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1 Code Client LIVRET JEUNE CONDITIONS PARTICULIERES (1) Le Souscripteur est : Mme, Mlle, M Prénoms (dans l'ordre de l'état-civil) : N Ce numéro sera attribué par le Crédit Foncier de France Epouse Prénom du mari Marié(e) Divorcé(e) Mineur(e) Veuf(ve) Célibataire Majeur(e) protégé(e) par la loi } représenté(e) légalement (2) (1) (3) par Mme, Mlle, M Date de naissance : Commune : Département ou pays de naissance : Nationalité : Si le Souscripteur est français résidant à l'étranger ou s'il est étranger résidant en FRANCE, préciser depuis quelle date : Profession : N de téléphone : Personnel Professionnel Domicile : N Rue Pays : Code postal : _ _ _ _ _ Commune : Adresse du destinataire de la correspondance (4) : N Rue Pays : Code postal : _ _ _ _ _ Commune : A titre de dépôt initial, le Souscripteur verse ce jour : (minimum 15 et maximum ) Taux actuel : 3,25 % l'an (au 1 er février 2009). Le Souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales " LIVRET JEUNE " et des conditions tarifaires et accepter les clauses de ces documents. Le Souscripteur déclare sur l'honneur que : - il ne détient aucun autre compte sur Livret Jeune - il a son domicile fiscal en France, - son représentant légal est : (nom, prénom et adresse) : L'attention du Souscripteur est appelée sur l'interdiction qui est faite par la loi de détenir plus d'un LIVRET JEUNE et sur les sanctions auxquelles il s'exposerait dans le cas où il ne respecterait pas cette interdiction (notamment suppression des intérêts). Pour les mineurs de 12 à 16 ans, l'autorisation de leur représentant légal est requise pour les opérations de retrait (qui doit apposer dans ce cas sa signature ci-dessous). Renvois = (1) Rayer les mentions inutiles - (2) Joindre les pièces justificatives - (3 ) Nom et prénom (4) A compléter uniquement si les éléments à indiquer sont différents de ceux mentionnés cicontre. Informatique et libertés = Voir l article 9 des Conditions Générales. Cadre à compléter par le Préposé CDC Nom du Préposé : N de téléphone : Retraits interdits Retraits autorisés ( dans la limite de par ) Code : Fait en trois exemplaires à le Démarchage bancaire et financier : voir annexes 1 et 2. Signature du Souscripteur (et/ou ou de son représentant légal) qui certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et s engage à informer le CREDIT FONCIER DE France de toute modification ultérieure, en particulier celles relatives à son domicile et à son état civil. Pour le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Le Préposé de la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS Cadre réservé au CFF Pièce d'identité produite : Nature et origine : Date : N : EXEMPLAIRE CLIENT EXEMPLAIRE CFF LIVRET JEUNE /5

2 EXEMPLAIRE PREPOSE CDC CONDITIONS GENERALES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU LIVRET JEUNE La convention de compte comprend : - le document intitulé "Conditions particulières", complété par le Client, et le Crédit Foncier de France, déterminant les conditions particulières de fonctionnement du compte, sous réserve de tous compléments ultérieurs résultant, notamment, de la correspondance ; - les présentes "Conditions générales" qui ont pour objet d'informer le Client sur les dispositions essentielles de ses relations avec le Crédit Foncier de France dans le cadre du fonctionnement du compte. 1. GENERALITES : Le livret jeune est un compte d'épargne à vue bénéficiant d'une rémunération. Il est régi par les articles L à L du Code monétaire et financier et le décret n du 2 mai Le respect des obligations instituées par ces textes conditionne le maintien des avantages liés au Livret jeune. 2. BENEFICIAIRES DU REGIME DU LIVRET JEUNE : L'ouverture d'un Livret jeune est réservée aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans inclus et résidant en FRANCE à titre habituel. Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret jeune. 3. CONDITIONS D'OUVERTURE : Un mineur peut librement procéder à l'ouverture du Livret jeune sans intervention de son représentant légal, sous réserve d'indiquer le nom et l'adresse de celui-ci. Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le souscripteur déclare sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un tel livret et qu'il remplit les conditions de résidence exigées par la loi. Il justifie de la condition d'âge par la production de tout document ou acte officiel français ou étranger établissant sa date de naissance. Si le document ou l'acte présenté est rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. L'ouverture, la gestion et la clôture du Livret jeune sont gratuits. 4. DUREE RESILIATION CLOTURE D'OFFICE : La présente convention est conclue pour une durée expirant au plus tard le 31 décembre de l'année du 25ème anniversaire du souscripteur. Elle peut toutefois être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou moyennant une demande remise contre récépissé. La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son Livret jeune entraîne la clôture du livret. Lorsque le compte doit être clôturé d'office, soit par arrivée de la limite d'âge, soit en raison du non-respect de la réglementation, les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte désigné par le titulaire du Livret jeune ou, à défaut, sur un compte d'attente dont le solde est restitué sur première demande à l'intéressé. 5. FONCTIONNEMENT : Seul le titulaire du Livret jeune peut procéder aux opérations de dépôt et de retrait. Le Livret jeune ne peut enregistrer que les mouvements suivants : - au crédit : versements d'espèces et remises de chèques au guichet tenant le compte, virements, virements permanents en provenance d'un compte à vue du titulaire, Les sommes pouvant être déposées ne peuvent excéder un plafond fixé par décret. A titre indicatif, il est actuellement de euros. Le montant minimum de chaque versement est de 15 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le cas échéant le solde du Livret Jeune au-delà du maximum légal. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde du Livret Jeune à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs doivent respecter le plafond. - au débit : retraits d'espèces au guichet tenant le compte, virements, par ordre exprès, sur un autre compte du titulaire. Il n'est pas possible de domicilier des prélèvements sur un Livret jeune. Il ne peut être délivré de carnet de chèques sur un Livret jeune. Le montant minimum de chaque retrait est de 15 euros et le solde du compte ne peut à aucun moment être ramené à un chiffre inférieur à 15 euros. NOTA : - Lorsque ces personnes sont âgées de moins de 16 ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. - Lorsqu'elles ont de 16 à 18 ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose. - L'accord ou l'opposition du représentant légal au retrait des fonds par le mineur peut prendre la forme d'une intervention de la part dudit représentant légal lors de la signature de la convention de compte ou être exprimé (ou modifié) ultérieurement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification, par tout moyen, de la qualité de son signataire. 6. INTERETS : Le taux de rémunération est fixé par le Crédit Foncier de France et figure dans les conditions et tarifs affichés au Crédit Foncier de France. Il ne peut être inférieur au taux de rémunération du livret A. Il peut être modifié. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d'affichage au Crédit Foncier de France et par une mention portée sur le relevé de compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer immédiatement le Livret Jeune. Les intérêts sont décomptés dans les mêmes conditions que pour les comptes sur livrets. Ainsi, les versements au compte portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. "LIVRET JEUNE " 2/5

3 Les intérêts courus sont capitalisés chaque 31 décembre de chaque année. Cette capitalisation peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés. En cas de clôture du Livret Jeune en cours d année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du Livret Jeune. Le non-respect des règles d'ouverture et de fonctionnement du compte peut entraîner, outre sa clôture, la perte des intérêts acquis sur décision du ministre chargé de l'economie et des Finances dans les conditions fixées par la réglementation. 7. FISCALITE : Au 1 er aout 2008, les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret jeune sont exonérés de l impôt sur le revenu, et de prélèvements sociaux. 8. INFORMATION SUR LES MOUVEMENTS DU COMPTE RELEVES DE COMPTE : Des relevés de compte sont adressés au Client selon la périodicité convenue dès lors qu'une écriture a été inscrite dans la période considérée et, en tout état de cause, après chaque arrêté annuel du compte. Le Crédit Foncier de France se réserve le droit de contre-passer les débits et crédits résultant d'une erreur ou, de réparer les omissions ou les présentations inexactes. Le Client doit examiner attentivement chaque relevé et dispose d'un délai d'un mois à partir de sa réception pour en contester par écrit le contenu. Au-delà de ce délai, il sera réputé avoir ratifié les écritures retraçant les opérations passées au compte. 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données à caractère personnel recueillies concernant le titulaire sont obligatoires et ont pour finalités la gestion du compte, ainsi que la prospection commerciale et la gestion du risque. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, au Crédit Foncier de France, responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le Crédit Foncier de France est tenu au secret professionnel à l égard de ces données. Toutefois, le Crédit Foncier de France est autorisé par le titulaire à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Le Crédit Foncier de France est également susceptible de communiquer ces données aux entreprises du Groupe à des fins de gestion du risque. La liste des entreprises destinataires de ces données est accessible sur demande auprès du Crédit Foncier de France. Le titulaire a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le Crédit Foncier de France, par les entreprises du Groupe ou par ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et libertés, le titulaire dispose d un droit d accès et de rectification pour toute information le concernant, auprès du Crédit Foncier de France. 10. INFORMATION : Le titulaire du compte doit notifier au Crédit Foncier de France sans délai toute modification dans son état civil ou sa capacité civile et tout changement d'adresse (adresse de correspondance et domicile fiscal) aussi longtemps que le compte reste ouvert. Il s'oblige également à satisfaire à toute demande présentée par Crédit Foncier de France en vue de l'actualisation des données recueillies lors de l'ouverture du compte ou, ultérieurement, à l'occasion d'une opération particulière. 11. MODIFICATIONS : Les dispositions des présentes peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, le Crédit Foncier de France se réserve le droit d'apporter aux présentes les modifications ou compléments qui s'avéreraient nécessaires, notamment en raison de l'évolution des techniques bancaires, informatiques ou comptables qui sont mises en œuvre, en informant au préalable le Client par tout moyen approprié, notamment par courrier, extrait de compte, affichage dans les locaux de la banque, etc. Le Crédit Foncier de France informera le titulaire de ces modifications notamment au guichet et/ou par lettre et/ou par une mention portée ou jointe au relevé de compte ou par lettre avec coupon réponse. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du titulaire, le Crédit Foncier de France proposera un choix d options et un choix par défaut. Le titulaire disposera alors d un délai d un mois à compter de l envoi de cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le compte par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Crédit Foncier de France. A défaut de résiliation du contrat ou de clôture du compte ou en l absence de réponse à la proposition du Crédit Foncier de France sollicitant du titulaire un choix d options ou en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d options proposé par défaut. 12. MENTIONS LEGALES : Langue et loi applicable Tribunaux compétents Autorité de contrôle - Médiation : Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations pré-contractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La Commission Bancaire, située 73, rue de Richelieu Paris, est l autorité chargée du contrôle du Crédit Foncier de France. Toute réclamation ou demande d information relative au compte et à son fonctionnement est à formuler auprès du Crédit Foncier de France par l intermédiaire du Préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par le Préposé, le titulaire ou le Préposé peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Relation Clientèle du Crédit Foncier de France, 40 avenue des Terroirs de France Paris Cedex 12. En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Relation Clientèle» du Crédit Foncier de France, le client peut saisir par écrit le Médiateur du Groupe : Monsieur le Médiateur - TSA PARIS Cedex 14 - sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. Le Médiateur statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription. 13. GARANTIE DES DEPÔTS : En application des articles L à L du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts à hauteur de euros par le Fonds de Garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics. Une note d information sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès du Crédit Foncier de France. Pour tout renseignement complémentaire, les titulaires de compte de dépôt à vue peuvent s adresser au : Fond de garantie des dépôts 4, rue Halévy Paris "LIVRET JEUNE " 3/5

4 Annexe 1 relative au démarchage Je, soussigné : Nom du titulaire Prénoms(s) : Adresse : Radical ou numéro de compte : Reconnais (1) : ne pas avoir été sollicité préalablement par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vue de réaliser la présente ouverture de compte d épargne. OU avoir été sollicité préalablement par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vue de réaliser la présente ouverture de compte d épargne. En conséquence, le titulaire reconnaît avoir reçu un formulaire de rétractation (cf. page suivante), tel que prévu par l article L du Code Monétaire et Financier et par le décret n du 28 septembre 2004, lui offrant la possibilité de renoncer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la présente convention.. Fait à, le en double exemplaire Signature du titulaire ou de son représentant légal (précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé») 1 Cocher la case utile. "LIVRET JEUNE " 4/5

5 Annexe 2 FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR L ARTICLE L DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec demande d avis de réception à : CREDIT FONCIER DE FRANCE Adresse Désignation du contrat : convention d ouverture du compte d épargne ci-après (1) : Plan d Epargne Logement Compte d Epargne Logement LEP LDD Livret Jeune Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration du délai de 14 jours prévu à l article L du Code Monétaire et Financier, lisiblement et parfaitement remplie. Je soussigné, (Nom et prénom du titulaire), déclare renoncer à la convention d ouverture du compte d épargne mentionnée ci-dessus que j avais conclue le (date) avec le CREDIT FONCIER DE FRANCE. Date, Signature du titulaire ou de son représentant légal (1) Cocher la case concernée "LIVRET JEUNE " 5/5

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