RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Les articles L et R du code général des collectivités territoriales font obligation aux communes de plus de habitants de créer un recueil des actes administratifs. Le présent recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du conseil municipal, décisions du maire statuant par délégation du conseil municipal, arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du maire). JUILLET 2014 Date d édition du recueil : 25 juillet 2014 Archives municipales de Croissy-sur-Seine

2 SOMMAIRE 30 juin 2014 : DM-DGS : Décision de mise à disposition d un local de l ancien centre de secours de l allée de Giverny à l association SEQUANA. 3 juillet 2014 : DM-DGS : Décision de SUPPRESION DE LA RÉGIE DE RECETTES pour l encaissement DES DROITS DE VOIRIE. 3 juillet 2014 : CM D01 : Délibération n 1 : Acquisition de la PLACETTE DU CLOS DES CANOTIERS. 3 juillet 2014 : CM D02 : Délibération n 2 : Désaffectation d un terrain situé entre les n 79 et 81 RUE DES GABILLONS. 3 juillet 2014 : CM D03 : Délibération n 3 : Signature d une convention avec la CCBS pour la mise à disposition d un BROYEUR DE VÉGÉTAUX 3 juillet 2014 : CM D04 : Délibération n 4 : Signature d une convention avec GDRF pour l installation et l hébergement d ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELÈVE EN HAUTEUR. 3 juillet 2014 : CM D05 : Délibération n 5 : Signature de conventions avec les propriétaires pour l installation de mobilier d ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LES FACADES DE LA RUE DE L ILE DE LA GRANDE RUE. 3 juillet 2014 : CM D06 : Délibération n 6 : Détermination du pourcentage de reversement de la TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ. 3 juillet 2014 : CM D07 : Délibération n 7 : DÉCISION MODIFICATIVE n 1 au budget primitif juillet 2014 : CM D08 : Délibération n 8 : Admission en nom valeur pour la TAXE D URBANISME du budget 2014 du permis de construire 94G juillet 2014 : CM D09 : Délibération n 9 : Tarification des locaux de l ESPACE CHANORIER. 3 juillet 2014 : CM D010 : Délibération n 10 : Création d un tarif d OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC liée aux activités commerciales. 3 juillet 2014 : CM D011 : Délibération n 11 : TRANSFERTS DE COMPÉTENCES au profit de la CCBS. 3 juillet 2014 : CM D012 : Délibération n 12 : Signature d une convention de GROUPEMENT DE SERVICE avec le collège Jean- Moulin pour la RESTAURATION SCOLAIRE. 3 juillet 2014 : CM D013 : Délibération n 13 : Signature de l avenant n 2 à la convention de participation financière du Conseil général des Yvelines pour la CONSTRUCTION D UN RESTAURANT SCOLAIRE A L ÉCOLE JULES-VERNE. 3 juillet 2014 : CM D014 : Délibération n 14 : Modalités d organisation du TEMPS SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE : modification des règlements intérieurs. Archives municipales de Croissy-sur-Seine

3 3 juillet 2014 : CM D015 : Délibération n 15 : Tarification de la RESTAURATION SCOLAIRE. 3 juillet 2014 : CM D016 : Délibération n 16 : Tarification des ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES. 3 juillet 2014 : CM D017 : Délibération n 17 : Modification de la commission communale pour l ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNE A MOBILITÉ RÉDUITE. 3 juillet 2014 : CM D018 : Délibération n 18 : Modalités d indemnisation des intervenants recrutés pour l ENCADREMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES. 3 juillet 2014 : CM D019 : Délibération n 19 : Modalité de recrutement et d indemnisation des intervenants recrutés pour l ENCADREMENT DES ÉTUDES SURVEILLÉES. 3 juillet 2014 : CM D020 : Délibération n 20 : Modification du règlement intérieur du COMPTE ÉPARGNE TEMPS. 3 juillet 2014 : CM D021 : Délibération n 21 : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE : détermination du nombre de représentants du personnel et de la collectivité. 3 juillet 2014 : CM D022 : Délibération n 22 : Modification du TABLEAU DES EFFECTIFS. 7 juillet 2014 : DM-DGS : Décision de révision des TARIFS COMMUNAUX. 7 juillet 2014 : DM-ECO : Décision de non exercice du droit de préemption du bail commercial au n 7 BOULEVARD HOSTACHY. 7 juillet 2014 : DM-TEC : Décision de signer l avenant n 5 avec la SOCIÉTÉ ÉNERCHAUF pour le parc de chaufferies de l ESPACE CHANORIER. 7 juillet 2014 : DM-DGS : Décision d attribuer le marché à procédure adaptée des travaux d ÉDITION DU MAGAZINE MUNICIPAL, du guide pratique du guide social et du dépliant Saison Chanorier à la société 36N CO et DB PRINT NORD. 9 juillet 2014 : DM-TEC : Décision de signer l avenant n 1 à la convention passée le 13 décembre 2002 avec la société SFR pour l accueil d un équipement d ANTENNE RELAI SUR L ÉGLISE PAROISSIALE SAINT-LÉONARD. 9 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté portant alignement de voirie au n 101 CHEMIN DE RONDE. 10 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté accordant une prorogation de permis de construire au n 1 BOULEVARD HOSTACHY. 10 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire au n 15 IMPASSE DES DROCOURTES. 11 juillet 2014 : DM-URB : Décision de NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION sur 32 biens mis en vente. 11 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 1 AVENUE DE VERDUN. Archives municipales de Croissy-sur-Seine

4 15 juillet 2014 : DM-URB : Décision de signer une convention d occupation temporaire du parking du parc omnisports le 20 et 21 septembre 2014 avec la société LIVE! BY GL EVENTS pour l organisation McDO KIDS SPORT. 16 juillet 2014 : DM-DGS : Décision d attribuer le marché à procédure adaptée du remplacement de la CHAUDIÈRE GAZ DE L ÉCOLE MATERNELLE LES CERISIERS à la société SAS HUBERT. 17 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de travaux au n 30 BIS RUE PAUL-DEMANGE. 18 juillet 2014 : DM-DGS : Décision de signer l avenant n 2 au marché n avec la COMPAGNIE PARISIENNE DE NETTOYAGE pour LE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX. 21 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire au n 5 RUE PIERRE-LOTI. 22 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire au n 1 RUE JEAN-MERMOZ. 22 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté accordant un permis de construire au n 11 RUE PAUL-DEMANGE. 22 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté portant autorisation d installation d enseigne temporaire de commercialisation au n 9 AVENUE CARNOT. 23 juillet 2014 : AP-URB : Arrêté portant autorisation d installation d enseigne au n 38 BOULEVARD HOSTACHY. Archives municipales de Croissy-sur-Seine

5 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-DGS OBJET : MISE A DISPOSITION D UN LOCAL A L ASSOCIATION SEQUANA Le maire de Croissy-sur-Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L , Vu la délibération n 4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégations du Conseil municipal du maire, Considérant la demande de l Association Sequana de disposer d un local afin d y réaliser les travaux nécessaires à la reconstitution d un canot voile et aviron de 3,20 m de long baptisé «Madame», Considérant la disponibilité de la remise dite «VSAB» de l ancien Centre de première intervention, sis 6 allée de Giverny, Considérant le projet de convention de mise à disposition d annexé à la présente, DECIDE ARTICLE 1 : D autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition de la remise «VSAB» de l ancien Centre de première intervention sis 6 allée de Giverny. ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil municipal Croissy-sur-Seine, le 30 juin 2014 Accusé de réception en préfecture Commune de Croissy-sur-Seine - Décision n DM-DGS DM-DGS Page 1 sur AU Date de télétransmission : 30/06/2014 Date de réception préfecture : 30/06/2014

6 VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE DECISION MUNICIPALE N DM-DGS OBJET : SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L ENCAISSEMENT DES DROITS DE VOIRIE Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine, Vu le Décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l article 22, Vu le Décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l instruction codificatrice n A-B-M du 21 avril 2006, Vu la délibération n 4 du 30 mars 2014 portant délégation au Maire selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant notamment le Maire à créer des régies comptables, Vu la délibération n 7 du 24 mai 2012 portant institution d une régie de recettes pour l encaissement des droits de voirie, Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 juillet 2014 ; Considérant la réorganisation des services municipaux. DECIDE Article 1 : De supprimer la régie de recettes pour l encaissement des droits de voirie, Article 2 : La présente décision prendra effet dès transmission en sous préfecture, Article 3 : Le Maire de Croissy-sur-Seine et le Receveur Municipal du Vésinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. A Croissy-sur-Seine, le 03 juillet 2014 Accusé de réception en préfecture Commune de Croissy-sur-Seine Décision n DM-DGS DM-DGS Page 1 sur AU Date de télétransmission : 03/07/2014 Date de réception préfecture : 03/07/2014

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27 CONVENTION RELATIVE A L ANCRAGE EN FAÇADE DU MOBILIER D ÉCLAIRAGE GRANDE RUE & RUE DE L ILE Entre : La Commune de Croissy-sur-Seine, sise 8, avenue de Verdun, CROISSY-SUR-SEINE, Représentée par son maire, Jean-Roger DAVIN, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2014, Et : Ci-après dénommée la Commune, d une part, La copropriété/le propriétaire sise n grande rue/rue de l Ile, CROISSY-SUR-SEINE, Représentée par Ø/son syndic en exercice, Prénom Nom, n Grande Rue/Rue de l Ile, Croissy-sur- Seine, agissant en vertu d une délibération de l assemblée générale de la copropriété adoptée selon les dispositions des articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 en date du, Ci-après dénommé le Propriétaire, d autre part, PREAMBULE La Commune est maître d ouvrage pour la réalisation des travaux d éclairage dans le cadre de la rénovation urbaine de la grande rue et de la rue de l Ile à Croissy-sur-Seine. Entre section de la grande rue comprise entre la place d Aligre et l avenue d Eprémesnil, ainsi que rue de l Ile, les luminaires sur consoles seront ancrés en façade des immeubles et ne seront pas supportés par des mâts. Ce choix permettra de libérer l emprise des trottoirs, de limiter l impact visuel et de redonner leur cachet historique auxdites rues. Dans ce contexte et dans le cadre des dispositions susvisées, il y a lieu de fixer par convention les modalités d implantation de ces ancrages en façade de la (co)propriété susvisée et d instaurer la servitude correspondante au bénéfice de la Commune. Hôtel de Ville 8 Avenue de Verdun Croissy sur Seine Tél Fax info@croissy.com

28 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet : - De déterminer les modalités d implantation de points d ancrage en façade de l immeuble sis n grande rue/rue del Ile à Croissy-sur-Seine pour le mobilier d éclairage, - D instaurer la servitude d ancrage correspondante. Article 2 : Ancrage Les points d ancrage sont au nombre de un/deux. Ils seront implantés sur la façade de l immeuble susvisé, selon le plan figurant en annexe 1 à la présente convention. Article 3 : Travaux d implantation des points d ancrage Le Propriétaire autorise la réalisation des travaux d implantation des points d ancrage tels que définis à l article 2 en façade de la propriété. Ces travaux seront réalisés entre août et décembre 2014, sous la maîtrise d ouvrage de la Commune, par le titulaire du marché passé par cette dernière. Article 4 : Engagements des parties dans le cadre de la réalisation des travaux La Commune s engage à notifier au Propriétaire la date de commencement effectif des travaux avec un préavis de 20 jours calendaires. Le Propriétaire s engage à rendre possible, si besoin, l accès à l immeuble concerné avec un préavis raisonnable et à autoriser l installation sur sa propriété de tout équipement qui serait nécessaire à la réalisation des travaux. Préalablement au commencement des travaux, un constat de l état de la façade concernée par l implantation des ancrages sera établi avant et après travaux en présence d un représentant de la Commune et du Propriétaire. Article 5 : Servitude Les points d ancrage visés à l article 2 font l objet d une servitude au bénéfice de la Commune, accordée sans aucune contrepartie. Article 6 : Droits et obligations liés à la servitude En tant que bénéficiaire de la servitude, la Commune est autorisée à réaliser tout ce qui est nécessaire à son usage et à sa conservation. La Commune est responsable, en sa qualité de maître d ouvrage et de bénéficiaire de la servitude, de tout dommage qui serait susceptible de survenir du fait des ancrages. A ce titre, le cas échéant, la Commune prendra à sa charge les réparations qui seraient rendues nécessaires par d éventuelles dégradations dues aux ancrages. Hôtel de Ville 8 Avenue de Verdun Croissy sur Seine Tél Fax info@croissy.com

29 Le Propriétaire ne saurait faire obstacle à l usage et à la conservation de la servitude par la Commune. Il est expressément convenu qu à compter de la signature de la présente convention, tout acte translatif de propriété sur tout ou partie de l immeuble concerné, ainsi que toute modification éventuelle du règlement de copropriété devra préciser les modalités d existence et d exercice de la servitude constituée ; la présente servitude s impose à tous ayants droit du ou des propriétaires ainsi qu à tous acquéreurs successifs des lots ou de l ensemble de l immeuble. Article 7 : Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Annexe 1 : Dossier ancrage façade Fait à Croissy-sur-Seine, le XX juillet 2014 Pour le Propriétaire, Pour la Commune, Le maire, Jean-Roger DAVIN Hôtel de Ville 8 Avenue de Verdun Croissy sur Seine Tél Fax info@croissy.com

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42 CONVENTION DE GROUPEMENT DE SERVICES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE ENTRE LE COLLÈGE JEAN MOULIN ET LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE Conclue entre Le Collège Jean Moulin 19 rue de Seine CROISSY-SUR-SEINE, représenté par le principal habilité par délibération du Conseil d administration du collège en date du 1 er juillet 2014, et La Commune de Croissy-sur-Seine 8 avenue de Verdun CS CROISSY-SUR-SEINE, représenté par son maire habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2014, Vu la convention du 6 mai 1998 relative à la participation financière du Conseil général des Yvelines à la construction d un restaurant municipal à l école élémentaire Jules Verne à Croissy-sur-Seine, Vu l avenant n 1 du 27 mai 2004 à la convention susvisée relatif à la contribution du Conseil général des Yvelines aux travaux d investissement engagés par la Commune de Croissy-sur-Seine sur le restaurant municipal Roland Courtel, Vu l avenant n 2 à la convention susvisée relatif à la participation du Conseil général des Yvelines aux frais de personnel engagés par la Commune de Croissy-sur-Seine au titre du service de restauration proposé au convives du Collège Jean Moulin au sein du restaurant Roland Courtel, Vu la convention de groupement de services pour la restauration collective du 1 er mai 2004 entre la Commune de Croissy-sur-Seine et le Collège Jean Moulin, Vu l avenant n 1 du 11 juillet 2008 à la convention de groupement de services susvisée, Vu la convention de groupement de commande pour la restauration collective du 26 juillet 2012 entre la Commune de Croissy-sur-Seine et le Collège Jean Moulin, Considérant les difficultés de gestion induites par la cohabitation au sein du foyer communal Roland Courtel de personnels de restauration relevant de deux autorités distinctes, la Commune d une part pour le service de restauration des écoliers et le Département pour celui des collégiens, Considérant la nécessité de mettre en place une organisation permettant d éviter le report de charges des uns sur les autres en cas d absences de personnels, Considérant que le Centre communal d action sociale (CCAS) de la Commune de Croissy-sur-Seine n est plus partie prenante dans le groupement de services pour la restauration collective, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Objet de la convention La Commune et le Collège groupent leurs moyens en vue d'assurer, dans le cadre du service de restauration proposé au Restaurant Roland Courtel, sis 30 rue Maurice Berteaux à Croissy-sur-Seine : - l accueil des convives sur le temps de la pause méridienne : o pour le Collège : les collégiens et le personnel du Collège ; o pour la Commune : les enfants scolarisés à l école élémentaire Leclerc, les enfants bénéficiant du service d accueil de loisirs et le personnel communal ; o pour toutes les parties : les convives exceptionnels. - La préparation et le service des repas servis aux convives ; Convention de groupement de service pour la restauration collective Page 1

43 - L entretien courant, la maintenance et le nettoyage des installations et équipements nécessaires au fonctionnement du service de restauration. Article 2 - Durée de la convention La présente convention prend effet au 1 er septembre Son terme est identique à celui de la convention du 6 mai 1998 susvisée : il est fixé au 5 mai Article 3 - Missions et obligations de la Commune En tant que propriétaire des locaux, la Commune assure la maîtrise d ouvrage : - des travaux et grosses réparations portant sur le bâti ; - des opérations d entretien courant, de maintenance et de nettoyage des installations et équipements nécessaires au fonctionnement du service de restauration ; elle assure également le renouvellement de ces biens. Dans ce contexte, la Commune prend en charge le paiement de l ensemble des interventions nécessaires, qu elles soient réalisées par ses propres moyens ou via des prestataires extérieurs choisis par elle. La Commune recrute et rémunère le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration proposé à tous les convives listés à l article 1, définit ses missions et organise son temps de travail. Pour rappel, toutes les dépenses engagées par la Commune dans le cadre du fonctionnement du service de restauration proposé au restaurant Roland Courtel font l objet d une participation financière versée, selon la nature des dépenses réalisées : - soit par le Conseil général des Yvelines (en vertu de la convention du 6 mai 1998 et de ses avenants susvisés) ; - soit par le Collège (en vertu de la présente). En outre, la Commune est responsable du fonctionnement et de la continuité du service de restauration proposé à tous les convives énumérés à l article 1. La Commune est responsable : - de l exécution du marché dans le cadre du groupement de commandes ad hoc et signé par son représentant avec le prestataire de restauration ; - ainsi que, notamment, des informations qui lui sont transmises, du contrôle et de la prise en charge financière de ses prestations. La Commune gère la sécurité de ses convives tels qu énumérés à l article 1 et assure la gestion administrative induite par la prestation de restauration qui leur est proposée, notamment la gestion des inscriptions, le pointage et l élaboration des factures. Article 4 - Missions et obligations du Collège Le Collège est responsable : - de l exécution du marché dans le cadre du groupement de commandes ad hoc et signé par son représentant avec le prestataire de restauration ; - ainsi que, notamment, des informations qui lui sont transmises, du contrôle et de la prise en charge financière de ses prestations. Le Collège gère la sécurité de ses convives tels qu énumérés à l article 1 et assure la gestion administrative induite par la Convention de groupement de service pour la restauration collective Page 2

44 prestation de restauration qui leur est proposée, notamment la gestion des inscriptions, le pointage et l élaboration des factures. En outre, le Collège est garant de la surveillance de ses convives ; il est seul responsable, financièrement et légalement, des éventuels accidents et dégradations causés par eux dans le cadre de leur utilisation du restaurant Roland Courtel. Le Collège positionne, a minima, 2 personnels (assistant d éducation, CPE, etc.) affectés à la surveillance de ses convives, pendant toute la durée de leur présence dans l enceinte du restaurant Roland Courtel. Le Collège informe la Commune, avant la fin de chaque année scolaire, du nombre prévisionnel de convives bénéficiant du service de restaurant pour l année suivante. Il actualise cette donnée avant la fin de la première semaine de la rentrée scolaire. Le Collège organise les emplois du temps des collégiens de façon à permettre un temps de repas compris entre 11h30 et 13h30, ceci afin de garantir le bon fonctionnement du service et le confort de tous les convives, dans le respect des conditions de travail du personnel d office. Le Collège transmet au début de chaque semaine au référent d office, agent communal, le nombre de repas commandé au prestataire de restauration pour la semaine à venir, ainsi que toutes les éventuelles corrections apportées en cours de semaine. Article 5 - Elaboration des menus, composition des repas, approvisionnement Le prestataire de restauration élabore les menus dans le respect du cahier des charges et des textes officiels du GEMRCN (Groupement d Etude des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition). Sa mission est d offrir un cadre à la restauration collective, lui permettant d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis en contrôlant les fréquences et les grammages des aliments. Ces propositions de menus sont soumises à la commission les menus composée: - des représentants de chacun des membres du groupement, - des représentants des convives : enfants, parents, adultes, - du prestataire, assisté d une diététicienne du prestataire. La composition des menus, l'approvisionnement des repas et, de façon générale, l'ensemble des opérations intervenant dans le processus de fabrication des repas respectent les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur selon les prescriptions posées dans les documents de consultation du marché. Article 6 - Réservations et facturation Chaque signataire de la présente convention assure la gestion administrative relative à l inscription de ses convives au service de restauration, la réservation et la facturation des prestations, ainsi que l émission des factures. Chaque signataire de la présente convention organise les contrôles d'accès de ses convives au restaurant Roland Courtel, ainsi que les opérations de pointage. La société titulaire du marché de restauration facture les repas à chaque signataire de la présente convention en fonction des informations fournies par chacun d'eux, sur la base des commandes et/ou des pointages effectués. Chaque signataire de la présente convention est responsable des informations fournies au prestataire et de ses conséquences en termes de facturation. Article 7 - Participations aux dépenses d'investissement et de fonctionnement Conformément aux dispositions de l article 3, la Commune engage et mandate l'intégralité des dépenses nécessaires au Convention de groupement de service pour la restauration collective Page 3

45 bon déroulement, au sein du restaurant Roland Courtel, du service de restauration, au bénéfice de tous les convives énumérés à l article 1, c'est-à-dire : - Toutes les dépenses imputables en section de fonctionnement du budget communal (y compris les charges de personnel relatives à tous les agents affectés au service de restauration proposé au restaurant Roland Courtel) ; - Toutes les dépenses imputables en section d investissement du budget communal. Le Collège participe au financement de toutes les dépenses imputées en section de fonctionnement du budget communal relatives au restaurant Roland Courtel, à l exception de celles relatives au personnel. Cette participation est calculée chaque année au prorata du nombre de convives inscrits au service de restauration par le Collège, par rapport à l'ensemble des convives inscrits par chacune des parties. Elle fait l'objet d'une facturation trimestrielle. En outre, et pour rappel, le Conseil général des Yvelines participe au financement : - En vertu de l avenant n 1 susvisé du 27 mai 2004 à la convention du 6 mai 1998, «des dépenses d investissement immobilisables ayant vocation à améliorer le patrimoine existant» ; - En vertu de l avenant n 2 susvisé à la convention du 6 mai 1998, «des charges de personnels supportées par la Commune au titre du service de restauration proposé aux convives du Collège Jean Moulin au sein du restaurant Roland Courtel, incluant notamment la préparation des repas, le service aux convives, l entretien des équipements et des locaux». Article 8 - Litiges et modalités de résiliation de la présente convention Les deux parties s'engagent à se rapprocher en cas d'évènement majeur présageant un risque de rupture de la présente convention. En cas de litige ou différend sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties privilégieront le règlement à l'amiable. La présente convention pourra être résilisée par l une ou l autre des parties, sous quelque motif que ce soit, par courrier recommandé avec avis de réception adressé au minimum 6 (six) mois avant sa date anniversaire. Fait à Croissy-sur-Seine, en 2 exemplaires, le.. Pour le Collège Jean Moulin La Principale, Pour la Commune de Croissy-sur-Seine, Le Maire, Marie-Christine EMINIAN Jean-Roger DAVIN Convention de groupement de service pour la restauration collective Page 4

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48 Annexe à la délibération du Conseil général du 11 juillet 2014 Modification de l organisation du service des repas au bénéfice du collège Jean Moulin à Croissy-sur-Seine au sein du restaurant municipal Roland Courtel géré par la commune. Avenant n 2 à la convention signée avec la commune le 6 mai 1998 relative à la restauration scolaire. Entre D une part, le Département des Yvelines, ci-après dénommé «le Département», représenté par M. le Président du Conseil Général, en vertu d'une délibération du Conseil Général en date du 11 juillet 2014, D autre part, la Commune de CROISSY-SUR-SEINE, ci-après dénommée «la Commune», représentée par M. le Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2014, Vu la convention du 6 mai 1998 relative à la participation financière du Conseil général des Yvelines à la construction d un restaurant municipal à l école élémentaire Jules Verne à Croissy-sur-Seine, Vu l avenant n 1 du 27 mai 2004 à la convention susvisée relatif à la contribution du Conseil général des Yvelines aux travaux d investissement engagés par la Commune de Croissy-sur-Seine sur le restaurant municipal Roland Courtel, Vu la convention de groupement de services pour la restauration collective du 1 er mai 2004 entre la Commune de Croissy-sur-Seine et le Collège Jean Moulin, Vu l avenant n 1 du 11 juillet 2008 à la convention de groupement de services susvisée, Considérant les difficultés de gestion induites par la cohabitation au sein du foyer communal Roland Courtel de personnels de restauration relevant de deux autorités distinctes, la Commune d une part pour le service de restauration des écoliers et le Département d autre part pour celui des collégiens, Considérant la nécessité de mettre en place une organisation permettant d éviter le report de charges des uns sur les autres en cas d absences de personnels, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Dispositions générales La Commune assure la responsabilité du recrutement et de la gestion de l ensemble du personnel nécessaire au fonctionnement du service de restauration proposé au restaurant Roland Courtel, au bénéfice de l ensemble des convives de la commune et du collège. Le Département contribue à la prise en charge des frais de personnels nécessaires au fonctionnement sur ce site du service de restauration des collégiens. La Commune et le Département sont exonérés de toute responsabilité d encadrement sur les personnels affectés à la surveillance des élèves du collège, qui reste redevable, dans le cadre du groupement de service avec la commune, de sa contribution aux charges de fonctionnement du restaurant Roland Courtel et de l exécution du marché de prestation de service liant le collège et la ville de Croissy-sur-Seine.

49 Annexe à la délibération du Conseil général du 11 juillet 2014 Article 2 : Modifications des modalités de contribution financière. L article 1 de l avenant n 1 est ainsi modifié (les dispositions non modifiées apparaissent en italique) : «La Commune ayant pris l engagement de mise à disposition du collège des installations de demi-pension du Restaurant Roland Courtel qui lui sont nécessaires pour assurer la restauration de ses élèves et adultes demi - pensionnaires, le Département s engage, en proportion de ses effectifs, à apporter sa contribution aux dépenses d investissement et aux charges de personnel engagées par la Commune sur ces locaux et équipement de cuisine et de restauration sur la durée de la convention du 6 mai 1998». Article 3 : Nature des dépenses subventionnables L article 2 de l avenant n 1 est ainsi modifié (les dispositions non modifiées apparaissent en italique) : «Seront prises en compte» : - les dépenses d investissement immobilisables ayant vocation à améliorer le patrimoine existant. Sont à ce titre exclues les dépenses de fonctionnement, d'entretien et de maintenance courante, ainsi que l'équipement matériel et mobilier relevant de la section de fonctionnement ; - les charges de personnel supportées par la Commune au titre du service de restauration proposé aux convives du Collège Jean Moulin (collégiens, personnels du Collège et convives exceptionnels) au sein du restaurant Roland Courtel, incluant notamment la préparation des repas, le service aux convives, l entretien des équipements et des locaux. Les locaux concernés sont les locaux de production, salle de restauration et locaux directement associés conformément au plan joint à la présente convention.» Article 4 : Modalités de calcul et conditions de règlement L article 3 de l avenant n 1 est ainsi modifié (les dispositions non modifiées apparaissent en italique) : «La Contribution du Département sera calculée sur une base hors taxe : - Pour les locaux et équipements de production, locaux et équipements communs au prorata des repas produits sur l année au profit du collège, la période de référence étant l'année scolaire écoulée sauf variation constatée à la dernière rentrée supérieure à 10 % ; - Pour la salle de restauration et locaux annexes : au prorata des effectifs élèves et adultes accueillis sur le temps de restauration, lui-même rapporté à la durée d'utilisation de cette salle sur l'année (durée d'ouverture). Le règlement de la participation du Département sur les dépenses d investissement s'effectuera sur production de pièces justificatives des dépenses. Le versement d un acompte, d une valeur maximale de 50 % pourra intervenir dès la réalisation de 50 % des dépenses subventionnées. Le paiement du solde interviendra au vu de pièces et justificatifs détaillés à l achèvement attesté de l opération. La participation du Département aux charges de personnel portées par la Commune est calculée en fonction du coût moyen annuel de rémunération globale d un agent d entretien polyvalent titulaire du Conseil Général rapporté au nombre d Equivalents Temps Plein nécessaires au fonctionnement du service, soit pour une cuisine satellite desservant de 400 à 499 convives : 2,95 ETP. coût moyen annuel de rémunération globale d un agent d entretien polyvalent titulaire du Conseil général X 2,95 Etant précisé que : - le coût moyen annuel indiqué ci-dessus est, à la date de signature du présent avenant, de

50 Annexe à la délibération du Conseil général du 11 juillet par agent ; - ce coût sera actualisé tous les ans par le Département au 1 er janvier sur la base de l évolution du point d indice de la fonction publique territoriale et du taux d évolution du Glissement Vieillissement Technicité (GVT) du personnel des Agents Territoriaux des Collèges (ATC). (Hors évolution du point d indice ce GVT se situe aujourd hui en moyenne entre 1 et 1,2 %) ; - le coefficient appliqué correspond au nombre d agents Equivalent Temps Plein (ETP) affectés par le Département dans une cuisine satellite accueillant entre 400 et 499 convives sur 4 jours ; - ce nombre d agents sera actualisé en cas d évolution significative du nombre de convives accueillis, étant précisé qu il se situe à 2,35 ETP pour un nombre compris entre 300 à 399 convives et à 3,30 ETP entre 500 à 599 ; - Cette participation est due à trimestre échu (avril pour le 1 er trimestre, juillet pour le 2 e trimestre, octobre pour le 3 e trimestre et janvier de l année N+1 pour le 4 e trimestre), à l exception du 1 er versement qui couvre la 1 ère période de septembre à décembre Sur ces bases, la participation annuelle du Département est fixée à valeur 2014 et le premier règlement du au titre du trimestre de septembre à décembre 2014 est fixé à ». Article 5 : Conditions de programmation des travaux d investissement L article 4 de l avenant n 1 est ainsi modifié (les dispositions non modifiées apparaissent en italique) : «Les dépenses d investissement donneront lieu à programmation annuelle. Le Département devra en être saisi pour accord préalable au plus tard en juillet précédant l'année d'exécution. En cas d'interventions urgentes ou imprévues, la Commune devra en informer au préalable le Département pour qu une décision de principe lui soit donnée en retour dans des délais compatibles avec l'urgence de la situation». Article 6 : Date d effet Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1 er septembre Fait à Croissy-sur-Seine, en 2 exemplaires originaux, le.. Le Président du Conseil général des Yvelines, Le Maire de Croissy-sur-Seine,

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53 SERVICE SPORTS, LOISIRS ET CITOYENNETE SERVICE EDUCATION ACTIVITES PERISCOLAIRES ANNEE SCOLAIRE Règlement des activités périscolaires maternelles et élémentaires et des accueils de loisirs 2. Règlement de l Espace Jeunes 3. Règlement de la restauration scolaire 4. Annexes 1 : règles de vie et discipline 5. Annexe 2 : grille des quotients et des tarifs 2014/ Annexe 3 : calendrier des inscriptions et des vacances scolaires 2014/2015 Pour plus d informations : Service Sports, Loisirs et Citoyenneté Service Education Mairie de Croissy-sur-Seine 8, avenue de Verdum CS Croissy-sur-Seine Tél : Fax : familles@croissy.com Site de la ville : 1

54 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DE LA VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE Vu la délibération du Conseil municipal n.. du 3 juillet 2014,. Considérant qu il y a lieu de créer un règlement général des Accueils de Loisirs et Périscolaires Maternels et Elémentaires, Considérant que la ville de Croissy sur Seine met à disposition des structures pour l accueil des enfants, Considérant qu il y a lieu de réglementer ces espaces afin de garantir le respect des règles de sécurité, d hygiène et de protection des biens et des personnes. DISPOSITIONS GENERALES DU PRESENT REGLEMENT : Les activités proposées dans le cadre des accueils de loisirs et des accueils périscolaires s adressent aux enfants Croissillons scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires ou habitants la commune. Toutes les activités sont encadrées par des animateurs diplômés et dûment formés. Les activités périscolaires sont l accueil du matin, l accueil du soir, la post étude et l étude surveillée. Elles sont organisées dans les locaux des écoles et des accueils de loisirs. Les accueils de loisirs sont des lieux de rencontres où les enfants peuvent se retrouver les mercredis et/ou pendant les périodes de vacances scolaires pour y pratiquer des activités à caractère culturel, sportif, manuel, scientifique et de découverte, conformément au projet éducatif de la ville, agréé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines. Toutes les activités sont placées sous l autorité du directeur de la structure ou à défaut de son représentant. Elles ont pour vocation d accompagner les enfants vers une autonomie par des méthodes participatives, elles proposent également une ouverture vers le monde extérieur par la programmation de sorties et l organisation de Centres de Vacances extérieurs. CONDITIONS D ADMISSION Pour inscrire son enfant en accueil de loisirs ou en accueil périscolaire, il est nécessaire de remplir une des conditions suivantes : 1- Domiciliation de la famille à Croissy-sur-Seine 2- Scolarisation de l enfant à Croissy-sur-Seine Sont admis en priorité, les enfants dont les 2 parents (ou le parent seul) exercent une activité professionnelle ou sont (est) inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi ou étudiants. Pour ces derniers, un justificatif de leur inscription, sera exigé. 2

55 Les enfants porteurs de handicap pourront être accueillis à ces mêmes activités sous réserve de l établissement d un Protocole d Accueil Individualisé proposé par un organisme agréé et contresigné des parents et des représentants de la municipalité. Pendant les périodes de vacances scolaires, selon les places disponibles, pourront être acceptés aux activités de l accueil de loisirs, les enfants dont l un des deux parents ne travaille pas. Les demandes seront enregistrées et les réponses seront transmises par le service Sports, Loisirs et Citoyenneté aux parents après les dates de clôture des inscriptions. Pour tout autre cas, le service Sports, Loisirs et Citoyenneté peut être contacté pour statuer sur l éventuelle inscription d un enfant aux différents accueils. I) LES ACCUEILS PERISCOLAIRES ARTICLE 1.1 : Les horaires En maternel : Le Matin : Le soir : 7h30 8h25 les lundis, mardis, jeudis et vendredis 8h 8h25 les mercredis TAP de 15h50 à 16h35 Accueil goûter de 16h35 à 18h30 En élémentaire : Le Matin : 7h30 8h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis 8h 8h20 les mercredis Le soir : TAP de 15h45 à 16h30 Etude surveillée de 16h30 à 18h00 Post étude de 18h à 18h30 En cas de non respect systématique des horaires d accueil, une exclusion temporaire ou définitive de l enfant aux activités pourra être prononcée par la Commission Education/Loisirs. ARTICLE 1.2 : Les lieux d accueils Les accueils du matin sont organisés de la façon suivante : Les enfants de l école maternelle Jean Moulin et de l école élémentaire Leclerc seront accueillis à l école maternelle Jean Moulin située, 21 rue de Seine. Puis les enfants d élémentaires seront accompagnés par les animateurs à l école Leclerc. Les enfants de l école maternelle les Cerisiers et de l école élémentaire Jules Verne seront accueillis à l école maternelle les Cerisiers située, 27 rue des Cerisiers. Puis les enfants d élémentaires seront accompagnés par les animateurs à l école Jules Verne. Les TAP et les accueils goûter ou post étude sont organisés dans la façon suivante : Toutes les activités proposées sur ces créneaux se dérouleront dans chaque école et accueil de loisirs de la Ville. 3

56 les études surveillées L activité se déroulera dans les locaux de chacune des écoles élémentaires de la Ville et sera encadré par des enseignants ou à défaut par du personnel qualifié. II) LES ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI ARTICLE 2.1 : Les horaires Les accueils de loisirs du mercredi accueillent les enfants de 13h00 à 18h30. La sortie des enfants, le soir, s effectue entre 17h00 et 18h30. ARTICLE 2.2 : Les lieux d accueils Les enfants scolarisés à l école maternelle Jean Moulin sont accueillis à l accueil de loisirs Jean Moulin, situé 21 rue de Seine. Contact : Les enfants scolarisés à l école maternelle les Cerisiers sont accueillis à l accueil de loisirs les Cerisiers, situé 27 rue des Cerisiers. Contact : Les enfants scolarisés à l école élémentaire Leclerc sont accueillis à l accueil de loisirs Leclerc, situé 11 rue Maurice Berteaux. Contact : Les enfants scolarisés à l école élémentaire Jules verne sont accueillis à l accueil de loisirs Jules verne, situé 5 rue de la Garenne. Contact :. ARTICLE 2.3 : Respect des horaires La programmation des activités est conditionnée par le respect des horaires d accueil et de reprise des enfants par leurs parents, représentants légaux ou toute personne dûment habilitée à venir chercher l enfant. Il en va du bon fonctionnement des structures et du bien être des enfants accueillis. La fermeture des accueils est impérativement fixé à 18h30, passé cette heure, il est entendu que les animateurs sont dégagés de toute responsabilité et habilité à faire appel aux services compétents de la police nationale pour la prise en charge du ou des enfants encore présents sur l accueil. En cas de non respect systématique des horaires d accueil, une exclusion temporaire ou définitive de l enfant aux activités pourra être prononcée par la Commission Enfance/Jeunesse. III) LES ACCUEILS DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES 4

57 Deux structures d accueil de loisirs sont ouvertes en fonction des effectifs accueillis (une structure maternelle et une élémentaire). Néanmoins, toutes les structures d accueil de loisirs sont fermées trois semaines au mois d août ainsi qu une semaine entre Noël et Nouvel An. ARTICLE 3.1 : Les horaires De 8h à 18h30 pour la journée complète. Possibilité de ½ journée avec ou sans repas soit : - de 8h à 11h30 ou de 8h à 13h30 pour le matin - de 11h30 à 18h30 ou de 13h30 à 18h30 pour l après midi L accueil des enfants, le matin, s effectue entre 8h et 9h30. La sortie des enfants, le soir, s effectue entre 17h et 18h30. ARTICLE 3.2 : Respect des horaires La programmation des activités est conditionnée par le respect des horaires d accueil et de reprise des enfants par leurs parents, représentants légaux ou toute personne dûment habilitée à venir chercher l enfant. Il en va du bon fonctionnement des structures et du bien être des enfants accueillis. La fermeture des accueils est impérativement fixé à 18h30, passé cette heure, il est entendu que les animateurs sont dégagés de toute responsabilité et habilité à faire appel aux services compétents de la police nationale pour la prise en charge du ou des enfants encore présents sur l accueil. En cas de non respect systématique des horaires d accueil, une exclusion temporaire ou définitive de l enfant aux activités pourra être prononcée par la Commission Enfance/Jeunesse. IV) INSCRIPTION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS ARTICLE 4.1 : L inscription administrative pour toutes les activités périscolaires Lors de l inscription administrative dans votre espace famille (toutes les modalités et les procédures sont en ligne sur le portail Espace famille via le site si vous avez renseigné les jours de venue de votre enfant et sauf modification de cette pré-inscription, les jours que vous avez réservés seront reportés en facturation automatique pour la période que vous avez sélectionnée : - les inscriptions se font à l année ou par mois. Inscription aux accueils de loisirs pendant les vacances : Une inscription est a effectuée par le biais de votre espace familles. Les formulaires pour toute l année scolaire sont en ligne dans votre espace famille. Attention une date limite d inscription est précisée. Au delà de cette date, votre inscription est placée sur liste d attente. En fonction des places disponibles, nous reprenons contact avec vous afin de vous proposer les journées nous restant disponibles. 5

58 ARTICLE 4.2 : Les annulations Pour absence imprévisible à la journée (maladie, hospitalisation d urgence ) : Prévenir via l espace famille et fournir obligatoirement un certificat médical. Le prix de la journée ne sera pas facturé. Délais des annulations : Pour les accueils du matin et du soir : un délai d annulation de 3 jours, vous est réclamé pour ne pas facturer la soirée. Toute réservation sera facturée. Pour les études surveillées : un délai d annulation de 3 jours, vous est réclamé pour ne pas facturer la soirée. Toute réservation sera facturée. Pour les vacances scolaires : le délai est ramené à 14 jours ouvrables avant le début de chaque période de vacances scolaires. ARTICLE 4.3 : Participation financière Les tarifs des accueils de loisirs et des activités périscolaires sont révisés annuellement soit par délibération du Conseil municipal soit par décision du Maire au mois de juillet et appliqués le 1 er août suivant. Les tarifs des accueils de loisirs et des activités périscolaires sont établis selon 7 tranches de quotient avec participation financière modulée du CCAS pour la première tranche. Le calcul du prix de journée se fait en fonction du quotient familial. Il se calcule de la manière suivante : QF = revenu fiscal de référence/nombre de part fiscale/ 12 Ces informations sont recueillies sur l avis d imposition de l année n-1. Les familles qui ne fourniront pas les documents pour le calcul du QF dans les dates demandées seront automatiquement facturées au tarif maximum. En cas d envoi tardif des informations, il n y aura pas de rétroactivité des tarifs et les modifications se feront sur la facturation du mois suivant. Les services municipaux se réservent le droit de demander tous autres documents utiles pour l estimation de la situation financière de la famille. Pour toutes présences non réservées dans les délais d inscription, la famille sera facturée au tarif non réservé de l activité concernée. ARTICLE 4.4 : Facturation des activités 6

59 La facture papier vous sera envoyée sur simple demande de votre part auprès de notre service. Dans le cas contraire, nous considérerons que vous avez fait le choix d un geste éco-responsable en effectuant la demande d adhésion à la facture en ligne via l espace famille. Elle couvre la période du mois écoulé. Elle regroupe l ensemble des prestations périscolaires proposées par la mairie (accueil matin/soir, étude du soir, TAP, ½ journée et repas du mercredi, journée et repas des vacances scolaires, espaces jeunes, Club coup d pouce, restauration scolaire, accueil en crèches, accueil à l école de musique..). Paiement : La date d exigibilité de règlement est précisée sur la facture. Le règlement peut s effectuer par prélèvement automatique ou bien par télépaiement. Sur demande motivée, vous pouvez choisir un autre mode de paiement, qui doit rester exceptionnel. Les chèques emploi service universel (CESU) seront acceptés pour le règlement des accueils pré et post scolaires. Les chèques vacances seront acceptés pour les accueils de loisirs du mercredi, des vacances et des classes de découvertes. En cas de non paiement dans le délai prévu, les sommes seront réclamées par la perception du Vésinet qui a tout pouvoir de poursuite pour le recouvrement des factures. L accueil des enfants est lié à la régularité du paiement des factures émises par la commune. L administration municipale se réserve le droit de reconsidérer l inscription d un enfant en cas de non-paiement avéré et répétitif des prestations dues dans les délais impartis tels que précisés sur la facture et ce, malgré les relances adressées à la famille. V) RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS ARTICLE 5.1 : Autorisation et décharges de sorties Pour les TAP, les études surveillées et les accueils du soir : Seuls, les parents, représentant légal ou toute autre personne identifiée lors de l inscription et munie d une pièce d identité sont autorisés à venir chercher un enfant. Toutefois, les enfants participant à des activités sportives associatives ou autres activités pourront, après demande écrite, formulée par les parents et avec accord du service Sports, Loisirs et Citoyenneté, obtenir une autorisation pour que leurs enfants se rendent seuls aux dites activités. Pour le mercredi et les vacances scolaires : La présence des enfants aux activités est constante et effective dès leur prise en charge par les animateurs (le matin ou à la mi-journée) jusqu à la reprise de ceux-ci, à la mi-journée ou le soir. Seuls, les parents, représentant légal ou toute autre personne identifiée lors de l inscription et munie d une pièce d identité sont autorisés à venir chercher un enfant. 7

60 Toutefois, les enfants participant à des activités sportives associatives ou autres activités pourront, après demande écrite, formulée par les parents et avec accord du service Sports, Loisirs et Citoyenneté, obtenir une autorisation pour que leurs enfants se rendent seuls aux dites activités. Les modalités de départ et de retour des enfants vers les structures d accueil de loisirs sont définies par le service Sports, Loisirs et Citoyenneté et approuvées par les parents. Inscription aux sorties : Les sorties en demi journée ou en journée complète sont annoncées dans chaque structure par voix d affichage ainsi que sur le site de la ville. Si vous ne souhaitez pas que votre enfant y participe, charge à vous de décider d un autre mode de garde pour la journée concernée. Rappel : Avant 14 heures En cas d annulation ou présence exceptionnelle, les parents et tuteurs légaux doivent IMPÉRATIVEMENT informer l enseignant via le cahier de liaison de l enfant. A 15h45 précises Les enfants non inscrits au TAP sont accompagnés à la sortie de l école par les enseignants. Seuls les enfants inscrits au TAP sont pris en charge par les encadrants (atsem, animateurs, enseignants ou intervenants spécialisés). Les parents ou tuteurs légaux sont dans l obligation de les inscrire au préalable sur le portail famille ou en mairie. (cf. voir modalités d inscription). A 16h30 précises Les enfants non inscrits à l accueil à du soir en maternelle ou à l étude surveillée en élémentaire sont accompagnés à la sortie de l école par les encadrants des tap. Seuls les enfants inscrits à l accueil du soir ou à l étude surveillée sont pris en charge par les enseignants ou intervenants. Les parents ou tuteurs légaux sont dans l obligation de les inscrire au préalable sur le portail famille ou en mairie. (cf. voir modalités d inscription). De 16h30 à 17h Elémentaire : Le temps de récréation jusqu à 17h n est en aucun cas un temps supplémentaire laissé aux familles pour venir chercher leur enfant. Dès 16h30, sa présence est facturée. Ce temps permet à l enfant de prendre un goûter fourni par les parents. L enfant est sous la responsabilité de la mairie et sous surveillance des enseignants intervenant. De 17h à 18h Elémentaire : Pour ne pas perturber le travail des élèves et pour des raisons de sécurité, toute sortie est interdite avant 18 heures. Pour les mêmes motifs, les parents ne sont pas autorisés à pénétrer dans les locaux scolaires, et attendent les enfants à l extérieur de l enceinte de l école. Chaque soir, des groupes d environ 18 élèves sont constitués par les coordinateurs ville et répartis dans les salles de classe. Un listing de présence est remis aux enseignants le 1 er de chaque mois. Ce document précise le nom de chaque enfant et les jours auxquels vous l avez inscrit. Un appel sera établi sur cette base. 8