Mise en conformité de votre contrat

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1 MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 au

2 Mode d emploi Votre étude est déjà en contrat collectif auprès de notre mutuelle, pour une mise en conformité de votre contrat, rien de plus simple, il vous suffit de : 1. Prendre connaissance de la Notice d information Étude 2. Parapher et signer les Conditions Particulières / Certificat d adhésion un exemplaire à conserver et un exemplaire à nous retourner signé. 3. Pour les salariés déjà couverts par le contrat actuel Vous devez : Informer les salariés: - en remettant à chacun la Notice d information Salarié, - en conservant l attestation de réception (page 17) dûment complétée. Si nécessaire, inscrire les bénéficiaires obligatoires. 4. Affilier les salariés non couverts par le contrat actuel Le personnel de ménage et les salariés en période d essai notamment devront être inscrits. Les salariés non couverts actuellement doivent: prendre connaissance de la Notice d information Salarié, compléter et signer le Bulletin d affiliation, joindre les pièces justificatives. 5. Recueillir les demandes de dispense d affiliation Reportez-vous à la question 7 du présent document pour connaître les cas de dispense. 6. Proposer à l ensemble des salariés les Garanties Surcomplémentaires Santé Pour toute adhésion, les salariés devront en faire la demande auprès de nos services par courrier, par par téléphone ou par fax. Ils recevront, à leur domicile, un kit d adhésion. 7. Adresser à la MCEN : un exemplaire des Conditions Particulières / Certificat d adhésion, les bulletins d affiliation et pièces justificatives. Le contrat collectif obligatoire de la MCEN La Convention Collective Nationale du Notariat L article 38.1 de la Convention Collective Nationale du Notariat a été modifié, par avenant, le 9 septembre Il impose, désormais, la mise en place d un "régime collectif et obligatoire de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident" avec une entrée en vigueur le 1er janvier L accord de branche relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat Chaque office doit avoir conclu un contrat de complémentaire frais de santé avec l organisme de son choix, permettant la mise en œuvre de cette couverture et en avoir informé par écrit chaque salarié.

3 Cet accord s applique, sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d Outre-Mer, à l ensemble des offices notariaux et organismes assimilés. A l issue d un appel d offre, les partenaires sociaux signataires ont choisi de recommander l APGIS, institution de prévoyance. Cette recommandation n a pas de caractère obligatoire, les offices ont la possibilité de rester à la MCEN. La garantie Régime de base Frais de Santé de la MCEN La MCEN propose une garantie Régime de base Frais de Santé pour vous permettre de répondre exactement aux obligations légales tout en garantissant à vos salariés une couverture santé adaptée. Elle respecte : Les dispositions conventionnelles telles que souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en place d un régime conventionnel Frais de Santé de la branche du Notariat; Les obligations de couverture minimale prévues par l article L du code de sécurité sociale, relatif à la généralisation des garanties frais de santé pour tous les salariés ; Les contraintes réglementaires du «contrat responsable» (plafonds, planchers et obligations de prise en charge). Les cotisations du Régime de base Frais de Santé La MCEN s engage à maintenir ce niveau de cotisations pendant 3 ans. Salarié CRPCEN Adhérent seul 485 Adhérents avec ayants-droit à charge 800 Salarié «Alsace-Moselle»* Adhérent seul 420 Adhérents avec ayants-droit à charge 690 Salarié «Régime général» Adhérent seul 670 Adhérents avec ayants-droit à charge Conjoint non à charge Régime général 740 Régime Alsace - Moselle 460 Enfant non à charge Régime général 410 Régime Alsace - Moselle 260 * Régime de base + favorable Avantages pour l'entreprise Une mutuelle dédiée exclusivement aux salariés de la profession ; Des cotisations fixes pendant 3 ans, non soumises à l évolution annuelle du plafond de la sécurité sociale ; Un contrat solidaire et responsable pour bénéficier d avantages sociaux et fiscaux ; Une mise en conformité du contrat simple ; Des bulletins d affiliation uniquement pour les nouveaux inscrits; Des prestations supérieures au niveau de garanties voulu par les partenaires sociaux ; Une qualité de gestion reconnue ; Des services en ligne sur - Espace Entreprise.

4 Avantages pour le salarié Des cotisations fixes pendant 3 ans, non soumises à l évolution annuelle du plafond de la sécurité sociale ; Aucune formalité n est nécessaire ; Des garanties supérieures à l accord de branche souhaité par les partenaires sociaux: majoration de 25 % du forfait médecines douces et ostéopathie, augmentation de 150 du forfait de remboursement des implants dentaires et remboursement de l orthodontie non prise en charge par le régime d obligation à hauteur de 100 % de la base de remboursement; Gratuité pour le premier enfant, l année de sa naissance. Questions fréquemment posées 1 Quels changements pour mon office au 1 er janvier 2016? Au 1 er janvier 2016, l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier suivi de la Loi du 14 juin 2013 et l Accord de Branche du Notariat du 9 septembre 2015 prévoient la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. La Mutuelle a engagé les actions nécessaires à la mise en conformité de ce contrat qui respecte désormais : Les dispositions conventionnelles telles que souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en place d un régime conventionnel Frais de Santé de la branche du Notariat; Les obligations de couverture minimale prévues par l article L du code de sécurité sociale, relatif à la généralisation des garanties frais de santé pour tous les salariés ; Les contraintes réglementaires du «contrat responsable» (plafonds, planchers et obligations de prise en charge). Souhaitant offrir un meilleur service à vos salariés, la MCEN a amélioré le niveau de garanties voulu par les partenaires sociaux concernant les consultations ostéopathie et autres médecines douces, l implantologie et l orthodontie refusée par les régimes d obligations. Votre office ayant déjà souscrit au contrat collectif obligatoire de la MCEN, les démarches sont simplifiées. 2 Quelles entreprises peuvent souscrire un contrat collectif obligatoire auprès de la MCEN? La MCEN étant dédiée exclusivement au Notariat, seuls: les offices notariaux, les organismes assimilés relevant de la Convention collective du Notariat, les organismes rattachés à la profession sous réserve qu ils soient agréés par la Commission Mixte Paritaire, peuvent souscrire un contrat collectif obligatoire auprès de la MCEN. 3 Quels sont les avantages du contrat collectif obligatoire de la MCEN? Une mutuelle dédiée exclusivement aux salariés de la profession, Des prestations supérieures au niveau de garanties voulu par les partenaires sociaux, Facilité de mise en conformité du contrat, Des cotisations fixes pendant 3 ans,

5 Des cotisations non soumises à l évolution annuelle du plafond de la sécurité sociale, Des bulletins d affiliation uniquement pour les nouveaux inscrits, Des formalités simplifiées, Deux niveaux de garanties surcomplémentaires, Des services en ligne sur - Espace Entreprise, Des avantages fiscaux et sociaux. 4 Pour quelle durée le contrat collectif obligatoire de la MCEN est-il souscrit? Il est annuel, renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation par l office (courrier R.A.R deux mois avant son terme). 5 Comment est financée la cotisation? La réglementation en vigueur impose la prise en charge minimum de 50 % du financement de la cotisation par l employeur. L employeur effectue un précompte des cotisations et prélève, tous les mois, la quote-part du salarié. 6 Quels sont les salariés tenus de s affilier? L étude s engage à affilier au contrat l ensemble des salariés présents et futurs. L affiliation revêt un caractère obligatoire pour le salarié de l office. En cas de non-respect, l exonération des cotisations sociales peut être remise en cause, lors d un contrôle de l URSSAF, pour l ensemble du personnel figurant au contrat collectif obligatoire. 7 Quels salariés peuvent être dispensés d affiliation? Peuvent être dispensé d affiliation : Les salariés à temps très partiel dont la cotisation représente plus de 10 % de la rémunération, Les apprentis et CDD de plus de 12 mois sous réserve de justifier d une couverture par ailleurs, Les apprentis et CDD de moins de 12 mois, Les salariés couverts à titre obligatoire par ailleurs (notamment en tant qu ayant droit de leur conjoint). Le salarié doit exprimer sa volonté de ne pas cotiser par écrit et produire l ensemble des justificatifs nécessaires à la dispense d adhésion auprès de son office. Dès que les conditions de dispense cessent, l affiliation prend effet au 1er jour du mois de la modification de la situation. 8 Quels sont les ayants-droit obligatoires? L adhésion est obligatoire pour: les ayants droit à charge au sens du régime de base (conjoint non divorcé, ni séparé de corps, personne signataire d un PACS, enfant, ) les enfants âgés de moins de 28 ans: - poursuivant des études secondaires ou supérieures entraînant leur affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants (jusqu'au 31 décembre de leur 28e anniversaire) ; - sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de ne pas bénéficier de par ce contrat, d'un régime de même nature à adhésion obligatoire ; - à la recherche d'un premier emploi au terme de leurs études, pendant une durée maximale d'un an ;

6 les enfants reconnus handicapés avant l'âge de 28 ans et percevant des allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées; sauf s ils bénéficient par ailleurs d une couverture santé obligatoire. 9 Quels sont les ayants droit facultatifs? Peuvent adhérer au régime à titre facultatif les ayants droits des salariés affiliés à titre obligatoire définis comme suit: le conjoint non divorcé, ni séparé de corps bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale, la personne signataire d un Pacte Civil de Solidarité (PACS) bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale, le concubin bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale, sous réserve d attestation sur l honneur de l affilié, les enfants rattachés, pour le bénéfice des prestations maladie et maternité, au régime du conjoint bénéficiaire du membre participant. 10 Quand prend effet l affiliation? Pour les «nouveaux embauchés», l affiliation prend effet au 1 er jour du mois d entrée dans l office. Si les conditions de dispense d affiliation cessent, l affiliation prend effet au 1 er jour du mois de la modification de votre situation. 11 Un salarié peut-il sortir à tout moment du contrat collectif? Non, l affiliation à la MCEN revêt un caractère obligatoire pour le salarié de l office. 12 L ayant droit d un salarié peut-il sortir du contrat collectif? Non, pour les bénéficiaires affiliés à titre obligatoire. En effet, l affiliation du salarié entraine automatiquement la couverture de ses ayants droit obligatoires comme définis question 8. Oui, pour les bénéficiaires affiliés à titre facultatif. Dans ce cas, la sortie est possible à tout moment. 13 Un salarié peut-il refuser que sa quote-part de cotisations soit déduite de son salaire? Non, l affiliation obligatoire s imposant dans les relations individuelles de travail, le salarié ne peut s opposer au précompte mensuel de sa quote-part de cotisations. 14 L employeur est-il tenu de cotiser pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental, etc.)? Non, la suspension du contrat de travail, pour toute autre cause que la maladie, l accident et la maternité, met fin à l obligation de participer à la cotisation du contrat collectif obligatoire prévoyance complémentaire. 15 Quelle cotisation doit payer un couple marié, pacsé ou en concubinage qui travaille dans deux offices différents ou dans le même office? Chaque époux, signataire d un PACS ou concubin paye une cotisation «adhérent seul» s ils n ont pas de bénéficiaires. C est l adhérent qui, garantissant sur son compte CRPCEN les bénéficiaires, est soumis à la cotisation «adhérent avec bénéficiaires» adaptée à la situation.

7 16 Avantages fiscaux et sociaux Pour l employeur Niveau fiscal Cotisations déductibles du bénéfice imposable de l étude ; Cotisations soumises au forfait social de 8 % si votre entreprise emploie plus de 9 salariés ; Pas de forfait social pour les entreprises employant moins de 10 salariés. Niveau Social Cotisations exonérées, pour chaque salarié, de cotisations Sécurité Sociale dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12 % du PASS, (limite globale fixée à en 2015). Pour l employé Le montant de la cotisation payé par le salarié est déductible de son revenu imposable et, depuis 2013, la contribution de l employeur est ajoutée au revenu imposable du salarié. 17 L accord national interprofessionnel organise la portabilité des droits des salariés en matière de complémentaire «santé», les études doivent-elles l appliquer? Oui, les études doivent appliquer la portabilité. Il s agit d un dispositif permettant au salarié, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l assurance chômage, de bénéficier des effets du contrat collectif obligatoire pendant une durée déterminée. La durée de la portabilité est égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondi au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois (article L ). 18 Les garanties surcomplémentaires sont-elles obligatoires? Non, les salariés peuvent choisir personnellement l une des formules de garanties surcomplémentaires proposées par la MCEN. Il existe 2 formules de garanties surcomplémentaires. 19 L employeur prend-il en charge une partie de la cotisation liée aux garanties surcomplémentaires? Non, les cotisations correspondant aux garanties surcomplémentaires souscrites sont à la charge du salarié et prélevées directement sur son compte. 20 Quelles sont les pièces à prévoir lors d un contrôle de l URSSAF? Lors des opérations de contrôle prévues à l article L du Code de la sécurité sociale, l employeur devra produire les éléments suivants: l original des Conditions particulières Certificat d adhésion au Contrat collectif obligatoire «Régime de base frais de Santé», l émargement, l attestation de réception, le courrier joint au bulletin de paie, etc. attestant de la remise de la Notice d information aux salariés de l office, une copie de la Notice d information remise chaque année à chaque salarié, et, éventuellement la ou les lettres du ou des salariés remplissant les conditions de dispenses d affiliation prévues à l acte juridique.

8 22, rue de l Arcade PARIS CEDEX 08 - Tél Régie par le Code de la Mutualité - SIREN Agréée le 23 avril 2003 (arrêté n )

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