Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n 3 2014"

Transcription

1 Gaz Audit Tarifs Réglementés de Vente : La Commission de régulation de l énergie a effectué un audit des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel du fournisseur historique (CRE, Délibération du 15 mai 2014 portant communication sur l audit des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ) Emmanuel Guillaume Avocat Baker & McKenzie Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n Aux termes de l article L du code de l énergie, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l ensemble de ces coûts à l exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l article L L article 4 du décret n du 18 décembre 2009, modifié par le décret du 16 mai 2013, dispose que pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d approvisionnement en gaz naturel. La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés. Simon Daboussy, Associé Baker & McKenzie Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment : les coûts d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel, résultant de l application des tarifs d utilisation des infrastructures de gaz fixés par la Commission de régulation de l énergie ; les coûts d utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant ; les coûts de commercialisation des services fournis, y compris une marge commerciale raisonnable. La méthodologie d évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l économie et de l énergie, après avis de la Commission de régulation de l énergie.

2 La Commission de régulation de l énergie effectue chaque année une analyse détaillée de l ensemble des coûts d approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. Depuis 2006, la CRE audite régulièrement les coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ. Ces audits ont deux objectifs : d une part vérifier l adéquation entre les coûts réellement supportés par GDF SUEZ et les coûts tels qu ils sont estimés dans les tarifs réglementés de vente de gaz. D autre part, analyser les évolutions des coûts, hors approvisionnement de GDF SUEZ, qui devront être prises en compte lors des prochains mouvements tarifaires. Le 7 février 2014, la CRE a engagé un audit sur l évolution des tarifs réglementés de GDF SUEZ et a rendu un rapport communiqué par sa délibération du 15 mai Le contexte actuel de GDF SUEZ est marqué par la poursuite de la renégociation de ses contrats d approvisionnement et par une tendance à la baisse des volumes prévisionnels de ventes aux clients et aux tarifs réglementés de gaz. Ces deux constats ont un impact sur les coûts à intégrer dans les tarifs réglementés de GDF SUEZ : selon la CRÉ, la renégociation de ses contrats d approvisionnement permet à l entreprise de réduire ses coûts de fourniture de gaz, tandis que la partie hors approvisionnement augmente notamment du fait de la baisse des volumes prévisionnels de vente. La CRE dégage quatre recommandations dans son rapport : deux concernant les perspectives de révision de la formule tarifaire et deux concernant les perspectives d évolution des coûts hors approvisionnement. Sur les perspectives de révision de la formule tarifaire La couverture des coûts a correctement été prise en compte dans les tarifs réglementés en 2013 Aux termes de l article L du Code de l énergie, GDF SUEZ a l obligation de transmettre sa comptabilité dissociée à la CRE afin que cette dernière puisse se prononcer sur l adéquation entre les coûts de GDF SUEZ et les tarifs réglementés de vente de gaz. Dans son rapport d audit, la CRE analyse si GDF SUEZ a correctement estimé les coûts d approvisionnement dans sa formule tarifaire pour En effet, en ce qui concerne le marché long terme, la CRE constate que la différence entre les coûts estimés par la formule et les coûts d approvisionnement long terme supportés par GDF SUEZ est positive et s élève à 1,4 %. Cet écart est pris en compte dans l analyse du résultat total de l activité de vente aux clients aux tarifs réglementés. En ce qui concerne le marché court terme, la CRE relève que sur l ensemble de l année 2013 l écart entre la formule et le prix moyen d importation intégrant les achats court terme est positif et s élève à 2%. Par ailleurs, pour calculer si les tarifs réglementés de vente couvrent les coûts d approvisionnement, il faut prendre en compte que ces tarifs incluent une marge commerciale (qui est la contrepartie des risques assumés par GDF SUEZ au titre des aléas climatiques) ainsi que la différence de méthode entre 2 Gaz Audit Tarifs réglementés de vente Mars 2014

3 les principes appliqués lors de l établissement des comptes dissociés de GDF SUEZ et ceux retenus lors de l élaboration des tarifs réglementés. En conséquence, la CRE considère, dans son audit du 15 mai 2014, que les coûts d approvisionnement et hors approvisionnement de GDF SUEZ ont été correctement estimés par les tarifs réglementés en La nécessaire révision de la formule au 1er juillet 2014 afin de refléter au mieux l évolution anticipée des coûts d approvisionnement de GDF SUEZ La formule en vigueur intègre une indexation sur le marché de 45,8 % dans les contrats d approvisionnement de GDF SUEZ. Ce niveau d indexation a été jusqu à présent représentatif des conditions d approvisionnement de GDF SUEZ dans le cadre de ses contrats de long terme. Cependant, les renégociations en cours et à venir des contrats d approvisionnement devraient accroitre la part d indexation sur le marché dans les contrats long terme de GDF SUEZ. En effet, la CRE avait déjà relevé dans sa délibération du 20 décembre 2012 que les évolutions récentes constatées suggèrent qu un mouvement de fond est désormais engagé dans une logique d indexation marché des contrats long terme (Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez). La CRE note que, compte tenu de ces perspectives, la part indexée marché dans les contrats d approvisionnement de long terme importés de GDF SUEZ pourrait être portée à un niveau proche de 60 % pour une formule annuelle fixée au 1 er juillet Ces évolutions sont susceptibles d avoir un effet significatif à la baisse sur le coût moyen d approvisionnement de GDF SUEZ, à conditions de marché identiques, compte tenu de l écart constaté entre le niveau des prix de marché et le niveau des indexations pétrole pris en compte pour le reliquat d indexation. Dès lors, une révision de la formule tarifaire au 1er juillet 2014 apparait nécessaire afin de refléter au mieux ces évolutions. L intégration des indices gaz year ahead et PEG Nord dans la future formule tarifaire La CRE relève que le choix des indices retenus peut être réexaminé à l occasion de la révision de la formule. En ce qui concerne l indice gas-year ahead, il figure actuellement de manière marginale dans les formules de prix des contrats d approvisionnement de long terme mais n est pas modélisé dans la part d indexation marché de la formule tarifaire. La CRE considère d une part que cet indice devrait représenter un poids plus significatif dans l indexation totale des contrats d approvisionnement au périmètre de la formule. D autre part, elle envisage l introduction de cet indice dans la formule tarifaire de l ordre de trois points de l indexation marché. Cette indexation se traduirait par un seul changement de l indice gas-year ahead, à chaque mois d octobre, avec un risque de volatilité associé à l entrée de l hiver. En ce qui concerne l indice PEG Nord, la CRE avait déjà, lors de ses précédents audits, indiqué que l introduction d une indexation sur un indice 3 Gaz Audit Tarifs réglementés de vente Mars 2014

4 français, dans la formule tarifaire, serait susceptible de favoriser le développement de la liquidité sur le marché de gros français du gaz. Cependant, cette évolution n a pas été prise en compte lors des dernières révisions de la formule tarifaire. La CRE considère que l introduction des indices PEG Nord et gas-yearahead dans la future formule tarifaire est de nature à améliorer la représentativité de la formule au regard de l évolution constatée des conditions d approvisionnement de GDF SUEZ. La CRE conclut sur les perspectives de révision de la formule tarifaire que le coût moyen d approvisionnement de GDF SUEZ estimé par la formule devrait diminuer et se traduire par une baisse de ses tarifs réglementés au 1er juillet 2014 comprise entre 2 % et 3 %. Cependant, les indices du calcul tarifaire ne sont pas connus à la date du rapport d audit effectué par la CRÉ, dès lors ces estimations devront être confirmées. Les perspectives de révision d évolution des coûts hors approvisionnement La nécessaire évolution de la méthode de calcul des coûts prévisionnels des stockages Lors de l élaboration des tarifs réglementés, GDF SUEZ considère une hypothèse de niveau de réservation de 100 % des droits de stockage pour l ensemble de son portefeuille. La méthode retenue par GDF SUEZ est la même que celle qui a été appliquée les années précédentes. La CRE constate néanmoins que le niveau de réservation réel de stockage en France par GDF SUEZ est inférieur à 100 % des droits. La CRE recommande donc de faire évoluer la méthode retenue par GDF SUEZ qui, en s écartant des réservations réelles de stockage, présente le risque de ne pas refléter les coûts et de constituer une subvention croisée entre les clients de GDF SUEZ aux tarifs règlementés et les clients de GDF SUEZ en offre de marché. En modifiant cette méthode, la CRE souhaite mettre en adéquation les pratiques de GDF SUEZ et les hypothèses prises en compte lors de l élaboration des tarifs réglementés. L impact de l évolution prévisionnelle des coûts hors approvisionnement de GDF SUEZ sur les tarifs réglementés au 1 er juillet 2014 La CRE a analysé l évolution des coûts hors approvisionnement de GDF SUEZ et a constaté que les principaux postes de ces coûts évoluent de manière significative en 2014 et Tout d abord, les coûts de distribution augmenteront de 2,94 %, en application de la délibération de la CRE du 9 avril 2014 portant décision sur l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, au 1er juillet De surcroît, les coûts de transport seront affectés par la mise à jour du tarif ATRT en date du 29 janvier 2014, sur lequel sont basés ces coûts et qui est fixé par la CRE, qui prévoit une hausse moyenne du tarif de 3,9 % pour GRTgaz et de 7,7 % pour TGIF au 1er avril Par ailleurs, ils subiront également le décalage entre la hausse des tarifs transports au 1er avril et la revalorisation des TRV au 1er juillet pour 2014 et 2015 qui constituera un coût à couvrir pour GDF SUEZ. La CRE considère que ce coût se chiffre à 0,06 4 Gaz Audit Tarifs réglementés de vente Mars 2014

5 /MWh pour les clients aux tarifs règlementés de vente en distribution publique. Les coûts de stockage augmenteront également. La CRE estime cette augmentation à plus de 21 %, sous réserve des effets éventuels de la prise en compte de la recommandation énoncée ci-dessus (au II.1.). Enfin, concernant les coûts commerciaux, ils représentent environ 10 % des coûts pris en compte dans les tarifs réglementés de vente en distribution publique. Ces coûts se composent pour l essentiel de coûts de gestion clientèle mais aussi de taxes et de coûts de certificats d économie d énergie. Ils sont composés des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l approvisionnement et de gestion de l accès aux infrastructures, des coûts des certificats d économie d énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l année précédente, en tenant compte de l évolution prévisionnelle des coûts et de l évolution prévisible des volumes de vente pour l année en cours (Article 3 de l arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF SUEZ). La CRE a orienté son audit des coûts commerciaux, pour les principaux postes, sur les exercices de 2011 à Son analyse permet de suivre leurs évolutions et de mettre en perspective les facteurs d évolution présentés par GDF SUEZ, conformément à la méthodologie définie par l article 3 de l arrêté du 27 juin La CRE relève que l évolution des coûts de gestion de clientèle est faible (+ 1 %) sur la période de 2013 à Toutefois, les prévisions de baisse significative des volumes prévisionnels de ventes aux clients aux tarifs réglementés induisent une forte hausse du coût unitaire pris en compte dans ces tarifs. En conclusion, la CRE considère qu une évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF SUEZ au 1er juillet 2014 est nécessaire afin de traduire l évolution prévisionnelle des coûts hors approvisionnement. Sur la base des éléments dont la CRE dispose à début mai 2014, cette évolution devrait représenter une hausse d environ 4 % des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF SUEZ. Cependant, cette évolution est susceptible d être pour partie compensée par les effets attendus d une révision de la formule estimant les coûts d approvisionnement Baker & McKenzie. Tous droits réservés. Baker & McKenzie SCP est membre de Baker & McKenzie International. Les membres de Baker & McKenzie International sont des cabinets d'avocats présents dans différents pays à travers le monde. Conformément à la terminologie usuelle utilisée par les sociétés de services professionnels, la référence à un "associé" désigne un associé de l'un de ces cabinets et la référence à un "bureau" désigne un bureau de l'un de ces cabinets d'avocats. 5 Gaz Audit Tarifs réglementés de vente Mars 2014

Note d analyse détaillée

Note d analyse détaillée Note d analyse détaillée des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG) 19 septembre 2013 Contexte et objectifs

Plus en détail

Marchés. Rapport d audit sur les coûts d approvisionnement et hors approvisionnement de GDF SUEZ dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Marchés. Rapport d audit sur les coûts d approvisionnement et hors approvisionnement de GDF SUEZ dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel Marchés Rapport d audit sur les coûts d approvisionnement et hors approvisionnement de GDF SUEZ dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel Mai 2014 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L AUDIT MENE PAR LA

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

Contexte 1.1 Cadre juridique

Contexte 1.1 Cadre juridique Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ)

Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ) Marchés Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ) Analyse des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement Mai 2015 Sommaire Contexte

Plus en détail

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996,

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 février 2013 portant décision relative à l approbation de contrats conclus entre GRTgaz et l entreprise verticalement intégrée

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 23 mai 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation par GRTgaz de capacités de transport additionnelles à la liaison

Plus en détail

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE Journée Entreprises Côtes d Armor 7 octobre 2014 Michel Pédron OUVERTURE DES MARCHES DE L ENERGIE Contexte 4 directives européennes (1996

Plus en détail

Communication du 18 novembre 2013 relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2014

Communication du 18 novembre 2013 relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2014 Communication Communication du 18 novembre 2013 relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2014 - Les charges se service public continuent d augmenter à

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 17 février 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique

Plus en détail

2. Observations de la CRE. 2.1. Application du cadre réglementaire en vigueur

2. Observations de la CRE. 2.1. Application du cadre réglementaire en vigueur Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique

Plus en détail

Un changement de paradigme dans la fourniture d énergie : Pourquoi?

Un changement de paradigme dans la fourniture d énergie : Pourquoi? Un changement de paradigme dans la fourniture d énergie : Pourquoi? La Commission européenne jette les bases du déploiement des futurs réseaux intelligents Conformément aux directives européennes 1 2009/72/CE

Plus en détail

Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires.

Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 octobre 2015 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial

Plus en détail

AVIS SERVICE REGULATION. Projet de plan indicatif d approvisionnement en gaz naturel 2004-2014. relatif au

AVIS SERVICE REGULATION. Projet de plan indicatif d approvisionnement en gaz naturel 2004-2014. relatif au SERVICE REGULATION AVIS SR- 20040528-19 relatif au Projet de plan indicatif d approvisionnement en gaz naturel 2004-2014 rendu sur demande du Secrétaire d Etat en Charge de l Energie 28 mai 2004 Service

Plus en détail

Centre d affaires, Bd. Ar-Riad, Hay Riad. BP: 2939. Rabat 10.100 Téléphone : (212) 5 37 71 84 00 Télécopie : (212) 5 37 20 38 62 w w w.a n r t.

Centre d affaires, Bd. Ar-Riad, Hay Riad. BP: 2939. Rabat 10.100 Téléphone : (212) 5 37 71 84 00 Télécopie : (212) 5 37 20 38 62 w w w.a n r t. DECISION ANRT/DG/N 08/11 DU 1 er DECEMBRE 2011 RELATIVE A LA REVISION DE L ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DE TERMINAISON DU TRAFIC D INTERCONNEXION DANS LES RESEAUX FIXES ET MOBILES DES OPERATEURS

Plus en détail

Audition de la CRE du 23 Septembre 2004. Tarifs à Souscription. Présentation UNIDEN

Audition de la CRE du 23 Septembre 2004. Tarifs à Souscription. Présentation UNIDEN Audition de la CRE du 23 Septembre 2004 Tarifs à Souscription Présentation UNIDEN Energy Septembre 2004 PCD Commentaire sur l évolution proposée du tarif STS (1/2) Selon la formule STS actuelle (3,1,3),

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 19 avril 2011 portant décision sur la proposition de GRTgaz d expérimentation d un mécanisme de couplage de marchés sur son réseau

Plus en détail

CCIMP 26 novembre 2014

CCIMP 26 novembre 2014 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Convention AFG : Bilan du marché français du gaz

Convention AFG : Bilan du marché français du gaz Convention AFG : Bilan du marché français du gaz Dominique JAMME CRE Directeur des réseaux Paris, 18 mars 2015 Bilan et perspectives du marché français en 2015 Bilan La concurrence sur le marché de détail

Plus en détail

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT DOCUMENT 1/3 Ce document a pour but d expliquer le fonctionnement du marché du gaz. Il s agit d une introduction permettant de

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

LIBÉRALISATION DU MARCHÉ L ÉLECTRICITÉ

LIBÉRALISATION DU MARCHÉ L ÉLECTRICITÉ LIBÉRALISATION DU MARCHÉ L ÉLECTRICITÉ LES CONSEQUENCES DE L APPLICATION DES REGLES DE Claire PEREZ Mai 2011 Depuis la loi du 8 avril 1946, la société EDF, société nationalisée, détenait le monopole ou

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES L organisme/la collectivité. Dont l adresse est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS

Plus en détail

Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes

Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes Bill Wigglesworth Directeur général adjoint, Offtel, R-U 1984-94 (Directeur général par intérim 1992-93) Processus de réforme des télécoms

Plus en détail

CATALOGUE DE PRESTATIONS GRD-RE

CATALOGUE DE PRESTATIONS GRD-RE CATALOGUE DE PRESTATIONS GRD-RE Version du 1 er février 2016 1 1. Préambule Ce catalogue s adresse aux Responsable d Equilibre ayant signé un contrat GRD-RE avec VIALIS. Accès aux prestations VIALIS garantit

Plus en détail

Prix des énergies. & Compétitivité du gaz naturel. 17 septembre 2013. Actualités & Graphiques

Prix des énergies. & Compétitivité du gaz naturel. 17 septembre 2013. Actualités & Graphiques Prix des énergies & Compétitivité du gaz naturel Septembre 2013 Actualités & Graphiques DELEGATION DEVELOPPEMENT Pôle Produits Offres Professionnalisation Prix des énergies & Compétitivité du gaz Contexte

Plus en détail

CODE DE L'ENERGIE. (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION

CODE DE L'ENERGIE. (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION CODE DE L'ENERGIE (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Plus en détail

Fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité

Fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité Fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité ÉCHÉANCIER ET DÉMARCHE DE TRANSITION VERS DE NOUVEAUX CONTRATS 8 AVRIL 2014 1 - ELECTRICITÉ 1.1 Etat des lieux réglementaire national Les textes de

Plus en détail

Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015

Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 L évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 a été validée

Plus en détail

LA GESTION DU RISQUE DE DEPRECIATION DES PLACEMENTS DANS LE CODE DES ASSURANCES CIMA

LA GESTION DU RISQUE DE DEPRECIATION DES PLACEMENTS DANS LE CODE DES ASSURANCES CIMA LA GESTION DU RISQUE DE DEPRECIATION DES PLACEMENTS DANS LE CODE DES ASSURANCES CIMA I. PROPLEMATIQUE -------------------------------- Lorsqu une entreprise souhaite commercialiser un nouveau produit ou

Plus en détail

N 3146 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3146 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3146 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 octobre 2015. PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser la baisse

Plus en détail

Tarifs réglementés de vente d électricité Proposition d une approche tarifaire de la pointe

Tarifs réglementés de vente d électricité Proposition d une approche tarifaire de la pointe Proposition au GT Pointe du CLER et du RAC-F Tarifs réglementés de vente d électricité Proposition d une approche tarifaire de la pointe 1. Nécessité et urgence des évolutions tarifaires Le système électrique

Plus en détail

PAGES 1 & 2 à retourner complétées et signées à l adresse ci-dessus avec la photocopie recto verso de chaque compteur d électricité mentionné.

PAGES 1 & 2 à retourner complétées et signées à l adresse ci-dessus avec la photocopie recto verso de chaque compteur d électricité mentionné. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) POUR :

MISE EN CONCURRENCE SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) POUR : LYCÉE PAUL-LOUIS COURIER 2, place Grégoire de Tours BP 11248 37 012 TOURS CEDEX Téléphone : 02.47.60.35.05 Télécopie Intendance : 02.47.60.35.04 Mèl : gestion_plc@ac-orleans-tours.fr MISE EN CONCURRENCE

Plus en détail

Décision n 12-DCC-160 du 14 novembre 2012 relative à l acquisition de 45 stations-service du réseau Esso par la société Delek France

Décision n 12-DCC-160 du 14 novembre 2012 relative à l acquisition de 45 stations-service du réseau Esso par la société Delek France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-160 du 14 novembre 2012 relative à l acquisition de 45 stations-service du réseau Esso par la société Delek France L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de

Plus en détail

Décision n 12-DCC-51 du 20 avril 2012 relative à la reprise des actifs de Photowatt International par EDF Energies Nouvelles Réparties

Décision n 12-DCC-51 du 20 avril 2012 relative à la reprise des actifs de Photowatt International par EDF Energies Nouvelles Réparties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-51 du 20 avril 2012 relative à la reprise des actifs de Photowatt International par EDF Energies Nouvelles Réparties L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de

Plus en détail

Le fonctionnement des marchés de détail français de l électricité et du gaz naturel

Le fonctionnement des marchés de détail français de l électricité et du gaz naturel Le fonctionnement des marchés de détail français de l électricité et du gaz naturel Rapport 2012-2013 Janvier 2014 Sommaire Synthèse...3 Présentation générale...9 1. Missions de la CRE concernant l observation

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Délibération 1/5. 26 novembre 2009. 1 Voir : New Energy Finance, PV market outlook Q3 2009, 30 septembre 2009 et Research note : solar grid parity,

Délibération 1/5. 26 novembre 2009. 1 Voir : New Energy Finance, PV market outlook Q3 2009, 30 septembre 2009 et Research note : solar grid parity, Délibération Avis de la Commission de régulation de l énergie du 3 décembre 2009 sur le projet d arrêté fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie

Plus en détail

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix Conseil de Communauté du 02 mai 2005 Nom du Rapporteur : Monsieur Jean-René PERON N : D 05-082 Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.11.2015 COM(2015) 496 final 2015/0239 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz

Plus en détail

Catalogue des Prestations aux Responsables d Équilibre

Catalogue des Prestations aux Responsables d Équilibre Catalogue des Prestations aux Responsables d Équilibre Version du 1 er août 2015 Ce catalogue constitue l offre d Électricité de Strasbourg en sa qualité de Gestionnaire de Réseau Public de Distribution

Plus en détail

AVIS DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

AVIS DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVIS DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse Communauté d agglomération du Niortais (CAN), 140, rue des Equarts, CS28770, 79027 Niort

Plus en détail

Vu le décret n 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l utilisation du réseau ferré national ; Avis n 2015-015 du 5 mai 2015 portant sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les installations d'alimentation électrique pour l horaire de service

Plus en détail

CONSULTATION SUR SUR LE LE DECRET FIXANT LA LA METHODOLOGIE D IDENTIFICATION DES L ARENH - REPONSE DE L UNIDEN REPONSE DE - L UNIDEN

CONSULTATION SUR SUR LE LE DECRET FIXANT LA LA METHODOLOGIE D IDENTIFICATION DES L ARENH - REPONSE DE L UNIDEN REPONSE DE - L UNIDEN Paris, le 14 mars 2014 CONSULTATION SUR SUR LE LE DECRET FIXANT LA LA METHODOLOGIE D IDENTIFICATION DES COUTS DES COUTS DU NUCLEAIRE DU NUCLEAIRE HISTORIQUE HISTORIQUE ET DE DETERMINATION DETERMINATION

Plus en détail

Le fonctionnement des marchés de détail français de l électricité et du gaz naturel

Le fonctionnement des marchés de détail français de l électricité et du gaz naturel Le fonctionnement des marchés de détail français de l électricité et du gaz naturel Rapport 2014-2015 Novembre 2015 2 Sommaire Synthèse... 10 Si le segment des clients résidentiels demeure encore largement

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 14 septembre 2007 C2007-87 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l emploi du 3 août 2007,

Plus en détail

Concurrence sur le marché de gros de l'électricité : un long chemin à parcourir?

Concurrence sur le marché de gros de l'électricité : un long chemin à parcourir? Concurrence sur le marché de gros de l'électricité : un long chemin à parcourir? Résumé : Il existe en France une juxtaposition de différents types de prix et de tarifs ainsi qu une large divergence entre

Plus en détail

M A N I T O B A ) Ordonnance 116/06 ) LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS ) Le 31 juillet 2006

M A N I T O B A ) Ordonnance 116/06 ) LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS ) Le 31 juillet 2006 M A N I T O B A ) Ordonnance 116/06 ) LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS ) Le 31 juillet 2006 DEVANT : Graham F. J. Lane, B.A., CA, Président Monica Girouard, CGA, Membre Mario J. Santos, B.A., LL.B.,

Plus en détail

LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE

LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE Électricité Les Rencontres du SIEDS du 6 au 16 Octobre 2014 Présentation et Contexte Tarifs réglementés Électricité Les offres de marché Se préparer à la fin des tarifs réglementés

Plus en détail

Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique?

Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique? Zoom On Electricité Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique? Zoom On Electricité Le 8 février 2012, la consommation électrique de pointe de la France a atteint un niveau record de 102

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 3 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 188 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 21 mars

Plus en détail

SOMMAIRE. 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3. 2- Domaine d application 3. 3- Définitions et terminologie 3. 4- Descriptif détaillé 3

SOMMAIRE. 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3. 2- Domaine d application 3. 3- Définitions et terminologie 3. 4- Descriptif détaillé 3 SOMMAIRE 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3 2- Domaine d application 3 3- Définitions et terminologie 3 4- Descriptif détaillé 3 4-1- Gestion Financière des Projets 3 4-1-1 Rappel des conditions générales

Plus en détail

Recommandation n 2011-2011-XXX/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2011-2011-XXX/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : S2010-XXXX rd Date de la saisine : 17 août 2010 Recommandation n 2011-2011-XXX/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Monsieur et

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Le 10 octobre 2011. Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur les principes de tarification de l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE L ENSEIGNEMENT EN COMMUNAUTE FRANCAISE

LE FINANCEMENT DE L ENSEIGNEMENT EN COMMUNAUTE FRANCAISE LE FINANCEMENT DE L ENSEIGNEMENT EN COMMUNAUTE FRANCAISE Michaël VAN DEN KERKHOVE et Robert DESCHAMPS Centre de Recherches sur l Economie Wallonne FUNDP Introduction La réforme institutionnelle de 1988

Plus en détail

PROCEDURE DE DELIVRANCE D UNE AUTORISATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT DE PRODUCTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

PROCEDURE DE DELIVRANCE D UNE AUTORISATION D EXPLOITATION D UN ETABLISSEMENT DE PRODUCTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE DIRECTION DE LA PHARMACIE PROCEDURE DE DELIVRANCE D UNE AUTORISATION D EXPLOITATION

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ Guide pratique à destination des entreprises Quels sont les différents acteurs du marché en France? Marché de gros Fournisseurs Vente

Plus en détail

CONCURRENCE DISTRIBUTION PROPRIETE INTELLECTUELLE TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

CONCURRENCE DISTRIBUTION PROPRIETE INTELLECTUELLE TECHNOLOGIES DE L INFORMATION N 5 12 février 2013 Réseaux de distribution : confirmation de l interdiction d interdire la vente sur internet Cour d appel de Paris, 31 janvier 2013, n 2008/23812, Pierre Fabre Décision de l Autorité

Plus en détail

MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES

MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE SUBSEQUENT n 1 A L ACCORD-CADRE n 2015-. Lot n 1 LETTRE DE CONSULTATION GROUPEMENT DE COMMANDES «FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES» COORDONNATEUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 24 janvier 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez au 1

Plus en détail

Synthèse de l'enquête BVA «L'ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité pour les clients professionnels»

Synthèse de l'enquête BVA «L'ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité pour les clients professionnels» Synthèse de l'enquête BVA «L'ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité pour les clients professionnels» A la veille de l extension de l éligibilité à l ensemble des consommateurs au 1 er

Plus en détail

Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF

Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF Août 2012 Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF Synthèse de la consultation publique menée

Plus en détail

Décision n 15-DCC-71 du 17 juin 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Papeteries Pichon par la société Manutan International

Décision n 15-DCC-71 du 17 juin 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Papeteries Pichon par la société Manutan International RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 15-DCC-71 du 17 juin 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Papeteries Pichon par la société Manutan International L Autorité de la concurrence, Vu

Plus en détail

Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500

Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500 LES OUTILS POUR AIDER A LA REDACTION ET L EVALUATION DES PROGRAMMES Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500 Il est recommandé de se limiter au nombre de pages indiqué, et de présenter

Plus en détail

Concernant la répartition de votre consommation avant et après les changements de prix

Concernant la répartition de votre consommation avant et après les changements de prix Paris, le 11 février 2014 Dossier suivi par : XXXX Tél. : XXXX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2014-0188 Objet : Recommandation du médiateur sur

Plus en détail

Cette nouvelle édition met en évidence les enseignements suivants :

Cette nouvelle édition met en évidence les enseignements suivants : 7 ème baromètre annuel Energie-Info sur l ouverture des marchés, réalisé par le médiateur national de l énergie et la Commission de régulation de l énergie. Enquête réalisée par l institut CSA du 5 au

Plus en détail

Avis général de la médiatrice du cinéma sur les propositions d engagements de programmation Décembre 2012

Avis général de la médiatrice du cinéma sur les propositions d engagements de programmation Décembre 2012 Avis général de la médiatrice du cinéma sur les propositions d engagements de programmation Décembre 2012 La Médiatrice du cinéma est chargée de formuler son avis sur les propositions d engagements de

Plus en détail

Energy Time 2015. Joseph Honoré Responsable des Ventes Grands Comptes. Jean-François Daubonne Directeur Commercial France

Energy Time 2015. Joseph Honoré Responsable des Ventes Grands Comptes. Jean-François Daubonne Directeur Commercial France Energy Time 2015 Joseph Honoré Responsable des Ventes Grands Comptes Jean-François Daubonne Directeur Commercial France Gas Natural Fenosa Le Groupe Un leader mondial o En exploitation, commercialisation

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 0 juin 0 (état au er juillet 04) Objet et champ d application Art. Objet

Plus en détail

Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S. concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) ***

Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S. concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) *** Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) *** 2 Après avoir consulté la commission permanente «Politique générale

Plus en détail

Etude sectorielle Panorama 2014 des volumes de clientèle des fournisseurs d'énergie

Etude sectorielle Panorama 2014 des volumes de clientèle des fournisseurs d'énergie Etude sectorielle Panorama 2014 des volumes de clientèle des fournisseurs d'énergie Sept ans après l ouverture du marché de l énergie aux particuliers, il est utile de faire un bilan d étape. Le comparateur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage

Plus en détail

1. Contexte. Par la présente délibération, la CRE rend compte des résultats de ses travaux.

1. Contexte. Par la présente délibération, la CRE rend compte des résultats de ses travaux. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 mai 2014 portant communication sur l audit des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul

Plus en détail

PRIX DES PRODUITS ENERGETIQUES

PRIX DES PRODUITS ENERGETIQUES PRIX DES PRODUITS ENERGETIQUES PRODUITS PETROLIERS La facture pétrolière ne cesse de s alourdir et les consommateurs que sont les particuliers ou les entreprises voient leurs dépenses liées au poste carburant

Plus en détail

Pour diffusion immédiate

Pour diffusion immédiate Pour diffusion immédiate Communiqué de presse - Kaufman & Broad met en place le refinancement de sa dette senior - Eléments de performance financière et opérationnelle du 1 er trimestre 2014, estimés Paris,

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, Président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIERE, Commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, Président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIERE, Commissaires. Délibération Délibération de la ommission de régulation de l énergie du 27 septembre 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions

Plus en détail

Pourquoi une fonction contrôle de gestion?

Pourquoi une fonction contrôle de gestion? Introduction Pourquoi une fonction contrôle de gestion? On constate une mutation profonde au cours des 30 dernières années dans l environnement et la pratique des entreprises, autour de deux points centraux

Plus en détail

Solution Epargne Handicap

Solution Epargne Handicap Contrat d assurance sur la vie Epargne Handicap Solution Epargne Handicap Notice d information Le contrat : SOLUTION EPARGNE HANDICAP est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative

Plus en détail

Atelier 1 Acheter l électricité et le gaz

Atelier 1 Acheter l électricité et le gaz Atelier 1 Acheter l électricité et le gaz Pascal SOKOLOFF, FNCCR Le cadre juridique des collectivités locales françaises pour l achat des énergies de réseau Les collectivités locales face à l achat public

Plus en détail

La sécurité d approvisionnement en gaz

La sécurité d approvisionnement en gaz La sécurité d approvisionnement en gaz Direction générale de l énergie et du climat Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie Convention AFG 18 mars 2014 Sophie Rémont Sous-directrice

Plus en détail

LE PROJET DE PRELEVEMENT KILOMETRIQUE

LE PROJET DE PRELEVEMENT KILOMETRIQUE Avis de l Union Wallonne des Entreprises UNION WALLONNE DES ENTREPRISES Chemin du Stockoy, 1-3 à 1300 WAVRE Tél. + 32 (0) 10 47.19.41 - Fax : + 32 (0) 10 45 33 43- E-mail : samuel.saelens@uwe.be 1. Introduction

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Contexte actuel, faisabilité et possibilités ouvertes, étapes clefs

Contexte actuel, faisabilité et possibilités ouvertes, étapes clefs Contexte actuel, faisabilité et possibilités ouvertes, étapes clefs 18, rue de la Pépinière 75008 PARIS Tél. : 01 44 70 78 10 Fax : 01 44 70 19 34 e-mail : contact@aeconseil.fr Edmond COUSIN Julien MARX

Plus en détail

la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance

la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE AVIS CD-7a16-CWaPE-158 concernant la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance

Plus en détail

Fermeture réglementaire des livres de la Société en commandite Gaz Métropolitain pour la période du 1 er octobre 1996 au 30 septembre 1997

Fermeture réglementaire des livres de la Société en commandite Gaz Métropolitain pour la période du 1 er octobre 1996 au 30 septembre 1997 D-98-23 R-3393-97 23 Avril 1998 PRÉSENTS : M e Catherine Rudel-Tessier, LL.M. M. André Dumais, B. Sc. A. M. François Tanguay Régisseurs Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) Demanderesse Et Association

Plus en détail

ERDF & Les responsables d équilibre

ERDF & Les responsables d équilibre CATALOGUE DES PRESTATIONS ERDF & Les responsables d équilibre www.erdf.fr CATALOGUE DES PRESTATIONS ERDF & Les responsables d équilibre L objet de ce catalogue est de présenter les prestations proposées

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d

Plus en détail

Commission de régulation de l énergie

Commission de régulation de l énergie Commission de régulation de l énergie Délibération du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité NOR : CRER1230117V Participaient à la

Plus en détail

Appréciation de la qualité de l Etude d Impact. accompagne le Projet de loi de «Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité - NOME»

Appréciation de la qualité de l Etude d Impact. accompagne le Projet de loi de «Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité - NOME» 1 Institut Européen pour la Gestion Raisonnée de l Environnement (IEGRE) 83 boulevard de Courcelles, 75008 Paris 06 78 05 09 88 garrigues@iegre.net 4 mai 2010 Appréciation de la qualité de l Etude d Impact

Plus en détail

ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX DES TRANSPORTS ROUTIERS. Politique de tarification routière Réaffirmation de la position de principe de la CEMT

ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX DES TRANSPORTS ROUTIERS. Politique de tarification routière Réaffirmation de la position de principe de la CEMT CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 ecmt.contact@oecd.org

Plus en détail

Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 11 décembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération du 27 novembre 2014 portant communication sur la fin des tarifs règlementés de vente pour les consommateurs d électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva et

Plus en détail

Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel

Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel 2015 Fin des tarifs réglementés de vente Le SIEL organise un groupement de commandes pour bénéficier des meilleurs prix du marché pour votre électricité

Plus en détail

ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH. Date limite d adhésion 24.07.2015

ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH. Date limite d adhésion 24.07.2015 ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL LANCÉ PAR LE GIP RESAH Date limite d adhésion 24.07.2015 1 SOMMAIRE Page Présentation du Resah 3 Le contexte législatif 4 A qui s adresse ce marché? 5 Les principes de la mise

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION. CONTRAT D ENTRETIEN et MAINTENANCE MATERIEL DE LA CUISINE CENTRALE ET DES SATELLITES CCTP

MARCHE DE PRESTATION. CONTRAT D ENTRETIEN et MAINTENANCE MATERIEL DE LA CUISINE CENTRALE ET DES SATELLITES CCTP ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE CESTAS Tél. : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 MARCHE DE PRESTATION CONTRAT D ENTRETIEN et MAINTENANCE MATERIEL DE LA CUISINE CENTRALE ET DES

Plus en détail

Paris, le 1 septembre 2009

Paris, le 1 septembre 2009 Paris, le 1 septembre 2009 Charte de fonctionnement À destination des fournisseurs d électricité et de gaz naturel souhaitant enregistrer leurs offres dans le service comparateur d offres Energie-Info

Plus en détail