FATCA, nouveau défi de conformité dans le secteur financier

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1 www. landwell.fr www. pwc.fr FATCA, nouveau défi de conformité dans le secteur financier 18 Septembre 2014 David CHRETIEN Avocat

2 Cadre juridique universel de FATCA Adoption de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, mars 2010) Dispositif anti-évasion fiscale contre les Américains détenant des avoirs/percevant des revenus gérés sur des comptes ouverts en dehors des US Réglementation d application (Treasury Regulations) publiées en février 2013 Refonte du régime Qualified Intermediary (Q.I.) (établissements de crédit) Un régime entré en vigueur le 1 er juillet 2014 Un régime innovant de KYC fiscal Un régime à grande efficacité (retenue à la source U.S. de 30%) Les acteurs du secteur financier visés, dans le dispositif FATCA: BANQUES DEPOSITAIRES / FIDUCIAIRES FONDS ET SOCIETES DE GESTION ASSUREURS Entités recevant des dépôts dans l exercice normal d une activité bancaire ou similaire Détenir des actifs financiers pour le compte de tiers Transactions sur certaines classes d actifs financiers; gestion de portefeuille; opérations d'investissement, d'administration Assureur proposant des produits d assurance s ayant une cash value 2

3 Cadre juridique de FATCA en France 14 novembre 2013: Signature d un accord (I.G.A.) entre la France et les Etats-Unis Transposition de FATCA en France, ainsi rendu obligatoire pour l ensemble des entités financières résidentes en France Toutes les entités Françaises du secteur financier visé les succursales en France de sociétés étrangères du secteur financier visé Réciprocité des échanges d informations avec les Etats-Unis Protection des institutions financières contre l application, à leur niveau, de la retenue à la source FATCA de 30% (sauf infraction significative) Entrée en vigueur Adoption de certaines mesures d application de l I.G.A. Loi de finances rectificative pour 2014 Habilitation légale et obligation des institutions financières de fournir et déclarer les informations nécessaires aux échanges internationaux automatiques d'informations à des fins fiscales 200 d amende par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées, sauf manquement dû à client ou de la personne concernée Cahier des charges informatiques du format de reporting (projet) 3

4 Pays engagés dans un IGA

5 Panorama des obligations-fatca en France (1) Obligation de s enregistrer auprès de l IRS S enregistrer sur le site de l IRS S enregistrer en tant que groupe-fatca, le cas échéant Avant le 22 décembre 2014, dernier délai Pour les entités financières visées et non-éligibles à un statut allégé Par un processus de due diligence précisé par l IGA, identifier les personnes physiques Américaines et les entités substantiellement détenues par des Américains (2) Obligations de Due diligence => Comptes-clients actuels => et toute nouvelle ouverture de compte-client depuis le 1 er juillet Qualité de l information, de la documentation et des données Identifier le statut-fatca des relations d affaires/partenaires financiers/contreparties: PFFI, NPFFI, DC FFI, NFFE, (3) Obligations de Reporting Reporting annuel sur l ensemble des comptes Américains identifiés lors du processus de Due diligence Reporting des paiements effectués au profit de NPFFIs 5

6 Les obligations de due diligence: cas des personnes physiques (1/2) Examen par l institution financière, par voie électronique, des données dont elle dispose au titre de 7 indices d américanité: 1. Pré-identification du titulaire du compte comme citoyen ou résident américain 2. Lieu de naissance aux Etats-Unis; 3. Adresse postale ou de domicile actuelle aux Etats-Unis 4. Numéro de téléphone aux Etats-Unis 5. Ordre de virement permanent sur un compte géré aux Etats-Unis 6. Procuration ou délégation de signature accordée à une personne dont l adresse est aux Etats-Unis ou 7. Adresse portant la mention «à l attention de» ou «poste restante» qui est l unique adresse du titulaire du compte inscrite dans le dossier de la RFFI Possibilité de ne pas examiner les comptes avec solde < 50k USD En cas d absence d indices d américanité => veiller à la survenance de changements de circonstances En présence d au moins un indice d américanité => présomption que le titulaire de compte est US => déclarer le compte, sauf si le titulaire du compte apporte une preuve contraire! Comptes à valeur élevée (solde> 1 million USD): Sauf exception, obligation pour la RFFI d effectuer des recherches dans les dossiers papier avec un recul de 5 ans (y compris la documentation issus des process AML KYC) ET implication du chargé de clientèle dans le processus de due diligence Date-butoir pour la finalisation de cet examen: 30 juin 2016 Date-butoir pour la finalisation de cet examen: 30 juin

7 Les obligations de due diligence: cas des personnes physiques (2/2) Ouverture de comptes depuis le 1 er juillet 2014 Obtenir lors de l ouverture de compte, une autocertification, et confirmer la vraisemblance de l autocertification en s appuyant sur des renseignements/documents recueillis à l ouverture de compte dans le cadre des procédures AML KYC. A défaut de pouvoir obtenir de la part du titulaire du compte une autocertification valide à l ouverture de compte, la RFFI doit considérer le compte comme un compte déclarable américain. 7

8 Les obligations de due diligence: cas des entités Clients-entités antérieurs au 1 er janvier 2015: Utiliser les renseignements issus des démarches AML-KYC pour l examen des points suivants Processus d analyse une entité américaine? une institution financière non-américaine? une institution financière non-américaine non-participante? une entité non-financière non-américaine passive? si oui, contrôlée par une des Américains? Possibilité de ne pas examiner les comptes avec solde < 250k USD Date-butoir pour cet examen: 30 juin 2016 Ouverture de comptes à partir du 1 er janvier 2015 une entité américaine? une Institution financière française ou d une autre juridiction partenaire? une Institution financière étrangère participante ou réputée conforme à FATCA? une entité non-financière non-américaine passive? ou active? Recours à l autocertification prévue dans certaines circonstances 8

9 Les obligations de due diligence: cas des entités «Nouveaux comptes d entités»: comptes ouverts à partir du 1 er janvier 2015 Possibilité de dispenser les comptes dont le solde à la fin de l année civile n excède pas USD. Pour les autres comptes, la RFFI doit déterminer si le titulaire du compte est (i) une personne américaine déterminée; (ii) une Institution financière française ou d une autre juridiction partenaire; (iii) une Institution financière étrangère (IFE) participante, une IFE réputée conforme à la loi FATCA (Deemed Compliant Foreign Financial Institution) une Exempt FFI; ou (iv) une NFFE active ou passive. 9

10 Les obligations de reporting (1) Personnes physiques US: nom, adresse, TIN Informations devant être transmises à la DGFIP Personnes morales non -US détenues par des personnes US: nom, adresse, TIN de l entité et de chacune des personnes US. Année fiscale de référence pour le reporting 2014 (informations à transmettre à la DGFIP début 2015 ) (2) Numéro de compte (3) Solde du compte à la fin de l année civile (1)+(2)+(3)+ (4.A) Dans le cas d un compte conservateur, le montant brut total des intérêts, des dividendes et des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte (5) Dans le cas d un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés sur le compte (6) Pour les autres types de comptes, le montant brut total versé au titulaire du compte ou portés à son crédit 2015 (7) Nom de chaque Institution financière non participante (NPFFI) à laquelle l institution financière a fait des paiements ainsi que le montant total de ces paiements (1)+(2)+(3)+(4.A)+ (5) + (6) + (7) + (4.B) Le produit brut total de la vente ou du rachat d un bien versé ou crédité sur le compte

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