VILLE DE FROUARD VERIFICATIONS PERIODIQUES DE DIVERSES INSTALLATIONS, EQUIPEMENTS ET MATERIELS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 VILLE DE FROUARD VERIFICATIONS PERIODIQUES DE DIVERSES INSTALLATIONS, EQUIPEMENTS ET MATERIELS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont la présente page de garde)

2 SOMMAIRE Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-OBJET DU MARCHE 1.2-DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 1.3-DUREE DU MARCHE Article 2 : ELECTION DE DOMICILE Article 3 :PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1-DELAIS DE BASE 4.2-PROLONGATION DES DELAIS 4.3-DISPOSITIONS GENERALES Article 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION Article 6 : PENALITES DE RETARD 6.1-CALCUL 6.2-MONTANT MINIMUM EXONERE Article 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Article 8 : GARANTIES FINANCIERES Article 9 : AVANCE Article 10 : PRIX DES MATERIELS, PRODUTIS et PRESTATIONS ASSOCIEES 10.1-CONTENU DES PRIX ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT PAIEMENTS RETARD DE PAIEMENT ARTICLE 12 : ASSURANCES ARTICLE 13 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 14 CESSION OU NANTISSEMENT ARTICLE 15 : STIPULATION RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE ARTICLE 16 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 17 : DROIT ET LANGUE JR/MM Centre Technique Municipal 2/10 CCAP

3 ARTICLE 18 : SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE ARTICLE 20 : DEROGATIONS AU CCAG FCS JR/MM Centre Technique Municipal 3/10 CCAP

4 Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-Objet du marché Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) a pour objet la vérification périodique de diverses installations, équipement et matériels de la commune de FROUARD pour les années 2011 ; 2012 et 2013, et de l exécution des prestations associées. Le présent marché est un marché de services passé en application de l article 28 du code des marchés publics. 1.2-Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 6 lots Lots Désignation 01 Vérification annuelle des installations électriques 02 Vérification annuelle des installations gaz 03 Vérification annuelle de 8 perches scéniques 04 Vérification annuelle d un monte charge Vérification annuelle d un ascenseur 05 Vérification annuelle de 3 SSI Système Sécurité Incendie 06 Vérification semestrielle d une grue sur camion Vérification semestrielle d un chargeur à godet sur tracteur 1.3-Durée du marché Le marché sera conclu pour une période de 3 (trois) ans ( et 2013) à partir de la date de notification. Article 2 ELECTION DE DOMICILE Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile élu figurant à l article 1de l acte d engagement. En cas de modification de domicile élu, le titulaire en avertit l administration par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - l acte d engagement (AE) ; - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; JR/MM Centre Technique Municipal 4/10 CCAP

5 - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ; - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants postérieurs à la notification du marché ; - L offre technique et financière du titulaire. Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1- Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement Le titulaire s engage à prévenir le centre technique municipal, 48 h à l avance et par tout moyen permettant de donner une date certaine de ses interventions. Centre technique municipal : Julien REITZ tél ou (standard) 4.2- Prolongation des délais Toue prolongation de délai de livraison et/ou d exécution des prestations associées ne peut être accordée que dans le cadre de l article du CCAG-FCS et dans les conditions suivantes. Si une prolongation est demandée par le titulaire, sa demande doit être adressée au pouvoir adjudicateur par lette recommandée avec avis de réception postal et doit en préciser les causes, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée par écrit au titulaire. Par dérogation à l article du CCAG-FCS, le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation. 4.3-Dispositions générales Groupements conjoints En cas de groupement conjoint, et en application des dispositions de l article 5-II du CMP, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de l administration pour l exécution du marché Conformité des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Les produits mis en oeuvre devront répondre en tout point aux spécifications techniques imposées par la règlementation en vigueur en matière d hygiène et d environnement et notamment aux normes homologuées et autres applicables en France en vertu d accords internationaux. 4.6-Conditions d exécution des prestations JR/MM Centre Technique Municipal 5/10 CCAP

6 Pour la première période 2011, et dès notification du marché, il est demandé expressément à l entreprise retenue d effectuer les vérifications avant le 31 décembre Priorité sera donnée aux vérifications des installations des établissements scolaires : écoles maternelles et primaires, ceci, avec l opportunité de procéder pendant les vacances scolaires de Noël, semaine 52 et semaine 1, ainsi que les mercredis. Pour les années 2012 et 2013, les vérifications se feront à la demande de la commune et comme indiqué dans le CCTP Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Article 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 5.1- Principe Les opérations de vérification sont effectuées selon les dispositions du chapitre 5 du CCAG-FCS, et la décision d admission prononcée par le responsable du Centre Technique Municipal pour le compte de l administration. Article 6 PENALITES DE RETARD 6.1- Calcul Application de l article du CCAG-FCS Montant minimum exonéré Conformément à l article du CCAG-FCS, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas 300 TTC. Article 7: MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Sans objet. Article 8 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : AVANCE Sans objet Article 10 : PRIX DES MATERIELS, PRODUITS et PRESTATIONS ASSOCIEES 10.1-Contenu des prix JR/MM Centre Technique Municipal 6/10 CCAP

7 Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Type de variation des prix Les prix sont révisés annuellement suivant les modalités fixées ci-dessous. Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d octobre 2011 : ce mois est appelé «mois zéro». Choix des index de référence L index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations faisant l objet des lots est l index ICHTrev-TS IME Industries mécaniques et électriques, charges incluses, appliqué à tous les prix de chaque lot. Modalités de révision des prix La révision annuelle est effectuée par application aux prix de chaque lot d un coefficient Cn donné par la formule suivante : Cn = Po*(0,20% + 0,80% (In/Io) *prix initial dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n. Les prix du marché seront révisés annuellement pour chaque période. Le mois «n» retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel est adressé l ordre de service. Les prix du bordereau ainsi révisés seront fermes et invariables pour la période concernée. Lorsqu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune révision avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de l index correspondant. Article 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 11.1-Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11.2 du CCAG Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11.4 du CCAG. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : JR/MM Centre Technique Municipal 7/10 CCAP

8 - le nom et l adresse du créancier ; - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; - le numéro du marché; - la prestation exécutée ; - le montant hors taxe de la prestation en question; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la TVA ; - le montant total des prestations livrées ou exécutées ; - la date de facturation Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir aux adresses de facturation suivantes : Mairie de FROUARD Service Comptabilité 40 bis rue de l Hôtel de Ville FROUARD Les factures seront émises et adressée à l administration après l admission Paiement Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le paiement est effectué par virement en euros, au compte ouvert au nom du titulaire mentionné à l article 5 de l'acte d'engagement. L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le représentant du pouvoir adjudicateur, le Maire, Jean-François GRANDBASTIEN. Le comptable assignataire chargé du paiement est le Trésorier Principal de Maxéville Retard de paiement Le dépassement de délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires éventuels, sera égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avec le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de sept points. Article 12 : ASSURANCES Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée pour les dommages matériels et corporels. Conformément à l'article 9.2 du CCAG-FCS, il s'engage, sur toute demande faite par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d'assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d'assurance en cours de validité. JR/MM Centre Technique Municipal 8/10 CCAP

9 À défaut de production dans un délai de quinze jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l'article 32 f) du CCAG-FCS Article 13 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE et CONDITIONS DE TRAVAIL Il fournira spontanément six mois après la notification du marché, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail. En application de l'article 6 du CCAG-FCS, le titulaire fournira, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, toutes autres déclarations et tous certificats attestant de l'emploi de main-d'oeuvre dans des conditions régulières. Faute de satisfaire à ces obligations, le titulaire s'expose à la résiliation, par sa faute, du marché, selon les modalités des articles 29 et 32 a) du CCAG-FCS. Article 14 CESSION OU NANTISSEMENT Les créances nées ou à naître concernant le présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics. En cas de sous-traitance, le présent marché ne peut être nanti qu'à hauteur des prestations exécutées par le titulaire. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l'article 109 du Code des marchés publics est le représentant habilité du pouvoir adjudicateur. Article 15 - STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables au présent marché. Article 16 : RESILIATION DU MARCHE La commune de FROUARD se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée du marché en cours à la date du changement de tarif, si ce changement conduit à une augmentation de plus de 3 % par rapport au tarif initial pour l année du marché. Sous réserve de ce qui est dit à l article 11 du présent CCAP, les modalités de résiliation du présent marché sont celles des articles 29 à 33 du CCAG-FCS. En cas de résiliation, un décompte de résiliation sera établi dans les conditions de l article 34 du CCAG-FCS. Articles 17 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. JR/MM Centre Technique Municipal 9/10 CCAP

10 Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 18 SAISINE DE COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE A défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable qui est chargé de trouver une solution amiable et équitable. Comité Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 1, rue du Préfet Claude Erignac, NANCY tél ARTICLE 19 TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE En cas de litige, les parties conviennent de saisir le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se situe le maître d ouvrage. Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, NANCY tél. à Article 20 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Sans objet Etabli à Frouard, le Le représentation du pouvoir adjudicateur, Jean-François GRANDBASTIEN Le candidat, Cachet, signature JR/MM Centre Technique Municipal 10/10 CCAP

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