Projet de loi C-10 Loi sur la sécurité des rues et des communautés
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- Pascale Faubert
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1 Projet de loi C-10 Loi sur la sécurité des rues et des communautés François Bérard, M. sc. Crim. Société de criminologie du Québec Mont-Tremblant (7 novembre 2013)
2 Introduction Déroulement exposé Présentation de C-10 Analyse critique de C-10 Réflexion
3 1- Présentation de C-10 (1) Contexte Réorientation façons lutter délinquance 9 anciens projets de loi (discutés ou pas) Justifications Meilleure protection collectivités Meilleure réponse besoins victimes Meilleure réponse attentes public
4 1- Présentation de C-10 (2) Champs couverts Terrorisme Administration sentences Gestion sentences d incarcération Réhabilitation (Pardon) Système pénal pour adolescents
5 1- Présentation de C-10 (3) Sentences minimales et maximales Ajout de 29 nouvelles peines minimales allant de 30 jours à 5 ans 15 peines minimales existantes sont alourdies par des facteurs de 2 à 8 9 peines maximales alourdies Délits: Sexuels (enfants) et drogue Effet: + Gens en détention, + longtemps
6 1- Présentation de C-10 (4) Exclusions emprisonnement avec sursis 29 nouvelles peines minimales Aux peines d emprisonnement à perpétuité et à celles passibles de 14 ans, on ajoute 14 peines passibles de 10 ans Effet: + Gens en détention
7 1- Présentation de C-10 (5) Délinquants dangereux (art. 753) 9 nouvelles infractions permettant de déclarer un individu «délinquant dangereux» Effet: + Gens en détention, + longtemps
8 1- Présentation de C-10 (6) Gestion sentences fédérales Mesure «la moins restrictive devient mesure «n allant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la présente loi (LSCMLSC) Effets: Charte des droits: Vie, liberté et sécurité + Gens en détention, niveaux sécuritaires + élevés, + longtemps
9 1- Présentation de C-10 (7) Libérations conditionnelles fédérales Délais avant nouvelle audience CLCC passe de 6 mois à 1 an Ajout de 29 infractions pouvant conduire au «maintien en incarcération» Effet: Gens + longtemps en détention
10 1- Présentation de C-10 (8) Réhabilitation (Pardon) Disparition notions réhabilitation et pardon au profit «suspension casier judiciaire» Hausse nombre personnes inadmissibles Sentences à perpétuité + indéterminées Délits inscrits à l annexe I (environ 50 délits) Plus de 3 infractions par voie de mise en accusation avec condamnations à 2 ans et plus
11 1- Présentation de C-10 (9) Hausse des délais avant admissibilité 3 ans passe à 5 ans (procédure sommaire) 5 ans passe à 10 ans (mise en accusation) NB: Procédures/critères (C-23a) + frais Effets cumulés: Importante perte de sens Moins de réhabilitations accordées + Gens dans limbes sociales, + longtemps
12 2- Analyse critique: Contexte Baisse significative délinquance Déficit budgétaire Fédéralisme «d ouverture et partenariat avec les provinces» Partage compétences: Fédéral: Code criminel + détention 2 ans et + Provincial: Administration justice
13 2- Analyse critique: Forme Démocratie de façade (autocratisme) Démagogie (préjugés vs science) Mesquinerie («faut qu elle souffre») Instrumentalisation des personnes victimes Utilisation délinquance et personnes délinquantes à fins politiques partisanes
14 2- Analyse critique: Fond (1) Action plus humaine du SJC? Action plus humaine PC sont personnes à part entière PC sont membres communauté humaine PC sont citoyens société Projet de loi Déshumanise et s attaque PC Alimente peur, méfiance et ressentiment face aux PC
15 2- Analyse critique: Fond (2) Action plus professionnelle du SJC? Professionnel en science humaine: Aime gens (empathique, à l écoute) Objectif, méthodique et stratégique Projet de loi Distille méfiance à l égard acteurs du système Réduit marge décisionnelle/responsabilités Transforme intervenants SJC en techniciens
16 2- Analyse critique: Fond (3) Action plus pertinente du SJC? Pertinence Faire ce qui est le plus approprié Tenir compte des faits et de leur gravité objective, des circonstances et des personnes Sentence soit la plus individualisée possible Projet de loi Donne moins de latitude permettant aux acteurs d élaborer mesures mieux adaptées.
17 2- Analyse critique: Fond (4) Action plus efficace du SJC? Efficace Faciliter l atteinte des objectifs visés Assurer meilleure protection collectivités Diminuer les risques de récidive Créer contexte favorable à réhabilitation PC Favoriser réintégration sociocommunautaire PC Contribuer au développement personnel PC Soutenir réconciliation des parties mises en cause
18 2- Analyse critique: Fond (5) Projet de loi Diminue possibilités de réhabilitation PC Retarde/escamote réintégration PC, tout en suscitant plus grande méfiance du public à leur égard Démobilise PC et retarde leurs processus de prise en charge et de changement personnel en créant chez elles un sentiment de subir injustices et en laissant entendre que de toute façon «criminel un jour, criminel toujours» Alimente les conflits entre les parties en cause en les opposant systématiquement Augmente risques de récidive Moins bonne protection effective collectivités
19 2- Analyse critique: Fond (6) Pas meilleure réponse besoins victimes Être traitées avec égard Être informées (fonctionnement du système, déroulement de leur affaire et mesures prises à l endroit de la personne contrevenante) Être protégées et rassurées Être aidées face aux conséquence victimisation (pas augmentation du 23 M $ vs 2 G et plus $) Prendre part face au règlement du litige Retrouver un sentiment de justice: sentences pertinentes qui font réfléchir personne contrevenante et obtention réparation face à préjudices causés Retrouver sentiment sérénité passer à «autre chose»
20 2- Analyse critique: Fond (7) Pas meilleure réponse attentes public Justice, Paix et Sécurité Manipulation du public Réduit débat à question de sécurité Joue carte déshumanisation des PC Joue carte désinformation Exagère faits Minimise portée mesures proposées Joue carte de l émotion Peur personnes contrevenantes Compassion envers victimes
21 2- Analyse critique: Fond (8) Action plus efficiente du SJC? Efficient Faire appel au minimum de ressources pour atteindre objectifs visés
22 2- Analyse critique: Fond (9) Projet de loi Invite gens à utiliser encadrement plus élevé que nécessaire Systèmes correctionnels québécois/canadien Moins personnes suivies dans la communauté Population carcérale en hausse Augmentation des coûts ( ) Gestion établissements: 29,976 $ vs 109,699 $ Construction établissements: plus de 100 M $
23 3- Réflexion (1) C-10 touche Liberté, égalité et fraternité C-10 s attaque plus insidieusement à la valeur de la fraternité (solidarité) Communauté humaine fraternelle Cherche à résoudre pacifiquement conflits générés, mais aussi révélés par acte délinquance; sanction judicieuse et pardon participent à cet effort de pacification
24 3- Réflexion (2) Est inclusive: elle ne rejette pas un de ses membres qui a commis un délit, c est son comportement qu elle remet en question ce qui peut parfois la conduire à l exclure temporairement pour bien «faire passer son message» Accompagne ses membres en difficulté: elle les encourage et les soutient dans leurs efforts pour devenir des personnes libres et responsables
25 3- Réflexion (3) Même si cela peut sembler un peu «fleur bleue», il n est enfin pas inutile de rappeler qu une communauté humaine fraternelle se fonde d abord et avant tout sur l amour des personnes. Malheureusement, nous n en voyons pas beaucoup à travers C-10 et al.
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