IMPLANTER OU MAINTENIR DES BANDES ENHERBÉES EN BORDURE DE COURS D EAU ET DE PLAN D EAU RÉHABILITER LES TÊTES DE FORAGE NON CONFORMES

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1 IMPLANTER DES CULTURES INTERMÉDIAIRES PIÈGES À NITRATES (CIPAN) Afin d'éviter le lessivage des nitrates en excès après la récolte, il est indispensable d implanter une CIPAN (moutarde, phacélie, seigle ) avant une culture de printemps si : - le rendement obtenu est inférieur de 15 quintaux/ha au rendement objectif (l azote fourni n ayant alors pas été consommé en totalité par la plante ; c est par exemple la situation en cas de sécheresse), - vous avez apporté plus d azote que prévu dans le plan prévisionnel, et ce surplus n est pas compensé par un surplus d exportation d azote, à 20 kg/ha d azote près. La CIPAN doit être implantée avant le 10 septembre et détruite après le 15 novembre. Les repousses de la culture précédente sont considérées comme pièges à nitrates si elles sont conservées jusqu au 15 novembre. Une exception est possible sur sols argileux à plus de 40 % d argile (communes et surfaces jointes à l arrêté) à condition de : - avoir fait analyser le sol par un laboratoire agréé, - réaliser une analyse des reliquats azotés sortie d hiver pour la culture récoltée et la prendre en compte dans le plan de fumure prévisionnel, - refaire une analyse de reliquats juste après la récolte de cette culture. Si cette valeur est élevée, il est recommandé d installer une culture d hiver, - réaliser une analyse de reliquats azotés sortie d hiver avant d installer la prochaine culture de printemps et la prendre en compte dans le plan de fumure prévisionnel de cette nouvelle culture. NB : Cette exception ne s applique pas aux 3 dérogations mentionnées en bas de la page 3. IMPLANTER OU MAINTENIR DES BANDES ENHERBÉES EN BORDURE DE COURS D EAU ET DE PLAN D EAU - Pour éviter tout risque de pollution en azote des rivières, il est obligatoire d implanter une bande enherbée d une largeur de 4 mètres en bordure de cours d eau ou de plan d'eau (distance considérée à partir du haut de la berge). Un cours d eau est défini par un trait bleu continu sur la carte IGN au 1/25000ème. Cette bande n est pas éligible aux aides PAC, mais elle peut l être au titre de la jachère «bord de cours d eau», codifiée «gel 10 m». Elle doit alors avoir une largeur d au moins 10 m et une surface d au moins 0,1 ha d un seul tenant. - Une haie, une végétation arbustive ou arborée peut remplacer la bande enherbée, sous réserve d entretien des berges et de présence d espèces localement adaptées. - Ne pas retourner de prairies permanentes à moins de 10 m d un cours d eau. RÉHABILITER LES TÊTES DE FORAGE NON CONFORMES - Avant le 20 décembre 2005, dans les périmètres de protection de captage d eau potable ou leur bassin d alimentation. - Avant le 20 décembre 2006, en dehors de ces périmètres. Si le forage n est pas conforme à partir de ces dates, il y a interdiction d épandre des fertilisants de type III à moins de 15 m de ces forages. Une tête de forage est conforme si elle respecte les prescriptions techniques de la MISE (consultables sur le site Internet de la MISE, thème «forages»), et qu elle dispose d une bande enherbée de 2 mètres autour de sa chape de béton. LES CONTRÔLES ET LES SANCTIONS PRÉVUES Des contrôles sur le terrain seront effectués chaque année. Outre d'éventuelles poursuites pénales, notamment pour réparation de préjudice à un tiers, le non-respect de ce programme d action peut être sanctionné par une peine d amende allant jusqu à L attention des exploitants est attirée sur le fait que ces dispositions s imposent également à compter de 2005 au titre de la conditionnalité mise en œuvre dans la réforme de la PAC. Le non respect du programme d action exposera l exploitant à une diminution des aides PAC. 5

2 Localisation des zones vulnérables du Loiret PRÉFECTURE DU LOIRET N Zones vulnérables Zone vulnérable Hors zone vulnérable Kilomètres Sources DDAF du Loiret IGN - BD Carthage Date Septembre 2003 Hirondelle - tél Direction départementale de l agriculture et de la forêt du Loiret Cité administrative Coligny rue du faubourg Bannier Orléans Cedex 1 Tél. : ou Fax : L arrêté préfectoral, ce document et les pièces annexées sont téléchargeables sur le site Internet de la MISE à l adresse dans le thème pollutions diffuses (rubrique pollution par les nitrates ).

3 PRÉFECTURE DU LOIRET LE TROISIÈME PROGRAMME D ACTION DE LA DIRECTIVE NITRATES DANS LE LOIRET février 2004

4 La Directive Nitrates est une directive européenne dont l objectif est de réduire la pollution des eaux par les nitrates. Elle est mise en œuvre dans tous les États de l Union Européenne. En France, les prescriptions sont définies dans chaque département, dans le cadre d un «programme d action» fixé par arrêté préfectoral. Dans le Loiret, ce troisième programme d action a été arrêté le 22 décembre 2003, pour une durée de 4 ans. Qui est concerné? - Tous les agriculteurs ayant des parcelles situées sur les zones vulnérables (voir carte jointe). Le contenu du programme Les actions définies dans l arrêté préfectoral correspondent à quatre types de mesures : - le calcul de fumure prévisionnelle et la tenue d un cahier d épandage, - le respect des modalités d épandage des fertilisants et d implantation de cultures pièges à nitrates, - la protection des cours d eau et des plans d eau, - la réhabilitation des têtes de forage d'irrigation non conformes. ÉTABLIR UN PLAN DE FUMURE PRÉVISIONNEL Objectif : Raisonner la fertilisation à la parcelle, afin d éviter les excédents. Contenu : Établir avant le 30 avril, pour chaque parcelle ou groupe de parcelles homogènes, la dose d azote nécessaire à la culture. La méthode retenue est la méthode du bilan. Elle nécessite de connaître, pour chaque parcelle : l objectif de rendement, les reliquats en sortie d hiver (mesurés ou estimés), la minéralisation du sol, l effet de la culture précédente, des éventuels apports organiques Le choix de l objectif de rendement est essentiel pour le calcul de la dose. L agriculteur pourra choisir : - la moyenne des rendements atteints sur la parcelle les 5 dernières années en excluant les extrêmes, - ou : le rendement indicatif donné dans la grille jointe, en fonction du type de sol, - ou : le rendement qu il souhaite pour des blés à forte valeur en protéines (si ce rendement n est pas atteint, une culture " piège à nitrates " devra alors être implantée). En pratique : Les feuilles et tableaux joints (documents bleus) permettent de réaliser ce plan et de remplir ainsi la feuille de calcul pour chaque parcelle. Il est particulièrement conseillé de réaliser des analyses de reliquats d azote sur certaines parcelles et d extrapoler les résultats aux autres parcelles ; en effet, le bulletin de résultat de l analyse donne également le détail de calcul de la fertilisation à apporter. La Chambre d Agriculture, les GDA et vos organismes de conseil technique ou économique pourront vous donner des informations complémentaires. TENIR UN CAHIER D ÉPANDAGE Objectif : Ce cahier constitue la mémoire précise de la fertilisation à la parcelle (quantités, dates, fractionnement). Il permet d éviter les erreurs de fertilisation et aide à respecter les exigences du programme d action. Contenu : Enregistrer sur un document, par parcelle ou par groupe de parcelles homogènes, les épandages (dates et quantités) de fertilisants azotés organiques (fumiers, lisiers, vinasses ) et minéraux (ammonitrate, azote liquide, urée ). Cet enregistrement est obligatoire. En pratique : Utiliser le tableau d épandage fourni avec cette notice (document vert) ou tout autre document du même type : fiche parcellaire, gestion de parcelle informatique 2

5 RESPECTER LES MODALITÉS D ÉPANDAGE ADAPTER LES DATES D ÉPANDAGE EN FONCTION DES TYPES DE FERTILISANTS POUR ÉVITER LE LESSIVAGE DES ENGRAIS AZOTES TRES SOLUBLES s Périodes d interdiction d épandage : Types de fertilisants Type I Type II Type III OCCUPATION Faible risque Risque de lessivage Très lessivable en DU SOL AVANT de lessivage hivernal hivernal important hiver ET SUR (ex : fumier - C/N > 8) (ex : lisier - C/N <= 8) (Azote Minéral) Sols non cultivés Aucun épandage Aucun épandage Aucun épandage durant toute l année durant toute l année durant toute l année Grandes cultures Aucune Ne pas épandre Ne pas épandre implantées interdiction du 1 er novembre du 1 er septembre l automne d épandage au 15 janvier au 15 janvier Grandes cultures Ne pas épandre Ne pas épandre Ne pas épandre implantées du 1 er juillet du 1 er juillet du 1 er juillet au printemps au 31 août au 15 janvier au 15 février Prairies Aucune Ne pas épandre Ne pas épandre implantées interdiction du 15 novembre du 1 er octobre depuis plus de 6 mois d épandage au 15 janvier au 31 janvier Les différents types d engrais sont les suivants : Fertilisants de type I : fertilisants contenant de l azote organique dont le rapport du carbone sur l azote (rapport C/N) est supérieur à 8, tels que les déjections avec litière (exemple : fumier). Fertilisants de type II : fertilisants contenant de l azote organique et à C/N inférieur ou égal à 8, tels que les déjections sans litière (exemple : lisier), les engrais du commerce d origine organique animale. Fertilisants de type III : fertilisants minéraux ou uréiques de synthèse. s Dérogations : Certaines dérogations sont possibles avant les cultures de printemps : - Épandage de vinasses en juillet et août avec implantation de culture piège à nitrates et dose maximale de 3 t/ha, - Épandage de fertilisants de type II en juillet, août et septembre, avec implantation d une culture piège à nitrates, - Épandage de fertilisants de type I en août, avec implantation d une culture piège à nitrates. 3

6 ÉVITER LE RUISSELLEMENT DES FERTILISANTS Interdiction d épandage des fertilisants de type III à moins de 4 mètres des eaux de surface courantes ou non (distance considérée à partir du haut de la berge), sauf en vue de la fertilisation des étangs, Interdiction d épandage des effluents d élevage, des boues, gadoues et vinasses à moins de 35 mètres des eaux de surface courantes ou non, Sur sol à pente supérieure à 7 %, interdiction d épandage de fertilisants dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ, Les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés ne permettent pas l épandage, sauf : - sur les sols gelés uniquement en surface, alternant gel et dégel en 24 heures, - sur sol enneigé ou gelé pour les fertilisants de type I. Interdiction d épandage à moins de 50 mètres des forages, puits, sources de production d eau potable destinée à la consommation humaine pour les fertilisants de types I et II, et à moins de 20 m pour les fertilisants de type III (ou 50 m en cas de risque de ruissellement vers la tête de forage). L interdiction d épandage à moins de 35 mètres des forages, puits, sources de production d eau destinée à l irrigation pour les fertilisants de types I et II n est plus reprise dans ce 3 e programme. Pour le blé : FRACTIONNER LES APPORTS POUR OPTIMISER L UTILISATION DE L ENGRAIS le premier apport ne devra pas dépasser 80 kg d azote/ha si celui-ci est réalisé avant le 15 février. Il est recommandé de réduire cet apport à 60 kg d azote/ha lorsque les conditions le permettent, 2 apports minimum sont obligatoires, si la dose totale atteint ou dépasse 80 kg d azote/ha, 3 apports minimum sont obligatoires, si la dose totale atteint ou dépasse 160 kg d azote/ha et, en cas d objectif élevé de protéines, si le rendement objectif est supérieur au rendement de référence parcellaire, 4 apports sont obligatoires pour un blé améliorant ou un blé dur, si la dose totale est supérieure à 220 kg d azote/ha. Pour le maïs : 2 apports d azote minéral sont obligatoires sur sols filtrants de type sableux, argilo-calcaires minces ou caillouteux. Le premier apport (maximum 80 kg d azote/ha) est réalisé au semis, le deuxième au stade de 6-8 feuilles. Ce fractionnement est simplement recommandé sur les autres types de sols. Pour le colza : 2 apports sont obligatoires, si la dose est supérieure à 100 kg d azote/ha. Il est recommandé de réaliser une mesure de l azote consommé par la plante en fin d hiver, ou de faire une estimation par la méthode visuelle Cetiom, afin de déduire cette quantité des besoins totaux de la plante. Lorsque les apports d engrais réalisés à la parcelle reposent exclusivement sur des fertilisants de type I et II, les règles de fractionnement ci-dessus n ont pas à être appliquées. BIEN GÉRER LES EFFLUENTS D ÉLEVAGE La quantité maximale d azote contenue dans les effluents d élevage épandus annuellement ne doit pas dépasser 170 kg/ha de surface potentiellement épandable. Les épandages organiques doivent être pris en compte dans le plan de fumure prévisionnel. 4