(S48) Version

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1 Version (S48) Lien entre le Document unique (DAU) et la banque de données des autorisations MASP pour la procédure de domiciliation et l allégement du transit!! Information préalable!! Application en principe au Serge KERKHOF, Directeur, Service D.D. JUIN

2 Quelles modifications? (S48) En ce qui concerne les autorisations de procédures simplifiées de domiciliation (importation/exportation) et d expéditeur/destinataire agréés (transit communautaire/commun), les codes existants seront adaptés et de nouveaux codes seront introduits à partir du 1 er octobre (S48) A partir de cette date, le numéro d agrément ne peut plus être utilisé après le(s) code(s) prévu(s) à mentionner en case 44. (S48) 2

3 Quelle nouvelle mesure? Nouveaux codes à mentionner en case 44 du DAU suivant l appendice 6 d) de la notice du DAU, à consulter sur le site web par le lien 3

4 Quel champ d application? - Domiciliation normale - Allégement du transit - Domiciliation EiR (= Entry into the records) 4

5 Pourquoi? Afin de contrôler la réalité d une autorisation invoquée dans le DAU. Ce contrôle s effectue via la banque de données MASP autorisations. Si un DAU renseigne une autorisation inexistante, ce DAU sera rejeté. 5

6 Modification appendice 6, d) DAU L appendice 6d) sera modifiée de façon à tenir compte de l annexe 8 de la circulaire n D.D du 15 juillet 2010 (C.D ) concernant les conditions d'octroi d'autorisations en matière de procédures simplifiées. Voir à cet effet : 6

7 Modification appendice 6, d) DAU L appendice 6d sera aussi adaptée suite à la parution de la circulaire n D.D du 15 avril 2013 (C.D ) relative à la déclaration avec application de la procédure Entry into the records (EiR) et notamment l annexe VI. Voir également à cet effet : 7

8 Adaptation des codes autorisations allégement/domiciliation 6 nouveaux codes ou codes adaptés à mentionner en case 44 et qui seront repris dans l appendice 6d) en suite de ces deux circulaires Rappel : application en principe au

9 Les différents codes en question Voici les codes exposés brièvement (expliqués plus en détail par la suite) 1. Code 3028 : expéditeur agréé / transit 2. Code 3029 : destinataire agréé / transit 3. Code 3030 : preuve du caractère communautaire par un expéditeur agréé 4. Code 4008 : procédure de domiciliation 5. Code 4009 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) 6. Code 4010 : procédure de domiciliation EiR 9

10 Code(s) apporté(s) en case 44 (S48) Un de ces 6 codes + numéro individuel d autorisation OU Une combinaison de deux de ces 6 codes + numéros individuels d autorisation (voir pages 21 à 24 ci-après) (S48) Vérification de la réalité de l autorisation Conséquence sur l acceptation ou non de la déclaration DAU 10

11 1. Code : code d expéditeur agréé en matière de transit + n d autorisation individuelle commençant par BE3229A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur l octroi des autorisations voir aussi l autorisation individuelle) 11

12 2. Code : code de destinataire agréé en matière de transit + n d autorisation individuelle commençant par BE3230A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur l octroi des autorisations voir aussi l autorisation individuelle) 12

13 3. Code : code pour la preuve du caractère communautaire par un expéditeur agréé + n d autorisation individuelle commençant par BE3336A (ces numéros se trouvent en annexe 8 de la circulaire sur l octroi des autorisations voir aussi l autorisation individuelle) 13

14 4. Code : procédure de domiciliation + n d autorisation individuelle Ce n d autorisation peut commencer par différents caractères. Ex. : - BE3270A : domiciliation entrepôt douanier - BE3271A : domiciliation PA/Suspension -. (autres à voir en annexe 8 de la circulaire sur l octroi des autorisations voir aussi l autorisation individuelle) 14

15 4. Code 4008 (suite) Pour les codes ) les n s d autorisation commencent par les mêmes caractères ) idem ) idem Pas la même chose pour ce code ) début du numéro change en fonction du régime 15

16 5. Code : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) + numéro de l autorisation d entrepôt douanier même. Ce code n a pas trait à une autorisation de domiciliation mais à l autorisation d entrepôt de type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) elle-même : point n est besoin d une autorisation de domiciliation en ce cas car celle-ci est reprise dans le régime même. 16

17 6. Code : procédure de domiciliation EiR + n d autorisation individuelle Comme pour le code 4008, ce n d autorisation peut commencer par différents caractères. Ex. : A : EIR - Domiciliation pour la mise en libre pratique A : EIR - Domiciliation placement sous le régime de l'entrepôt douanier (ED), -. (autres à voir en annexe VI de la circulaire EiR - voir aussi l autorisation individuelle) 17

18 Résumé de la conception des n s (3 cas) En ce qui concerne le début du numéro de l autorisation, à mentionner après ces codes : - les mêmes caractères pour 3028, notamment BE3229A - les mêmes caractères pour 3029, notamment BE3230A - les mêmes caractères pour 3030, notamment BE3336A 18

19 Résumé de la conception des n s (2 cas) (suite) ATTENTION!! Début du numéro d autorisation peut varier Voir annexe 8 de la circulaire octroi autorisations + autorisation individuelle 4010 Voir annexe VI de la circulaire EiR + autorisation individuelle 19

20 Résumé de la conception des n s (suite et fin) Ne pas oublier le 6 ème cas : 4009 : procédure de domiciliation pour la mise en libre pratique après entrepôt type D ou type E (où les procédures de type D sont applicables) 20

21 Combinaisons des codes (S48) Il est possible de combiner deux des 6 codes susmentionnés. Ci-après, deux exemples sont donnés à titre d'illustration mais ceci n'exclut pas du tout la possibilité d'autres combinaisons! 1. Codes (ou 4010) Lorsqu un expéditeur agréé agit dans le cadre de la domiciliation, les deux autorisations doivent être mentionnées en case 44 du DAU : 21

22 Combinaisons des codes (suite) (S48) n d autorisation individuelle commençant par BE3229A ET ou n d autorisation individuelle Si tel n était pas le cas, PLDA n'aurait alors jamais l'occasion de vérifier dans MASP l'existence d'une autorisation «expéditeur agréé» 22

23 Combinaisons des codes (suite 2) (S48) 2. Codes (ou 4010) Lorsqu un destinataire agréé agit dans le cadre de la domiciliation, les deux autorisations doivent être mentionnées en case 44 du DAU : n d autorisation individuelle commençant par BE3230A ET of n d autorisation individuelle 23

24 Combinaisons des codes (suite et fin) (S48) Si tel n était pas le cas, PLDA n'aurait alors jamais l'occasion de vérifier dans MASP l'existence d'une autorisation «destinataire agréé». 24

25 Rappel Nous rappelons que cette mesure n est applicable qu à partir du 1 er octobre 2013, en principe. Cette mesure aura pour conséquence de vérifier la réalité de l autorisation lors de l introduction d une déclaration DAU. 25

26 Coordonnées Administration centrale AGDA Service Procédures douanières Serge KERKHOF, Directeur Olivier VAN HOUDT, Inspecteur 26