Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE

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1 Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE «Faut-il accepter de négocier un accord sur un projet de licenciement?» Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Le rôle du CE en cas de licenciement économique La réponse à la question Différentes étapes pour être sûr d appliquer les bonnes méthodes Le licenciementéconomiquese t commeétantceluieffectuéparunemployeurpourunou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d une suppression ou d une transformation d emploi ou encore d une n d unélémentessentielducontratdetravail refusée par le salarié. Il peut s agir n d unlicenciementnotammentconsécutifàdesdifficultés économiques ou à des mutations technologiques. C est de cette manière qu on le différencie d un licenciement pour motif personnel. Il peut être prononcé à titre individuel ou collectif. En tant qu instance représentative du personnel, vous devrez être informé et consulté sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs (donc sur les licenciements collectifs pour motif économique). Votre rôle variera selon qu il s agit d un licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours ou d une procédure visant au moins 10 salariés. La bonne méthode Étape 1 Être consulté sur un projet de licenciement économique de 2 à 9 salariés sur 30 jours Votre employeur doit tout d abord vous informer de son projet de licenciement économique. Il devra alors vous convoquer à une réunion La bonne de consultation. méthode Vous êtes donc consulté à la fois sur le projet de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et sur le projet des licenciements qui en résultent. Notez que les 2 consultations peuvent se faire en même temps lors d une seule et même réunion. Certains renseignements devront alors être joints à la convocation, concernant notamment : -l effectifdel entreprise; -lesraisonsdulicenciement; -le nombre de salariés visés par le licenciement ; -lescatégoriesdesalariésconcernés; -lescritèresdechoix; -lecalendrierprévisionneldeslicenciements. Ensuite, votre avis émis à propos du projet de licenciement et des mesures sociales d accompagnement, que le dirigeant vous aura présentées lors de cette réunion, sera transmis àladireccte. Étape 2 Être consulté lors d une procédure de licenciement économique d au moins 10 salariés sur 30 jours Vous devrez être consulté par votre employeur au cours de 2 réunions sur ce projet de licenciement. Le délai entre les réunions varie selon le nombre de licenciements : -14joursde10 à 99 licenciements ; -21joursde100à249licenciements; -28joursplusde250licenciements. Une 3 e réunion devra être organisée avec vous si vous décidez, lors de la 1 re réunion, de faire appel à un expert-comptable. Dans ce cas, la 2 e réunion doit avoir lieu au minimum 20 jours et au maximum 22 jours après la 1 re. Lors de la 1 re réunion, le dirigeant devra vous informer sur : -laoulesraisonséconomiques, sou techniques du projet de licenciements ; -lenombredesalariésvisés; -lescatégoriesprofessionnellesconcernées; -les critères proposés pour r l ordredes licenciements ; -lecalendrierprévisionneldeslicenciements. Vous serez également systématiquement consulté sur les propositions faites aux salariés en matière de contrat de sécurisation professionnelle et de congé de reclassement pour les entreprises d au moins salariés (durée du congé, critères de variation de cette durée, nature des prestations d aide au reclassement, etc.).! ATTENTION Désormais, les ruptures conventionnelles pourront être prises en compte pour r si le seuil de déclenchement de la procédure de licenciement collectif est atteint. Dès lors que ces ruptures auront une cause économique et s inscriront dans un processus de réduction des effectifs, elles seront comptabilisées pour déterminer la procédure d information et de consultation applicable (Cass. soc., 9 mars 2011, n ). Il en va de même pour les dispositifs de préretraite mis en œuvre pour des raisons économiques et qui entrainent une rupture du contrat de travail (Cass. soc., 1 er février 2011, n ). Guide Pratique du Secrétaire CE - Éditions Tissot Novembre

2 Le rôle du CE en cas de licenciement économique Des mises en garde importantes afin d éviter les erreurs Étape 3 Donner votre avis à propos des critères t l ordredes licenciements Lors de ces procédures, votre employeur devra faire un choix n desavoirquelssalariés seront licenciés en priorité. La loi lui impose alors de respecter un ordre des licenciements établi selon différents critères. Ces critères s appliquent à l ensemble de l entreprise même si une partie seulement de ses établissements sont concernés par les suppressions d emploi. Vous serez consulté dans le cas où la convention collective ou l accord de branche applicable dans votre entreprise ne prévoirait rien à ce sujet. Votre employeur devra, dans tous les cas, respecter 4 critères légaux (à prendre en compte sans ordre particulier) : -leschargesdefamille(parentsisolés,etc.); -l ancienneté; -lescaractéristiquessocialesrendantlaréinsertion professionnelle difficile (âge, handicap, etc.) ; -lesqualitésprofessionnelles. Il pourra néanmoins les compléter par d autres critères de son choix (la formation, le montant des rémunérations, etc.). Vous devrez en prendre connaissance et donner votre avis sur ces choix, avant que votre employeur puisse les appliquer. Évitez les erreurs N hésitez pas à recourir à un expert n de mieux appréhender ces procédures souvent complexes de licenciement collectif pour motif économique, n hésitez pas à faire appel à un expert-comptable. Il vous aidera à mieux comprendre les enjeux s etles documents comptables qui doivent vous être présentés à cette occasion. Les sanctions possibles De manière générale, le non-respect de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel, dont vous faites partie, peut entraîner la nullité des licenciements demandée devant le conseil de prud hommes. De plus, dans le cas où votre employeur ne vous consulterait pas avant de r l ordredes licenciements, il pourrait être sanctionné pénalement pour délit d entrave (1 an d emprisonnement et euros d amende). Conseil s desaccordsde méthode Les directions proposent de plus en plus fréquemment aux organisations syndicales de l entreprise de signer des «accords de méthode», qui permettent d organiser la procédure d information et de consultation du CE en cas de licenciement collectif, indépendamment de la plupart des dispositions légales sur le sujet, notamment concernant le calendrier des consultations. La négociation de tels accords est un exercice périlleux : le droit du licenciement collectif est complexe, et encore faut-il bien le connaître, pour apprécier ce que le CE a àgagneretàperdresilesorganisations syndicales acceptent de le signer. De plus, la loi ouvre la possibilité d anticiper dans ces accords des mesures relevant du plan de sauvegarde de l emploi. En tout état de cause, le CE devra être consulté au moment de la négociation d un tel accord, au plus tôt au moment de l ouverture des négociations, et au plus tard au moment de la signature. Dans une telle hypothèse, il conviendra de se rapprocher des organisations syndicales pour faire valoir le point de vue du CE. Pour aller plus loin sur le sujet Voir les s : SCE La gestion de l emploi SCE Le plan de sauvegarde de l emploi SCE Restructuration de l entreprise Modèles téléchargeables Procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours Entreprise avec comité d entreprise (CE) Mod.1440 Procédure de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours Entreprise avec comité d entreprise (CE) Mod.1441 Tous les modèles sont personnalisables et téléchargeables sur Internet (dans le cadre de l abonnement) Guide Pratique du Secrétaire CE - Éditions Tissot Novembre

3 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr GUIDE PRATIQUE DU SECRÉTAIRE CE Secrétaire du CE : mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre mission! Les fiches conseils Les fiches conseils spéciales Secrétaire du CE vous permettent d instaurer un véritable échange avec la direction, de donner une orientation positive au CE et de gagner la confiance des salariés que vous représentez. Elles sont basées sur des situations vécues et vous donnent toutes les clés pour : respecter la réglementation ; discuter d égal à égal avec la direction ; mieux représenter les salariés ; gérer vos budgets ; négocier avec les fournisseurs. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies chaque trimestre Inclus : Alertes de mise à jour Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les articles du Code du travail. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Efficace : les réponses concrètes, précises et pertinentes pour chaque situation que vous rencontrez. 2. Opérationnel : évitez les erreurs et les conflits grâce à tous les conseils et outils pratiques. 3. Simple : bénéficiez d'une documentation accessible et pratique, sans jargon juridique. Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Le fascicule "Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours" Communiquez avec les salariés sur votre rôle de représentant du personnel! Ce fascicule est le support d information idéal pour communiquer avec ceux qui vous ont élu : Faites mieux connaitre votre rôle et vos attributions ; Valorisez votre image de représentant du personnel en montrant que vous avez à cœur d informer au mieux les salariés sur leurs droits et leurs obligations ; Ouvrez le dialogue avec les salariés grâce à un support pédagogique. Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 264 HT Internet : 244 HT

4 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Guide Pratique du Secrétaire CE Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Le fascicule «Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours». SCEA 229, 00 8, 00 35, , , 90 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet, Le fascicule «Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours». SCEW 209, 00 35, , , 36 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/UCZ4702 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/

5 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Secrétaire du CE La formation opérationnelle pour maîtriser vos attributions : prérogatives - responsabilités - rédaction d'ordre du jour et de procès verbal O B J E C T I F S Identifier l étendue de vos responsabilités, droits et obligations Remplir sereinement votre rôle : ordre du jour, procès-verbaux, contrôle Être à l aise sur les aspects réglementaires L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Ordre du jour et procès verbal de réunion : ce qu il faut faire/ne pas faire - Cas pratiques et QCM - Séance de questions/réponses P R O G R A M M E 1. Quelle place occupe le secrétaire du CE et le secrétaire adjoint? - Sa désignation, son remplacement ou sa révocation - Sa protection contre le licenciement, sa responsabilité - Le règlement intérieur : le secrétaire en première ligne! 2. Etablir l ordre du jour des réunions - La préparation collective entre les élus : recueil des questions et choix des thèmes abordés - Les priorités et la rédaction des sujets abordés - Que faire en cas de désaccord avec le président? 3. Rédiger ou faire rédiger les Procès Verbaux des réunions de CE - Choisir qui rédige le PV : le secrétaire, organisme spécialisé, secrétaire de l entreprise - La forme du PV : résumé ou in extenso? A partir de l enregistrement ou de prise de notes? - Que faire en cas de désaccord avec le président concernant le contenu du PV? - Les délais de rédaction - Les objectifs du PV : un outil d information, un outil juridique - L adoption et la diffusion du PV 4. Gérer les affaires courantes : ce qu il faut faire - La préparation des réunions : qui prend la parole? Sur quel sujet? Qui prend des notes?... - L archivage des PV, de la correspondance, des contrats - L engagement des dépenses pour le compte du CE : signature des chèques, plafond 5. Bien utiliser les moyens mis à disposition du secrétaire - Le crédit d heures : utilisation, dépassement, paiement, etc. - La liberté de déplacement : pour rencontrer les salariés ou à l extérieur de l entreprise - Les frais dépensés à cette occasion : sur quel budget les imputer, sont-ils limités? - Le local et le matériel du CE : accès, assurance, hygiènesécurité, aménagement - Les conditions d accès à la «formation économique» P U B L I C C O N C E R N É Secrétaire et secrétaire adjoint du CE I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Editions TISSOT DURÉE : 1 JOUR TARIF : 690 HT DATES & LIEUX : 04 DECEMBRE 2013, PARIS 10 FÉVRIER 2014, PARIS 16 JUIN 2014, PARIS 22 SEPTEMBRE 2014, LYON RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante

6 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS TITRE DU STAGE Secrétaire du CE Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/U CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : Ééditions Tissot - Tissot Formation CS Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - CS Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse.

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