NOTE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI)

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1 NOTE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) MODIFIEE SUITE A L ARRETE DU 03 FEVRIER 2012 Application pour les conventions signées ou renouvelées à compter du 06 février 2012 Depuis le 1 er janvier 2010, les contrats du plan de Cohésion Sociale sont simplifiés et regroupés dans le Contrat Unique d Insertion. Le CUI a pour but d aider à l insertion professionnelle des personnes. Le Contrat Unique d Insertion (CUI) se décline en deux versions : le CUI-CAE dans le secteur non marchand et le CUI-CIE dans le secteur marchand. Le CUI peut être conclu sous la forme d un CDD ou d un CDI pour une durée de travail comprise entre 20h et 35h hebdomadaires. Selon les contrats, le CUI a une durée de 6 à 24 mois. 1/. Présentation du CUI-CAE : La durée de la convention initiale du CUI-CAE est de 6 mois, à l exception des cas suivants : - Concernant l Education Nationale, les conventions pourront couvrir une période jusqu à 12 mois ; - Les travailleurs handicapés et les publics en AAH recrutés dans une association bénéficient d une convention initiale de 12 mois ; - Dans les ACI (Ateliers et Chantiers d insertion), les conventions sont de 12 mois pour les employeurs qui auront engagé un parcours de formation ; - Les adjoints de sécurité bénéficient d une convention initiale de 24 mois (non renouvelable). Les CAE peuvent être renouvelés dans la limite d une durée totale de 24 mois dans les conditions suivantes : - Les renouvellements de conventions initiales ou les conventions déjà renouvelées, conclues avec tous types de publics, sont limités aux employeurs qui auront engagé des actions d accompagnement professionnel, d immersion, et/ou de formation. Ces actions devront être constatées par le prescripteur par un bilan des actions réalisées et/ou en cours. La durée de la convention peut être prolongée jusqu à une durée maximale de 60 mois : - Pour les bénéficiaires de minima sociaux âgés de plus de 50 ans ; - Pour les personnes reconnues travailleurs handicapées (ou bénéficiaires de l AAH qui ne sont pas Travailleur Handicapé - TH) Une aide de l Etat est offerte à l employeur. Elle est fixée par arrêté préfectoral et est spécifique à chaque région. L arrêté du 03 février 2012 précise : CUI-CAE : Aide située entre 65% et 105% du SMIC. L aide mensuelle est accordée dans la limite de : - 20 heures hebdomadaires pour tous les publics, - 26 heures hebdomadaires pour : les personnes recrutées en ACI (ateliers chantiers d insertion) ; pour les personnels TOS selon les CAOM signées avec chaque Conseil Général ; pour les renouvellements des contrats d avenir sous forme de CUI-CAE heures hebdomadaires pour les adjoints de sécurité. Le cumul d un CUI-CAE de 20 heures avec un autre emploi de 15 heures maximum est envisageable mais très exceptionnelle. Elle reste à l appréciation du prescripteur.

2 Montants des aides de l Etat pour les contrats aidés (arrêté préfectoral du 03/02/2012) Publics visés par le CUI-CAE Taux ateliers et chantiers d Insertion - Toutes personnes recrutées dans les ACI Taux de prise en charge 105 % Taux majoré à 95% - Recrutement dans les établissements hospitaliers - Association pour l hébergement des personnes démunies 95% Taux majoré à 90% - Bénéficiaires du RSA (contrats co-financés avec les départements CAOM 27 et 76) - Bénéficiaires de l AAH - Demandeurs d emploi de très longue durée (+ de 24 mois en continu, catégorie sans activité réduite) 90% Taux - Recrutements pour les établissements de l Education Nationale - Recrutements d Adjoints de sécurité - Recrutements en CDI par une association 70% Taux de droit commun (hors publics ou employeurs visés ci-dessus) - Demandeurs d emplois de longue durée (inscrits en continu ou discontinu durant 12 mois dans les 18 derniers mois, catégories 1-2-3) - Travailleurs handicapées - Personnes âgées de plus de 50 ans - Bénéficiaires des minima sociaux (ASS, ATA, RSA) - Jeunes en CIVIS - Jeunes bénéficiant du RCA (revenu Contractualisé d Autonomie) ; - Jeunes résidents dans les ZUS - Jeunes de l EPIDE - Jeunes de niveau IV et infra suivis dans le cadre de l ANI du 07 avril Anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (harkis) ; - Personnes placées sous main de justice et ex détenus - Toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi 65%

3 2/. Présentation du CUI-CIE La durée des conventions initiales de CIE est limitée à 12 mois pour un recrutement en CDI et à 6 mois renouvelable une fois pour un recrutement en CDD. La durée de la convention peut être prolongée jusqu à une durée maximale de 60 mois : - Pour les bénéficiaires de minima sociaux âgés de plus de 50 ans ; - Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (ou bénéficiaires de l AAH qui ne sont pas TH travailleur handicapé). Les conventions initiales de CIE pourront être renouvelées jusqu à l achèvement d une action de formation initiée pendant la période de la convention initiale et encore en cours au terme de celle-ci. Une aide de l Etat est offerte à l employeur. Elle est fixée par arrêté préfectoral et est spécifique à chaque région. L arrêté du 03 février 2012 précise : CUI-CIE : Aide située entre 35% et 45% du SMIC. L aide mensuelle est accordée dans la limite de 33h par semaine. Elle peut être portée à 35 heures pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre des CAOM conclues avec chaque Conseil Général. Montants des aides de l Etat pour les contrats aidés (arrêté préfectoral du 03/02/2012) Publics visés par le CUI-CIE Taux de prise en charge Taux majoré - Bénéficiaires du RSA (contrats cofinancés avec les départements CAOM 27 et 76) - Bénéficiaires de l AAH - Demandeurs d emploi de très longue durée (+ de 24 mois en continu, catégorie sans activité réduite) 45% Taux de droit commun - Bénéficiaires des minima sociaux (ASS, ATA, RSA) - Personne âgées de plus de 50 ans - Jeunes en CIVIS - Jeunes résidant en ZUS - Jeunes sortis du dispositif EPIDE - Jeunes de niveau IV et infra suivis dans le cadre de l ANI du 07 avril Jeunes bénéficiaires du RCA - Travailleurs handicapés - Demandeurs d emploi de longue durée (inscrits en continu ou discontinu durant 12 mois dans les 18 derniers mois, catégories et catégorie 5 CUI-CAE) ; - Anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes en captivité en Algérie et leurs familles (harkis) ; - Personnes placées sous main de justice et ex détenus. 35 %

4 3/. Quelque soit le contrat : L accompagnement du salarié conditionne le renouvellement de la convention. Le prescripteur désigne un référent, l employeur désigne un tuteur, il remet au prescripteur un bilan avant toute demande de renouvellement, il remet au salarié une attestation d expérience professionnelle. L immersion dans une autre entreprise du bassin d emploi peut être prévue. Chaque période d immersion ne doit pas dépasser un mois calendaire. La totalité des périodes réalisées ne doit pas dépasser plus de 25% de la durée totale du contrat. Les salariés qui ne voient pas leur contrat renouvelé peuvent bénéficier, deux mois avant l échéance du contrat, d un entretien avec Pôle Emploi pour envisager les perspectives et les prestations de droit commun (bilan de compétences, etc.). 4/ Prescripteurs : Une convention précisant les termes du contrat est signée entre l employeur et le prescripteur avec : - les Missions locales (jeunes âgés de ans) - le Pôle Emploi (agences locales) - Cap Emploi (demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés) 5/ Remarques pour les secteurs de la Jeunesse et des Sports : Réglementation, Code du Sport Nul ne peut exercer des missions d encadrement sportif rémunéré s il n est détenteur d une carte professionnelle, délivrée par les services de Jeunesse et Sports. (Art. L212-1, L212-2, L212-11, L212-12) Il en découle que toute personne bénéficiant d un emploi aidé et exerçant des missions d encadrement sportif doit être en possession de sa carte professionnelle ou d une attestation de stage s il est en formation qualifiante. Contact Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), service réglementation DDCS Seine-Maritime : Maxime Chrzavzez maxime.chrzavzez@sante.gouv.fr DDCS Eure : Franck Petijon franck.petijon@sante.gouv.fr L accompagnement des moins de 30 ans Le PAS (Parcours Animation Sport) de la DRJSCS est un dispositif d accompagnement pour les jeunes en difficulté d insertion sociale et/ou professionnelle. Il leur permet d acquérir une formation qualifiante et de bénéficier d un parcours individualisé vers un emploi du secteur sportif. Contact DDCS Seine-Maritime : Maxime Chrzavzez maxime.chrzavzez@sante.gouv.fr DDCS Eure : Mohamed El Kharraze mohamed.elkharraze@sante.gouv.fr DRJSCS Haute-Normandie : Stéphane Varin stephane.varin@drjscs.gouv.fr

5 Le financement des formations Les OPCA (Offices paritaires collecteurs agréés) Ils collectent et gèrent les fonds de la formation professionnelle auxquels tout employeur contribue, généralement. Les OPCA mettent donc à disposition des financements pour les actions de formation, au prorata de la somme versée par l employeur. Ces aides financières peuvent s inscrire pour un plan de formation, le droit individuel à la formation, un contrat de professionnalisation, une période de professionnalisation, le tutorat, le congé individuel formation, le bilan de compétence, etc. Contact : Uniformation Anne Sophie Chevalier aschevalier@uniformation.fr Opcalia Colette Ancelin contact@opcalia-hn.fr Agefos PME Patricia Lepront plepront@agefos-pme.com La Région Haute-Normandie La Région entend favoriser la formation pour la professionnalisation, soit pour un maintien dans l emploi, soit pour développer de nouvelles compétences, soit pour accéder à un nouvel emploi. L employeur avant le démarrage de la formation sollicite la Région, pour une prise en charge qui ne peut excéder 90% du coût pédagogique. L aide est octroyée pour les salariés de plus de 3 mois et suivant un plan de formation d au moins 50 heures. L aide est versée à l employeur à l issue de l action au vu d une attestation de fin de formation. La Région prend en charge le coût pédagogique de la formation dans la limite de : heures de formation pour les personnes de niveau Bac et plus, heures de formation pour les personnes de niveau infra Bac. Le coût de prise en charge est fixé comme suit : - 4,5 euros pour les formations générales, - 8 euros pour les formations qualifiantes ou diplômantes, nécessitant un coût élevé de matière d œuvre ou d outils pédagogiques. Contact : Région Haute-Normandie Delphine Dardenne delphine.dardenne@hautenormandie.fr Contacts Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) Pôle formation, professions, emploi Stéphane VARIN, Correspondant Régional Emploi Professionnalisatin stephane.varin@drjscs.gouv.fr