QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

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1 QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES A. L accès à l ECAV Quelles sont les conditions pour accéder à l ECAV? Les conditions d accès à l Ecole d Avocature (ECAV) sont fixées à l article 25 de la Loi sur la profession d avocat (LPAv). Pour être admis à la formation approfondie, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : - être de nationalité suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou de l'association européenne de libre- échange; à défaut, être titulaire d'un permis de séjour (permis B), d'établissement (permis C) ou lié au statut de fonctionnaire international (permis Ci) et résider en Suisse depuis 5 ans au moins; - avoir une connaissance suffisante de la langue française; - avoir l'exercice des droits civils; - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire; - ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens; - être titulaire d une licence en droit suisse, d un bachelor en droit suisse délivré par une université suisse ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base. J ai un diplôme étranger, puis-je accéder à l ECAV? Un diplôme délivré par une université étrangère ne permet en aucun cas d accéder à cette formation. Une équivalence éventuelle du diplôme étranger ne permet pas de compenser l absence de diplôme délivré par une université suisse. Comment puis-je obtenir un diplôme suisse me permettant d accéder à l ECAV? Il est possible aux étudiants disposant déjà d un titre universitaire étranger en droit, de passer un bachelor accéléré en droit suisse (deux ans au lieu de trois). Les renseignements à ce sujet doivent être obtenus directement auprès de la Faculté de droit de l Université de Genève.

2 P a g e 2 Puis-je me prévaloir de l exception des 120 crédits ECTS? Si vous ne disposez ni d une licence, ni d un bachelor en droit suisse, en conséquence, votre admission ne peut intervenir que sur la base de l existence de 120 crédits ECTS en droit suisse, délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base. L objectif de cette norme est de garantir que les candidats à l ECAV disposent d une solide formation juridique de base en droit suisse. En effet, les cours de l ECAV se fondent sur le principe que tous les candidats ont acquis les matières du bachelor et peuvent utiliser celles-ci. Les cours et ateliers, de même que les examens qui les sanctionnent, peuvent utiliser n importe quelle matière faisant partie du programme de bachelor. Ce dernier représente 180 crédits ECTS. Dans la mesure où un candidat n a pas de bachelor, cette lacune ne peut être palliée que par la démonstration de l acquisition de connaissances juridiques solides en droit suisse, correspondant au moins à 120 crédits ECTS. Ces crédits doivent être acquis au moment de l inscription à l ECAV. Ils peuvent être acquis au plus tard à la date d ouverture de l Ecole dans la mesure où un étudiant aurait encore quelques examens à passer au moment de son inscription à l ECAV et recevrait ses résultats d examen avant le début de l ECAV. Le fait d avoir obtenu un master suisse en droit ne garantit pas à un candidat la reconnaissance automatique de 90 crédits ECTS. L article 25, lettre f, LPAv impose au contraire de vérifier pour chaque cours si les crédits peuvent être validés comme relevant de la formation de base en droit suisse. Vous devez donc adresser une demande à l ECAV contenant vos procès-verbaux d examen et le descriptif des cours pour lesquels vous souhaitez valider les crédits. B. La procédure d inscription Quand puis-je m inscrire à l ECAV? Les inscriptions seront ouvertes, pour la session 2016, du 1er septembre au 31 octobre Un formulaire d inscription sera mis en ligne le 1er septembre Il devra être envoyé à l ECAV au plus tard le 31 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi. Veuillez vérifier que votre dossier est complet, sous peine d'irrecevabilité de votre candidature. Tout dossier incomplet, sans qu un juste motif ne soit avancé, pourra être jugé irrecevable. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées. Les dossiers (documents originaux, notamment) ne sont pas retournés.

3 P a g e 3 A qui dois-je envoyer mon inscription, et sous quelle forme? Par courrier postal au Secrétariat de l'ecole d'avocature (Université de Genève / 40, bd du Pont-d'Arve / 1211 Genève 4). Dois-je envoyer mon inscription pour courrier recommandé? L envoi par courrier recommandé n est pas imposé. Il est conseillé dans la mesure où vous souhaitez avoir la preuve que votre envoi a bien été effectué au plus tard le 31 octobre 2015 et reçu à l ECAV. L ECAV accuse-t-elle réception des candidatures? NON. Il n est pas nécessaire d appeler ou de demander une confirmation par courriel. Quand recevrai-je une réponse à ma candidature? L ECAV vous informera de l acceptation ou du refus de votre candidature en principe vers le 15 décembre Quand pourrai-je obtenir de l ECAV une attestation de mon inscription? Dès réception de la confirmation de votre inscription ET après paiement des frais d inscription. Dois-je être immatriculé à l Université de Genève? OUI. L ECAV est rattachée à la Faculté de droit de l Université de Genève (art. 16 RPAv). De ce fait, tous les étudiants de l ECAV deviennent étudiants de la Faculté de droit de l Université de Genève et doivent donc s immatriculer à l Université de Genève. Si vous n avez jamais été immatriculé à l Université de Genève, cette immatriculation relève de votre seule responsabilité, l ECAV ne s en chargera pas. Y a-t-il une différence entre l inscription et l immatriculation? OUI. L inscription à l ECAV est gérée par l ECAV à Uni Mail, alors que l immatriculation à l Université de Genève est gérée par le Service des admissions à Uni Dufour. Toutefois, bien qu étant deux procédures différentes, l immatriculation à l Université de Genève et l inscription à l ECAV sont deux conditions cumulatives et impératives, nécessaires à la recevabilité définitive de votre inscription à l ECAV. Dois-je entreprendre des démarches d immatriculation si je suis déjà immatriculé à l Université de Genève? NON. Le Service des admissions vous ré-immatriculera sur la base des informations que l'ecav lui fournira.

4 P a g e 4 Dois-je entreprendre des démarches d immatriculation si je suis exmatriculé de l Université de Genève? NON. Si vous êtes déjà immatriculé à l Université de Genève ou si vous êtes exmatriculé, vous n'avez aucune démarche à entreprendre. Le Service des admissions vous ré-immatriculera sur la base des informations que l'ecav lui fournira. Dois-je entreprendre des démarches d immatriculation si je n ai jamais été immatriculé à l Université de Genève? OUI. Si vous n avez jamais été immatriculé à l'université de Genève, vous devrez entreprendre vous-même les démarches d immatriculation, en suivant les instructions du Service des admissions et en respectant ses délais. Vous devez adresser un dossier complet de demande d'immatriculation à M. Sebastian Aguilar, à l'espace administratif des étudiants de l'unige, dès le 15 septembre 2015 et avant le 30 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), après pré-inscription en ligne. Le Service des admissions vous demandera ensuite de «confirmer» votre immatriculation. Cette démarche aura en principe lieu au printemps Pour tout renseignement sur la procédure d immatriculation, veuillez consulter les liens suivants : et vous adresser au Service des admissions à Uni Dufour, bureau 222, de 9h à 13h, et plus particulièrement à M. Sebastian Aguilar. Si je rate le délai d immatriculation à l Université de Genève alors que j ai accompli les démarches d inscription à l ECAV dans les délais et que cette inscription est acceptée, pourrai-je malgré tout suivre l ECAV? NON. L immatriculation est nécessaire pour suivre l ECAV, et cette immatriculation est de votre seule responsabilité. L ECAV se charge uniquement de votre inscription, les immatriculations ne sont pas de son ressort mais du seul Service des admissions. L ECAV ne vérifiera pas si vous avez accompli les démarches d immatriculation et ne vous fera pas de rappel à ce sujet. Même si vous recevez un courrier d admission de l ECAV, vous ne pourrez pas suivre l ECAV si vous n avez pas respecté les procédures et les délais d immatriculation. Si j oublie de confirmer mon immatriculation comme l a pourtant exigé le Service des admissions après avoir reçu ma demande d immatriculation, pourrai-je malgré tout suivre l ECAV?

5 P a g e 5 NON. En ne confirmant pas votre immatriculation dans le délai imparti, vous n aurez plus aucune possibilité d être immatriculé à l Université de Genève et ne pourrez dès lors pas suivre l ECAV en 2016, même si cette dernière a accepté votre inscription. Dès lors, votre inscription à l ECAV sera nulle. Si je rate le délai d inscription à l ECAV alors que j ai accompli les procédures d immatriculation dans les délais, pourrai-je malgré tout suivre l ECAV? NON. L inscription à l ECAV avant la fin du délai d inscription est nécessaire pour suivre l ECAV. Aucune candidature tardive ne sera acceptée. Puis-je être immatriculé à l Université de Genève si je suis déjà immatriculé dans une autre université suisse? L Université de Genève refuse la double immatriculation, mais elle l accorde exceptionnellement, et uniquement, aux étudiants qui s inscrivent à l ECAV. Nous vous invitons toutefois à vérifier que votre université d'origine accepte, de son côté, cette double immatriculation. J'aurais besoin de savoir avec certitude si toutes les inscriptions seront admises ou non. Y a-t-il un numerus clausus du nombre d'inscriptions? Il n y a aucun numerus clausus. Toutes les inscriptions remplissant les conditions d admission et reçues avant la fin du délai d inscription seront acceptées. Dois-je avoir une place de stage pour m inscrire? Il n est pas nécessaire que vous soyez en train de faire un stage ou que vous ayez une place de stage pour vous inscrire à l ECAV. Dois-je joindre au formulaire de candidature l original de mon diplôme? NON, une copie suffit. Seul le Service des admissions de l Université de Genève vous demandera de lui présenter les originaux de vos diplômes. Dois-je joindre au formulaire de candidature non seulement la copie de mon ou mes diplômes, mais aussi les copies des procèsverbaux ou les suppléments aux diplômes? NON. Dois-je joindre au formulaire de candidature l original de mon extrait de casier judiciaire et l original de l attestation de non poursuite? OUI. Ces documents doivent dater de moins de trois mois au moment de votre inscription à l ECAV.

6 P a g e 6 Nous attirons votre attention sur le fait qu un délai de deux semaines est généralement nécessaire pour obtenir ces documents auprès des autorités compétentes. Nous vous conseillons donc de ne pas attendre la fin du délai d inscription à l ECAV pour vous les procurer. Je suis domicilié en France, dois-je fournir un extrait de casier judiciaire suisse ou français? Les personnes domiciliées en France voisine doivent fournir non seulement un extrait du casier judiciaire suisse, mais aussi un extrait du casier judiciaire français. Je suis domicilié en France, dois-je fournir un extrait de non poursuite suisse ou français? NON. Seule une attestation suisse de non poursuite est demandée. Je suis originaire du Jura, mais j ai fait mes études à Lausanne et suis actuellement domicilié à Fribourg. Je vais bientôt venir habiter à Genève pour suivre l ECAV. De quel canton doit provenir mon attestation de non poursuite? L attestation de non poursuite doit être demandée dans le canton du domicile légal tel que connu de l Office cantonal de la population (OCP). Est-il exact que, pour les Suisses, une copie de la carte d'identité est suffisante? OUI. Si j ai un motif impérieux m empêchant de remettre l extrait de casier judiciaire et/ou l attestation de non poursuite avant le 31 octobre 2015, puis-je obtenir un délai? OUI, si les motifs sont légitimes et exposés dans un courrier. Le délai est fixé en fonction des circonstances mais ne saurait dépasser en toute hypothèse le 31 décembre Puis-je retirer ma candidature pour le semestre de printemps 2016 après l avoir déposée au plus tard le 31 octobre 2015? OUI, si le retrait de la candidature est reçu par écrit (courrier postal) à l ECAV (et non au Service des admissions) au plus tard le 31 décembre J'aimerais savoir si la formation est dispensée en 2016 uniquement au semestre de printemps ou si une formation est aussi prévue au semestre d'automne 2016?

7 P a g e 7 La formation est dispensée chaque année exclusivement au semestre de printemps. Après le printemps 2016, la prochaine session aura lieu au printemps A combien s élève le montant des frais d'inscription et d immatriculation? Pour les personnes qui n ont jamais été immatriculées à l UNIGE, ou qui ne le sont plus et doivent être ré-immatriculées, ce montant s élève à CHF 3'000.- pour les frais d inscription à l ECAV, auxquels s ajoutent CHF pour la taxe d immatriculation à l UNIGE. Les personnes déjà immatriculées à l UNIGE n ont pas à payer une seconde fois la taxe d immatriculation de CHF Elles devront uniquement régler les frais d inscription à l ECAV, d un montant de CHF 3'000.- Si vous remplissez les conditions de la dispense du cours de juridictions fédérales, le montant des frais d inscription à l ECAV sera réduit de CHF et passera donc à CHF 2' Quand doit être effectué le paiement des taxes d inscription? Au plus tard 30 jours après réception de la confirmation de l'inscription, qui devrait vous parvenir en principe, pour la session 2016, vers le 15 décembre C. L organisation des cours et ateliers Comment puis-je savoir quel est le contenu des cours? Le Guide de l étudiant 2016 sera disponible à la rentrée D ici là, vous pouvez consulter à titre informatif le Guide de l étudiant 2015 disponible sur le site de l ECAV : Quand ont lieu les cours et ateliers? Les cours ont lieu du lundi au jeudi de 18h à 20h, et le vendredi entre 12h et 14h. Les ateliers ont lieu le vendredi de 18h à 20h, et le samedi de 08h à 12h. Certains cours ou ateliers ont également lieu le vendredi entre 14h et 18h. Vous pouvez consulter à titre d exemple le calendrier des cours 2015 disponible sur le site de l ECAV : Quelle est la durée du semestre des cours? Les cours prennent place pendant le semestre de printemps. En 2016, le semestre commencera le 22 février 2016 et se terminera le 28 mai Les cours et ateliers sont-ils obligatoires?

8 P a g e 8 Les cours et ateliers sont obligatoires. Ils forment un tout. La seule dispense possible pour le cours de juridictions fédérales est de l avoir suivi comme auditeur et d avoir passé et réussi l examen de manière anticipée. L'absence à certains cours ou ateliers ne vous empêche pas de participer à l'école. Il vous appartiendra de vous organiser pour récupérer les notes d'un autre étudiant. Les ateliers sont en principe enregistrés pour permettre aux étudiants qui sont obligés d être absents de pouvoir les suivre. Les enregistrements sont disponibles uniquement sur demande écrite et motivée. Est-il possible de suivre des cours et ateliers en auditeurs? Pour l'heure, L'ECAV ouvre un seul cours aux auditeurs, mais sous certaines conditions. En effet, le cours de Juridictions fédérales est ouvert de manière anticipée aux étudiants inscrits dans la formation de 2e série de Bachelor en droit, 3e année, de l'unige ou dans un programme de master en droit de l'unige. Cet enseignement ne donne droit à aucun crédit ECTS en-dehors de l'ecav. Aucun autre enseignement, ni les ateliers, ne sont ouverts à des auditeurs. Quand les examens de l ECAV ont-ils lieu? Les examens de l ECAV ont lieu en juin et septembre. En 2016, ils auront lieu en principe les 3 et 4 juin 2016, ainsi que du 20 au 24 juin 2016, puis du 12 au 16 septembre Puis-je choisir de passer mes examens en juin ou en septembre? NON. Tous les étudiants de l ECAV doivent obligatoirement passer leurs examens durant la session de juin. En cas d échec à cette session, la session de septembre est l unique session de rattrapage. Des exceptions ne peuvent être admises que pour de justes motifs, comme un grave problème de santé. Quand et comment les résultats d examens sont-ils communiqués? Les résultats sont envoyés par courrier environ trois semaines après la fin de la session d examen à l adresse que vous avez communiquée lors de votre inscription ou modifiée par la suite en cas de changement d adresse. Des modifications d adresse de dernière minute pour des motifs de convenance personnelle ne sont pas admises. ECAV / CL /