RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D INTERVENTION (DISPOSITION SPECIFIQUE ORSEC) DU DEPOT DE NANTERRE DE LA COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE (CCMP) N Spécial 20 juillet

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial CABINET du PREFET Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du 20 juillet 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan particulier d intervention (disposition CAB/SIDPC spécifique ORSEC) du dépôt de Nanterre de la n Compagnie Commerciale de Manutention 3 Pétrolière (CCMP). 2

3 CABINET DU PREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE PREFET DES HAUTS DE SEINE ARRETE INTERPREFECTORAL cab/sidpc n DU 16/07/2015 PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D INTERVENTION (DISPOSITION SPECIFIQUE ORSEC) DU DEPOT DE NANTERRE DE LA COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE (CCMP) LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE LE PREFET DES YVELINES CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l article 13 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris pour application de l article 14 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le décret n du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d intervention, pris pour application de l article 15 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le décret n du 12 octobre 2005 relatif au code national d alerte et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public, pris pour application de l article 8 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, l'arrêté du 24 août 2004 du Préfet de Police portant délégation de compétences aux Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie, 3

4 l arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d intervention, pris en application de l article 8-II du décret n du 13 septembre 2005, l arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l élaboration du plan particulier d intervention, pris en application de l article 4 du décret n du 13 septembre 2005, l arrêté du 10 mars 2006 relatif à l information des populations, pris en application de l article 9 du décret n du 13 septembre 2005, l arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d alerte, l arrêté préfectoral n 92 du 16 février 2011 portant approbation de l architecture du dispositif ORSEC du département la circulaire NOR/INTE C du 21 septembre 2007 relative aux plans particuliers d intervention des établissements «Seveso seuil haut», l étude de danger, les observations recueillies lors de procédure réglementaire de consultation du public organisée du lundi 15 septembre 2014 au vendredi 15 octobre 2014 inclus, l avis des maires des communes de Nanterre (Hauts-de-Seine), et Carrières-sur-Seine (Yvelines), l avis de l exploitant de l établissement CCMP, Sur proposition de Madame le Sous-préfet, Directrice de Cabinet du Préfet des Hauts-de- Seine, A R R E T E N T Article 1er : Le Plan Particulier d Intervention concernant le dépôt de la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP), situé 149 boulevard du Général Leclerc à Nanterre, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s intègre au dispositif ORSEC interdépartemental. Article 2 : Les communes de Nanterre (92) et Carrières-sur-Seine (78) doivent élaborer un plan communal de sauvegarde, conformément aux dispositions du décret n susvisé. Article 3 : Les modalités d alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d intervention annexé au présent arrêté. Article 4 : L arrêté préfectoral (Hauts-de-Seine) n du 2 mai 2011 relatif à l approbation du plan particulier d intervention du dépôt de la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) de Nanterre, est abrogé. 4

5 Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Sous-préfet de l arrondissement de Saint-Germain-en- Laye, les Maires des communes de Nanterre et Carrières-sur-Seine, le Chef du dépôt de la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière, l ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d intervention sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines Yann JOUNOT Erard CORBIN de MANGOUX 5

6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD - DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 6

7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE , avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Standard : Télécopie Adresse Internet : 7