F.R. - Lentilles non acceptées SS jusqu à 90% F. R. - lentilles jetables jusqu à 80% des frais réels - maternité jusqu à 19,5 % du plafond mensuel de la sécu soit 474,24 euros en cure thermale jusqu à 16% du plafond mensuel sécu soit 389,12 euros en 200 * A noter que l'apbf intervient dans le cadre du régime prévoyance national professionnel en versant des indemnités journalières à l'avocat en cas d'interruption d'activité pour raison de santé (maladies, accident, hospitalisation ainsi que des forfaits maternité) A.L.P.T.I.S. Admission sur présentation d une demande d adhésion, garanties viagères au 1er jour, tiers Payant gratuit, tarifs particulièrement attractifs (tarifs famille, préférentiel TNS, gratuité du 3ème enfant ) 2 nouvelles offres avec la gamme ANGEVA ET CIMEA, à partir de 19,93 par mois pour un TNS de 30 ans, habitant dans l Ain. Tarif 2003 pour une garantie ANGEVA 10. Limite d'âge à l'adhésion : 1 garantie sans

5 limite d âge, sinon 65 ans 7 complémentaires santé sans aucune formalité médicale. Etendue des garanties : - France entière + garanties spécifiques - Durée : garanties viagères - Délai de Carence (stage) : 3 mois (9 mois pour optique et dentaire) (Abrogation en cas de reprise à la concurrence) Frais d'adhésion et de cotisation : - droits d'adhésion : unique : 11 - méthode de tarification des cotisations : en fonction de l âge, de la garantie et du département - frais de dossier : Cotisation d association de 1,50 à 2,45 Prestations santé : 100% FR - établissement conventionné : 100% FR - établissement non conventionné : 90% FR - indemnités/jours d'hospitalisation : 100% FR forfait hospitalier - chambre particulière : 150 / jour - consultation ; jusqu à 470% du TC - analyse/laboratoire/radios : jusqu à 470% du TC - pharmacie : 100% du TC - soins : jusqu à 370% du TC - prothèses acceptées SS : jusqu à 500% du TC - prothèses non acceptées SS : maximum Verre - Monture - Lentilles acceptées SS maximum de 350 / an - maternité : si césarienne = conditions hospi / sinon forfait cure thermale : soins, honoraires 500% TC + forfait mariage : non - décès : non GENERALI France ASSURANCES-VIE Adresse : 76 RUE ST LAZARE PARIS CX 9 Téléphone : Télécopie : Web: Bases contractuelles du contrat de prévoyance des professions libérales, un pack comprenant prévoyance, santé et retraite. Plan Professions Liberales Avantages : déduction des cotisations (Loi Madelin). Pas de de formalités à l'adhésion - Limite d âge 65 ans. Etendue des garanties : FRANCE - Durée : viagère - Pas de délai de Carence (stage) - pas de droits d'adhésion - pas de frais de dossier Tarif à partir de 2, 01% du PASS Prestations santé : - établissement conventionné 100 % des frais réels - établissement non conventionné 90% F.R. - analyse/laboratoire/radios 100% des F.R. - pharmacie 100%des F.R. - soins 400% - prothèses acceptées SS 400% - Verre 100% des F.R. - Monture 8% du PMSS - Lentilles acceptées SS 12% du PMSS - maternité 30% du PMSS - cure thermale 15% du PMSS PMSS au MUTUELLE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES Conditions d admission : faire partie des professions judiciaires relevant du régime d assurance maladie des travailleurs non salariés ou du Régime général. Avantages : déduction des cotisations (Loi Madelin) garanties viagère. Pas de droit d entrée. Pas de questionnaire médical. Remboursements rapides. Sécurité d une garantie assistance. Emission d une carte de tiers-payant gratuite. Prix à partir de 608 F/mois pour un adulte. Clé spécial TNS et Activa Santé Limite d âge : 75 ans - Aucune formalité à l adhésion - Etendue des garanties : nationale - durée : viagère - Délai de carence (stage) : sans stage pour les frais médicaux, pharmacie, analyses, radiologie, soins dentaires. - Droits d adhésion : aucun Méthode de tarification des cotisations : Clé spécial TNS : pas de tranche d âge pour les moins de 55 ans - Activa Santé : par tranche d âge à partir de 30 ans tous les 5 ans. Frais de dossier : aucun P restations Clé spécial TNS f o rmule privilège : - établissement conventionné jusqu à 400% du tarif conventionné - établissement non conventionné jusqu à 400% du tarif conventionné - indemnité/jours d hopitalisation : 90 J - chb particulière : 100% des frais réels - consultation 400% du tarif conventionné - analyse/laboratoire/radios 400% du tarif conventionné - pharmacie Tarif conventionné - soins jusqu à 250% du tarif de convention - prothèses acceptées SS 300% du tarif de convention - prothèses non acceptées SS : 300% du tarif de convention verre crédit annuel de 182, 94 par verre - monture : crédit annuel de 206, 57 - lentilles acceptées et non acceptées SS : crédit annuel de 206, 57 - maternité : 464, 97 (forfait) - cure thermale 464, 97 (forfait) OPEGA Toutes professions juridiques exerçant sous forme indépendante ou Salariale. CHS 300 cotisation Mensuelle Par personne 30 ans = 36,81 / mois - 40 ans = 46,99 /mois - 50 ans= 53,85 / mois - 70 ans = 75,86 /mois - 80 ans = 75,86 /mois Pas de limite d'âge ni de formalités à l'adhésion - Etendue des garanties : - Géographique : FRANCE - Durée : 1 an renouvelable - - Pas de délai de Carence (stage) - pas de frais de dossier - droits d'adhésion : NEANT SI DE LA PART DE LEGITEAM / VILLAGE P re s t a t i o n s - hospitalisation médico-chirurgicale 160 % - établissement conventionné 160 % - indemnités/jours d'hospitalisation - chambre particulière 43% - consultation 160% - analyse/laboratoire/radios 160% - pharmacie 160% - soins 100% - prothèses acceptées SS 200% - Verre / Monture TM Lentilles acceptées ou pas SS TM maternité chambre 43 /jour - cure thermale TM décès 534 Retrouvez les fournisseurs du droit sur w w w. g u i d e j u ri s h o p. c o m ou contactez nous pour vos appels d offres Tél Réseaux du Droit - 5

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

Santé - Prévoyance Entreprise

Santé - Prévoyance Entreprise Santé - Prévoyance Entreprise Pourquoi mettre en place ou faire évoluer votre dispositif de couverture sociale? Répondre à un besoin indispensable en santé et prévoyance pour vos salariés et leur famille

Plus en détail

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer

Plus en détail

Isolé : 2,20 % du PASS (54 /mois) Isolé : 2,69 % du PASS (67 /mois) Famille : 5,46 % du PASS (135 /mois) Famille : 6.54 % du PASS (162 /mois)

Isolé : 2,20 % du PASS (54 /mois) Isolé : 2,69 % du PASS (67 /mois) Famille : 5,46 % du PASS (135 /mois) Famille : 6.54 % du PASS (162 /mois) PLAN PROFESSIONS LIBERALES (SOUSCRIT EN COMPLEMENT DU CONTRAT LA RETRAITE / SCENARIO RETRAITE) Type de contrat Cotisations Garanties Capital décès / IAD Rente d éducation Rente de conjoint Régime de Prévoyance

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

La protection sociale du travailleur non salarié

La protection sociale du travailleur non salarié La protection sociale du travailleur non salarié MAJ janvier 2014 Le régime social des travailleurs indépendants Le RSI Le régime social des indépendants Vous êtes en : EI (Entreprise Individuelle), EURL

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L HARMONISATION DES REGIMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L HARMONISATION DES REGIMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ACCORD COLLECTIF RELATIF A L HARMONISATION DES REGIMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE Entre la Direction de la Société FACEO France, sise 15 avenue de la Paix, 92160 Montrouge, représentée par Monsieur

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

Prémi Santé. assurer l essentiel

Prémi Santé. assurer l essentiel M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Prémi Santé assurer l essentiel 2015 Vos prestations* Prémi Santé vous rembourse les actes les plus

Plus en détail

DESCRIPTIF DES GARANTIES FRAIS DE SANTE

DESCRIPTIF DES GARANTIES FRAIS DE SANTE DESCRIPTIF DES GARANTIES FRAIS DE SANTE GARANTIES SAFIC ALCAN GAN au 01/01/2008 En pour 2008 Hospitalisation Médicale ou chirurgicale Convention 100% FR Non convention 80% FR Forfait Journalier 100% FR

Plus en détail

Plan Gérants Majoritaires. La Retraite. La prévoyance et la retraite. des Gérants Majoritaires

Plan Gérants Majoritaires. La Retraite. La prévoyance et la retraite. des Gérants Majoritaires Plan Gérants Majoritaires La Retraite La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Les garanties prévoyance du Plan Gérants Majoritaires vous permettent de protéger votre famille en cas de décès,

Plus en détail

Plan Gérants Majoritaires

Plan Gérants Majoritaires Plan Gérants Majoritaires La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Vous avez choisi d opter pour le statut de gérant majoritaire afin de bénéficier notamment de charges sociales allégées.

Plus en détail

Plan Professions Libérales

Plan Professions Libérales Plan Professions Libérales La prévoyance et la retraite des Professions Libérales Vous exercez une profession libérale. Vous souhaitez compléter les garanties de prévoyance et de retraite de vos régimes

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Parce que tout repose sur vous Reposez-vous sur nous pour votre couverture Prévoyance et Santé! Conjugo TNS : offre Prévoyance/Santé

Parce que tout repose sur vous Reposez-vous sur nous pour votre couverture Prévoyance et Santé! Conjugo TNS : offre Prévoyance/Santé www.alico.fr Document à caractère non contractuel Votre courtier Alico, l expert en assurance emprunteur et en prévoyance Alico est un acteur international de premier plan en assurances de personnes depuis

Plus en détail

MIP Energéo Santé. Fiche produit

MIP Energéo Santé. Fiche produit Fiche produit MIP Energéo Santé La solution santé de votre entreprise Sommaire Une véritable protection santé évolutive...2 CONTRAT...3 REGLES DE SOUSCRIPTION...3 Délais de carence...3 Les Bénéficiaires

Plus en détail

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés.

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés. Contact Octobre 2013- N 17 Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire le groupe de protection sociale de l audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle Protection sociale complémentaire RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ EPARGNE 1% LOGEMENT ACTION SOCIALE CRÉATEURS

Plus en détail

Prévoyance des expertsexperts-comptables

Prévoyance des expertsexperts-comptables Prévoyance des expertsexperts-comptables Faire les bons choix Objectifs de l intervention Répondre aux questions des experts-comptables relevant de la Cavec Au titre de la prévoyance, est-il préférable

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties :

Pour permettre à chaque Chirurgien dentiste de trouver une réponse exacte à ses besoins spécifiques, le contrat comporte deux niveaux de garanties : LE CONTRAT DE PREVOYANCE (RISQUES DECES, DECES ACCIDENTEL, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, PENSION DE CONJOINT, RENTE EDUCATION, PERTE DE PROFESSION ET DOUBLE EFFET) 1. QUEL EST LE PRINCIPE DU CONTRAT?

Plus en détail

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Le statut de gérant majoritaire vous permet d alléger vos charges sociales puisque vous êtes rattaché au régime

Plus en détail

DECES OU INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE Tout assuré Majoration par enfant à charge DECES SIMULTANE- DECES ou INVALIDITE ABSOLUE et DEFINITIVE

DECES OU INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE Tout assuré Majoration par enfant à charge DECES SIMULTANE- DECES ou INVALIDITE ABSOLUE et DEFINITIVE PLAN GERANTS MAJORITAIRES (SOUSCRIT EN COMPLEMENT DU CONTRAT LA RETRAITE / SCENARIO RETRAITE) Type de contrat Cotisations Garanties Régime de Prévoyance des Gérants Majoritaires Prévoyance : en pourcentage

Plus en détail

UNSA - ANPE. 6, rue de la plaine 75020 PARIS Tel : 01 44 93 20 85 Fax : 01 44 93 26 15 syndicat.unsa@anpe.fr www.unsa-anpe.fr

UNSA - ANPE. 6, rue de la plaine 75020 PARIS Tel : 01 44 93 20 85 Fax : 01 44 93 26 15 syndicat.unsa@anpe.fr www.unsa-anpe.fr UNSA - ANPE 6, rue de la plaine 75020 PARIS Tel : 01 44 93 20 85 Fax : 01 44 93 26 15 syndicat.unsa@anpe.fr www.unsa-anpe.fr MUTUELLE D ENTREPRISE : LE DROIT A LA SANTE POUR TOUS Suite à l accord signé

Plus en détail

Assurance Santé et Prévoyance. PACK PRO ENTREPRISE Exigez la référence.

Assurance Santé et Prévoyance. PACK PRO ENTREPRISE Exigez la référence. Assurance Santé et Prévoyance PACK PRO ENTREPRISE Exigez la référence. CIPRÉS vie Pack Pro Entreprise TNS Les solutions Prévoyance et Santé à la hauteur de vos ambitions. Ne choisissez plus entre performance

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente Fiscalité «Madelin» Aucun délai d attente SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément

Plus en détail

Commerçant, artisan, professionnel indépendant,

Commerçant, artisan, professionnel indépendant, Commerçant, artisan, professionnel indépendant, vous êtes l homme clé de votre entreprise et de votre foyer. Bien avisé, vous avez souscrit des assurances pour protéger votre voiture, votre domicile, votre

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ( C.C.T.P. ) OPH BOBIGNY Objet de la consultation : MARCHE DE SERVICES D'ASSURANCES POUR L OPH BOBIGNY ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Plus en détail

DÉCES : CAPITAUX Gérants majoritaires Gérants minoritaires ou cadres

DÉCES : CAPITAUX Gérants majoritaires Gérants minoritaires ou cadres P.R.I Prévoyance Bâtissez votre couverture tout en souplesse... Avec le contrat collectif P.R.I. Prévoyance, vous optez pour un régime complémentaire parfaitement adapté aux exigences des statuts des gérants

Plus en détail

Une offre de protection sociale globale pour les Travailleurs Non Salariés : Prévoyance + Frais Généraux + Santé.

Une offre de protection sociale globale pour les Travailleurs Non Salariés : Prévoyance + Frais Généraux + Santé. Positionnement Cible Caractéristiques Conditions d adhésion Produit Tarifs Les + À votre disposition Une offre de protection sociale globale pour les Travailleurs Non Salariés : Prévoyance + Frais Généraux

Plus en détail

ACTIVANCE TNS : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ, PRÉVOYANCE ET RETRAITE TRAVAILLEURS NON SALARIÉS. Une approche mutualiste responsable

ACTIVANCE TNS : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ, PRÉVOYANCE ET RETRAITE TRAVAILLEURS NON SALARIÉS. Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE TNS : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ, PRÉVOYANCE ET RETRAITE TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE TNS ASSURER VOTRE SANTÉ ET VOTRE PRÉVOYANCE L importance d une couverture

Plus en détail

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ SANTÉ PRÉVOYANCE Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE FAITES-NOUS CONFIANCE POUR ASSURER VOS RÉGIMES Les partenaires sociaux de votre

Plus en détail

Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique

Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique Contact Novembre 2011- N 15 Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique Le régime de prévoyance en 2011 Le début de l année 2011 a été marqué par les mesures suivantes :

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Multi Santé des prestations renforcées Vos prestations* Multi Santé intègre une participation sur les dépassements d honoraires et offre

Plus en détail

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille Complémentaire santé NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Complémentaire santé + 5 raisons de choisir la

Plus en détail

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale PLAN EXPERT TNS Type de contrat Cotisations et assiette de prestations Garanties Capital décès / PTIA Prévoyance complémentaire des Experts Partenaires Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties,

Plus en détail

LE PASS SANTE PREVOYANCE DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT DE PERSONNE

LE PASS SANTE PREVOYANCE DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT DE PERSONNE SANTE - PREVOYANCE LE PASS SANTE PREVOYANCE DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT DE PERSONNE Une solution sur mesure développée pour les artisans taxis PRESENTE PAR Offre Santé Prévoyance Taxis G7 LA MEILLEURE

Plus en détail

Santé et prévoyance. Un régime unique avec : Le conjoint et les enfants couverts sans majoration de cotisation.

Santé et prévoyance. Un régime unique avec : Le conjoint et les enfants couverts sans majoration de cotisation. 1) Frais de santé - Garanties Santé et prévoyance Un régime unique avec : Le conjoint et les enfants couverts sans majoration de cotisation. Noémie (facultatif) : Télétransmission par les Caisses Primaires

Plus en détail

SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION

SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION Face à la réforme de la Sécurité sociale, disposer d une complémentaire frais de santé complète et performante est une décision importante pour soi et pour les siens. Quelle

Plus en détail

Votre complémentaire santé

Votre complémentaire santé Votre complémentaire santé Plaquette des garanties individuelles L Essentiel, Confort, Grand Confort édition 2014 Cette plaquette est informative et n est pas un document contractuel. www.mmei.fr La MMEI

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

Vous exercez une profession libérale. Vous souhaitez compléter les garanties de prévoyance et de retraite de vos régimes obligatoires.

Vous exercez une profession libérale. Vous souhaitez compléter les garanties de prévoyance et de retraite de vos régimes obligatoires. Plan Professions Libérales Vous exercez une profession libérale. Vous souhaitez compléter les garanties prévoyance et retraite vos régimes obligatoires. Generali vous offre l accès à une protection sociale

Plus en détail

La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires. particuliers PROFESSIONNELS entreprises

La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires. particuliers PROFESSIONNELS entreprises particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Document non contractuel caractère publicitaire. Les garanties peuvent donner lieu exclusions ou limitations.

Plus en détail

Cap Entreprises. Fiche produit. La solution santé de votre entreprise. Sommaire

Cap Entreprises. Fiche produit. La solution santé de votre entreprise. Sommaire Fiche produit Cap Entreprises La solution santé de votre entreprise Sommaire UNE VERITABLE PROTECTION SANTE EVOLUTIVE... 2 CONTRAT... 3 REGLES DE SOUSCRIPTION... 3 Délais de carence... 3 Les bénéficiaires

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection

Plus en détail

Plan Gérant Majoritaire GENERALI

Plan Gérant Majoritaire GENERALI Dossier fiche_fiscalité_vie particuliers professionnels entreprises Plan Gérant Majoritaire GENERALI Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20

Plus en détail

La prévoyance et la retraite des Professions Libérales. particuliers PROFESSIONNELS entreprises

La prévoyance et la retraite des Professions Libérales. particuliers PROFESSIONNELS entreprises particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Professions Libérales Document non contractuel caractère publicitaire. Les garanties peuvent donner lieu exclusions ou limitations.

Plus en détail

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés!

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page1 À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU BTP ENTREPRISES PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page2

Plus en détail

Multi Santé des prestations renforcées

Multi Santé des prestations renforcées M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Multi Santé des prestations renforcées 2016 Vos prestations Multi Santé intègre une participation

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

SIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME

SIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME entreprise LA SANTÉ DANS MON ENTREPRISE UNE MUTUELLE SIMPLE ET AVANTAGEUSE POUR TOUS LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE Dans le cadre de la loi de Sécurisation de l Emploi du 14

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine document non contractuel Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé santé Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé 2 Votre régime complémentaire frais de santé Les

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie PROFESSIONNELS Plan Gérant Majoritaire Une offre globale pour préserver votre niveau de vie Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20 Nom et prénom

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Fiscalité «Madelin» SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément du régime obligatoire AUTRES PROTHÈSES

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE GUIDE DE L EMPLOYEUR RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE POUR LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DU 8 JUILLET 2009 A effet du

Plus en détail

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN Préretraités Retraités Licenciés Ayants droit de participant retraité décédé pour une durée maximale de

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur APHNU - votre partenaire santé et prévoyance L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur Des garanties conçues avec et pour les praticiens hospitaliers en partenariat avec A P H N U APHNU Le partenaire

Plus en détail

avocat architecte expert médecin chirurgien dentiste vétérinaire pharmacien infirmier kinésithérapeute étudiant avocat AMPLI-FAMILLE

avocat architecte expert médecin chirurgien dentiste vétérinaire pharmacien infirmier kinésithérapeute étudiant avocat AMPLI-FAMILLE 2015 INDEMNITES JOURNALIERES INVALIDITE PTIA OU DECES HOSPITALISATION RENTE EDUCATION RENTE DE CONJOINT La mutuelle des professions libérales et indépendantes Professions Libérales & Indépendantes AMPLI-FAMILLE

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Vita Santé une couverture complète et équilibrée Vos prestations* Vita Santé concilie une couverture santé complète, de qualité et une

Plus en détail

SPVIE SANTé TNS. Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI. Brochure

SPVIE SANTé TNS. Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI. Brochure SPVIE SANTé TNS Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI Brochure L offre MUTUELLE SANTé des PROFESSIONNELS 1 Vos avantages SPVIE SANTé TNS. Aucune sélection

Plus en détail

Le Pack Expat CFE collectif

Le Pack Expat CFE collectif Pour mes salariés, la parfaite continuité avec leur protection sociale française! Le Pack Expat CFE collectif Humanis et la CFE, vous permettent de protéger efficacement vos salariés Santé Une couverture

Plus en détail

INFORMATIONS PRATIQUES

INFORMATIONS PRATIQUES Votre assurance Hospitalisation, Frais médicaux et pharmaceutiques, Prévoyance, Rapatriement sanitaire, partout dans le monde Avec le plan Universalis 98, l ARPE vous permet de bénéficier d une couverture

Plus en détail

Entreprises relevant de l annexe 2 Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chansons, variétés, jazz et musiques actuelles.

Entreprises relevant de l annexe 2 Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chansons, variétés, jazz et musiques actuelles. Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Le nouveau régime conventionnel de prévoyance des salariés permanents Annexe 2. Entreprises relevant de l annexe 2 Exploitants

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais

Plus en détail

... des solutions pour les salariés cadres et non cadres Une protection sociale complète adaptée aux salariés du secteur du courtage

... des solutions pour les salariés cadres et non cadres Une protection sociale complète adaptée aux salariés du secteur du courtage [ PRÉVOYANCE SANTÉ ] ENTREPRISES révoyance et santé courtiers... des solutions pour les salariés cadres et non cadres Une protection sociale complète adaptée aux salariés du secteur du courtage OPTIQUE

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental de l Hérault du 9 juillet 2009 portant sur la garantie

Plus en détail

PROTéGER ÊTRE PROTéGÉ

PROTéGER ÊTRE PROTéGÉ prévoyance PROTéGER ÊTRE PROTéGÉ L OFFRE AG2R LA MONDIALE POUR LES PROFESSIONNELS AG2R LA MONDIALE offre une gamme étendue de solutions de santé, prévoyance, épargne, retraite. professionnels santé Complémentaire

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Garanties 2010 Santé TNS

Garanties 2010 Santé TNS [ La Santé ] Professionel Garanties 2010 Santé TNS [ des solutions ] pour les professionnels indépendants La complémentaire santé spécialement conçue pour le chef d entreprise L assurance qui me fait gagner

Plus en détail

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants 5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin Une

Plus en détail

FRMJC-IDF. Catégorie de personnel : Ensemble du Personnel Adhésion à caractère obligatoire Proposition n 3S00427-1 Proposition réalisée le 02/10/2015

FRMJC-IDF. Catégorie de personnel : Ensemble du Personnel Adhésion à caractère obligatoire Proposition n 3S00427-1 Proposition réalisée le 02/10/2015 FRMJC-IDF Catégorie de personnel : Ensemble du Personnel Adhésion à caractère obligatoire Proposition n 3S00427-1 Proposition réalisée le 02/10/2015 Votre contact : Marc RICHARD Tel : 01 53 68 13 65 E-mail

Plus en détail

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement Frais de santé VOTRE RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ Un

Plus en détail

ACCORD DU 30 JANVIER 2008

ACCORD DU 30 JANVIER 2008 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective régionale IDCC : 8113. EXPLOITATIONS DE MARAÎCHAGE, ARBORICULTURE, HORTICULTURE, PÉPINIÈRES ET CRESSICULTURE (ÎLE-DE-FRANCE)

Plus en détail

Le régime marocain de sécurité sociale - 2007

Le régime marocain de sécurité sociale - 2007 Le régime marocain de sécurité sociale - 2007 I) Généralités A) Structure B) Organisation C) Affiliation D) Financement II) Prestations A) Maladie - Maternité B) Allocations familiales C) Décès D) Invalidité

Plus en détail

Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance.

Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance. DANS CE CADRE Académie : Session : Examen : Série : Spécialité/option : Repère de l épreuve : Épreuve/sous épreuve : NOM : (en majuscule, suivi s il y a du nom d épouse) Prénoms : Né(e) le : N du candidat

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE LA SOLUTION SANTÉ ET PRÉVOYANCE AUX ENTREPRISES DE 1 À 100 SALARIÉS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE DEUX OFFRES CONFORMES À VOS OBLIGATIONS MINIMALES VOS OBLIGATIONS EN SANTÉ

Plus en détail

APICIL FLEX Santé La garantie santé de votre entreprise à la carte

APICIL FLEX Santé La garantie santé de votre entreprise à la carte ENTREPRISES APICIL FLEX Santé La garantie santé de votre entreprise à la carte Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable APICIL FLEX Santé Un large choix de garanties pour une complémentaire

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR GUIDE ENTREPRISE LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE Qu est-ce que le nouveau contrat responsable? 3 Quelles sont ses caractéristiques? 3 Et précisément? 3 Récapitulatif des

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

ACTIPROJETS. atollprévoyance - Salarié. Profiter pleinement de la vie

ACTIPROJETS. atollprévoyance - Salarié. Profiter pleinement de la vie ACTIPROJETS PARTICULIERS professionnels entreprises atollprévoyance - Salarié Profiter pleinement de la vie Un programme de prévoyance sur mesure Un audit prévoyance personnalisé Chaque client est unique.

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

Surcomplémentaire Santé Universelle 4

Surcomplémentaire Santé Universelle 4 [ La Santé ] Particulier Garanties et Cotisations 2008 Surcomplémentaire [ des solutions ] pour ceux qui ont déjà une complémentaire L assurance santé renforcée en toute liberté Une surcomplémentaire santé

Plus en détail

Votre complémentaire santé

Votre complémentaire santé Votre complémentaire santé Plaquette des garanties individuelles L Essentiel, Confort, Grand Confort édition 2015 Cette plaquette est informative et n est pas un document contractuel. www.mmei.fr 3 garanties

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Prévoyance Santé. Cap. Convention d assurance et de prévoyance. Préservez l avenir financier de vos proches quoi qu il arrive

Prévoyance Santé. Cap. Convention d assurance et de prévoyance. Préservez l avenir financier de vos proches quoi qu il arrive Prévoyance Santé Cap Convention d assurance et de prévoyance Préservez l avenir financier de vos proches quoi qu il arrive En cas d interruption d activité professionnelle, il faut prévoir un revenu de

Plus en détail