LA PERMANENCE DE SOINS EN ILE-DE-FRANCE CADRE LÉGISLATIF, FONCTIONNEMENT

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1 LA PERMANENCE DE SOINS EN ILE-DE-FRANCE CADRE LÉGISLATIF, FONCTIONNEMENT

2 ARTICLE 77 DU CODE DE DEONTOLOGIE Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l organisent.

3 LA PDS : QUEZACO?? Organisation collective confraternelle et mutualisée de réponse à des demandes non programmées de soins. Elle s exerce en ambulatoire (SOS Médecins; Urgences médicales de Paris ) et à l hôpital (gardes, astreintes) Horaires : Tous les jours de 20h à 8h Les dimanches et jours fériés de 8h à 20h Modulés en fonction des besoins de la population et de l offre de soins existante

4 LA PDS : QUEL INTÉRÊT? Atténue l engorgement des services d urgences hospitaliers. Sous certaines formes : PEC médicale des personnes ayant des difficultés à se déplacer. PEC médicale peu coûteuse.

5 CADRE LEGISLATIF Décrets fondateurs : septembre 2003 et avril 2005 : Définissent les indemnités perçues par les médecins assurant la PDS Etablissent l organisation de la PDS en médecine ambulatoire : Organisation en départements, lesquels sont divisés en secteurs de garde L accès au médecin de permanence fait l objet d une régulation préalable organisée par le SAMU ou par une organisation interconnectée à ce service.

6 QUI DÉCIDE? QUI ORGANISE? Etablissement d un cahier des charges régional de la PDS et ses déclinaisons départementales par l ARS (Loi HPST). Au 1er janvier 2012: seuls trois étaient en application. Comité départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) : veille à la qualité de la distribution de l aide médicale d urgence dans le respect du cahier des charges départemental. Il est présidé par le Préfet du Département et le Directeur Général de L ARS.

7 QUI DECIDE? QUI ORGANISE (2) Le Conseil de l Ordre organise la permanence des soins des médecins généralistes. La participation se fait sur la base du volontariat auprès du Conseil de l Ordre départemental. En cas de pénurie de médecins volontaires, la PDS est assurée par réquisitions préfectorales. Le cahier des charges pour les médecins est validé par le Comité de pilotage régional de la PDSA.

8 ETAT DES LIEUX DE LA PDS AU 1ER JANVIER 2012 Pénurie de médecins volontaires : Le pourcentage de volontaires reste > 60% dans 70% des départements 30% des conseils départementaux de l Ordre des médecins signalent un déclin Pénurie de médecins tout court et vieillissement des médecins participant. L activité des structures de PDS pendant les heures d ouverture des cabinets médicaux est en constante augmentation. Sites dédiés à la PDS : + 10% en 1 an

9 ETAT DES LIEUX DE LA PDS AU 1ER JANVIER 2012 (2) Valeurs en % : proportion de médecins généralistes volontaires

10 ACTEURS DE LA PDS : SOS MEDECINS Premier réseau libéral d urgence et de permanence de soins, forte de 950 médecins généralistes. Possède une plate-forme téléphonique recevant 4 millions d appels/an. Effectue 2,5 millions de visites/an.

11 ACTEURS DE LA PDS : URGENCES MÉDICALES DE PARIS 45 médecins généralistes libéraux intervenant à Paris. Possède une plate-forme téléphonique joignable 24h/24 recevant appels/an.

12 ACTEURS DE LA PDS : GARDE MEDICALE DE PARIS Composée de médecin généralistes Visites à domicile Accueil de patients à Paris : 6 maisons de garde 2 cabinets de garde

13 ACTEURS DE LA PDS : AUTRES SAMU centre 15 Pompiers

14 CAHIER DES CHARGES DE L IDF Entièrement validé la semaine dernière (scoop!!) Sauf : le rôle d un nouvel acteur décisionnaire : le Comité territorial de gouvernance de la régulation médicale Il regroupe SOS médecin, la GMP et l UMP Doit permettre d échanger sur les problèmes et les idées des trois grandes entreprises de PDSA.

15 CAHIER DES CHARGES DE L IDF : ZOOM SUR PARIS Aucun changement majeur, notamment : Pas d obligation de faire des gardes Pas de sectorisation (cas unique) ; entraîne des conséquences sur les rémunérations des médecins de garde Mais : Décision d augmenter le nombre de régulateurs libéraux dans la régulation du 15 Décision d augmenter le nombre de régulateurs au 15 aux horaires d affluence

16 ET POUR PLUS TARD? Campagne d information sur l usage des numéros d urgence et de la PDSA Buts : Eviter un passage aux urgences quand une prise en charge ambulatoire aurait suffit. Réduire les coûts de santé (transport médicalisé, coût de fonctionnement des urgences)