Fonds d aide à la rénovation des devantures et enseignes commerciales Règlement intérieur Novembre 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fonds d aide à la rénovation des devantures et enseignes commerciales Règlement intérieur Novembre 2013"

Transcription

1 Fonds d aide à la rénovation des devantures et enseignes commerciales Règlement intérieur Novembre Travaux et dépenses subventionnables Types de travaux éligibles - menuiseries (fourniture et pose) : remplacement, rénovation, - masquage des linteaux par placage, enduit ou bandeau de bois, - suppression des allèges du rez-de-chaussée pour la création d une vitrine, - rénovation des façades en bois sculpté, - dégagement des parements en maçonnerie par suppression des matériaux de placage, - dépose (si remplacement), pose et fourniture d enseignes : plaquées ou en drapeaux, lumineuses ou non, - stores et bannes (fourniture et pose) : remplacement, pose nouvelle, - intégration et/ou dissimulation des canalisations, câbles et boîtiers techniques (type climatisation, ) apparents sur façade, - éclairage de la vitrine : si l installation est réalisée dans une démarche d économie d énergie (cette démarche devra apparaitre dans le devis), - suppression et/ou intégration dans le volume bâti des marches d escalier en saillie sur le domaine public, et travaux d accessibilité aux personnes à mobilité réduite, - dépenses de mise en œuvre du chantier (échafaudages, enlèvement des gravats, etc. ). 2. Critères de recevabilité des demandes a) Le périmètre (voir carte jointe) Le dispositif s applique à l ensemble de la commune de Brive. Quatre périmètres sont mis en place, avec un taux dégressif : Les périmètres prioritaires : 45% - Place du Civoire (tous les immeubles bordant la place), - Rue de la République, - Avenue Emile Zola (de la Place de la République au Boulevard Colonel Germain), - Avenue de Paris, - Boulevard Voltaire (de l Avenue Thiers à l Avenue du 11 Novembre), Page 1 sur 5

2 - Quartier Brune (Avenue Alsace Lorraine, Boulevard Brune et Boulevard Amiral Grivel), - Avenue Jean Jaurès ; Le périmètre du centre historique (façade de part et d autre du boulevard de la première ceinture) : 40% ; Le périmètre de la CPA : 30% ; Le périmètre de la commune de Brive : 20%. Les devantures prises en compte sont celles visibles de la rue et du domaine public. b) Le bénéficiaire Le bénéficiaire est le commerçant avec accord du propriétaire des murs pour la réalisation des travaux. Les conditions d accès sont les suivantes : - être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, - justifier d un chiffre d affaires inférieur à HT/an, - occuper un local dont la surface de vente est inférieure à 300 m². Sont exclues : - les pharmacies, - les professions libérales, - les succursales et tout établissement exerçant une activité ne revêtant pas un caractère d indépendance. En revanche, les franchisés, indépendants sous enseigne, c est-à-dire les entreprises qui ont un droit d utiliser une marque mais qui sont totalement indépendantes du point de vue de la gestion financière, comptable ou juridique, peuvent bénéficier du dispositif. c) Le projet Le projet doit obtenir les autorisations d urbanisme nécessaires délivrées par le service du Développement Urbain de la Ville de Brive. Les travaux ne doivent commencer qu après attribution des autorisations du service du Développement Urbain. De même, le nombre de dossier de demande de subvention est limité à un par commerce sur la durée du dispositif. Page 2 sur 5

3 3. Le calcul de la subvention a) Pour les périmètres prioritaires escompter une subvention communale à hauteur de 45% d un montant de travaux plafonné à b) Pour le périmètre du centre historique escompter une subvention communale à hauteur de 40% d un montant de travaux plafonné à c) Pour le périmètre de la CPA escompter une subvention communale à hauteur de 30% d un montant de travaux plafonné à d) Pour le reste du territoire du la commune escompter une subvention communale à hauteur de 20% d un montant de travaux plafonné à 4. La constitution du dossier Le dossier d aide doit être déposé six mois au plus tard après l engagement des travaux. Il se compose des pièces suivantes : - formulaire de demande rempli et signé, - devis descriptifs et estimatifs des travaux détaillés, - RIB, - autorisation du propriétaire (si différent du demandeur ou si copropriété), - justificatif de chiffre d affaire annuel inférieur à HT, - copie de l inscription au registre du commerce ou des métiers, - photographie couleur de la devanture avant travaux, - plan du projet de devanture, - arrêté municipal ou permis de construire délivré par le service du Développement Urbain, - justificatif d une superficie de surface de vente inférieure à 300 m². Page 3 sur 5

4 5. Réalisation des travaux et versement de la subvention Les travaux devront être réalisés dans un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention municipale, par des professionnels du bâtiment librement choisis par le bénéficiaire. Les subventions sont versées après la réalisation des travaux, sur présentation des factures acquittées, et après vérification de leur conformité au dossier initial approuvé par la commission devantures. 6. La commission devantures La commission devantures a pour vocation d examiner les dossiers de demande et de décider d attribuer les subventions. Les subventions sont attribuées sur décision de la commission devanture, sous réserve : du respect du règlement intérieur, des disponibilités budgétaires. A minima, la commission devanture se compose : des Elus référents de la ville de Brive (Urbanisme, Commerce, Territoires 19), d au moins un représentant du service Urbanisme, manager commercial. La Commission se réserve le droit de déroger à titre exceptionnel au règlement en matière de nature des travaux et de certains critères de recevabilité, dans le cas d un projet qui le justifie, à savoir immeuble remarquable, présentant des caractéristiques architecturales spécifiques. 7. Processus d instruction des demandes Dépôt de la déclaration de travaux par le commerçant à la Direction du Développement Urbain Après instruction de la Déclaration de Travaux, dépôt du dossier complet à la Maison du Cœur de Brive en prenant rendez-vous avec le Manager Commercial. Le commerçant dispose d un délai de six mois après l engagement des travaux pour déposer son dossier. complet. Un accusé de réception est délivré par le Manager Commercial, lorsque le dossier est Page 4 sur 5

5 Instruction du dossier - Présentation en commission devanture, - Transmission d un procès-verbal de décisions signé par l Elu en charge du Développement Urbain. Notification de la décision de la commission au commerçant (décision du Député-maire) Un courrier indiquant l attribution d une subvention ou non et le montant de celle-ci est adressé au commerçant. Celui-ci est signé par le Député-maire. Contrôle de l exécution et de la conformité des travaux, par le Manager Commercial et la Direction du Développement Urbain Paiement des subventions Le paiement est réalisé par le service comptabilité de Territoires 19. Le Manager Commercial devra fournir pour ce faire, un certificat de paiement de subvention conforme au montant attribué au commerçant en commission devanture ainsi qu un courrier d attribution de subvention qui sera signé par le Président Directeur Général de Territoires 19. Page 5 sur 5

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT L'aide communale attribuée aux propriétaires occupants et bailleurs

Plus en détail

C O M M U N E D E B R A S Règlement de l'opération Façades

C O M M U N E D E B R A S Règlement de l'opération Façades C O M M U N E D E B R A S Règlement de l'opération Façades Siège social et administration : 526 avenue de Lattre de Tassigny - 83000 TOULON - Tél. 04.94.22.65.85 - Fax. 04.94.22.65.86 Bureau de Draguignan

Plus en détail

Direction des Services Techniques et de l Aménagement

Direction des Services Techniques et de l Aménagement Direction des Services Techniques et de l Aménagement AIDE A LA RENOVATION DES FACADES CAHIER DES CHARGES Version avril 2015 Documents à rendre pour l instruction du dossier : Une déclaration préalable

Plus en détail

Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans. et Très Petites Entreprises du Val de Fensch

Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans. et Très Petites Entreprises du Val de Fensch Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans et Très Petites Entreprises du Val de Fensch Règlement d attribution des aides directes en complément du dispositif de la Région Lorraine Le présent règlement

Plus en détail

Guide méthodologique volet aides directes programme FISAC.

Guide méthodologique volet aides directes programme FISAC. Guide méthodologique volet aides directes programme FISAC. 1. Les modalités de la procédure : Une entreprise ne peut être éligible si elle n est pas inscrite au registre du commerce de la CCI ou au registre

Plus en détail

RÉGLEMENT DE L OPÉRATION DE. RAVALEMENT DES FACADES OBLIGATOIRE n 2. Ville de LILLEBONNE

RÉGLEMENT DE L OPÉRATION DE. RAVALEMENT DES FACADES OBLIGATOIRE n 2. Ville de LILLEBONNE RÉGLEMENT DE L OPÉRATION DE RAVALEMENT DES FACADES OBLIGATOIRE n 2 Ville de 16 Juillet 2015 Article 1 Objet de l opération de ravalement obligatoire des façades Les élus de la ville de, après avoir réalisé

Plus en détail

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE ANNEXE 2 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Règlement des modalités d'attribution des aides intercommunales complémentaires dans le cadre du Programme d'intérêt Général 2013/2017 Approuvé

Plus en détail

VILLE DE FAYENCE REGLEMENT DE L'OPERATION FACADES MISE EN VALEUR DU CENTRE-VILLE. octobre 2008

VILLE DE FAYENCE REGLEMENT DE L'OPERATION FACADES MISE EN VALEUR DU CENTRE-VILLE. octobre 2008 VILLE DE FAYENCE MISE EN VALEUR DU CENTRE-VILLE REGLEMENT DE L'OPERATION FACADES octobre 2008 PACT du Var - "le Galaxie" 526 av De Lattre de Tassigny - 83000 TOULON - Tél. 04.94.22.65.85 - Fax. 04.94.22.65.86

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Date de retrait du dossier : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone : Mail : Année

Plus en détail

Le présent règlement expose les règles et modalités de calcul permettant de bénéficier des subventions de la collectivité.

Le présent règlement expose les règles et modalités de calcul permettant de bénéficier des subventions de la collectivité. Article 1 - Objet La ville de Dole, dans le cadre de son opération «Cœur de Ville», souhaite encourager la mise en valeur des façades de son centre ancien par l attribution d une aide technique et financière

Plus en détail

CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT

CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT Règlement d octroi de la prime d aide aux travaux de ravalement de façades et d isolation thermique par l extérieur (ITE) PREAMBULE Par délibération du 19 décembre

Plus en détail

Prime d aide au ravalement de façades et à l isolation thermique par. par l extérieur) DOSSIER DE DEMANDE

Prime d aide au ravalement de façades et à l isolation thermique par. par l extérieur) DOSSIER DE DEMANDE Prime d aide au ravalement de façades et à l isolation thermique par l extérieur DOSSIER DE DEMANDE N DOSSIER Attention : Aucune aide ne pourra être accordée pour des travaux commencés avant notification

Plus en détail

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES Préambule Les enseignes doivent s intégrer aux caractéristiques des architectures commerciales sur

Plus en détail

AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire du 16 février

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

FISAC CRAU MONTAGNETTE (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, BOULBON ET SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES) OPERATION URBAINE - TRANCHE 1

FISAC CRAU MONTAGNETTE (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, BOULBON ET SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES) OPERATION URBAINE - TRANCHE 1 FISAC CRAU MONTAGNETTE (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, BOULBON ET SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES) OPERATION URBAINE - TRANCHE 1 DOSSIER D AIDE DIRECTE Les partenaires Fonds d intervention pour les services, l artisanat

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention associations année 2016 A remplir et à retourner complété avant le 31 janvier 2016 au siège de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles Accusé de réception de

Plus en détail

OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE

OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE Exercice 2015 REGLEMENT INTERIEUR Version du 01.03.2015 PREAMBULE Le présent

Plus en détail

AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES

AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire

Plus en détail

OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS

OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES validé par les membres du comité de pilotage le 16 mai 2011

Plus en détail

FISAC Tranche 3 Fiche action N 2. Opération collective de communication et de promotion VISITE VIRTUELLE SUR GOOGLE

FISAC Tranche 3 Fiche action N 2. Opération collective de communication et de promotion VISITE VIRTUELLE SUR GOOGLE Agence du développement Commercial 42, rue Nationale 30300 BEAUCAIRE Tél. : 04.66.59.58.60 Pascale.perelli@beaucaire.fr FISAC Tranche 3 Fiche action N 2 Opération collective de communication et de promotion

Plus en détail

Qu est-ce que le FISAC

Qu est-ce que le FISAC Qu est-ce que le FISAC C est le Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce, Il s agit d un fonds d Etat Dispositif créé en 1989, Fondé sur le principe de solidarité entre les grandes

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES DANS LE CADRE DU FISAC

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES DANS LE CADRE DU FISAC REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES DANS LE CADRE DU FISAC FISAC PHASE 1 2014-2016 1 PREAMBULE Le Fonds d Intervention pour les Services, l artisanat et la Commerce FISAC) a pour objectif d aider

Plus en détail

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information Lundi 25 juin 2012 - Meaux Programme La réglementation accessibilité La notion d accessibilité

Plus en détail

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé,

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé, REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE CONSERVATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE Préambule Vu l'article 99-IV de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADES

AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADES AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADES Subvention pour ravalement et économie d énergie : Formulaire maison ou immeuble de moins de 4 logements N DOSSIER :. N de la déclaration préalable ou du permis de construire

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION RAVALEMENT DE FACADES - Dossier à compléter par le demandeur - Procédure d instruction de la demande Pour obtenir l aide financière allouée par la commune aux opérations

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS Les dispositions du présent règlement s appliquent à toutes les aides octroyées par le Département dans les domaines suivants : - Voirie

Plus en détail

Dossier de subvention FISAC

Dossier de subvention FISAC Les aides directes de Francheville aux entreprises Dossier de subvention FISAC Rénovation de façades (vitrines, enseignes) Aménagement de locaux - les éléments du dossier resteront confidentiels - Dans

Plus en détail

Réglementation publicitaire. Ville de Juvisy-sur-Orge. Réunion publique du 24 novembre 2015

Réglementation publicitaire. Ville de Juvisy-sur-Orge. Réunion publique du 24 novembre 2015 CYPRIM Réglementation publicitaire Elaboration du règlement local de publicité Ville de Juvisy-sur-Orge ---------------- Réunion publique du 24 novembre 2015 Présentation des règles 1 Publicité : 1. Règles

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE PRIME

REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE PRIME REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE PRIME AU RAVALEMENT DE FACADES Préambule : La Communauté de Communes des deux Sarres a décidé d engager une opération d aide aux ravalements de façades et à l isolation thermique

Plus en détail

OPERATION URBAINE FISAC

OPERATION URBAINE FISAC OPERATION URBAINE FISAC VILLE DE FEURS REGLEMENT D AIDE A LA COMMUNICATION Action 3.3 Ce fonds d aide à la communication des entreprise artisanales et commerciales implantées sur la ville de Feurs a pour

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION Désignation du demandeur (bénéficiaire de la subvention) : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone : Mail : Montant prévisionnel

Plus en détail

Les Devantures commerciales dans le Val-de-Marne RECOMMANDATION POUR LES DEVANTURES

Les Devantures commerciales dans le Val-de-Marne RECOMMANDATION POUR LES DEVANTURES Les Devantures commerciales dans le Val-de-Marne RECOMMANDATION POUR LES DEVANTURES LA RUE Les devantures des commerces participent à la cohérence de la rue, elles respectent : Les limites du parcellaire

Plus en détail

I. LES OBJECTIFS DU FPH

I. LES OBJECTIFS DU FPH Initié par la Région, le Fonds de Participation des Habitants a pour objectif de favoriser l'émergence et le développement des initiatives locales, en évitant les lourdeurs administratives. Destiné à soutenir

Plus en détail

Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales

Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales Développement économique et promotion des activités Commerce, Artisanat et Industrie Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales Contact Les dossiers de demande de subvention doivent être

Plus en détail

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE REGLEMENT PREAMBULE La rénovation de l habitat et l attractivité d une commune sont interdépendants. La commune de Mathay exprime donc par cette démarche de soutien aux rénovations de façades, sa volonté

Plus en détail

Le permis de construire et les autres formalités

Le permis de construire et les autres formalités Cahier technique N 5 www.nancy.fr Autres cahiers disponibles : N 1 - Les enseignes dans la Ville N 2 - Les menuiseries et les vitrines dans la Ville N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 4 -

Plus en détail

PRIMES COMMUNALES EN FAVEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L ISOLATION DES TOITURES TITRE I REGLEMENT GENERAL

PRIMES COMMUNALES EN FAVEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L ISOLATION DES TOITURES TITRE I REGLEMENT GENERAL PRIMES COMMUNALES EN FAVEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L ISOLATION DES TOITURES TITRE I REGLEMENT GENERAL Article 1 : Pour l application du présent règlement, il faut entendre par demandeur, toute

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------- RAVALEMENT ET RESTAURATION DE FACADES SUBVENTIONS

Plus en détail

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE - ZPA. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE - ZPA. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE 54 XI. REGLEMENTATION de la ZONE de PUBLICITE AUTORISEE Article 44 : Situation géographique Cette zone comprend des lieux ciblés hors agglomération (entrée

Plus en détail

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES OBJET MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Le Conseil Général des Yvelines a élaboré un programme de développement des Nouvelles Technologies de I'Information et de la Communication (NTIC) sur

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES DE LA VILLE DE DAX REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Introduction Afin d'aider les propriétaires privés à valoriser leur patrimoine bâti et donner ainsi une image

Plus en détail

Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation

Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation Les textes suivants sont fournis à titre d information seulement. Ils ne remplacent ni les

Plus en détail

COMMUNE DE L'ESCARENE. Opération façades

COMMUNE DE L'ESCARENE. Opération façades 1 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES Préambule : La façade n'appartient pas à celui qui la possède mais à celui qui la regarde. Lao Tseu Article 1 : Objet et principe

Plus en détail

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE NATURE DES OPERATIONS FINANCEES Préalable : - Les projets doivent intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement durable et de maîtrise de l énergie (bonification pour l obtention

Plus en détail

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants : PROGRAMME D AIDE A LA CREATION DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES REGLEMENT D INTERVENTION a) Objectif Assurer le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins de soins

Plus en détail

Règlement d attribution des aides directes

Règlement d attribution des aides directes OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL COMMUNUAUTE DES COMMUNES DU DIOIS - PHASE 2- Règlement d attribution des aides directes validé en comité de pilotage du 29/06/2011 Ce fonds d intervention

Plus en détail

OPERATION DE MISE EN VALEUR DES CENTRES ANCIENS

OPERATION DE MISE EN VALEUR DES CENTRES ANCIENS COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES ET DE LA CÔTE VERMEILLE OPERATION DE MISE EN VALEUR DES CENTRES ANCIENS REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES D ACCOMPAGNEMENT A Principes d attribution des subventions B

Plus en détail

CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES

CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES Direction de l Urbanisme et de l Aménagement I. THIRION N. MAROLLE F. TRIMOREAU CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES COULEURS DE QUARTIERS REGLEMENT D OCTROI DE LA PRIME MUNICIPALE D AIDE AU RAVALEMENT

Plus en détail

AIDE DEPARTEMENTALE A LA MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS D ELEVAGE DANS LES ZONES VULNERABLES HISTORIQUES

AIDE DEPARTEMENTALE A LA MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS D ELEVAGE DANS LES ZONES VULNERABLES HISTORIQUES AIDE DEPARTEMENTALE A LA MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS D ELEVAGE DANS LES ZONES VULNERABLES HISTORIQUES DEMANDE DE SUBVENTION IMPRIME A RETOURNER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORNE (décision du Conseil

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE COMBRAILLES

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE COMBRAILLES DEPARTEMENT Du PUY DE DÔME ARRONDISSEMENT de RIOM Nombre de membres : En exercice : 28 Présents : 28 Votants : 28 Objet : N D20113005-01 Opération d aide à la réhabilitation des façades modification du

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

Aide aux librairies. Fiche technique 2016

Aide aux librairies. Fiche technique 2016 * Aide aux librairies Fiche technique 2016 Dans le cadre de leur politique de soutien au secteur de l économie du livre et à la librairie en particulier, l État, et la ont mis en place un dispositif destiné

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES

CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES Conditions générales d attribution : La prime à l isolation est ouverte à tous les propriétaires personnes physiques marcquois occupants (résidence principale

Plus en détail

Programme «FISAC Tranversal» tranche 2. Programme «FISAC Transports» tranche 1

Programme «FISAC Tranversal» tranche 2. Programme «FISAC Transports» tranche 1 OPERATIONS COLLECTIVES DE MODERNISATION DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DES SERVICES sur le territoire de la Communauté d Agglomération Annemasse-Les-Voirons Programme «FISAC Tranversal» tranche 2 Programme

Plus en détail

Taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure Taxe locale sur la publicité extérieure notice explicative Ville de Limoges Qui est redevable? Les redevables de la taxe sont les personnes physiques ou morales qui : - exercent l activité signalée par

Plus en détail

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes 02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Le règlement de la publicité, des enseignes et pré-enseignes a été élaboré dans le cadre des dispositions du code de l Environnement,

Plus en détail

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics PREFET DE L'ALLIER 51, Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 YZEURE Cedex Site internet : http://www.allier.gouv.fr Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie 04 70 48 79 01 horaires d ouverture : 8h30-12h00

Plus en détail

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Titre VIII Livre V du Code de l Environnement Approuvé par Arrêté du Maire en date du 2 avril

Plus en détail

GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC

GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC Guide des enseignes Document à destination des commerçants, artisans, professions libérales, entreprises, administrations,

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION POMPE A CHALEUR POUR LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE

DEMANDE DE SUBVENTION POMPE A CHALEUR POUR LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE DEMANDE DE SUBVENTION POMPE A CHALEUR POUR LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS CHAPITRE I DÉFINITIONS

RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS CHAPITRE I DÉFINITIONS RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les

Plus en détail

Pays des Mauges Mise à jour : 14 avril 2011. ORAC des Mauges

Pays des Mauges Mise à jour : 14 avril 2011. ORAC des Mauges Pays des Mauges Mise à jour : 14 avril 2011 ORAC des Mauges Le dispositif L ORAC est un outil de dynamisation économique au service des territoires ruraux. L Etat, la Région des Pays de la Loire et le

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Date de retrait du dossier : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone

Plus en détail

Les enseignes dans la Ville

Les enseignes dans la Ville Cahier technique N 1 www.nancy.fr Autres cahiers techniques disponibles : N 2 - Les menuiseries et les vitrines dans la ville N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 4 - Evolution des devantures

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY Édition 05 Soucieuse de la qualité du cadre environnemental des Ascéens, et porteuse d une volonté de limiter la prolifération des messages commerciaux

Plus en détail

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE : - la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse autorisé aux présentes par délibération n 2011/ du 25 mars 2011

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT

DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT 1) Principe Dans le cadre du FISAC (tranche 2) et de la décision

Plus en détail

Leader 2008 2013. Guide pratique Leader : Comment déposer une demande d aide? PAYS Val de Garonne Gascogne

Leader 2008 2013. Guide pratique Leader : Comment déposer une demande d aide? PAYS Val de Garonne Gascogne Leader 2008 2013 Guide pratique Leader : Comment déposer une demande d aide? PAYS Val de Garonne Gascogne DEPOSER UN PRE DOSSIER Afin de bénéficier d une aide dans le cadre du programme Leader, vous devez

Plus en détail

ORAC de Loire en Layon

ORAC de Loire en Layon Pays de Loire en Layon Mise à jour : 8 septembre 2010 ORAC de Loire en Layon Le dispositif L ORAC est un outil de dynamisation économique au service des territoires ruraux. L Etat, la Région des Pays de

Plus en détail

Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic

Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic Programme communautaire en faveur de l habitat 2012-20152015 Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic Contexte Un programme dans la lignée des opérations précédentes : - Opération Programmée d Amélioration

Plus en détail

POLITIQUE EN FAVEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET A LA RESTAURATION

POLITIQUE EN FAVEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET A LA RESTAURATION POLITIQUE EN FAVEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET A LA RESTAURATION Conformément à la délibération du 1 er juillet 2011, une aide municipale

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DE FACADES PREAMBULE Depuis de nombreuses années, la Ville de Vincennes s implique fortement dans la réhabilitation patrimoniale de ses quartiers

Plus en détail

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy,

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy, MAIRIE DE MASSONGY 74140 - HAUTE-SAVOIE page 2011/ ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE Le Maire de la commune de Massongy, VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L. 581-1

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Campagne incitative de rénovation de façades

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Campagne incitative de rénovation de façades Exemplaire à remettre au particulier DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION En collaboration avec le Conseil Général de la Haute-Saône (Contrat Appui +), la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé d intensifier

Plus en détail

Notice d application de la réforme relative aux guides-conférenciers. et à la délivrance des cartes professionnelle

Notice d application de la réforme relative aux guides-conférenciers. et à la délivrance des cartes professionnelle Notice d application de la réforme relative aux guides-conférenciers et à la délivrance des cartes professionnelle Le décret n 930-2011 du 1 er août 2011, publié au Journal Officiel du 4 août 2011, modifie

Plus en détail

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES DISPOSITIF D AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ARTICLE 1 OBJET La Ville de Fougères est dotée d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural,

Plus en détail

Les devantures commerciales

Les devantures commerciales Cahier technique N 4 Autres cahiers disponibles : N 1 - Les enseignes dans la Ville N 2 - Les menuiseries N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 5 - Le permis de construire et les autres formalités

Plus en détail

2 ème édition. guide de. l aide municipale individualisée (AMI) prenez vos nouveaux quartiers!

2 ème édition. guide de. l aide municipale individualisée (AMI) prenez vos nouveaux quartiers! guide de l aide municipale individualisée (AMI) 2 ème édition prenez vos nouveaux quartiers! ÉDITO adeline hazan maire de reims présidente de reims métropole L amélioration de l habitat et du cadre de

Plus en détail

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes arrêté le 03 juin 2003 et entré en vigueur le 20 juillet 2003 publié dans le journal «le Parisien Hauts-de-Seine» du 23-06-2003 publié

Plus en détail

L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI)

L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI) L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI) 1. Objectifs de l aide à l investissement La subvention d investissement de la Collectivité Départementale de Mayotte a pour finalité de favoriser la création et le développement

Plus en détail

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZPR N 1 P.5 ARTICLE 1-1 : LIMITES DE LA ZPR

Plus en détail

ANNEXES PRESCRIPTIONS

ANNEXES PRESCRIPTIONS 5e Décembre 2014 H a u t s - d e - s e i n e Modification n 3 Approbation Vu pour être annexé à la délibération du 16 février 2012 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXES PRESCRIPTIONS 1 - Règlement Communal de

Plus en détail

Fonds d Initiatives Citoyennes de la Ville de Jarny REGLEMENT INTERIEUR

Fonds d Initiatives Citoyennes de la Ville de Jarny REGLEMENT INTERIEUR Fonds d Initiatives Citoyennes de la Ville de Jarny REGLEMENT INTERIEUR Préambule : Le FIC s inscrit dans le cadre de la politique de proximité engagée par la Ville, notamment par la mise en place des

Plus en détail

REGLEMENT SUR LES ENSEIGNES COMMERCIALES DE CENTRE VILLE DE LANNION

REGLEMENT SUR LES ENSEIGNES COMMERCIALES DE CENTRE VILLE DE LANNION REGLEMENT SUR LES ENSEIGNES COMMERCIALES DE CENTRE VILLE DE LANNION Règlement Local sur la Publicité, les Pré-enseignes et les Enseignes - VOLET ENSEIGNES - Arrêté Municipal N 158/2010 du 21/12/2010 2

Plus en détail

Amélioration de l'habitat et construction neuve

Amélioration de l'habitat et construction neuve Environnement et habitat Habitat : outils opérationnels Avance remboursable Amélioration de l'habitat et construction neuve Délibération du 22 avril 2015 Particuliers Autres Objectif de l'intervention

Plus en détail

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2014 DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2014 DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2014 DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU La Mairie de Saint Martin de Crau s est engagée fortement depuis plusieurs années dans la lutte contre le réchauffement climatique

Plus en détail

VĐLLE DE NÎMES OPÉRATION «PIERRE SÈCHE» CAHIER DES CHARGES 2 ème MODIFICATION (2012)

VĐLLE DE NÎMES OPÉRATION «PIERRE SÈCHE» CAHIER DES CHARGES 2 ème MODIFICATION (2012) VĐLLE DE NÎMES OPÉRATION «PIERRE SÈCHE» CAHIER DES CHARGES 2 ème MODIFICATION (2012) CAPITELLES ET MURS DE CLÔTURE EN LIMITE DU DOMAINE PUBLIC SUBVENTION MUNICIPALE «AIDE Á LA PIERRE» RÈGLEMENT D ATTRIBUTION

Plus en détail

SOLAIRE THERMIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

SOLAIRE THERMIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION SOLAIRE THERMIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention. Le dossier peut être téléchargé sur le site Internet

Plus en détail

PROGRAMME DE DYNAMISATION COMMERCIALE "ENSEMBLE POUR UN CENTRE VILLE ATTRACTIF" FONDS D'AIDE A LA MODERNISATION DES DEVANTURES COMMERCIALES

PROGRAMME DE DYNAMISATION COMMERCIALE ENSEMBLE POUR UN CENTRE VILLE ATTRACTIF FONDS D'AIDE A LA MODERNISATION DES DEVANTURES COMMERCIALES PROGRAMME DE DYNAMISATION COMMERCIALE "ENSEMBLE POUR UN CENTRE VILLE ATTRACTIF" FONDS D'AIDE A LA MODERNISATION DES DEVANTURES COMMERCIALES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION CONTACT Hôtel de Service Affaires

Plus en détail

----------------------------------------------------- REGLEMENT. «Colorons le Pays» ------------------ PAYS HAUT LANGUEDOC & VIGNOBLES

----------------------------------------------------- REGLEMENT. «Colorons le Pays» ------------------ PAYS HAUT LANGUEDOC & VIGNOBLES PAYS HAUT LANGUEDOC & VIGNOBLES Campagne de ravalement ----------------------------------------------------- REGLEMENT «Colorons le Pays» ------------------ PAYS HAUT LANGUEDOC & VIGNOBLES Bien que relevant

Plus en détail

Programme Habiter Mieux GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH

Programme Habiter Mieux GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Programme Habiter Mieux GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Conseil Développement Habitat Urbanisme A LIRE ATTENTIVEMENT 5, bd Saint-Exupéry 58000 Nevers Tél. : 03 86

Plus en détail

PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION

PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION le règlement UE n 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l Union

Plus en détail

Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH

Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Conseil Développement Habitat Urbanisme A LIRE ATTENTIVEMENT 5, bd Saint-Exupéry 58000 Nevers Tél. : 03 86 36

Plus en détail

AIDE POUR LA RENOVATION DES FACADES TRADITIONNELLES (CONDITION DE REVENUS)

AIDE POUR LA RENOVATION DES FACADES TRADITIONNELLES (CONDITION DE REVENUS) Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE POUR LA RENOVATION DES FACADES TRADITIONNELLES (CONDITION DE REVENUS) REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire

Plus en détail