Personnes actuellement protégées. Dorénavant

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1 Personnes actuellement protégées Les personnes majeures pour cause de: maladie mentale, faiblesse d esprit, ivrognerie, inconduite, prodigalité, mauvaise gestion, faiblesse sénile, infirmité, inexpérience Dorénavant Les personnes majeures souffrant d un trouble psychique, d une déficience mentale ou de tout autre état de faiblesse 1

2 Mesures du droit en vigueur Mesures officielles: Interdiction (tuteur ou autorité parentale étendue) Conseil légal Curatelle Privation de liberté à des fins d assistance 2

3 Motifs de réforme Évolution des idées Élargissement des droits de l homme Principe de la proportionnalité institué en principe constitutionnel Conception différente du droit à l'autodétermination des personnes, décisions des pouvoirs publics moins facilement acceptées Clientèle plus exigeante Augmentation de l espérance de vie, nombre accru de personnes très âgées 3

4 Les points essentiels de la réforme Promotion du droit à l autodétermination des personnes (mandat pour cause d inaptitude, directives anticipées) Renforcement de la solidarité familiale et réduction de l intervention de l État (représentation d une personne incapable de discernement par le conjoint de par la loi, représentation en cas de mesures médicales) Amélioration de la protection des personnes incapables de discernement dans les institutions Mesures prises par les autorités sur mesure (curatelle) Amélioration de la protection juridique en matière de placement à des fins d assistance Professionnalisation de l autorité de protection de l adulte Fixation dans le droit fédéral des principes fondamentaux de la procédure 4

5 Représentation de personnes incapables de discernement par le conjoint ou le partenaire enregistré Condition préalable: Les deux personnes doivent faire ménage commun ou l une doit fournir à l autre une assistance personnelle régulière Étendue du pouvoir de représentation: Tous les actes juridiques nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne concernée L administration ordinaire de ses revenus et d autres biens (administration extraordinaire: consentement de l autorité de protection de l adulte) Si nécessaire, le conjoint ou le partenaire est habilité à ouvrir le courrier et à y répondre 5

6 Représentation en cas de mesures médicales ordonnées par la loi Pas de mandat pour cause d inaptitude Pas de directives anticipées Pas de curatelle Sont autorisés à représenter le patient: Le conjoint ou le partenaire enregistré à condition que tous deux fassent ménage commun ou que l un fournisse à l autre une assistance personnelle régulière Une personne qui fait ménage commun avec la personne incapable de discernement et qui lui fournit une assistance personnelle régulière Les descendants, parents ou frères et sœurs à condition de fournir à la personne incapable de discernement une assistance personnelle régulière Si plusieurs personnes sont habilitées à représenter en même temps la personne incapable de discernement, toute personne peut toutefois, de bonne foi, partir de l idée que chacune d elles agit avec l accord de l autre Cas d urgence: Le médecin ordonne les mesures médicales selon la volonté présumée et dans l intérêt de la personne incapable de discernement 6

7 Personnes incapables de discernement résidant dans un home ou une institution médico-sociale Limitation de la liberté de mouvement indispensable seulement pour servir à prévenir un grave danger pour la vie ou l intégrité physique de la personne incapable de discernement ou d autrui; ou à empêcher une grave perturbation de la vie communautaire Exigence d établissement d un protocole et devoir d information des parents les plus proches Contrôle sur requête par l autorité de protection de l adulte au siège de l institution Contrat d assistance écrit qui établit les prestations à fournir par l institution et leur coût Libre choix du médecin Devoir de l institution de favoriser les relations avec des personnes de l extérieur lorsque personne ne s occupe d un patient incapable de discernement Devoir de surveillance des institutions par les cantons 7

8 Mesures prises par les autorités: Principes Les mesures prises par les autorités doivent garantir l assistance et la protection des personnes qui ont besoin d aide. Elles sont destinées à préserver et à promouvoir dans la mesure du possible le droit à l autodétermination des personnes Une mesure est ordonnée si: L appui apporté à la personne qui a besoin d aide et qui est fourni par la famille, d autres proches ou des services d aide à la personne, qu ils soient publics ou privés, ne suffit pas ou apparaît insuffisant à priori En cas d incapacité de discernement, aucune mesure anticipée n a été prise ou si elles sont insuffisantes et si les mesures appliquées de plein droit ne suffisent pas 8

9 La curatelle Une curatelle est instituée lorsqu une personne majeure Est totalement ou partiellement incapable de gérer ses affaires en raison d une déficience mentale, d un trouble psychique ou d un autre état de faiblesse affectant sa personne La curatelle d office est instituée à la requête de la personne concernée ou d un proche 9

10 Types de curatelle Curatelle d accompagnement: uniquement avec le consentement de la personne concernée Curatelle de représentation (avec ou sans restriction de l exercice des droits civils) Curatelle de coopération L autorité de protection de l adulte décrit les tâches (assistance personnelle, gestion du patrimoine, représentation dans les rapports juridiques) en fonction des besoins de la personne concernée Possibilité de combiner des curatelles Curatelle de portée générale (remplace l actuelle interdiction) 10

11 Nouveautés essentielles du placement à des fins d assistance Nouveau nom Limitation du placement ordonné par un médecin en cas de trouble psychique Réglementation du traitement sans consentement Obligation d examiner périodiquement les conditions de placement Droit de faire appel à une personne de confiance Réglementation de la limitation de la liberté de mouvement au sein de l institution Entretien de sortie avec pour objectif, s il y a risque de récidive, de prévoir les soins de base à administrer en cas de nouvelle hospitalisation 11

12 Conditions préalables au placement Le placement dans une institution appropriée d une personne atteinte d un trouble psychique ou souffrant d une déficience mentale ou dans un grave état d abandon est envisagé uniquement s il n est pas possible de fournir à la personne concernée le traitement ou l assistance nécessaires d une autre manière Prendre en considération la charge que la personne représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur besoin de protection 12

13 Maintien d une personne entrée en clinique de son plein gré Conditions préalables: - Trouble psychique - Si la personne concernée met en danger sa vie ou son intégrité physique ou - si elle met gravement en danger la vie ou l intégrité physique d autrui Sur ordre de la direction médicale de l institution: la personne peut être retenue 3 jours maximum 13

14 Compétences Autorité de protection de l adulte (APA) Les cantons peuvent désigner des médecins qui, aux côtés de l APA, sont autorisés à ordonner le placement d une personne pendant une durée fixée par le droit cantonal. Cette durée ne doit pas dépasser 6 semaines Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l autorité de protection de l adulte ne le prolonge par une décision exécutoire 14

15 Procédure en cas de placement médical Examen personnel de la personne concernée Le médecin informe, dans la mesure du possible, un proche du placement et de son droit de saisir le tribunal La décision mentionne au minimum les éléments suivants: Lieu et date de l examen Nom du médecin Résultats de l examen, raisons et but du placement Information sur les voies de recours 1 exemplaire pour la personne concernée, 1 exemplaire pour l institution 15

16 Conditions de libération À l heure actuelle: L institution libère la personne concernée dès que son état le permet Dorénavant: La personne concernée est libérée dès que les conditions pour son placement ne sont plus remplies 16

17 Compétence de libération Placement ordonné par le médecin: l institution Placement ordonné par l APA: l APA si elle ne délègue pas sa compétence à l institution 17

18 Examen périodique par l autorité de protection de l adulte Au plus tard 6 mois à compter de la date de placement Nouvel examen 6 mois plus tard Aussi souvent que nécessaire par la suite, mais au moins une fois par an 18

19 Personne de confiance Toute personne a le droit de faire appel à une personne de confiance de son choix qui l assistera pendant la durée de son séjour et jusqu au terme des procédures en rapport avec celuici 19

20 Soins médicaux en cas de trouble psychique Établissement par écrit d un plan de traitement Traitement sans consentement du patient (décision du médecin-chef du service) lorsque Le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie et l intégrité physique d autrui, La personne concernée n a pas la capacité de saisir la nécessité du traitement Il n existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses Dans les cas d urgence, les mesures indispensables peuvent être prises sans attendre Saisie du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de la décision 20

21 Entretien de sortie S il existe un risque de récidive, le médecin traitant doit tenter de prévoir avec la personne concernée, avant sa sortie de l institution, les soins de base à lui administrer en cas de nouvelle hospitalisation 21

22 Droit transitoire Le nouveau droit entrera en vigueur le 01/01/2013 Les procédures pendantes sont réglées par les autorités désormais compétentes en vertu du nouveau droit Les personnes privées de l exercice des droits civils et les personnes sous autorité parentale sont placées sous une curatelle de portée générale selon le nouveau droit. L APA doit procéder dès que possible aux adaptations nécessaires au nouveau droit Toute personne sous conseil légal ou curatelle selon l ancien droit reste sous cette mesure. Celle-ci prend fin au plus tard le 01/01/2016 à moins que l APA ne la transforme en une mesure du nouveau droit 22

23 La privation de liberté à des fins d assistance est maintenue mais elle est désormais régie par le nouveau droit (notamment en ce qui concerne l examen périodique, le traitement sans le consentement du patient) La mesure de placement ordonnée par un médecin pour une durée illimitée est également maintenue. L institution doit toutefois informer l APA au bout de 6 mois si les conditions de placement sont encore remplies. L APA examinera la situation et confirmera le cas échéant la décision de placement Les homes et institutions médico-sociales doivent souscrire des contrats d assistance écrits pour les personnes incapables de discernement. Les mesures limitant leur liberté doivent être consignées et les proches doivent en être informés 23

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