Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre"

Transcription

1 Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre Le projet de loi sur la sécurisation des emplois vient d être validé par le conseil des ministres et va prochainement atterrir sur le bureau des parlementaires. Pour les entreprises, certaines dispositions seront à suivre avec plus d attention que d autres, notamment car leur mise en œuvre pourrait être rapide ou car les représentants du personnel vont demander leur application immédiate voire anticipée. J ai listé de façon subjective cinq articles du projet de loi qui, à mon sens, doivent cristalliser l attention des employeurs et vont cristalliser l attention des représentants du personnel. Je ne viserai pas le cas des accords sur le maintien de l emploi dont le projet de loi risque d évoluer de façon importante pendant les débats parlementaires. Et qui me semblent plus que complexe à mettre en œuvre au sein d entreprises de taille moyenne. Ni le compte personnel de formation, pour lequel le projet de loi ne mentionne que le nom, sans expliquer ce que c est?!!! Voilà ma sélection : ARTICLE 1 DU PROJET DE LOI Il porte sur la mutuelle obligatoire pour tous les salariés étendue à toutes les entreprises non couvertes actuellement. Futur Article L911-7 du Code de la Sécurité sociale : A compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements ou d indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par le biais d un accord de branche ou d entreprise dans des conditions au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l employeur, dans le respect des dispositions de l article 11 de la loi n du 31 décembre Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : 1 La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; 2 Le forfait journalier prévu à l'article L ; 3 Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs mentionnés au 3 entrant dans son champ. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés de l obligation d affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu ils disposent par ailleurs d une couverture complémentaire. L employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. 1/5

2 Article 11 de la loi n du 31 décembre 1989 : Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. Article 1 de l ANI 11 janvier 2013 sécurisation de l emploi : Les entreprises seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 par an. On voit que le projet de loi reprend les grandes lignes de l ANI, tout en restant assez vague sur le niveau de garanties imposé. La prise en charge à 50% du socle minimum par l employeur est toutefois bien reprise dans le projet de loi. C est un élément important pour les entreprises, ce pourcentage n étant pas toujours atteint. Et c est un domaine à privilégier dans les futures discussions avec les IRP, pouvant être l objet de négociations gagnant-gagnant, l employeur étant à terme contraint d avancer sur ce sujet. ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI Il porte sur une nouvelle obligation pour l employeur en matière d information des représentants du personnel. Il impose la mise en place par l employeur d une base de données unique regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles aux représentants du personnel pour appréhender la stratégie de l entreprise en matière économique et sociale. Cela va entraîner un travail de fond pour les entreprises, qui devront synthétiser des informations données aujourd hui au coup par coup aux IRP. Il faudra suivre l évolution de cet article pour déterminer l exact contenu des informations à figurer dans cette base de données. ARTICLE 7 DU PROJET DE LOI Il porte sur la modulation des taux de cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail. Il est renvoyé à l UNEDIC pour adapter ses règles de recouvrement en fonction des dispositions de l ANI. Il faudra donc suivre les prochains textes de l UNEDIC, l ANI prévoyant la mise en place des nouvelles règles au 1 er juillet A suivre notamment les modalités pratiques des nouvelles règles, complexes voire obscures à la seule lecture de l ANI (http://didrh.overblog.com/analyse-detaillee-de-l-ani-emploi-du-11-janvier innovation-rechauffe-complexe). Futur alinéa 2 de l article L du Code du travail Les accords prévus à l article L peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à ce type de contrat, de l âge du salarié ou de la taille de l entreprise. 2/5

3 Article L du Code du travail Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI Il porte sur le temps partiel. Un fort accent est mis sur la mise en place de règles au niveau des conventions collectives : cela va prendre du temps. Mais certaines dispositions de la loi pourront être mobilisées rapidement et les entreprises doivent anticiper les effets. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine. Ce principe connaît deux exceptions permettant de fixer une durée plus courte: les étudiants de moins de 26 ans ; les salariés qui font une demande écrite et motivée (contraintes personnelles ou cumul de contrats de travail). Lorsque l exception résulte de la demande du salarié, les heures prévues au contrat doivent être regroupées sur des journées ou demi-journées. Pour les contrats réalisés avant le 1 er janvier 2014, les salariés pourront demander l augmentation de leur horaire pour atteindre la durée minimale de 24 heures par semaine, et ce dès le 1 er janvier Néanmoins, et jusqu au 1 er janvier 2016, l employeur pourra refuser l augmentation pour cause de motif économique. En outre, le projet de loi prévoit que les heures complémentaires seront dorénavant au minimum majorées de 10%. A prendre en compte dans les budgets Futur alinéa 3 de l article L du Code du travail Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. Article L du Code du travail Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. ARTICLE 13 DU PROJET DE LOI 3/5

4 Il refonte les procédures de licenciement économique collectif. Il prévoit que plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n a pas donné lieu : - soit à un accord collectif majoritaire (contrôlé par la DIRECCTE); - soit à un plan unilatéral de l employeur homologué par l administration. Cet article risque d évoluer lors des débats parlementaires. Il vise pour l instant les entreprises de 50 salariés et plus dans le cadre des licenciements collectifs de 10 salariés ou plus. ARTICLE 16 DU PROJET DE LOI Il porte sur l indemnité forfaitaire de conciliation ainsi que sur les délais de prescription des actions prud homales. Sur l indemnité forfaitaire de conciliation, il est confirmé que cette indemnité ne sera pas soumise à impôt sur le revenu (intégrée dans les dérogations permises par l article 80 duodécies du CGI). Se pose la question du régime social de cette indemnité de conciliation. Faute de précision dans le projet de loi, il semble qu il faille suivre le régime général des indemnités de rupture. Pour les cotisations sociales, il faut distinguer en fonction du montant de l indemnité à verser (attention, à cumuler avec d autres indemnités versées à l occasion de la rupture). Montant des indemnités de rupture Assujettissement cotisation sociale De 0 à 2 PASS De 2 PASS à 10 PASS Supérieur à 10 PASS Non assujetti Assujetti sur la partie supérieure à 2 PASS Assujetti dès le 1 er Pour la CSG-CRDS, la question demeure complexe et nécessitera une confirmation par les URSSAF. Néanmoins, mon interprétation de l article L136-2 CSS irait dans le sens d un non-assujettissement (sauf si l indemnité versée dépasse 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale : alors l indemnité est assujetti à la CSG-CRDS dès le 1 er euro.). Article L Code de la Sécurité sociale 5 Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5 bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail. Sur les délais de prescription, sont réduits les délais de prescription pour les contentieux liés aux salaires et la prescription générale pour les actions liées à l exécution ou à la rupture du contrat de travail. Dispositions légales Domaine Délai de prescription 4/5

5 L CTR Général : exécution et rupture 2 ans L CTR Discrimination 5 ans (L1134-5) L CTR Harcèlement moral 5 ans (3 ans pénal) L CTR Harcèlement sexuel 5 ans (3 ans pénal) L CTR CSP 12 mois L CTR Solde de tout compte 6 mois L CTR Licenciement éco 12 mois L CTR Rupture conventionnelle 12 mois L CTR Salaire 3 ans Les nouvelles règles s appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date d entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu une instance a été introduite avant l entrée en vigueur de la présente loi, l action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s applique également en appel et en cassation. 5/5

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé SOMMAIRE Les règles du contrat obligatoire Accord des partenaires sociaux.. p. 4 Le panier de soins. p. 5 Le contrat «solidaire & responsable».. p. 6

Plus en détail

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013)

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Janvier 2015 regards d experts Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Faisons le tour de la question D ICI LE 1 ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES,

Plus en détail

C est dans cette optique qu elle formule les observations suivantes :

C est dans cette optique qu elle formule les observations suivantes : Mars 2013 POSITION DE LA CGPME SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA SÉCURISATION DE L EMPLOI DEPOSÉ SUR LE BUREAU DE L ASSEMBLÉE NATIONALE, NOTAMMENT SOUS L ANGLE DE LA CORRESPONDANCE AVEC L ACCORD NATIONAL

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail Introduction Cette

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 EDITORIAL Nous vous souhaitons une année 2016 pleine de nouveautés et de surprises le droit social y contribuera certainement. Il faut s attendre à un bel embouteillage parlementaire

Plus en détail

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, qui a retranscrit l ANI du 11 janvier 2013, a prévu une généralisation de la

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de région Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de la

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Les partenaires sociaux ont abouti dans la nuit du 21 au 22 mars à un accord national interprofessionnel relatif

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

1. La création de nouveaux droits individuels pour sécuriser les parcours professionnels

1. La création de nouveaux droits individuels pour sécuriser les parcours professionnels La loi de sécurisation pour l emploi Du 14 juin 2013 Entreprises concernées Les points clés de la réforme Où les trouver Toutes les entreprises quelque soit leur effectif - Généralisation de la couverture

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ lettre remise à chaque salarié, en application de l article l. 911-1 du code de la sécurité sociale. Après avoir débat, le

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 Adoption définitive de la loi (validation du Conseil Constitutionnel) I Cotisations et contributions A Forfait

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP La nouvelle réglementation Les solutions santé de PRO BTP Adhérez dès aujourd hui Contacts PRO BTP 2 La nouvelle réglementation 3 DSN obligatoire en mai 2015 pour certaines entreprises Rappel des obligations

Plus en détail

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance Convention collective de la Production de Films d Animation Annexe régime de prévoyance OBJET : La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI Elle obéit à une procédure spécifique (entretien(s) entre les parties, homologation de la convention.), elle est entourée d un certain nombre de garanties pour le salarié

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 1 Le licenciement L Avenant n 2014-01 du 04 février 2014 permet la consolidation du socle conventionnel. Il comprend : des dispositions reprises à l identique de la CCN51

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT L avenant n 2014-01 du 4 février 2014 contient des dispositions ayant pour objet de restaurer à l identique les dispositions conventionnelles dénoncées ultérieurement

Plus en détail

Actualité Juridique et Sociale :

Actualité Juridique et Sociale : Actualité Juridique et Sociale : Septembre 2013 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège Mutuelle d entreprise Les échéances à respecter Décret du 9 janvier 2012 : Ce décret modifie plusieurs points

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur les sites www.circulaires.gouv.fr et www.securite-sociale.fr

Cette circulaire est disponible sur les sites www.circulaires.gouv.fr et www.securite-sociale.fr Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Le ministre du travail, de l emploi

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3269 Convention collective nationale IDCC : 759. POMPES FUNÈBRES ACCORD DU 5

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail

LA TAXE SUR LES SALAIRES

LA TAXE SUR LES SALAIRES SOURCES : Code Général des Impôts AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif. Leur utilisation, à quelque titre

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ;

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; 1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et

Plus en détail

Convention chômage 2014

Convention chômage 2014 Convention chômage 2014 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 2 juillet 2014 Mise à jour le 13 août 2015

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

Mise en conformité de votre contrat

Mise en conformité de votre contrat MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du

Plus en détail

8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA

8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA 8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise Avec nos partenaires Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA VOS OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES... QUEL STATUT CHOISIR? LES NOUVEAUTES 8 ème Journée

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris MEMORANDUM RUPTURE CONVENTIONNELLE Salariés non protégés MAJ 04/02/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

Loi de sécurisation de l emploi

Loi de sécurisation de l emploi Groupe Instant Espace Joseph Vernet 28 bis rue joseph Vernet 84000 Avignon Loi de sécurisation de l emploi Conséquences pour les entreprises, changements pour les comités. Formateur : Antonio FERNANDES

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON N 86 - FISCAL n 16 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON L essentiel Le crédit d'impôt

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091 MONTREUIL, le 29/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091 OBJET : Stagiaires convention tripartite - gratification titres restaurant

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

DROIT DU TRAVAIL. Quelques notions indispensables. Contrats Rémunération Licenciement La rupture conventionnelle Utilisation du TESE : ses limites

DROIT DU TRAVAIL. Quelques notions indispensables. Contrats Rémunération Licenciement La rupture conventionnelle Utilisation du TESE : ses limites 3, rue Kepler PARIS 16 e 01.53.67.01.01 contact@agaps.com www.agaps.com DROIT DU TRAVAIL Quelques notions indispensables Contrats Rémunération Licenciement La rupture conventionnelle Utilisation du TESE

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Fiche n 10 : Régime fiscal et social des indemnités de rupture

Fiche n 10 : Régime fiscal et social des indemnités de rupture Fiche n 10 : Régime fiscal et social des de rupture Compte tenu des incertitudes créées par ces interprétations diverses en matière d'exclusion des cotisations de sécurité sociale, le législateur est intervenu

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

ACCORD DU 25 JUIN 2015

ACCORD DU 25 JUIN 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 3205. COOPÉRATIVES DE CONSOMMATEURS (16 octobre 2014) ACCORD

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages

Accueillir un stagiaire TIC Santé. La réglementation des stages Accueillir un stagiaire TIC Santé La réglementation des stages Les textes de référence La Loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut

Plus en détail

CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE Considérant que l'assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d'une activité professionnelle

Plus en détail

REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES INTRODUCTION REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES 1. RAPPEL ANCIEN REGIME Article L. 242-1 du CSS (ancien) : «Les contributions des employeurs destinées au

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ N 43 - SOCIAL n 23 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ Depuis le 1 er janvier

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : Quelles conséquences pour les conventions collectives? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, entrée en vigueur

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015 Matinale réglementaire : PLFSS 2016 Matinale réglementaire Vendredi PROGRAMME DE LA MATINALE 8h30 8h45 Introduction par Christine Cauchetier Directrice MX Conseil 8h45 10h30 Intervention de Maître Caroline

Plus en détail

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU)

Plus en détail

Sommaire L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? L externalisation de

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions Comment s applique l accord national lorsqu il existe un accord local sur le télétravail? Réponses

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES SOCIETES PEUGEOT S.A. ET PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A.

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES SOCIETES PEUGEOT S.A. ET PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES SOCIETES PEUGEOT S.A. ET PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. Après avoir rappelé que: Deux accords de convergence des statuts des établissements Peugeot

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion

Plus en détail

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS, A LA MISE EN PLACE D UNE

Plus en détail

Accord collectif. révisant l annexe D de la convention collective du 1 er janvier 1984 des entreprises artistiques et culturelles

Accord collectif. révisant l annexe D de la convention collective du 1 er janvier 1984 des entreprises artistiques et culturelles Accord collectif révisant l annexe D de la convention collective du 1 er janvier 1984 des entreprises artistiques et culturelles Entre les parties contractantes soussignées : Les Syndicats d employeurs

Plus en détail

Annexe : document «Réponses aux questions techniques posées par les entreprises»

Annexe : document «Réponses aux questions techniques posées par les entreprises» Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le directeur de

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard. Déjeuner technique du 13 novembre 2007

Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard. Déjeuner technique du 13 novembre 2007 Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard Déjeuner technique du 13 novembre 2007 Le temps de travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel lesalariéestàladispositiondel employeuretdoit

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère

CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère Entre les Etablissement... demeurant à... d une part, et M.... représentant salarié, demeurant à... d autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

Complétez les mentions en rouge

Complétez les mentions en rouge Complétez les mentions en rouge DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LES FRAIS DE SOINS DE SANTE Document

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (IDCC 1810 BROCHURE 3173) REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE 1 CONTEXTE Les partenaires sociaux

Plus en détail

Relations collectives du travail : des réformes substantielles

Relations collectives du travail : des réformes substantielles Le texte du mois Relations collectives du travail : des réformes substantielles La loi du 5 mars 2014 ayant réformé la formation professionnelle présente un second volet qui modifie divers aspects de nos

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

MENTIONS OBLIGATOIRES... FISCAL... SOCIAL... LES INDICES...p. 4

MENTIONS OBLIGATOIRES... FISCAL... SOCIAL... LES INDICES...p. 4 Avril 2013 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66

Plus en détail

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 LIVRE BLANC Version 6.0 Date de mise à jour : mardi 8 mars 2016 Sommaire I. La prise en charge minimale... 4 II. La prise en charge maximale... 5 III. Mutuelle d

Plus en détail

Affiliation au régime général des élus locaux

Affiliation au régime général des élus locaux Affiliation au régime général des élus locaux Affiliation au régime général des élus locaux La loi n 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu l affiliation au régime général des

Plus en détail

CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE

CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE Geneviève BERAUD-GRAVILLON Pascal MARON SPAC Actuaires Actuaires conseil 18 Février 2016 Bruno SERIZAY CAPSTAN Avocat conseil en droit social ACTUALITE

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points :

LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MARS? Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : la période retenue pour la prise des congés payés. Cette réunion

Plus en détail