Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions

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1 Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions L'an, Le, Par-devant M e, notaire à, A reçu le présent acte authentique de cession de créance à la requête des personnes ci-après identifiées. Identification des parties Le cédant : demeurant à, Ci-après nommé «le cédant», de première part. Le cessionnaire : demeurant à, Ci-après nommé «le cessionnaire», de deuxième part. Présence Représentation Lesquels, ont requis le notaire soussigné, de donner l'authenticité aux conventions suivantes, arrêtées directement entre eux et ont préalablement, à la cession de créance, objet des présentes, exposé ce qui suit : Exposé I Prêt Aux termes d'un acte reçu par M e, notaire à, en date du, la société dénommée, ancienne dénomination de la société, ainsi qu'il résulte des documents demeurés ci-joints et annexés, a consenti un prêt à la société dénommée, société à responsabilité limitée

2 au capital de euros, dont le siège social est à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le n o. Un prêt global d'un montant de euros, se décomposant en tranches de euros chacune. Il est à noter que ce prêt avait ici pour objet taux de % l'an ; durée du prêt fixée à. Le cédant rappelle également que, pour sûreté de sa créance, la société a inscrit une hypothèque conventionnelle sur l'ensemble immobilier ci-après désigné, à due concurrence de euros en principal, augmenté de % pour les accessoires, soit euros, ladite inscription d'hypothèque conventionnelle ayant effet jusqu'au et régulièrement inscrite au Service chargé de la publicité foncière de, le, volume, n o. Le cédant rappelle encore qu'à titre de complément de garantie, a été recueilli aux termes de l'acte reçu par M e, notaire à, en date du, le cautionnement personnel et solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion de. De même, il a été stipulé dans l'acte sus-analysé, que le prêt deviendrait immédiatement exigible de plein droit, si bon semblait au prêteur, pour le cas où l'un quelconque des associés de la société céderait tout ou partie de ses parts dans ladite société, sans l'accord préalable et écrit du prêteur. II Cautionnement C'est dans ces conditions que la société s'est portée caution personnelle et solidaire de la société, vis-à-vis de la société, dans l'acte reçu par M e, notaire à, le, Ladite société venant au droit de la société par suite de la fusion intervenue entre et, Ce cautionnement par la société portant sur la fraction du prix d'acquisition payable à terme par la société et dû à son vendeur, la société, ainsi que cela est précisé dans l'acte reçu par M e, notaire à, du, sus-cité et rappelé dans l'acte de M e, notaire à, le, Observation étant ici faite que la société ne disposait, aux termes dudit acte, que jusqu'au pour solliciter la caution de la société, en cas de défaillance de la société.

3 Au titre de ce cautionnement, la Banque cédante a été dans l'obligation d'honorer la première échéance du prix payable à terme, soit euros. Toutefois, il est précisé, s'agissant de l'engagement de caution, que celui-ci devait être sollicité avant le, ce qui a été fait à hauteur de euros, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Par courrier adressé en recommandé en date du, la société a indiqué à la société que la déchéance du terme interviendrait dans un délai de jours, de la réception de ladite lettre, à défaut de paiement des échéances de prêt et sommes impayées pour un montant alors égal à euros entraînant l'exigibilité de la somme alors égale à euros. Cette déchéance du terme sera acquise le, ainsi que le déclare le cédant. III Procédure collective S'agissant du débiteur, la société, le cédant, rappelle que le, le Tribunal de commerce de a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société et que, dans les délais légaux, la société a déclaré, au titre du passif privilégié, le montant de sa créance pour euros, déclaration qui après contestation sera admise ainsi que le déclare le cédant, et ainsi qu'il a été constaté par ordonnance du juge commissaire en date du. Le Tribunal de commerce de, en date du, a prononcé la liquidation judiciaire de la société, décision qui a été confirmée par la Cour d'appel de, le. Le cessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance de ces procédures et de l'ensemble des procédures connexes, déclarant également être informé de ce que le débiteur cédé occupe encore à ce jour l'immeuble. IV Vente aux enchères En raison des difficultés rencontrées par le cédant dans le cadre du remboursement des créances susvisées par les organes de la liquidation, le cédant déclare avoir confié à M e, avocat au barreau de, le soin de diligenter une procédure de vente aux enchères publiques de l'immeuble. Le, le Tribunal de commerce de, réformant partiellement l'ordonnance du juge commissaire rendue le, a fixé le montant de la mise à prix à euros, en prévoyant faculté de baisse au quart de la mise à prix. Le cédant déclare avoir donné instruction à son avocat, M e, avocat au barreau de, de suspendre cette procédure de saisie immobilière compte tenu de la transaction ayant permis de conclure le présent acte de cession de créance au profit de. Il précise au surplus que ni l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente aux enchères, ni le jugement du, n'ont été publiés au Service chargé de la publicité foncière. V Assurance Incendie

4 S'agissant des procédures relatives à l'assurance incendie, le cédant rappelle que : à sa connaissance, le gage immobilier ne serait plus assuré à ce jour. Le cessionnaire déclare être parfaitement informé de cette situation et en faire son affaire personnelle. VI Conclusion C'est dans ces conditions que a fait offre de rachat de créance détenue par la société à l'encontre de la société, au prix de euros, en raison de l'actif de ladite société, les procédures en cours, aux conditions ci-après stipulées. Ceci exposé, il est passé à la cession de créance, objet des présentes. Cession de créance Le cédant cède, sans autre garantie que celle de l'existence de la créance cédée et sans garantie de la solvabilité du débiteur cédé et des cautions, actuellement en liquidation judiciaire, et sans garantie de la validité des inscriptions de privilège, d'hypothèque ci-dessus visées dans l'exposé, à, qui accepte, La totalité en principal et intérêts de la créance restant à courir sur la société, et ainsi que son montant est rappelé par le cédant ainsi qu'il résulte d'un courrier, ci-annexé aux présentes. Il en résulte que le cessionnaire sera seul titulaire de la créance cédée par l'effet du présent acte à compter de ce jour. Il aura le droit de toucher du débiteur, ou de tout autre, le montant en capital et intérêts dont la créance est productive à compter de ce jour. À cet effet, la société subroge, sans autre garantie que celle de l'existence de la créance, ainsi qu'il a été dit cidessus, le cessionnaire, dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice des inscriptions sus-énoncées, prises au Service chargé de la publicité foncière de, savoir : L'ensemble de ces inscriptions ayant été prises sur l'immeuble appartenant à la société sur un terrain situé à, lieudit, cadastré section, n o pour, ainsi qu'il résulte de l'état hypothécaire délivré par le Service chargé de la publicité foncière de en date du. S'agissant de la procédure de saisie immobilière, engagée à l'encontre de la société, ainsi qu'il a été dit dans l'exposé qui précède, le cessionnaire déclare être parfaitement informé : que la subrogation ne pourra avoir lieu par application des articles 721 et 722 du Code de procédure civile, qu'en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance rendu sur sa demande à son profit ;

5 enfin, qu'aucune garantie n'est conférée par la société quant à la validité de la procédure tant en forme qu'au fond, concernant cette vente sur enchères publiques. Le cessionnaire déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation et de la poursuite, le cas échéant, de la vente sur enchères publiques sans recours contre le cédant. Le cessionnaire déclare être parfaitement informé du litige existant entre la société et la compagnie d'assurances, ainsi qu'avec la société de courtage. Le cédant subroge dans tous ses droits et actions le cessionnaire dans cette procédure, précisant qu'à sa connaissance, l'acte de prêt par au débiteur cédé a fait l'objet d'un courrier en recommandé avec accusé de réception portant opposition à versement de prime auprès de la compagnie d'assurances, alors en charge des intérêts de l'immeuble de la société, ainsi qu'il résulte de la copie de la notification du visée par la compagnie d'assurances. Réserve et maintien des cautions personnelles Le cédant, la société, fait expressément réserve à son profit, et nonobstant la présente cession de créance, de la caution personnelle de, tel qu'exprimé en page de l'acte de prêt du reçu par M e, précité. Toutefois, il est précisé que le présent maintien des engagements de caution personnelle interviendra seulement pour le cas où la société serait elle-même recherchée en garantie de quelque somme que ce soit en vertu des engagements pris dans l'acte du précité. Le cessionnaire déclare à cet égard : être informé de ce que la présente cession de créance n'emporte pas subrogation à son profit des cautions personnelles précitées ; vouloir faire son affaire personnelle de cette situation. Prix La présente cession est faite moyennant le prix de euros. Paiement du prix La somme ci-dessus de euros, représentant le prix de la présente cession, a été payée dès avant ce jour et hors la comptabilité du notaire soussigné par le cessionnaire au cédant, qui le reconnaît et en donne bonne et valable quittance. Dont quittance. Remise de titres

6 Le cessionnaire reconnaît que le cédant lui a remis la copie exécutoire du prêt susmentionné, ainsi que les bordereaux d'inscriptions et la copie de l'état hypothécaire, délivré par le Service chargé de la publicité foncière de. Signification au débiteur Signification du présent acte sera faite à la diligence du notaire soussigné, afin que soit porté à la connaissance du débiteur et des organes compétents pour sa liquidation, la présente cession de créances dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Copie exécutoire Les parties requièrent du notaire soussigné de délivrer au cessionnaire une copie exécutoire nominative des présentes. Formalités Conformément aux dispositions de l'article 2430 du Code civil, la subrogation résultant du présent acte sera mentionnée en marge des inscriptions d'hypothèques conventionnelles sus-relatées. Certification Pour l'application de l'article 2441, alinéa 2, du Code civil, le notaire soussigné, certifie exactes les énonciations relatives à l'état, la capacité et la qualité des parties. Déclarations Le cédant et le cessionnaire déclarent : qu'ils sont des personnes morales ou physiques qui ont pleine capacité pour s'obliger ; qu'ils ne sont pas en contravention avec des dispositions légales concernant les sociétés ; qu'ils sont constitués en France sous le régime de la législation française avec un siège social en France pour le cédant ; et qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure de cessation de paiement, redressement judiciaire, commercial ou civil. Frais Tous frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que les actes qui en seraient la suite et la conséquence, notamment s'agissant de la signification des débiteurs seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige expressément. Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social et en leur demeure respective. Dont acte. Fait à, le

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