Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale

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1 Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Social Economy Europe: Social Economy Europe est l organisation représentative de l économie sociale au niveau Européen. L organisation a été créée en Septembre 2000 sous le nom de CEP-CMAF. Social Economy Europe représente les principales entreprises et organisations de l économie sociale : coopératives, mutuelles, associations, fondations, institutions paritaires et entreprises sociales. Social Economy Europe travaille pour promouvoir le modèle d entreprise de l économie sociale en Europe ainsi que la reconnaissance institutionnelle, politique, économique, juridique et sociale des entreprises et organisations du secteur. Social Economy Europe croit dans une économie plurielle, démocratique, humaine, coopérative, sociale et responsable. Les membres de Social Economy Europe sont des coupoles européennes représentatives des «familles» de l économie sociale, des coupoles nationales de l économie sociale, et des réseaux européens promouvant le développement de l économie sociale. Social Economy Europe félicite la Présidence Luxembourgeoise pour avoir choisi le développement de l économie sociale en Europe parmi ses thématiques prioritaires pour les mois à venir. L adoption de Conclusions du Conseil sur le développement de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) en Europe ainsi que l organisation de la Conférence Boosting Social Enterprises, qui aura lieu les 3 et 4 Septembre au Luxembourg, sont d excellentes initiatives. A partir de ce document nous vous transmettons les propositions et suggestions de Social Economy Europe pour ces deux grandes initiatives en matière d Economie Sociale: les Conclusions du Conseil sur l ESS, et la Conférence Boosting Social Enterprises. 1

2 Propositions: L économie sociale contribue en Europe au développement économique, à la création et au maintien d emplois de qualité, à la promotion de l entrepreneuriat, à la cohésion sociale, à l insertion sociale de personnes en situation ou risque d exclusion, à la prestation de services sociaux d intérêt général et à l innovation sociale, entre autres objectifs clés des Institutions de l Union Européenne et des Etats Membres. Il est important aujourd hui d établir une méthode de coordination entre les Institutions de l Union Européenne et les Etats Membres, pour élaborer des nouvelles politiques, améliorer la coordination des différentes initiatives et des programmes déjà existants. Ceci afin de renforcer la contribution de l économie sociale aux objectifs susmentionnés et poursuivre son développement dans l ensemble de l Union Européenne. Pour approfondir la coopération entre les Institutions Européennes et les Etats Membres en matière d économie sociale, Social Economy Europe émet les propositions concrètes suivantes : 1. Renforcer les instances de travail institutionnelles en matière d économie sociale: Pour mettre en place et implémenter, dans l Union Européenne, des initiatives en faveur de l économie sociale de façon coordonnée et cohérente, l ensemble des Institutions de l Union devraient disposer d espaces de travail et de dialogue avec les organisations représentatives du secteur (comme l Intergroupe d Economie Sociale du Parlement Européen et la Catégorie d Economie Sociale du CESE). Pour ce faire, Social Economy Europe propose: A la Commission Européenne de doter l unité «Clusters, Economie Sociale et Entrepreneuriat» de ressources humaines et techniques proportionnelles à l importance de l économie sociale en Europe. Aux Etats Membres et à la Commission Européenne de créer une Méthode Ouverte de Coordination sur l Economie Sociale en vue de : - définir des lignes directrices pour les Etats Membres en matière de promotion d Economie Sociale. La Commission Européenne devrait fournir une évaluation systématique des progrès réalisés para chaque Etat Membre, accompagnée de recommandations par pays. - d encourager les échanges de bonnes pratiques et de susciter une amélioration progressive dans la prise en compte de la nature de l économie sociale par les Etats Membres, notamment dans les domaines de la fiscalité, des prêts, des charges administratives et des mesures de soutien aux entreprises et organisations de l économie sociale. 2

3 Au Conseil de l Union Européenne de créer un groupe de travail permanent entre les représentants des Etats Membres pour aborder les initiatives et programmes européens promouvant le développement additionnel de l économie sociale. De façon générale ces instances de travail institutionnelles devraient se coordonner et viser la co-construction de politiques en partenariat avec les organisations représentatives du secteur. Etant donné l ancrage territorial fort des entreprises de l économie sociale, il est important d associer les autorités locales et régionales dans ces processus de coordination et de coconstruction de politiques en matière d économie sociale. 2. Etablir une conception claire d Economie Sociale partagée par les Institutions Européennes, les Etats Membres et le secteur: Pour améliorer la coordination et la cohérence des politiques européennes en matière d économie sociale il s avère nécessaire de partager une conception claire de l économie sociale. La diversité des concepts utilisés par les Institutions européennes autour de l économie sociale, créent de la confusion et représentent un obstacle pour établir une politique cohérente pour l ensemble du secteur. La définition d Economie Sociale devrait se baser sur : La Chartre de l Economie Sociale de Social Economy Europe: Les entreprises et organisations de l Economie Sociale sont des acteurs économiques actifs dans tous les secteurs d activités. Elles se caractérisent principalement par ses objectifs et par son modèle d entreprise/organisation distinctif. L Economie Sociale est formée par des: coopératives, mutuelles, associations, fondations et par des nouvelles formes comme les entreprises sociales. La forme légale des entreprises et organisations de l économie sociale peut varier d un Etat Membre à un autre. Cependant, les entreprises et organisations de l économie sociale se distinguent des entreprises à capital par des principes et caractéristiques partagées : La primauté de la personne et de l objet social sur le capital La gouvernance démocratique L adhésion volontaire et ouverte La conjonction des intérêts des membres, usagers et de l intérêt général L autonomie de gestion et l indépendance par rapport aux pouvoirs publics 3

4 L affectation de l essentiel des excédents à la poursuite des objectifs de développement durable, développement de services dans l intérêt des membres, et l intérêt général. Les lois d Economie Sociale en vigueur dans plusieurs Etats Membres de l Union Européenne. 3. Un Plan d Action Européen pour l économie sociale L économie sociale est un acteur présent dans tous les secteurs économiques et dont les activités ont un impact sur l ensemble des politiques socio-économiques. Il est donc nécessaire d élaborer un Plan d Action qui puisse servir pour orienter les politiques pour l économie sociale de l ensemble des Institutions Européennes et des Etats Membres. Pour ce faire, Social Economy Europe propose: L élaboration d une Communication de la Commission Européenne sur l Economie Sociale en Europe. L élaboration de cette communication devrait se faire en coordination avec les organisations représentatives de l Economie Sociale au niveau européen. Cette communication servirait de base pour l élaboration d un Plan d Action pour l Economie Sociale. Les priorités de travail : Création d emplois de qualité, particulièrement pour les femmes et les jeunes à travers des entreprises de l Economie Sociale. Soutien à l entrepreneuriat dans l économie sociale. Les spécificités du modèle d entreprise de l Economie Sociale, devraient être prises en compte la «Small Business Act» et, de façon générale, dans l ensemble des initiatives visant à la promotion de l entrepreneuriat. Créer les conditions pour permettre aux entreprises et organisations de l Economie Sociale d opérer sur le marché intérieur sur un pied d égalité avec les autres formes d entreprises. L économie sociale ne peut s épanouir, ni développer son plein potentiel que si un cadre/instrument légal est introduit au niveau de l UE pour toutes entreprises et organisations de l économie sociale (en particulier les mutuelles, les associations et fondations). Ce cadre légal devrait reconnaître le modèle de gouvernance des entreprises de l économie sociale et favoriser leur développement transfrontalier, aboutissant à l émergence d acteurs transfrontaliers de l économie sociale. 4

5 Améliorer l accès au financement des entreprises et organisations de l économie sociale. Promouvoir le développement d un écosystème financier pour l économie sociale. Renforcer les possibilités d investissement de long terme pour les entreprises de l économie sociale, en levant les contraintes règlementaires qui pénalisent ce type d investissement. Promouvoir la compétitivité des entreprises de l économie sociale à travers la formation, la recherche et l innovation (particulièrement l innovation sociale). Elaborer une nouvelle cartographie de l économie sociale dans l Union Européenne. Une cartographie complète, élaborée en étroite collaboration avec les organisations représentatives du secteur (au niveau européen et des Etats Membres). La Commission Européenne devrait élaborer des lignes directrices pour assurer une transposition et implémentations correctes de la directive Marchés Publics, en particulier en ce qui concerne les clauses et critères sociaux. Dans le cadre de la revue des programmes opérationnels des Fonds Structurelles et d Investissements Européens, les Etats Membres devraient renforcer les partenariats avec les entreprises et organisations de l économie sociale, notamment à travers d instruments comme les CLLD (Community Led Local Development). Dans le cadre du Fonds Social Européen il faut assurer, à travers d un mécanisme de contrôle, le respect (dans les accords de partenariat) du pourcentage du fond (20%) dédié à la réduction de la pauvreté. L implémentation d une stratégie concrète pour lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale en Europe. Cette stratégie devrait reconnaître et promouvoir l impact positif des entreprises de l économie sociale, en particulier des entreprises d insertion sociale, dans la création d emplois, dans l inclusion sociale des personnes en risque d exclusion et dans le développement local. 5

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