EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION

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1 RELOCALISATION DES SIÈGES LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ

2 "Si vous êtes dans le doute face à une action à entreprendre demandezvous si elle rendra service aux plus petits et aux plus faibles. La réponse vous sera donnée sur l'attitude à prendre". Ce qu'il faut comprendre... Du point de vue des entreprises le prétexte à la délocalisation est sans ambiguïté. Il se décline par le fait d'augmenter ses parts de marché, ce qui passe inévitablement par une baisse des coûts via la baisse des coûts du travail. Avec un élément principal dans le viseur "la concurrence". Du coté des salariés, le point de vue est tout à fait différent. La délocalisation correspond à des pertes d'emplois, donc de revenus qui tendent vers une misère économique et sociale croissante. Pour autant, le syndicat FO à œuvré pour que des mesures d'accompagnements vous soient favorables et vous permettent de mieux vivre les choix économiques de Carrefour. Ce livret a pour objectif de vous informer et vous guider en fonction de votre décision. Vous pouvez également vous rapprocher de vos élus FO pour répondre à vos questions et vous rassurer. La force réside dans l entraide, FO sera toujours en première ligne pour les salariés. Mélika Jobard Déléguée Syndicale FO Siège

3 LE SOMMAIRE Les mesures d accompagnements P1 La mobilité interne La mobilité géographique interne P2 La mobilité externe Le congé de reclassement volontaire L'indemnité de rupture L'indemnité pour aboutissement rapide de projet P3 L indemnité différentielle de rémunération P4 Mobilité géographique externe Aide à la formation P5 Projet de création ou de reprise d une entreprise P6 Incitation au passage à temps partiel ainsi que pour les plus de 57 ans P7... Accompagnement d un salarié en situation d handicap Espace mobilité et compétences

4 LE SOMMAIRE La mobilité interne Modalité de reclassement par la formation ou l intégration à une nouvelle fonction. Garantie sociale, reprise de l ancienneté, indemnité différentiel, et contrat de travail. La mobilité géographique interne Aide à la décision (congé exceptionnel rémunéré frais de déplacement et d hébergement) Prise en charge des frais durant la période d adaptation Mesures après mutation définitive sans déménagement -Modalités de prise en charge du cout supplémentaire du transport -Indemnité de sauvegarde de l emploi : 1 mois de salaire brut Mesures après mutation effective avec déménagement : - Aide à la recherche de logement - Indemnité forfaitaire de double résidence - Prise en charge du déménagement - Indemnité et aide à l installation - Aide à l emploi du conjoint - Indemnité de sauvegarde de l emploi : 3 mois de salaire mensuel brut 1

5 La mobilité externe Le congé de reclassement volontaire Sa durée est de 9 mois maximum préavis compris. Le salarié est dispensé d activité professionnelle pour se consacrer à la réalisation de son projet Le salarié conserve ses droits d assurance sociale Le salarié bénéficie du maintien des régimes de prévoyance et retraite complémentaire Le salarié quitte définitivement l entreprise a la fin du congé de reclassement L'indemnité de rupture Le montant de cette indemnité varie en fonction de l ancienneté et des conditions suivantes : Une partie correspondant à l indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique auquel s ajoute : Une partie correspondant à l indemnité supplémentaire égale à : 3 mois de salaire pour les salariés de de 5 ans 4 mois de salaire pour les salariés de 5 à 10 ans d ancienneté 5 mois de salaire pour les salariés de 10 à 15 ans d ancienneté 6 mois de salaire pour les salariés de 15 à 20 ans d ancienneté 7 mois de salaire pour les salariés de 20 à 25 ans d ancienneté 8 mois de salaire pour les salariés de + de 25 ans d ancienneté L'Indemnité pour aboutissement rapide de projet A) le salarié n a pas choisi d adhérer au congé de reclassement : Le salarié perçoit une Indemnité équivalente à l allocation de congé de reclassement hors préavis dont il aurait pu bénéficier, sous réserve que la concrétisation justifiée de son projet intervienne pendant la durée de son préavis conventionnel théorique. Il bénéficie d une indemnité compensatrice pour préavis non effectué. B) le salarié ayant adhéré au congé de reclassement : Le salarié perçoit une Indemnité égale au montant correspondant à l allocation de reclassement hors préavis restant à courir. La part éventuelle de préavis restant à courir est versée au salarié sous forme d une indemnité compensatrice pour préavis non effectué. 2

6 4 Indemnité différentielle de rémunération Le bénéfice de cette indemnité différentielle de rémunération est ouvert au salarié dont le reclassement en CDI ou CDD de 6 mois minimum dans une entreprise extérieure au Groupe Carrefour aurait pour conséquence une baisse du salaire net moyen mensuel perçu au cours des 12 derniers mois. Afin d en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions suivantes : - faire l objet d un départ volontaire et d une rupture du contrat de travail pour motif économique. - se reclasser dans un délai maximum de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail. - percevoir, au titre de son nouvel emploi, un salaire net moyen mensuel inférieur à celui qu il percevait au titre de son emploi antérieur au sein du Groupe. Cette indemnité est plafonnée à 300 euros, soumise aux cotisations fiscales et sociales en vigueur à la date de son versement. «Bien-être» Du fait de l augmentation de la durée globale du trajet domicile - travail peut être de nature à entrainer des surcoûts dans les frais de garde d enfants. Des chèques CESU seront délivrés pour un plafond de 120 / mois et par enfant pendant 18 mois sur justificatifs. L entreprise s engage à prendre en charge les indemnités de licenciement des assistantes maternelles ou aide à domicile engagées par les salariés concernés. Les salariés d Evry concernés par la relocalisation pourront, s ils le désirent, conserver le bénéfice de leur berceau actuel. une visite médicale pourra être planifiée pour chaque salarié à sa demande dans les 12 mois suivant le déménagement. Une crèche d entreprise est prévue sur le nouveau site de Carrefour. Pour les salariés d Évry et des Ulis : les abonnements des salariés à la conciergerie et à la salle de sport actuellement en cours seront transférés sur le nouveau site de Massy. accueillir 85 berceaux, une permanence assurée par une assistante sociale pour répondre à l urgence des besoins, des lieux de vies, de travail et de restaurations de qualité, un service de conciergerie, une salle de sport, une crèche d entreprise prévue sur le nouveau site de Massy pouvant Sur le nouveau site de Massy, le Groupe Carrefour vous garantit : 3 Garde d enfant et/ ou de personne dépendante (ÉVRY)

7 Mobilité géographique externe Dans le cas où la réalisation du projet validé nécessiterait un changement de résidence principale dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail le salarié bénéficie de diverses mesures d accompagnement. 1) Prise en charge du déménagement Prise en charge des frais de déménagement sur la base de 3 devis d entreprises spécialisées. Le salarié bénéficie de 3 jours de congés exceptionnels rémunérés pour réaliser son déménagement. 2) Indemnité d installation Indemnité : 1 mois de salaire mensuel brut de base avec un minimum de Exonération partielle de charges sociales selon réglementation en vigueur au moment du versement. Aide à la formation Le salarié qui souhaite quitter le Groupe pour reprendre des études lui permettant d obtenir une qualification ou un diplôme en vue de sa reconversion professionnelle peut bénéficier de l un des deux dispositifs suivants, sous réserve que : il déclare officiellement ce projet dès sa candidature au volontariat, son projet soit validé par l espace mobilité et Compétences il présente les justificatifs de son inscription. Il peut alors bénéficier : soit d un Congé Individuel de Formation (CIF) accepté par le FONGECIF. Au terme de la formation, le contrat de travail est rompu d un commun accord pour motif économique. soit, en cas de refus du dossier par le FONGECIF, l entreprise prend à sa charge les frais pédagogiques dans la limite de 7000 HT auxquels s ajoutent les allocations dues au titre du DIF. Les frais de déplacement pour les entretiens de recrutement seront pris en charge. Le contrat de travail du salarié est rompu immédiatement dans le cadre d une rupture d un commun accord pour motif économique. 4

8 Projets de création / reprise d entreprise Les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise sont conseillés dans leur démarche par des consultants internes ou externes spécialisés de l Espace Mobilité et Compétence et bénéficient d un accompagnement spécifique dans les diverses phases de construction de leur projet. Le projet doit être validé par l Espace Mobilité et Compétence. 1) Aides à la reprise ou à la création d entreprise - Indemnité de versée en 2 parts égales au moment de l immatriculation et après 6 mois d activité. 2) Prêt gratuit - Possibilité de prêt à taux 0% d un montant maximum de Ce prêt peut-être porté à en cas de création ou de reprise d entreprise par au moins 2 salariés ou en cas de création ou de reprise de franchise d une enseigne du Groupe. 3) Actions de formation - Les salariés créateurs ou repreneurs d entreprise bénéficient d actions de formation entrant dans le cadre de l activité de leur future entreprise dans la limite des budgets définis 5

9 Incitation au passage à temps partiel Cas général : Un salarié concerné ou non par le projet de relocalisation peut se porter volontaire pour réduire la durée contractuelle de sont temps de travail afin de faciliter un reclassement en interne, selon certaines conditions : être en CDI à temps complet permettre à lui seul ou conjugué avec un autre salarié volontaire pour ce dispositif, d éviter par la réduction de son temps de travail, le licenciement d un salarié concerné par le projet de réorganisation accepter de réduire pendant une durée minimale de 36 mois la durée contractuelle de son temps de travail d au moins 20% formaliser la réduction de son temps de travail par un avenant une indemnité différentielle = la différence entre le salaire net mensuel avant la réduction et le nouveau salaire net mensuel multiplié par 24 mois. Pour les salariés de plus de 57 ans Tout salarié de plus de 57 ans dont la réduction du temps de travail permettra, à elle seule ou conjuguée à d autres réductions du temps de travail, de favoriser le reclassement interne et d éviter la rupture du contrat de travail d un salarié appartenant à une catégorie professionnelle concernée par un éventuel licenciement économique, peut demander à bénéficier d un contrat de travail à temps partiel. Engagement des salariés bénéficiaires : Partir à la retraite le dernier jour du mois au cours duquel il pourra bénéficier d une pension de retraite à taux plein du régime général. Indemnité différentielle Le montant de celle-ci sera égal à 50% de la différence entre le salaire mensuel moyen net perçu au cours des 12 derniers mois entiers précédent la signature de son nouveau contrat de travail et le nouveau salaire mensuel net ainsi déduit, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu à la date d ouverture des droits du salarié à liquider sa retraite à taux plein du régime général. Cette indemnité est versée en plusieurs fois. 6

10 Accompagnement du salarié de + de 57 ans volontaire à une mobilité externe Le salarié peut bénéficier sous réserve de remplir les conditions requises d une participation de l entreprise au versement qu il effectue auprès de l URSSAF ou la caisse Nationale d Assurance Vieillesse au titre : un versement pour la retraite au titre des années d étude supérieure un versement au titre des années civiles validées pour de 4 trimestres une régularisation de cotisations arriérées Espace mobilité et compétences L EMC est missionné afin d informer les salariés concernés par les mesures prévues pour leur accompagnent dans leurs démarches, dans leurs projets personnels. La cellule EMC est là pour vous accueillir, vous informer, vous conseiller dans vos démarches, et vous permettre d accéder aux opportunités et positionnement sur les offres. N hésitez pas à les solliciter ils sont là pour vous! 5 étapes dans l accompagnement par l EMC des salariés en parcours de mobilité :. accueil/écoute/information et conseil. élaboration et validation du projet professionnel. recherche et positionnement sur les postes disponibles. accès aux opportunités et positionnement sur les offres. accompagnement vers la nouvelle fonction jusqu à l intégration. Salarié en situation de handicap Le dispositif d accompagnement sera examiné individuellement afin de définir avec le salarié la solution la plus adaptée à leur situation. 7

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