Règlement sur la liquidation partielle.

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1 Règlement sur la liquidation partielle.

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3 Sommaire 1 But 2 Liquidation partielle de la Fondation 2.1 Conditions 2.2 Jour de référence 2.3 Détermination des fonds libres/ 2.4 Répartition des fonds libres 2.5 Prise en compte 2.6 Droit sur les provisions destinées à couvrir les risques actuariels et de placement 2.7 Procédure et information 3 Liquidation partielle ou totale d une caisse de prévoyance 3.1 Principe 3.2 Conditions pour la liquidation partielle 3.3 Condition pour une liquidation totale 3.4 Jour de référence 3.5 Détermination des fonds libres/ 3.6 Répartition des fonds libres/ 3.7 Procédure 3.8 Réserve de cotisations d employeur devenue sans objet 3.9 Cas non réglés 4 Dispositions finales 4.1 Ediction et modifications 4.2 Entrée en vigueur 1 But Ce règlement règle les conditions et la procédure de la liquidation partielle de la fondation collective LPP Loyalis (appelée ciaprès: la Fondation) ainsi que des caisses de prévoyance affiliées. En cas de liquidation totale, les dispositions de l art. 53c LPP, de l art. 53d LPP et de l art. 23 LFLP sont déterminantes. 2 Liquidation partielle de la Fondation 2.1 Conditions 1. La condition pour une liquidation partielle de la Fondation est remplie lorsque les conditions suivantes sont réunies: le nombre des personnes assurées actives et passives (bénéficiaires de rentes) diminue d au moins 10 pour cent en l espace d une année civile en raison de la résiliation de contrats d affiliation. 2. Si les conditions du chiffre 2.1 sont remplies, il est procédé à une liquidation partielle de la Fondation. L exécution de la procédure incombe à la Fondation. 2.2 Jour de référence Le jour de référence pour la détermination des fonds libres et des éventuelles provisions est le dernier jour de référence du bilan, à savoir le 31 décembre qui précède le début de l année civile au cours de laquelle a été remplie la condition selon le chiffre 2.1 al Détermination des fonds libres/ 1. Les bilans actuariel et commercial selon Swiss GAAP RPC 26, qui indiquent la situation financière réelle de la Fondation sur la base des valeurs de revente (valeurs du marché), servent de base pour déterminer les fonds libres ou, le cas échéant, le découvert. L évaluation des éléments de fortune et des engagements se fait sur la base des principes en usage dans la profession et appliqués de façon constante. La constitution de provisions et de réserves de fluctuation se base sur le règlement édicté à cet effet. Ce sont les comptes annuels vérifiés par l organe de contrôle au jour de référence qui sont déterminants. qu ils ont été déterminés au 31 décembre de l année qui suit le jour de référence de la liquidation totale selon l alinéa 1 sert de base pour une telle décision. 3. Les caisses de prévoyance qui, au moment de la liquidation partielle, n ont pas été assurées pendant au moins deux années complètes auprès de la Fondation n ont pas droit aux fonds libres. 2.4 Répartition des fonds libres 1. Pour la répartition des fonds libres, il est distingué entre les caisses de prévoyance restantes et celles qui se sont retirées. Le groupe des caisses de prévoyance restantes (appelées ci-après: les caisses de prévoyance restantes) englobe les caisses affiliées qui faisaient toujours partie de l effectif de la Fondation au jour de référence de la liquidation partielle et à la fin de l année civile suivante. Font partie du groupe des caisses de prévoyance qui se sont retirées (appelées ci-après: les caisses de prévoyance qui se sont retirées) les caisses affiliées qui faisaient partie de l effectif de la Fondation au jour de référence de la liquidation partielle et qui, à la fin de l année civile suivante, avaient été partiellement ou totalement dissoutes. 2. La répartition des fonds libres entre le groupe des caisses de prévoyance restantes et les différentes caisses de prévoyance qui se sont retirées se fait de manière proportionnelle en fonction de l intégralité de l avoir de vieillesse et des capitaux de couverture (dans l un et l autre cas, au jour de référence de la liquidation partielle). 3. Le transfert des fonds libres aux caisses de prévoyance qui se sont retirées se fait collectivement. Les personnes assurées qui sont affiliées à ces caisses de prévoyance n ont pas droit à une attribution individuelle des fonds libres. Les fonds libres revenant aux caisses de prévoyance qui restent au sein de la Fondation demeurent comme un tout dans la Fondation. 4. Si au jour de référence de la liquidation partielle, les fonds libres de la Fondation représentent moins d un pour cent de l avoir de vieillesse total (actifs) et des capitaux de couverture (bénéficiaires de rentes) des valeurs au bilan de la Fondation, aucune répartition des fonds libres n aura lieu, en raison des faibles montants en jeu. 2. Si les fonds libres de la Fondation devaient se modifier de manière significative entre le jour de référence de la liquidation partielle et le transfert des fonds, le conseil de fondation peut décider d adapter de manière proportionnelle les fonds à transférer. Le montant des fonds libres tels 3

4 2.5 Prise en compte 1. Si le calcul selon le chiffre 2.3 al. 1 aboutit à un découvert et qu une liquidation partielle doit être effectuée, le découvert est réparti de manière proportionnelle entre l ensemble des avoirs de vieillesse des personnes assurées actives du groupe des caisses de prévoyance restantes, respectivement des différentes caisses de prévoyance qui se sont retirées (au jour de référence de la liquidation totale). 2. Pour les caisses de prévoyance qui se sont retirées, les avoirs de vieillesse individuels des personnes assurées seront diminués à hauteur des parts au découvert qui leur reviennent. 3. Les parts respectives au découvert qui reviennent aux caisses de prévoyance restantes demeurent dans la Fondation sans leur être attribuées. 2.6 Droit sur les provisions destinées à couvrir les risques actuariels et de placement 1. Si les assurés d une caisse de prévoyance passent collectivement dans une nouvelle institution de prévoyance et que leur droit n est pas transféré en liquide, en plus de leur part aux fonds libres, ils ont également un droit proportionnel aux provisions destinées à couvrir les risques actuariels et de placement, pour autant que la Fondation dans son ensemble ne se trouve pas en découvert. Dans tous les autres cas, ils n ont pas droit aux provisions destinées à couvrir les risques actuariels et de placement. 2. La répartition des provisions destinées à couvrir les risques actuariels et de placement entre les caisses de prévoyance restantes et celles qui se sont retirées se fait selon le chiffre 2.4 al. 1 ; les caisses de pensions qui se sont retirées et qui n ont pas de droit selon l alinéa 3 ci-dessous, 2e phrase, ne sont toutefois pas prises en compte. 3. La répartition des risques actuariels et de placement entre les caisses de prévoyance qui se sont retirées est effectuée selon un rapport pondéré de la variation du taux de couverture selon Swiss GAAP RPC 26 entre l entrée et la sortie de la caisse de prévoyance. Il n existe aucun droit pour une caisse de prévoyance dans la mesure où lors de son départ de la Fondation, son degré de couverture est inférieur à son degré de couverture lors de son entrée dans la Fondation et/ ou si la caisse de prévoyance n a pas été assurée pendant au moins deux années complètes auprès de la Fondation. 4. Les provisions destinées à couvrir les risques actuariels et de placement qui reviennent aux caisses de prévoyance qui se sont retirées sont versées collectivement soit à elles, soit à leur nouvelle institution de prévoyance. 2.7 Procédure et Information 1. Les informations essentielles telles que les circonstances de la liquidation partielle de la Fondation, le montant des fonds libres ou ainsi que le plan de répartition sont consignées par écrit sous la forme d une décision constatatoire du conseil de fondation au sujet de la liquidation partielle. 2. La Fondation informe les caisses de prévoyance concernées par écrit de la décision relative à l exécution de la liquidation partielle. Elle expose en particulier les circonstances, le montant des fonds libres ou, le plan de répartition ainsi que la suite de la procédure. Les caisses de prévoyance ont le droit de consulter les documents auprès de la Fondation pendant 30 jours à compter de la notification du document d information, ainsi que de faire le cas échéant opposition contre la décision du conseil de Fondation. Si un règlement à l amiable des divergences existantes n est pas possible, la Fondation fixe aux caisses de prévoyance un délai de 30 jours pour faire parvenir une demande de vérification auprès de l autorité de surveillance compétente. A cette occasion, les conditions et la procédure font l objet d une vérification et une décision est prise au sujet du plan de répartition. 3. La liquidation partielle entre en vigueur et peut être exécutée pour autant a) que des objections n aient pas été soulevées par les caisses de prévoyance concernées ; b) que toutes les oppositions aient pu être réglées à l amiable ; c) que l on soit en présence d une décision exécutoire de l autorité de surveillance. 4. La liquidation partielle est mentionnée dans l annexe aux comptes annuels de la Fondation. Dans son rapport, l organe de contrôle confirme que la liquidation partielle a été exécutée conformément aux prescriptions. 3 Liquidation partielle ou totale d une caisse de prévoyance 3.1 Principe En cas de liquidation partielle ou totale d une caisse de prévoyance, les avoirs de vieillesse des personnes assurées sortantes sont augmentés d une part individuelle ou collective des fonds libres de la caisse de prévoyance. En cas de découvert, les avoirs de vieillesse des personnes assurées sortantes sont réduits de manière individuelle. 3.2 Conditions pour la liquidation partielle 1. Les conditions pour une liquidation partielle d une caisse de prévoyance sont remplies si a) le personnel de l employeur affilié est considérablement réduit pour des raisons économiques et que cela entraîne la sortie contre son gré d une partie considérable des personnes assurées actives ou le départ d une partie considérable de l avoir de vieillesse de la caisse de prévoyance, ou b) l entreprise de l employeur affilié est restructurée et que cette mesure entraîne la sortie contre son gré d une partie considérable des personnes assurées actives ou le départ d une partie considérable de l avoir de vieillesse de la caisse de prévoyance, ou c) le contrat d affiliation est partiellement résilié. 4

5 2. La réduction du personnel est considérée comme considérable lorsque en fonction du nombre des personnes assurées actives avant le début de la réduction du personnel ou de la restructuration on est en présence des diminutions des personnes assurées actives et des prestations de sortie suivantes: a) contrat jusqu à 10 personnes assurées: 3 sorties contre leur gré et 25 pour cent de l avoir de vieillesse ; b) contrat avec 11 à 25 personnes assurées: 4 sorties contre leur gré et 20 pour cent de l avoir de vieillesse ; c) contrat avec 26 à 50 personnes assurées: 5 sorties contre leur gré et 15 pour cent de l avoir de vieillesse ; d) contrat avec plus de 50 personnes assurées: 10 pour cent de sorties contre leur gré de personnes assurées actives et 10 pour cent de l avoir de vieillesse. 3. Par restructuration d une entreprise, on entend des mesures de l employeur dont l objectif principal n est pas de réduire le nombre de places de travail et de licencier des collaborateurs. Il s agit plutôt de mesures de nature organisationnelle par lesquelles il est renoncé à des tâches exécutées jusque là en propre ou de transfert de parties entières de l entreprise à une autre entreprise. 4. La date de sortie de la première personne qui quitte l entreprise et la caisse de prévoyance contre son gré suite à la décision de l entreprise est considérée comme le début de la réduction du personnel ou de la restructuration. La date de sortie de la dernière personne qui quitte l entreprise et la caisse de prévoyance contre son gré est considérée comme la fin de la réduction du personnel ou de la restructuration, mais cependant au plus tard après 12 mois. 5. La sortie d une personne assurée est considérée comme étant contre son gré lorsque son rapport de travail est résilié par l employeur. La sortie est également considérée comme étant contre son gré lorsque dans un délai de six mois, la personne assurée quitte l entreprise de son propre chef après avoir eu connaissance de la réduction du personnel ou de la restructuration afin d anticiper une résiliation de la part de l employeur ou parce qu elle n accepte pas les nouvelles conditions d engagement qui lui sont proposées. 6. Si les fonds libres se montent à moins de 5 pour cent de l avoir de vieillesse et des capitaux de couverture (au jour de référence de la liquidation partielle) des personnes assurées actives et passives (bénéficiaires de rentes) qui restent dans la caisse de prévoyance et qu ils n atteignent pas CHF 400. par individu faisant partie de ce cercle de personnes, il n est procédé à aucune répartition des fonds libres. 3.3 Condition pour une liquidation totale La condition d une liquidation totale est la résiliation complète du contrat d affiliation ou la fusion de deux caisses de prévoyance au sein de la Fondation. Il est toutefois renoncé à procéder à une liquidation totale lorsque a) la caisse de prévoyance change intégralement d institution de prévoyance et qu il n existe pas de découvert ou que b) la caisse de prévoyance, au moment de la dissolution du contrat d affiliation, ne compte plus ni de personnes assurées actives ni de bénéficiaires de rentes (liquidation d un contrat «vide»). 3.4 Jour de référence 1. En cas de liquidation partielle suite à une réduction du personnel ou d une restructuration, c est le jour de référence du bilan selon le chiffre 2.2 qui est le plus proche du début de la réduction du personnel ou de la restructuration de l entreprise qui est considéré comme le jour de référence. 2. En cas de liquidation partielle suite à une liquidation partielle ou totale suite à une dissolution complète du contrat d affiliation, c est la date de résiliation du contrat d affiliation qui est considérée comme le jour de référence. 3. Ce jour de référence est déterminant pour calculer le montant des fonds libres ou. 3.5 Détermination des fonds libres/ 1. Les fonds libres, respectivement le découvert de la caisse de prévoyance se composent: a) des éventuels fonds libres ou de l éventuel découvert qui ont été attribués à la caisse de prévoyance dans le cadre de la liquidation partielle de la Fondation ; b) des provisions collectives de la caisse de prévoyance, et en particulier des fonds libres de la caisse de prévoyance ; c) de la réserve de cotisations d employeur, dans la mesure où l employeur met un terme à son activité. 2. Les fonds libres de la caisse de prévoyance sont attribués selon le plan de répartition, dans la mesure où ils ne sont pas indispensables à la couverture. 3.6 Répartition des fonds libres/ 1. Les fonds libres, respectivement le découvert sont répartis dans un premier temps entre a) les personnes assurées actives au jour de référence de la liquidation partielle ou totale, sur la base du montant de leur avoir de vieillesse et b) les bénéficiaires de rentes affiliés au jour de référence de la liquidation partielle ou totale, sur la base du montant de leurs capitaux de couverture. Les bénéficiaires de rentes ne sont pas pris en compte si la part par bénéficiaire de rente se monte en moyenne à moins de CHF Les fonds libres, respectivement le découvert des personnes assurées actives sont ensuite calculés sur la base de leur avoir de vieillesse net disponible au jour de référence (à savoir, en tenant compte des rachats, des retraits anticipés pour la propriété du logement, des divorces, etc.), multipliés par le nombre d années et de mois dans l assurance-épargne. Un découvert doit être exclusivement supporté par les personnes assurées actives. L avoir de vieillesse selon l art. 15 LPP ne doit pas être réduit par la déduction d un découvert éventuel. 3. Les fonds libres des bénéficiaires de rentes sont répartis sur la base de leur capital de couverture destiné au paiement des rentes et ils sont utilisés pour augmenter les rentes. 5

6 4. Si tous les assurés ou au moins 10 personnes assurées passent à titre de groupe dans une autre institution de prévoyance (sortie collective), le transfert de leurs parts aux fonds libres se fait collectivement. Dans les autres cas, les fonds libres peuvent être crédités individuellement à l avoir de vieillesse ou au capital de couverture destiné au paiement des rentes. En cas de découvert, celui-ci est déduit de manière proportionnelle et individuelle aux personnes assurées. 3.7 Procédure 1. L employeur annonce sans délai à la Fondation une réduction du personnel ou une restructuration de son entreprise qui peut mener à une liquidation partielle. Il met à la disposition de la Fondation toutes les informations nécessaires à l accomplissement de ses tâches. 2. La constatation relative à l exécution d une liquidation partielle en cas de diminution des effectifs ou de restructuration de l entreprise est de la compétence de la commission de prévoyance. En cas de dissolution partielle ou totale d un contrat d affiliation, la liquidation partielle ou totale est déclenchée sans plus attendre ; font exception les cas décrits au chiffre Si les conditions d une liquidation partielle ou totale d une caisse de prévoyance sont remplies, la Fondation informe par le truchement de la commission de prévoyance les personnes assurées actives et les bénéficiaires de rentes de la situation constatée et de la suite de la procédure. 4. Dès qu un plan de répartition a été établi et que la décision constatatoire au sujet d une liquidation partielle ou totale a été prise, la Fondation informe par le truchement de la commission de prévoyance toutes les personnes concernées, notamment sur la décision de procéder à une liquidation partielle ou totale, sur le montant des fonds libres ou ainsi que sur le plan de répartition: a) Les personnes concernées ont le droit de consulter les documents auprès de la Fondation dans les 30 jours à compter de la notification de l information, ainsi que de faire le cas échéant opposition contre la décision de la commission de prévoyance. b) Si les divergences existantes ne peuvent pas être réglées à l amiable, la Fondation fixe aux personnes concernées un délai de 30 jours pour faire vérifier par l autorité de surveillance les conditions, la procédure et le plan de répartition et pour lui demander de rendre une décision. 5. Le plan de répartition n est mis en œuvre que lorsqu il est devenu exécutoire. Il est considéré comme exécutoire lorsque a) aucune opposition n a été formée ; b) toutes les oppositions ont été réglées à l amiable, respectivement lorsqu aucune des personnes concernées n a porté la question devant l autorité de surveillance dans le délai prescrit de 30 jours ; c) les conditions, la procédure et le plan de répartition ont fait l objet d une décision exécutoire de la part de l autorité de surveillance. 6. Si, en cas de découvert, l avoir de vieillesse a été transféré sans réduction ou avec une réduction insuffisante, la personne assurée doit rembourser le montant qui a été viré en trop. 3.8 Réserve de cotisations d employeur devenue sans objet Si lors d une liquidation partielle ou totale, il existe une réserve de cotisations d employeur et que celle-ci ne peut plus être utilisée conformément à son but, parce que l employeur n a plus d employés à assurer, cette réserve de cotisations d employeur est dissoute et attribuée aux fonds libres de la caisse de prévoyance. 3.9 Cas non réglés Les cas qui ne sont pas expressément réglés par le présent règlement seront traités dans le respect des dispositions légales en procédant à une application par analogie. 4 Dispositions finales 4.1 Ediction et modifications Les présentes dispositions ont été édictées par le conseil de fondation et elles ont été approuvées par l autorité de surveillance. 4.2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier Landquart, le Fondation collective LPP Loyalis Le conseil de fondation 7. Des frais supplémentaires peuvent être facturés à la caisse de prévoyance concernée pour les dépenses liées à la liquidation partielle ou totale d une caisse de prévoyance. 6

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