Damien POIRIER. Rédacteur en Chef Macommune.info

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2 Damien POIRIER Rédacteur en Chef Macommune.info

3 Catherine TIRVAUDEY Directrice UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques et de Gestion

4 Jean-Jacques PICHON Président Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

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6 Jacques DARDY Président Tribunal de Commerce de Besançon

7 La Prévention Détection Loi de sauvegarde des entreprises (26 juillet 2005 modifiée par ordonnance du 8 décembre 2008) Objectifs : Détecter plus tôt les difficultés (alerte sur les signes révélateurs) Clignotants internes (greffe, trésor, sécurité sociale, analyse des comptes sociaux) Clignotants externes (alertes du commissaire aux comptes, salariés créanciers...) Informer des procédures existantes à disposition Apporter des solutions

8 Cellule de prévention Centre d'information de la prévention (CIP) Création en 2006 par la volonté de plusieurs acteurs : Tribunal de Commerce Ordre des experts comptables de Bourgogne Franche-Comté CRCC (Compagnie régionale des commissaires aux comptes) Barreau de Besançon Son siège : la CCI (Chambre de Commerce et d'industrie du Doubs) Permanences mensuelles Les outils 212 entretiens depuis fin 2006 : Demandes de rendez-vous directs au président du Tribunal de Commerce La notion de prévention commence à être intégrer dans les entreprises "Il est constaté que trop d'entreprises lorsque les difficultés sont détectées sont déjà dans une situation qui ne permet plus le redressement"

9 Les outils Observatoire des difficultés des entreprises Cadre juridique : Article du code de commerce " (...) Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur (...)" Composition : Le Président du Tribunal de Commerce Le procureur de la République Le DRFIP Le responsable de la division action et expertise économique Le directeur de la Banque de France Le Directeur de l URSSAF Les Greffiers

10 Communication auprès des Entreprises En 2012 : 103 demandes de rendez-vous de chefs d'entreprises ou de commerçants auprès du président du Tribunal de Commerce Rendez-vous spontanés en progression

11 Les mesures préventives Prévention-traitement - 3 procédures I. Deux procédures préventives amiables et confidentielles a) Le Mandat Ad hoc b) La conciliation II. Procédure Préventive judiciaire a) La sauvegarde

12 Les mesures préventives I. a. Le Mandat Ad'Hoc 1. "Toute difficulté juridique, économique ou financière susceptible de mettre en péril la continuité de l exploitation". 2. Sur requête du chef d'entreprise en toute transparence a) Problèmes rencontrés, b) Origines des difficultés, c) Moyens mis en œuvre, d) Documents : bilan, situation de trésorerie, carnets de commandes, perspectives Désignation du mandataire Ad'Hoc par le président du Tribunal de Commerce 4. Procédure informelle et souple : pas de durée 5. Coût du mandataire Ad'Hoc négocié et déterminé à l'avance

13 Les mesures préventives I. b. La conciliation 1. Destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours 2. Sur requête du chef d'entreprise - Besoin de transparence 3. Durée de 4 mois (possibilité de prolonger d'un mois) 4. Un conciliateur est nommé pour favoriser des accords amiables entre le débiteur et ses créanciers

14 Les mesures préventives II. a. La sauvegarde 1. A mi-chemin entre mandat Ad'Hoc ou conciliation et les procédures collectives plus lourdes (redressement judiciaire, etc) 2. Rendez-vous avec le président du Tribunal de Commerce 3. Ne pas être en cessation de paiement 4. La sauvegarde est une procédure collective : a) Le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur b) les créanciers se déclarent au Mandataire Judiciaire désigné par le tribunal 5. Publicité légale de la Sauvegarde 6. Après une période d'observation, adoption ou non d'un plan de sauvegarde a) apurement des dettes étalé sur 10 ans maximum 7. Le chef d'entreprise reste maitre de la procédure et de son entreprise a) Demande de fin de procédure de sauvegarde en cas d'amélioration b) Demande de cessation partielle d'activité c) L'administrateur judiciaire a une «simple» mission d'assistance

15 En chiffres 39 convocations dans le cadre de l observatoire des difficultés des entreprises. 33 convocations dans le cadre de la prévention détection. 15 convocations dans le cadre des procédures d alerte. 113 chefs d entreprises ou commerçants reçus par le Président du Tribunal de Commerce sur rendez-vous spontanés ou initiés par les partenaires habituels de l entreprise. De 2009 à 2012 : 95 procédures (68 mandats Ad'Hoc - 27 conciliations) En 2012 : 30 % de procédures préventives défaillantes "La grande majorité procédure défaillantes enregistrées, ont été converties en sauvegarde ou redressement judiciaire. Procédure collective mais cette fois initiée suffisamment tôt pour permettre la mise en place d un plan cohérent d apurement du passif. Au sein du Tribunal de Commerce de Besançon le pourcentage de redressement judiciaire s élève à 35,5% des procédures collectives ouvertes contre 25 % en France»

16 Françoise CARRIER 1 ère Vice présidente Tribunal de Grande Instance de Besançon

17 La Procédure d Alerte Exemple : Cas d une Société Anonyme 4 phases : Phase 1 : Information donnée au Président du CA Phase 2 : Invitation par le CAC au Président du CA de convoquer le Conseil d administration avec Copie au Président du Tribunal de Commerce Phase 3 : Invitation par le CAC au Président du CA à faire délibérer l Assemblée Générale Phase 4 : Communication au Président du Tribunal de Commerce des démarches réalisées par le CAC

18 Alain CHANTEREAU Directeur Régional des Finances Publiques de Franche-Comté et du Doubs

19 La Prévention des entreprises en difficulté 1) Le CODEFI 2) La CCSF 3) Le dispositif de veille des entreprises 4) La CDFE : Commission Départementale de Financement de l Économie

20 Le CODEFI Définition : Comité Départemental d examen des Difficultés de Financement des entreprises Le chef d entreprise peut s adresser au secrétaire permanent du CODEFI pour exposer les difficultés auxquelles il est confronté. Lorsque le comité n est pas la structure adaptée pour traiter le problème, le secrétaire le réoriente (CCSF, mandataire ad hoc...).

21 Le CODEFI Accueil, orientation et détection des entreprises en difficultés 2 conditions : difficultés structurelles entreprises < 400 salariés Médiateur entre l'entreprise, ses partenaires et ses créanciers publics et privés Aide à la mise en place d'un plan de restructuration Outils : audit commercial, industriel ou financier prêt de restructuration du Fonds de développement économique et social (FDES) orientation vers la CCSF

22 La CCSF Définition : La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et des représentants de l assurance chômage La CCSF est un organisme de concertation et de coordination ayant pour missions d étudier la situation des débiteurs et de proposer, le cas échéant, la mise en œuvre d un plan de recouvrement de l ensemble des dettes fiscales et sociales des débiteurs retardataires, d examiner les demandes de remises de dettes publiques ou, plus rarement, les demandes de cessions de rang ou d abandon de privilège ou d hypothèque.

23 La CCSF Difficultés conjoncturelles Tout type de professionnel Quel que soit le montant des dettes fiscales et / ou sociales Conditions de saisine : à jour dans le paiement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage dettes échues

24 La CCSF Octroi de délais de paiements / dettes concernées : dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, CET,...) dettes sociales (part patronale des cotisations sociales, RSI,...) dettes douanières 2 conditions : respect du paiement des échéances courantes constitution de garanties Remise de dettes en principal et accessoires : en cas de procédure collective saisine dans les 2 mois de la publication au BODACC

25 Le dispositif de veille des entreprises Prévenir en amont les difficultés Information du secrétariat permanent de la CCSF et du CODEFI Association des responsables de SIE définition de seuils : > 50 salariés, > de dettes information sur les demandes de délai les plus importantes Association des responsables de trésorerie

26 La Commission Départementale de Financement de l Economie (CDFE) Mise en place dans le cadre de la crise de 2008 parallèlement avec la médiation du crédit Comité Ad Hoc permettant aux DRFiP, préfets et médiateurs départementaux (directeur départemental de la Banque de France) de s assurer que les engagements nationaux sont déclinés au niveau local et que les outils de soutien aux entreprises sont mobilisés La périodicité des réunions de la CDFE varie en fonction de l évolution économique du département

27 OBJECTIFS La Commission Départementale de Financement de l Economie (CDFE) Informer les acteurs économiques des mesures prises au niveau national et de leurs objectifs ; Effectuer un diagnostic de la situation départementale et en particulier du rétablissement du fonctionnement normal du marché du crédit ; Décliner au niveau local et suivre les engagements des banques au niveau national. La commission doit prioritairement : dresser un état sur la situation économique locale, faire un diagnostic sur la base des analyses des participants, analyser la variation des encours de crédit, dénombrer les dossiers traités dans le cadre de ce dispositif.

28 Jean-Louis GINISTY Directeur URSSAF

29 Chiffres clés de l URSSAF

30 Chiffres clés de l URSSAF : Répartition des cotisations par attributaires

31 Chiffres clés de l URSSAF

32 Chiffres clés de l URSSAF

33 Jean-Charles SANANES Directeur Régional Banque de France

34 La Médiation du crédit Situation du département du Doubs consolidée au 31/08/ millions d euros d encours de crédits traités en médiation au 31/08/ entreprises ont saisi la Médiation départementale du crédit 323 dossiers ont été acceptés et pris en charge en médiation 86 % des dossiers déposés ont été acceptés en médiation 317 dossiers sont désormais instruits et clôturés en médiation Le taux de dossiers ressortant en médiation réussie est stable à un niveau de 55 % Le dispositif de médiation depuis son lancement en novembre 2008 a donc contribué dans le département du Doubs en lien avec les services de l Etat, à: conforter 149 sociétés dans leur activité débloquer plus de 32 millions d'euros de crédit préserver 2527 emplois

35 Nature des difficultés rencontrées : Les difficultés de financement touchant principalement les lignes de découvert et les besoins de crédit à CT constituent la principale cause de saisine du médiateur Les banques constituent les principaux acteurs concernés (87% des dossiers) Typologie des entreprises concernées : La Médiation du crédit 96% des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de - de 50 salariés Secteurs d activité Doubs France Services 30% 38% Commerce 27% 27% Industrie 21% 13% BTP 20% 18%

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37 Christophe BOSSONNET Président MEDEF

38 Gilles CASSOTTI Commissaire au redressement productif de la région Franche-Comté Préfecture de Région

39 Michel MIGNOT Avocat

40 Philippe JEANNEROT Administrateur judiciaire

41 Pascal GUIGON Mandataire Judiciaire

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