CONVENTION DE SUBVENTION LIANT LE DEPARTEMENT DE L'ISERE A L'ASSOCIATION "ENSEMBLE MUSICAL CROLLOIS" ENTRE LES SOUSSIGNES :

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1 CONVENTION DE SUBVENTION LIANT LE DEPARTEMENT DE L'ISERE A L'ASSOCIATION "ENSEMBLE MUSICAL CROLLOIS" ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de l'isère, représenté par son Président, dûment habilité par la commission permanente en date du 26 juin 2015, ci-après dénommé "Le Département", D'une part, ET : L'association "Ensemble Musical Crollois", association loi 1901, journal officiel, dont le siège social est Espace Paul Jargot 191 rue François Mitterrand à Crolles (38920), représentée par sa Présidente, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après désignée par les termes, "l'association", D'autre part, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L , Vu la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ses décrets d'applications Vu la demande de subvention sollicitée par l association au titre de l exercice 2015, Vu la décision de la Commission permanente du 26 juin 2015, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Préambule Considérant que l'association "Espace Musical Crollois" participe par sa contribution permanente à la démocratisation de la culture en initiant le jeune public à la musique, et développe son action de médiation culturelle vis à vis du public, Considérant la politique menée par le Département de l Isère, qui pour sa part, s attache à soutenir les équipements ou initiatives ayant un rayonnement départemental ainsi que les structures ou manifestations originales qui contribuent de manière significative à la vitalité culturelle de l Isère. Considérant le schéma départemental des enseignements artistiques et de l'éducation culturelle adopté par l'assemblée départementale le 13 décembre 2013, il est précisé qu'une convention d'objectifs sera proposée au titre de l'année Une convergence d'intérêt fonde la collaboration qui s'instaure entre l'association et le Département. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

2 Titre 1: dispositions générales Article 1 : objet La présente convention a pour objet de prévoir dans quelles conditions le Département s engage, dans l'attente de la nouvelle convention d'objectifs intégrant les dispositions du schéma départemental, au titre de l exercice 2015, à soutenir financièrement l'enseignement de la musique organisé et réalisé sur l initiative de l Association, Article 2 : engagements de l'association L'association s'engage à adresser au Département : - le rapport moral et le rapport d'activité de l'année précédente dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale de l'association, - les bilans, compte de résultat et annexes dûment certifiés, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale de l'association et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour ce faire, l'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes ou si elle ne remplit pas les conditions légales pour en désigner un, à faire certifier ses comptes par un expert comptable. Article 3 : contrôle d'activités par le Département L'Association rendra compte régulièrement de son action pour laquelle elle a reçu une subvention du Département. Par ailleurs le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département. Article 4 : informations sur le partenariat avec le Département de l Isère L'Association, bénéficiaire de l'aide départementale au terme de la présente convention s'engage à mentionner son partenariat avec le Département de l Isère sur tous les supports de communication utilisés pour promouvoir ses manifestations et activités et à l'occasion des rapports qu'elle pourrait avoir avec la presse écrite, parlée et audiovisuelle. L'Association veillera à ce que les représentants du Département soient dûment associés lors de ses manifestations publiques et en particulier à celles organisées en partenariat avec d'autres collectivités territoriales. Article 5 : responsabilités assurances Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne soit pas recherchée.

3 Article 6 : montant de la subvention Titre 2 : dispositions financières Le montant de la subvention votée au titre de l exercice 2015 est de Article 7 : modalités de versement La subvention sera versée conformément aux règles en vigueur au Département. Les sommes non utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l objet de la convention seront reversées au comptable assignataire du Département. Article 8 : contrôle financier par le Département Sur simple demande du Département, l'association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion, relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications par la personne habilitée par le Département. Le contrôle pourra porter sur l'année en cours et les trois années précédentes. Article 9 : obligations comptables sociales et fiscales impôts et taxes L'Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations. L'Association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale. L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée en aucune façon à ce sujet. Titre 3 Durée Evaluation - Dénonciation Article 10 : durée de la convention et dénonciation La présente convention prendra effet à compter de sa signature par chacune des deux parties et sera valable jusqu'au 31 décembre Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de un mois. Article 11 : Evaluation Avant l'échéance de la convention, les deux parties conviendront d'organiser une réunion au cours de laquelle sera dressé un bilan des actions de l'association, et présentés les projets susceptibles de bénéficier d'un soutien du Département l'année suivante.

4 Article 12 : avenants Toute modification du présent texte devra faire l'objet d'une négociation entre les signataires et sera explicitée au moyen d'un avenant applicable pour la durée résiduelle d'application de la convention. Article 13 : résiliation En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. La résiliation interviendra également de plein droit par notification écrite, sans préavis ni indemnité dans le cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité de l'une ou l'autre des associations. Article 14 : élection de domicile L'Association élira domicile à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile. Fait à, Grenoble le, Pour l'association Ensemble Musical Crollois Fait à Grenoble, le, Pour le Département de l'isère, la Présidente, Chrytel Reynaud Jean-Pierre Barbier

5 CONVENTION DE SUBVENTION LIANT LE DEPARTEMENT DE L'ISERE A L'ASSOCIATION "ECOLE DE MUSIQUE ITINERANTE LES 4 MONTAGNES" ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de l'isère, représenté par son Président, dûment habilité par la commission permanente en date du 26 juin 2015, ci-après dénommé "Le Département", D'une part, ET : L'association "Ecole de musique itinérante les 4 montagnes", association loi 1901, journal officiel d'octobre 1984, dont le siège social est à Autrans (38880), représentée par sa Présidente, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après désignée par les termes, "l'association", D'autre part, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L , Vu la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ses décrets d'applications Vu la demande de subvention sollicitée par l association au titre de l exercice 2015, Vu la décision de la Commission permanente du 26 juin 2015, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Préambule Considérant que l'association "Ecole de musique des 4 montagnes" participe par sa contribution permanente à la démocratisation de la culture en initiant le jeune public à la musique, et développe son action de médiation culturelle vis à vis du public sur le plateau du Vercors, Considérant la politique menée par le Département de l Isère, qui pour sa part, s attache à soutenir les équipements ou initiatives ayant un rayonnement départemental ainsi que les structures ou manifestations originales qui contribuent de manière significative à la vitalité culturelle de l Isère. Considérant le schéma départemental des enseignements artistiques et de l'éducation culturelle adopté par l'assemblée départementale le 13 décembre 2013, il est précisé qu'une convention d'objectifs sera proposée au titre de l'année Une convergence d'intérêt fonde la collaboration qui s'instaure entre l'association et le Département. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

6 Titre 1: dispositions générales Article 1 : objet La présente convention a pour objet de prévoir dans quelles conditions le Département s engage, dans l'attente de la nouvelle convention d'objectifs intégrant les dispositions du schéma départemental, au titre de l exercice 2015, à soutenir financièrement l'enseignement de la musique organisé et réalisé sur l initiative de l Association, Article 2 : engagements de l'association L'association s'engage à adresser au Département : - le rapport moral et le rapport d'activité de l'année précédente dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale de l'association, - les bilans, compte de résultat et annexes dûment certifiés, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale de l'association et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour ce faire, l'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes ou si elle ne remplit pas les conditions légales pour en désigner un, à faire certifier ses comptes par un expert comptable. Article 3 : contrôle d'activités par le Département L'Association rendra compte régulièrement de son action pour laquelle elle a reçu une subvention du Département. Par ailleurs le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département. Article 4 : informations sur le partenariat avec le Département de l Isère L'Association, bénéficiaire de l'aide départementale au terme de la présente convention s'engage à mentionner son partenariat avec le Département sur tous les supports de communication utilisés pour promouvoir ses manifestations et activités et à l'occasion des rapports qu'elle pourrait avoir avec la presse écrite, parlée et audiovisuelle. L'Association veillera à ce que les représentants du Département soient dûment associés lors de ses manifestations publiques et en particulier à celles organisées en partenariat avec d'autres collectivités territoriales. Article 5 : responsabilités assurances Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne soit pas recherchée.

7 Article 6 : montant de la subvention Titre 2 : dispositions financières Le montant de la subvention votée au titre de l exercice 2015 est de Article 7 : modalités de versement La subvention sera versée conformément aux règles en vigueur au Département de l Isère. Les sommes non utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l objet de la convention seront reversées au Comptable assignataire du Département. Article 8 : contrôle financier par le Département Sur simple demande du Département, l'association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion, relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications par la personne habilitée par le Département. Le contrôle pourra porter sur l'année en cours et les trois années précédentes. Article 9 : obligations comptables sociales et fiscales impôts et taxes L'Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations. L'Association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale. L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée en aucune façon à ce sujet. Titre 3 Durée Evaluation - Dénonciation Article 10 : durée de la convention et dénonciation La présente convention prendra effet à compter de sa signature par chacune des deux parties et sera valable jusqu'au 31 décembre Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de un mois. Article 11 : Evaluation Avant l'échéance de la convention, les deux parties conviendront d'organiser une réunion au cours de laquelle sera dressé un bilan des actions de l'association, et présentés les projets susceptibles de bénéficier d'un soutien du Département l'année suivante.

8 Article 12 : avenants Toute modification du présent texte devra faire l'objet d'une négociation entre les signataires et sera explicitée au moyen d'un avenant applicable pour la durée résiduelle d'application de la convention. Article 13 : résiliation En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. La résiliation interviendra également de plein droit par notification écrite, sans préavis ni indemnité dans le cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité de l'une ou l'autre des associations. Article 14 : élection de domicile L'Association élira domicile à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile. Fait à, Grenoble le, Pour l'association Ecole de musique 4 montagnes La Présidente, Fait à Grenoble, le, Pour le Département de l'isère, Valérie Monnot Jean-Pierre Barbier

9 CONVENTION DE SUBVENTION LIANT LE DEPARTEMENT DE L'ISERE A L'ASSOCIATION "ASSOCIATION MUSICALE DE VIF PHILIPPE MARGUE" ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de l'isère, représenté par son Président, dûment habilité par la commission permanente en date du 26 juin 2015, ci-après dénommé "Le Département", D'une part, ET : L'association "Association Musicale de Vif Philippe Margue", association loi 1901, journal officiel 20 janvier 1995, dont le siège social est 10 rue du Polygone à Vif (38450), représentée par son Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après désignée par les termes, "l'association", D'autre part, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L , Vu la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ses décrets d'applications Vu la demande de subvention sollicitée par l association au titre de l exercice 2015, Vu la décision de la Commission permanente du 26 juin 2015, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Préambule Considérant que l'association "Association Musicale de Vif Philippe Margue" participe par sa contribution permanente à la démocratisation de la culture en initiant le jeune public à la musique, et développe son action de médiation culturelle vis à vis du public, Considérant la politique menée par le Département de l Isère, qui pour sa part, s attache à soutenir les équipements ou initiatives ayant un rayonnement départemental ainsi que les structures ou manifestations originales qui contribuent de manière significative à la vitalité culturelle de l Isère. Considérant le schéma départemental des enseignements artistiques et de l'éducation culturelle adopté par l'assemblée départementale le 13 décembre 2013, il est précisé qu'une convention d'objectifs sera proposée au titre de l'année Une convergence d'intérêt fonde la collaboration qui s'instaure entre l'association et le Département. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

10 Titre 1: dispositions générales Article 1 : objet La présente convention a pour objet de prévoir dans quelles conditions le Département s engage, dans l'attente de la nouvelle convention d'objectifs intégrant les dispositions du schéma départemental, au titre de l exercice 2015, à soutenir financièrement l'enseignement de la musique organisé et réalisé sur l initiative de l Association, Article 2 : engagements de l'association L'association s'engage à adresser au Département : - le rapport moral et le rapport d'activité de l'année précédente dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale de l'association, - les bilans, compte de résultat et annexes dûment certifiés, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale de l'association et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour ce faire, l'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes ou si elle ne remplit pas les conditions légales pour en désigner un, à faire certifier ses comptes par un expert comptable. Article 3 : contrôle d'activités par le Département L'Association rendra compte régulièrement de son action pour laquelle elle a reçu une subvention du Département. Par ailleurs le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département. Article 4 : informations sur le partenariat avec le Département de l Isère L'Association, bénéficiaire de l'aide départementale au terme de la présente convention s'engage à mentionner son partenariat avec le Département de l Isère sur tous les supports de communication utilisés pour promouvoir ses manifestations et activités et à l'occasion des rapports qu'elle pourrait avoir avec la presse écrite, parlée et audiovisuelle. L'Association veillera à ce que les représentants du Département soient dûment associés lors de ses manifestations publiques et en particulier à celles organisées en partenariat avec d'autres collectivités territoriales. Article 5 : responsabilités assurances Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne soit pas recherchée.

11 Article 6 : montant de la subvention Titre 2 : dispositions financières Le montant de la subvention votée au titre de l exercice 2015 est de Article 7 : modalités de versement La subvention sera versée conformément aux règles en vigueur au Département de l Isère. Les sommes non utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l objet de la convention seront reversées au Comptable assignataire du Département. Article 8 : contrôle financier par le Département Sur simple demande du Département, l'association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion, relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications par la personne habilitée par le Département. Le contrôle pourra porter sur l'année en cours et les trois années précédentes. Article 9 : obligations comptables sociales et fiscales impôts et taxes L'Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations. L'Association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale. L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée en aucune façon à ce sujet. Titre 3 Durée Evaluation - Dénonciation Article 10 : durée de la convention et dénonciation La présente convention prendra effet à compter de sa signature par chacune des deux parties et sera valable jusqu'au 31 décembre Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de un mois. Article 11 : Evaluation Avant l'échéance de la convention, les deux parties conviendront d'organiser une réunion au cours de laquelle sera dressé un bilan des actions de l'association, et présentés les projets susceptibles de bénéficier d'un soutien du Département l'année suivante.

12 Article 12 : avenants Toute modification du présent texte devra faire l'objet d'une négociation entre les signataires et sera explicitée au moyen d'un avenant applicable pour la durée résiduelle d'application de la convention. Article 13 : résiliation En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. La résiliation interviendra également de plein droit par notification écrite, sans préavis ni indemnité dans le cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité de l'une ou l'autre des associations. Article 14 : élection de domicile L'Association élira domicile à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile. Fait à, Grenoble le, Pour l'association Musicale de Vif Le Président, Fait à Grenoble, le, Pour le Département de l'isère, Christian Petit Jean-Pierre Barbier

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