CONDITIONS GENERALES D'ENREGISTREMENT, DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE. Mise à jour le 19 octobre 2005

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1 CONDITIONS GENERALES D'ENREGISTREMENT, DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE Mise à jour le 19 octobre 2005 Unité d'enregistrement (Registrar) : Entité agréée par l'icann, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre. OVH, ayant reçu l agrément de l ICANN, est en mesure de proposer les présentes prestations. ICANN (Internet Corporationfor AssignedNamesand Numbers) : Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution. Registre (Registry) : Opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l'icann et auprès duquel OVH est autorisé à enregistrer des Noms de Domaine. - Le Registry pour les extensions.com, et.net est : VeriSign Inc - Le Registry pour les extensions.org est : Public Interest Registry - Le Registry pour les extensions.info est : Affilias Limited - Le Registry pour les extensions.biz est : Neulevel - Le Registry pour l extension.fr est : l'afnic - Le Registry pour l extension.be est : DNS.be - Le Registry pour l extension.eu est : l'eurid Whois : Outils de recherche en ligne librement accessibles sur l'internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, de tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact sont extraites de la base de données partagée des Noms de Domaines, et émanent des données communiquées par le déposant. Sunrise period : phase de lancement pendant laquelle tout propriétaire d'une marque reconnue au niveau national est prioritaire pour déposer son domaine en un domaine. 1/21

2 PREAMBULE Les présentes sont conclues entre - la société OVH, SAS, société de droit Français, élisant domicile 140 Quai du Sartel à ROUBAIX (59100), inscrite au RCS de ROUBAIX sous le numéro B , représentée par Mr KLABA gérant, ci-après dénommée : «OVH» - et toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant procéder à l'enregistrement, au renouvellement ou à un transfert de nom de domaine, ci-après dénommée : "l'utilisateur". 2/21

3 OVH informe l'utilisateur que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l'unité d'enregistrement, selon les modalités techniques correctes et conformément aux présentes et leurs annexes, critère de priorité communément appelé "principe du premier arrivé, premier servi". L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis. ARTICLE 1 - OBJET OVH est habilité à délivrer au nom de ses clients des noms de domaine génériques de premier niveau (gtld, générique top level domain) et procéder à leur renouvellement. De même, OVH est un intermédiaire habilité à procéder à un enregistrement de noms de domaine locaux. L'Utilisateur a la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles portant les extensions génériques :.com,.net,.org,.biz,.info, et les extensions locales.fr,.re,.be ainsi que les.eu. A titre facultatif, au terme de la durée de validité du nom de domaine choisi, l'utilisateur pourra procéder ou non au renouvellement du nom de domaine. Enfin, le choix du registrar (par exemple, OVH) peut, à tout moment, être modifié à l'initiative et sur demande de l'utilisateur, et dans les conditions définies aux présentes et à leurs annexes. ARTICLE 2 - PROCEDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. 2.1 L'Utilisateur du service procède à son inscription détaillée sur le site : Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité. 3/21

4 En particulier, il lui est communiqué sur le site ( toutes les informations indispensables visées par les règles internationales d'enregistrement de noms de domaine édictées en amont par l'icann et les Registres L'Utilisateur fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le registrant), les nom et coordonnées complètes du contact administratif (administrative contact), du contact de facturation (billing contact) et du contact technique (technical contact), ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine. Il fournira en outre les adresses IP des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi. Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement. L'Utilisateur assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement la communication des nom et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet. Les informations de contact communiquées doivent être celles de l'utilisateur seul, sauf autorisation expresse d'ovh. 2.3 OVH n'est soumis qu'à une obligation de moyens. L'indication par OVH de la disponibilité du nom de domaine sur son site est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré. Seule la validation d'ovh après vérification et enregistrement effectif par le registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée à l'utilisateur par . Les demandes seront transmises par OVH au registry ou à l'autorité de tutelle au moyen d'une interface sécurisée. Seule cette interface sécurisée sera utilisée. Il n'appartient qu'à l'utilisateur de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du WHOIS ( ). 4/21

5 OVH n'est en aucune façon responsable, ni des données contenues dans la banque de données Whois, ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour. 2.4 Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, OVH notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle l'utilisateur s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures. En l'absence de réponse dans ce délai, le nom de domaine choisi n'est plus réservé, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation par un tiers pendant ce délai de réponse, OVH en informera l'utilisateur qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible. 2.5 L'Utilisateur déclare les informations transmises à OVH comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point. Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à OVH cette modification dans les 48 heures de sa survenance par courrier électronique à l'adresse suivante : support@ovh.com. OVH se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes. 2.6 Droit de rétractation Par dérogation à l article L , 1 du Code Français de la Consommation, OVH accorde à l'utilisateur un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l exécution de la prestation a déjà commencé sur demande de l'utilisateur. Ce droit de rétractation s effectue par sur le service support qui se trouve à l adresse suivante : rubrique Facturation ou par téléphone au du lundi au vendredi de 10h à 18h (1,349 TTC par appel puis 0,337 TTC la minute partout en France métropolitaine) et donne droit pour l'utilisateur au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l alinéa précédent ne sera pas prise en considération. Toute commande sera notifiée par l envoi d un courrier électronique à l adresse indiquée par l'utilisateur lors de l enregistrement. 5/21

6 2.7 Paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat. L'Utilisateur a cependant la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu il émane d un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge), soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Dans ces derniers cas, la réservation par OVH sera effective à compter de l'encaissement du règlement de l'utilisateur. Pour tout paiement par chèque, l'utilisateur doit se rendre sur le site Internet et passer commande, en remplissant la facture proforma. Une fois la facture remplie, l'utilisateur a la possibilité de payer directement en ligne par carte bleue ou renvoyer cette facture proforma à OVH avec un règlement par chèque (le n de la facture proforma doit être indiqué au dos du chèque). Tout rejet de paiement, partiel ou total, sera notifié par courrier électronique à l'utilisateur et vaudra résiliation contractuelle immédiate, et annulation de la réservation effectuée. Il en est de même en cas de renouvellement d'un nom de domaine. OVH procédera à un rappel de renouvellement soixante (60) jours avant l'expiration du nom de domaine. Il appartiendra alors à l'utilisateur de faire diligence dans le règlement du renouvellement, afin que l'encaissement soit effectif au jour de ce renouvellement. 2.8 Renouvellement OVH notifiera à l'utilisateur par le biais de six courriers électroniques de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des Noms de domaine concerné(s) (appelée aussi «parking»). Ces courriers électroniques seront envoyés à l'utilisateur selon le calendrier suivant : 1 er rappel J 60 jours, 2 ème rappel J 30 jours, 3 ème rappel J - 15 jours, 4 ème rappel J - 5 jours, arrêt du domaine J effacement du domaine J + 3 jours selon la date anniversaire du renouvellement. 6/21

7 Cette notification sera faite par uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse à tenir à jour, sous la responsabilité de l'utilisateur). L'Utilisateur recevra une facture «acquittée» après validation du paiement par le service facturation. A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, OVH ne pourra effectuer le renouvellement demandé par l'utilisateur. L'Utilisateur recevra un de notification d arrêt du domaine à la date d anniversaire de celui-ci. OVH entreprendra l effacement définitif du domaine à J + 3 jours selon la date anniversaire du renouvellement, l'utilisateur recevra alors un de notification l informant de l effacement du domaine pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (d'un montant erroné, incomplet, ne comportant pas les références permettant à OVH d'attribuer le paiement à la commande, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par OVH ) sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par OVH de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient à l'utilisateur de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par OVH avant l'expiration du Nom de Domaine. ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION 3.1 Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine, nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif. 3.2 OVH se réserve le droit de résilier les présentes en cas : de fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine, de non-respect des règles prescrites par l'icann ou par une autorité de tutelle et rappelées en annexe lesquelles s'imposent aux parties, ou du non-respect des présentes, de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine, 7/21

8 3.2.4 de non-respect de l'ordre public, des lois et usages en vigueur. ARTICLE 4 - RESPONSABILITES 4.1 La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents. 4.2 L'Utilisateur prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les nom et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine. 4.3 OVH ne pourra se voir opposer par l'utilisateur le défaut de mise à jour de la base de données, notamment en cas de changement de l'une des coordonnées fournies à l'occasion de l'enregistrement, du transfert ou du renouvellement du nom de domaine. 4.4 De même, l'utilisateur assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure OVH que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. OVH ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre l'utilisateur et l'utilisateur final ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes. En conséquence, le défaut de validité du mandat opèrera transfert de droit de toute responsabilité vers l'utilisateur à titre exclusif. 4.5 L'Utilisateur demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc à l'utilisateur d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'icann ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par OVH. 4.6 L'Utilisateur est considéré comme le dépositaire de l'identifiant et du mot de passe confidentiellement attribué par OVH. Toute perte ou toute communication de ces données confidentielles relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur. Ce dernier s'oblige à notifier par courrier électronique la perte éventuelle de ces données. Seule cette notification pourra être opposable à OVH à compter de la date de réception. 4.7 L'Utilisateur a connaissance des limites de l'utilisation du réseau Internet. La responsabilité d'ovh ne pourra donc être mise en cause en cas de rupture d'accès au service ou de ralentissement d'accès au service, quelle qu'en soit la cause, notamment une saturation de la bande passante. 8/21

9 4.8 Tous les cas de force majeure tels que reconnus par la Jurisprudence sont considérés comme exonératoires de responsabilité, notamment les inondations, incendies, émeutes, grèves, lock-out. En particulier, toute rupture des réseaux de télécommunication, quel que puisse être le préjudice subi par l'utilisateur, ne pourrait engager la responsabilité d'ovh, une telle rupture présentant les caractères constitutifs de la force majeure, à savoir l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité des faits aux parties. 4.9 En tout état de cause, si la responsabilité d'ovh devait être engagée, elle ne saurait porter sur une contrepartie financière supérieure au montant engagé par l'utilisateur pour l'enregistrement du nom de domaine pour la durée de la réservation choisie lors de l'enregistrement L'Utilisateur s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux. ARTICLE 5 - CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE 5.1 Cession La cession du nom de domaine par l'utilisateur à un tiers n'est opposable à OVH qu'aux conditions cumulatives suivantes : - la réception par OVH de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - le règlement des frais de transfert pour changement de détenteur à OVH par la partie la plus diligente, - la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert. 5.2 Licence La licence d'exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n'est en aucun cas opposable à OVH, même lorsqu'elle lui est notifiée. 9/21

10 En conséquence, dans ce dernier cas, le titulaire du nom de domaine demeure le seul interlocuteur d'ovh et le seul responsable à l'égard de OVH des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation dudit nom de domaine. ARTICLE 6 - CHOIX DU NOM DE DOMAINE OVH ne garantit aucunement l'utilisateur de l'absence d'atteinte aux droits des tiers dans le choix du nom de domaine. En conséquence, il appartient à l'utilisateur, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification idoine qui s'impose. Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte : - à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne, un nom commercial acquis, une appellation d'origine ou une indication géographique, - à un droit de la personnalité, - ou à un droit d'auteur antérieur légitime, en particulier à un titre. De façon générale, l'utilisateur prendra garde à ce que le nom de domaine : - ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux lois et usages en vigueur ; - ne soit pas diffamatoire ou raciste ; - ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif. OVH, à simple titre d'information, informe l'utilisateur, par les présentes, qu'une absence de recherches approfondies préalable à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité de l'utilisateur, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale. OVH informe également l'utilisateur que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ne peuvent être choisis. 10/21

11 ARTICLE 7 - RECOURS DE TIERS Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application de la procédure UDRP (informations présentes sur le site sera pris en charge dans sa totalité par le titulaire du nom de domaine mis en cause à la date du fait générateur ayant motivé ce recours. OVH informe l'utilisateur de la possibilité, sans aucun préavis, d'être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Si, à cette occasion, OVH était mis en cause, l'utilisateur relèverait indemne OVH pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure arbitrale. Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice. ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES OVH informe l'utilisateur que la collecte des données effectuées en ligne a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier En conséquence, l'utilisateur dispose d'un droit de modification, de rectification ou de suppression de ces données collectées, en contactant simplement le service d'ovh dédié à ces formalités, à l'adresse 140 Quai du Sartel Roubaix. Il est bien entendu que la demande de suppression des données par l'utilisateur entraînera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement sollicitées par les registry et autorités de tutelle gérant les bases de données en ligne. En effet, les données nécessaires à la publication en ligne des bases de données gérant les noms de domaine sont considérées comme publiques. L'Utilisateur ne peut en conséquence s'opposer à leur publication, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles. 11/21

12 En tout état de cause, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par OVH. ARTICLE 9 - CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNEES 9.1 Les données transmises à OVH par l'utilisateur sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, que l'utilisateur soit un particulier ou qu'il soit un professionnel. Toutes les données enregistrées et archivées par OVH feront foi entre les parties, sauf preuve contraire à la charge de l'utilisateur. 9.2 OVH s'engage à ne transmettre les données qu'il possède que dans l'unique finalité de favoriser l'enregistrement du nom de domaine sollicité par l'utilisateur. Dans tous les autres cas, OVH s'interdit toute divulgation des données personnelles et/ou nominatives concernant l'utilisateur. ARTICLE 10 - TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE 10.1 Transfert ou annulation forcée Toute décision de Justice exécutoire régulièrement signifiée à OVH ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à OVH emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par l'utilisateur sera exécutée en l'état et sur le champ par OVH sans notification préalable à l'utilisateur Transfert ou annulation volontaire Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement de registrar pourra se faire à tout moment par l'utilisateur, sous réserve du respect de la procédure de transfert spécifique au domaine en cause. Le transfert sera effectif dès la demande effectuée au nom de l'utilisateur par le nouveau registrar choisi, sous réserve d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre l'utilisateur et OVH. Le non-renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine annulé ou non renouvelé, disponible. 12/21

13 10.3 Conditions financières Tout transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par OVH, sauf à démontrer sa responsabilité dans ce changement ou dans cette annulation Décès En cas de décès de l'utilisateur, s'il n'y a pas eu de transfert entamé à l'expiration de la période d'enregistrement, le nom de domaine sera suspendu pendant quarante (40) jours. Si les héritiers ou les administrateurs concernés n'ont pas fait enregistrer le nom de domaine pendant cette période, celui-ci redevient disponible pour l'enregistrement par tout tiers Liquidation judiciaire Si l'utilisateur fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés. Si, à l'expiration de la période d'enregistrement, aucun transfert n'a été entamé, le nom de domaine est suspendu pour une durée de quarante (40) jours. Pendant cette période, le représentant désigné peut demander l'enregistrement du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés. Si le représentant n'a pas fait enregistrer le nom de domaine pendant cette période de quarante (40) jours, le nom de domaine devient disponible pour l'enregistrement par tout tiers. ARTICLE 11 - INTEGRALITE ET MODIFICATIONS 11.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à l'acceptation des présentes conditions générales ne peut engendrer des obligations au titre desdites conditions générales. 13/21

14 11.2 Par exception à l'article 11.1, les règles édictées par l'icann relatives aux noms de domaine portant l'extension.com,.net,.org,.biz,.info s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles. De même, toute modification des conditions liant OVH avec le Registre et l'icann s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable de l'utilisateur qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à OVH. Ces obligations s'appliquent également pour les extensions.fr,.re,.be,.eu. ARTICLE 12 - TOLERANCE OU RENONCIATION Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une d'entre elles dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quels qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part d'ovh dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme du présent accord ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits. ARTICLE 13 - NON VALIDITE PARTIELLE Si une stipulation particulière des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 14 - INTITULES Les titres, intitulés des clauses visées aux présentes ne sont qu'indicatifs et explicatifs. Seuls les contenus des stipulations engagent les parties. ARTICLE 15 - NOTIFICATIONS Les notifications entre les parties se feront de préférence par courrier électronique. ARTICLE 16 - DIFFERENDS Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. 14/21

15 Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING. OVH et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine de l'utilisateur en attente pendant la résolution d'une discussion. OVH et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le nom de domaine de l'utilisateur au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'internet, ou si l'utilisateur emploie son nom de domaine pour une activité illégale (voir contrat de déontologie sur L'Utilisateur comprend qu OVH devra causer l'annulation de son enregistrement de nom de domaine si OVH reçoit un avis à cet effet publié par une autorité compétente conformément aux lois applicables appropriées. L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les conditions du contrat et s engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'icann ("Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy"). A l adresse suivante : (version anglaise) Cette Charte est constituée par deux documents, annexes aux présentes, par ICANN (la version française, traduction effectuée par l'ompi) Le premier concernant le règlement des litiges : le second se rapportant à la procédure afférente : Si, à la lecture de ces conditions générales et des règles de l ICANN, l'utilisateur a des questions à poser, contacter OVH à l adresse suivante : (140 Quai du Sartel Roubaix). 15/21

16 ANNEXE 1 - LES DOMAINES.INFO L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, OVH et/ou Afilias Limited et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés. Y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du Nom du Domaine de l'utilisateurou l'utilisation par l'utilisateur du Nom de Domaine. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement. L'Utilisateur consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autre traitement de ses Données Personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par Afillias Limited 'l opérateur d'enregistrement.info et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. L'Utilisateur ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base WHOIS, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles. L'Utilisateur s'engage à corriger et mettre à jour les informations pour le nom de domaine.info pendant toute la durée d'enregistrement; l'échec de corriger cette information constituera une infraction de cet Accord. L'Utilisateur consent que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'icann, des règles adoptés par Afilias Limited, afin de corriger les erreurs commises par le Registry ou par le Relais Internet dans l'enregistrement des noms de domaine ou de permettre la résolution des litiges concernant le domaine. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'icann ( Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ) à l'adresse suivante: L'Utilisateur reconnaît que Afilias Limited n'aura aucune responsabilité pour toute perte ou résultant du traitement et des procédures judiciaires qui s'appliquent aux Sunrise Period ou Land Rush Period, y compris sans restriction: la capacité ou incapacité d'un Utilisateur d'obtenir un Nom de Domaine pendant ces périodes, et les résultats de tout litige concernant un dépôt de domaine. 16/21

17 ANNEXE 2 - LES DOMAINES.ORG L'Utilisateur s engage à ne pas contacter Public Interest Registry, l organisme gérant les.org pour toute question relative à l enregistrement d un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert. L'Utilisateur s engage à contacter directement OVH. L'Utilisateur s engage à ne pas publier et diffuser dans le whois de ses domaines les coordonnées postales, et fax de PIR. 17/21

18 ANNEXE 3 - LES DOMAINES EN.FR L'Utilisateur s engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les.fr et à la respecter. La charte est disponible sur : 18/21

19 ANNEXE 4 - LES DOMAINES EN.RE L'Utilisateur s engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les.re et à la respecter. La charte est disponible sur : 19/21

20 ANNEXE 5 - LES DOMAINES EN.BIZ L'Utilisateur s engage à ne pas contacter, Neulevel, l organisme gérant les.biz pour toute question relative à l enregistrement d un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert. L'Utilisateur s engage à contacter directement OVH. L'Utilisateur s engage à ne pas publier et diffuser dans le whois de ses domaines les coordonnées postales, et fax de Neulevel. 20/21

21 ANNEXE 6 - LES DOMAINES EN.EU L'Utilisateur s engage à prendre connaissance et respecter les règlements de la Commission Européenne : - n 874/2004 disponible ci-après : - et n 733/2002 disponible ci-après : ulation_pdf/doteu-fr-regulation pdf 21/21