CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») ont pour objet de régir les contrats de vente en ligne des produits revêtus de la marque DIWALI PARIS entre D-STORE COMPANY, SARL au capital social de euros dont le siège social est 11 Boulevard Emile Augier Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B (ci-après dénommé le Vendeur) et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs. ARTICLE 1 - DESIGNATION DU VENDEUR Le présent site est édité par la société D-STORE COMPANY, SARL au capital social de euros dont le siège social est 11 Boulevard Emile Augier Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B ; pour le compte de la marque Diwali Paris. Adresse du courrier électronique : Téléphone : Numéro de TVA intracommunautaire : FR Service client du site : - Adresse postale : Service Client Diwali Paris, 11 Boulevard Emile Augier Paris ; - Adresse électronique : Hébergeur du site : ONIBI, SAS au capital social de euros dont le siège social est 3, rue Milton Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B Téléphone : Responsable du site : Alexia de Gigord, Gérante de D-STORE COMPANY. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente seront ci-après désignées CGV. 2.1 Objet des CGV Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Diwali Paris sur le site (ci-après le Site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. 2.2 Domaine d'application des CGV Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Diwali Paris, entre le vendeur professionnel et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs ; et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont applicables aux produits livrés aux consommateurs établis dans le monde entier. Le consommateur déclare avoir la capacité de conclure un contrat, c est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l autorisation expresse de ses tuteurs légaux. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. 1

2 2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article du Code civil. 2.4 Modification des CGV Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur. 2.5 Clauses des CGV La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. ARTICLE 3 CONTRAT 3.1. Conclusion Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande Archivage et preuve L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat Rétractation À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Si vous souhaitez retourner un ou plusieurs article(s), vous pouvez utiliser le bon de retour joint à votre colis en sélectionnant le ou les article(s) concerné(s). Les articles doivent être en bon état, ne doivent pas avoir été portés ou lavés et doivent être reconditionnés dans leur emballage d origine ou dans un emballage permettant de les protéger. En complément du bon de retour, vous devez joindre au colis la facture correspondant à la commande (vous pouvez la télécharger et l imprimer depuis votre compte client). Les frais de retour sont à votre charge. Merci d envoyer votre colis (pochette à bulles ou boîte d expédition) suffisamment affranchi à l adresse suivante : SERVICE CLIENT DIWALI PARIS 11 BOULEVARD EMILE AUGIER PARIS 2

3 Nous procèderons au remboursement du ou des articles à la réception de votre colis et après vérification du bon état du ou des produit(s) retourné(s). Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction. Nous nous engageons à vous rembourser au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Vous recevrez un e- mail de confirmation de remboursement. 3.4 Résolution Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de : - livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; - livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros ; - de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ; Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de : - refus du consommateur de prendre livraison ; - non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. ARTICLE 4 PRODUITS 4.1. Caractéristiques Le site a vocation à offrir à la vente des accessoires de mode comprenant notamment des foulards, bijoux fantaisie et pochettes. Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L du Code de la consommation. Les produits sont confectionnés de manière artisanale et peuvent présenter quelques irrégularités. Les dimensions des produits sont données à titre indicatif. Les bijoux fantaisie sont garantis sans nickel dans le respect des normes tolérées par les peaux sensibles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel Conformité Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. ARTICLE 5 PRIX 5.1 Prix de vente Les prix de vente, conformément à l'article L du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TVA française en vigueur au jour de la commande ; le montant de la TVA peut varier en fonction du pays de destination) hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé automatiquement hors taxe. Vous devrez vous acquitter de ces frais dans votre pays de livraison. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page récapitulative de la commande, avant la page de confirmation de commande. 3

4 Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. 5.2 Modification Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. ARTICLE 6 OFFRE 6.1 Domaine Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et dans le monde entier. 6.2 Durée Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. 6.3 Acceptation L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée au moment où le client accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, ainsi qu en cliquant sur le bouton «Valider ma commande» dans le tunnel de commande. ARTICLE 7 - COMMANDE 7.1. Étapes de conclusion du contrat 7.1.a Ajout au panier Le client sélectionne un ou plusieurs produit(s) et valide son choix en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». 7.1.b Validation du panier Le client vérifie le contenu de son panier (produit, couleur, quantité, prix). A ce niveau du processus, plusieurs possibilités s offrent au client : modifier ou supprimer des articles, prendre connaissance des tarifs de livraison, ajouter un code promotionnel, sélectionner l option de livraison à plusieurs adresses. Après vérification ou modification le cas échant, du panier, le client valide sa commande en cliquant sur le bouton «Valider mon panier». 7.1.c Validation de la commande Si le client a déjà un compte Diwali Paris, il renseigne ses identifiants de connexion, à savoir son adresse et son mot de passe. Les informations enregistrées au préalable lors de la création du compte client apparaissent au niveau de l adresse de facturation et de livraison. Le client a la possibilité de modifier ces informations. Si le client n a pas encore de compte Diwali Paris, il est invité à renseigner les champs relatifs aux informations de facturation et de livraison (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date 4

5 de naissance), ainsi que son adresse . Le client établit un mot de passe, ce qui lui permet de créer automatiquement un compte dès sa première commande. Le client choisit ensuite un mode de livraison ainsi qu un mode de paiement parmi les options proposées. Le client vérifie les détails ainsi que le prix total de sa commande, comprenant notamment le prix du ou des article(s) sélectionné(s), la TVA ou taxe applicable, les frais de port et les éventuelles remises appliquées. Le client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Afin de valider sa commande et d accéder à la procédure de paiement, le client doit attester avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet ; et cliquer sur le bouton «Valider ma commande». 7.1.d Processus de paiement Le paiement s effectue immédiatement à la commande par carte bancaire Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express, ou via un compte Paypal. Dans le cas d un paiement par carte bancaire, le client accède à la plateforme de paiement sécurisé Sogenactif où il est invité à saisir le numéro de sa carte bancaire, la date de validité (mois et année), ainsi que les 3 numéros de son cryptogramme visuel présent au dos de sa carte. Une fois ces informations saisies, le client a la possibilité de cliquer sur le bouton «Valider» pour confirmer son paiement, ou d annuler sa commande et de revenir sur le Site en cliquant sur le bouton «Annulation - Retour à la boutique». Afin de vérifier l authenticité de la carte bancaire et grâce au dispositif 3D Secure, le client sera mis en relation avec le site de sa banque. 7.1.e Confirmation de la commande Dès l acceptation du paiement par la banque, le client reçoit un de confirmation de sa commande indiquant le récapitulatif de l ensemble des articles commandés avec le numéro de commande, l adresse de facturation et de livraison, le mode de paiement, le mode de livraison et les coordonnées du Service Client. Le client aura la possibilité de suivre l évolution de sa commande et d imprimer sa facture dans l espace «Mon compte», rubrique «Mes commandes». A la réception de cet , la commande est bien enregistrée et sera traitée et expédiée sous 2 à 5 jours. 7.1.f Expédition de la commande Un second sera adressé au client pour l informer de l expédition de sa commande, et dans lequel il lui sera indiqué un numéro de suivi de colis, via le service Colissimo (uniquement pour la France Métropolitaine) Validation de la commande Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs Annulation de commande Toute annulation de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel et doit être demandée par le client via le formulaire du Service Client (page «Contact») dans l heure suivant l acte d achat. Le remboursement sera alors effectué dans un délai maximum de sept (7) jours. Passé ce délai, aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte. 5

6 7.4. Conditions de remboursement et d échange À compter de la réception des produits, le consommateur a la possibilité de retourner un ou l ensemble des produit(s) commandé(s) qui ne correspondrait pas à ses attentes ; dans un délai de trente (30) jours francs à partir de la date de réception de la commande. Si vous souhaitez retourner un ou plusieurs article(s), vous pouvez utiliser le bon de retour joint à votre colis en sélectionnant le ou les article(s) concerné(s). Les articles doivent être en bon état, ne doivent pas avoir été portés ou lavés et doivent être reconditionnés dans leur emballage d origine ou dans un emballage permettant de les protéger. En complément du bon de retour, vous devez joindre au colis la facture correspondant à la commande (vous pouvez la télécharger et l imprimer depuis votre compte client). Les frais de retour seront à votre charge. Merci d envoyer votre colis (pochette à bulles ou boite d expédition) suffisamment affranchi à l adresse suivante : SERVICE CLIENT DIWALI PARIS 11 BOULEVARD EMILE AUGIER PARIS Nous procèderons au remboursement du ou des articles à la réception de votre colis et après vérification du bon état du ou des produit(s) retourné(s). Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction. Le délai moyen constaté pour un remboursement est de trente (30) jours. Vous recevrez un de confirmation de remboursement. Les produits achetés sur le site ne peuvent être échangés, sauf en cas de changement de couleur sur une même référence. Dans ce cas, merci de contacter le Service Client par téléphone ou via le formulaire de la page «Contact». Vous pouvez également contacter le Service Client si vous avez reçu un cadeau et que vous souhaitez l échanger Indisponibilité des produits commandés Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et procède au remboursement des articles concernés au plus tard dans les sept (7) jours. Le vendeur prendra à sa charge les frais de livraison dans le cas d une nouvelle commande. ARTICLE 8 PAIEMENT 8.1 Modalités de paiement Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express, ou via un compte Paypal. Le client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d expiration et son cryptogramme visuel. Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l accord de paiement effectué par un organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le client. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d un client qui n aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours. 8.2 Sécurisation du paiement Dans le but de sécuriser les paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de Sogenactif qui intègre la norme de sécurité SSL. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne 6

7 permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, directement transmises aux serveurs de Sogenactif, sans transiter sur les supports physiques du serveur du site. Le Site utilise également le programme 3 Domains Secure (3D Secure) qui est une architecture de paiement mise en place par Visa (Vérified By Visa) et par Mastercard (SecureCode) dans le but de lutter contre la fraude sur les sites marchands de vente en ligne. Ce programme ne concerne que les paiements par carte bancaire des réseaux CB VISA MASTERCARD. Concernant l utilisation d un compte Paypal : les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement, garantissant ainsi la sécurité des paiements effectués par le client sur le site. Pour plus d informations, le client peut se rapprocher de Paypal. 8.3 Retard de paiement Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal. 8.4 Défaut de paiement Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. ARTICLE 9 LIVRAISON 9.1 Délai de livraison Les commandes sont traitées du lundi au vendredi. Toute commande passée le samedi, le dimanche ou à l occasion d un jour férié sera traitée le prochain jour ouvré. Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est compris entre 2 et 5 jours ouvrés à partir de la réception de la commande par nos services. 9.2 Retard de livraison Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité. 9.3 Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur au moment de la commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au Service Client (page «Contact») dans un délai de sept (7) jours. La livraison est effectuée par voie postale. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement adresser un via le formulaire du Service Client (page «Contact») et si nécessaire envoyer un courrier en recommandé avec demande d avis de réception au vendeur professionnel ; dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande. 7

8 9.4 Conformité des produits Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Service Client (page «Contact») en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. 9.5 Indisponibilité des produits Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et procède au remboursement des articles concernés au plus tard dans les sept (7) jours. Le vendeur prendra à sa charge les frais de livraison dans le cas d une nouvelle commande. 9.6 Défaut de livraison Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. ARTICLE 10 GARANTIES 10.1 Garanties légales Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L à L du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Le vendeur professionnel est tenu, conformément à l'article L du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Les dispositions mentionnées par les articles L , L et L du Code de la consommation ainsi que celles des articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduites ci-après. Article L du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 8

9 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l article , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents Service après-vente Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Service client du site : - Adresse postale : Service Client Diwali Paris, 11 Boulevard Emile Augier Paris ; - Adresse électronique : Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Service Client. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur Clauses sur les garanties Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L du Code de la consommation Loi applicable aux garanties La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n o 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation. ARTICLE 11 DONNEES PERSONNELLES La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion par le Vendeur à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. 9

10 Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil Données nominatives Les données nominatives collectées sur le Site et traitées par D-STORE COMPANY sont celles que le Client transmet volontairement notamment par le biais des formulaires d inscription. Les informations collectées par D-STORE COMPANY lors de la création d un compte pour une personne physique sont : - identifiants (adresse et mot de passe) ; - identité (titre, nom et prénom) ; - adresse postale complète ; - numéro de téléphone ; - date de naissance Informatique et libertés Ces données personnelles sont traitées par le Vendeur conformément à la loi n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite «Loi Informatique et Libertés». Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro v0. Le Client consent, par les présentes CGV, à ce que le Vendeur fasse des traitements des données qui ont été collectées, notamment à des fins de réalisation d opérations relatives à la gestion clients et à la prospection conformément à la norme simplifiée n 48. Le Client peut autoriser l utilisation des données recueillies par D-STORE COMPANY et/ou la diffusion de ces données à des tiers en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande : «Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Diwali Paris». Conformément à la loi mentionnée ci-dessus, le Client peut accéder à tout moment aux informations personnelles qu il a communiquées à D-STORE COMPANY, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s adressant à D-STORE COMPANY. Pour se faire, il convient de contacter D-STORE COMPANY par courrier ou par , aux adresses suivantes : D-STORE COMPANY 11 BOULEVARD EMILE AUGIER PARIS Adresse Les données sont conservées par le Vendeur dans les limites prescrites par la loi. A l issue de ce délai, D-STORE COMPANY s engage à supprimer les données personnelles. Si le Client souhaite supprimer son compte et toutes les données qui y sont associées, il devra en faire la demande via le formulaire du Service Client (page «Contact»). Si le Client souhaite se désinscrire de la newsletter Diwali Paris, il peut cliquer sur le lien présent à la fin de chaque newsletter, cocher la case prévue à cet effet dans son compte client ou en faire la demande via le formulaire du Service Client (page «Contact»). 10

11 11.3 Cookies D-STORE COMPANY a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le Client lors de sa connexion sur le Site. Le Client peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par ARTICLE 12 CONFIDENTIALITE La politique de confidentialité de D-STORE COMPANY définit la façon dont sont utilisées les informations personnelles du Client. En utilisant le Site, le Client consent au traitement de ses informations personnelles dans les conditions décrites dans les présentes, et garantit que toutes les données fournies sont exactes. Ces informations seront conservées de manière sécurisée par D-STORE COMPANY. L utilisateur membre pourra changer ou supprimer ces informations de son compte dans la rubrique "Mon Compte". Si l utilisateur a des questions en ce qui concerne la conservation des données de paiement, il peut adresser un à D-STORE COMPANY s engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations et d empêcher qu elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. D-STORE COMPANY s engage à ne pas communiquer les données personnelles transmises par l utilisateur à des tiers, sauf dans les cas définis à l article 11. Cependant, en cas de commande, D- STORE COMPANY communiquera les coordonnées bancaires de l utilisateur à l organisme bancaire assurant le traitement de la commande, conformément aux articles 8.1 et 8.2 des CGV, ce que l utilisateur accepte expressément. ARTICLE 13 RESPONSABILITE 13.1 Exonération de responsabilité La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays Défaut de sécurité du produit En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant dont l identification sera facilitée par D-Store Company. ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES 14.1 Réclamation Toute réclamation doit être adressée au Service Client : 11

12 - Adresse postale : Service Client Diwali Paris, 11 Boulevard Emile Augier Paris ; - Adresse électronique : 14.2 Médiation En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui peut être interne à l'entreprise ou à un médiateur de la fédération professionnelle dont l'entreprise est membre qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'état d'établissement du professionnel qui traite le dossier. La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente Compétence territoriale Pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit. Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile. ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. En cas de contestation éventuelle, et après l échec de toute tentative de recherche d une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. ARTICLE 16 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT Les présentes CGV constituent l intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. 12

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