Lois, prescriptions, règlements

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1 Avez-vous une question? Nous sommes là pour vous aider: T Siège Internet Coop Rechtsschutz AG Entfelderstrasse 2 info@cooprecht.ch Postfach Aarau T F Bureau de Lausanne Coop Protection Juridique SA Av. de Beaulieu 19 Case postale Lausanne T F Association suisse des cadres ASC Boulevard de Grancy Lausanne T F info@cadres.ch AVBSKO14f L assurance protection juridique complète Lois, prescriptions, règlements Bureau de Bellinzona Coop Protezione Giuridica SA sont pour vous un vrai casse-tête? Nous vous aidons à vous y retrouver. Viale Stazione Bellinzona T F En collaboration avec:

2 Conditions générales d assurance de la protection juridique MULTI-ASC (CGAASC14) Contenu du contrat d assurance collectif Vous trouverez dans les pages suivantes Dispositions générales Ne sont pas pris en charge: ments de guerre ou de troubles une présentation claire et lisible des 1. Personnes assurées les amendes pour les cas uniquement en relation avec conditions habituellement imprimées Sont assurés les membres de l ASC qui paient les dommages-intérêts l encaissement ainsi que pour les cas en re- en petits caractères! la prime, ainsi que: les frais incombant à un tiers ou à une ass- lation avec des créances cédées 1.1 le conjoint ou toute autre personne vivant urance de responsabilité civile pour les cas en rapport avec une activité Le contrat est notamment régi par les en union-libre avec le membre les frais d actes notariés ou d inscription à artisanale ainsi que les litiges d assurance y conditions générales d assurance ci- 1.2 les enfants et les personnes faisant ména- des registres officiels. relatifs. dessous ainsi que par la loi fédérale ge commun avec le membre pour autant Les dépens pénaux ou civils alloués à l assuré sur le contrat d assurance, la loi fédé- qu ils soient célibataires et sans activité doivent être cédés à Coop Protection Juridique. 4. Résiliation et expiration de la rale sur la surveillance des entreprises lucrative. couverture d assurance d assurance (loi sur la surveillance des 3. Exclusions générales L assurance se renouvelle tacitement pour une assurances, LSA) et l Ordonnance sur 2. Prestations assurées La protection juridique n est pas donnée: année pour autant qu elle n ait pas été résiliée la surveillance des entreprises d assu- Coop Protection Juridique accorde exclusive- pour les cas de la compétence et à la charge par écrit, au plus tard le 30 novembre, pour le rance privées (Ordonnance sur la sur- ment les prestations suivantes: de l ASC (membre actif ASC) 31 décembre. veillance, OS). la prise en charge des intérêts de l assuré par pour les cas d un membre passif ASC en rap- Lorsque le membre de l ASC quitte l association, soins de son service juridique port avec une activité professionnelle ainsi les prestations de Coop Protection Juridique garantie jusqu à concurrence d un montant de CHF , à condition qu il n y ait que les litiges d assurance y relatifs pour les cas qui se sont produits avant prennent fin au dernier jour, pour lequel la prime à été payée. pas de limites de prestations, pour: les honoraires de l avocat mandaté l adhésion à la protection juridique MULTI- ASC ou pendant le délai d attente 5. Communications les honoraires des experts mandatés pour les litiges entre personnes assurées Toutes les communications sont à adresser au le remboursement à l assuré des frais mentionnées sous Art. 1, ou avec Coop siège de Coop Protection Juridique à Aarau ou la prise en charge des dépens mis à charge Protection Juridique, avec l ASC, leurs orga- à l une de ses succursales. de l assuré nes et leurs mandataires l avance de cautions pénales pour éviter pour les cas en relation avec un délit inten- 6. For juridique une détention provisoire. L avance est tionnel et la commission intentionnelle d un Le for juridique convenu est celui du domicile ensuite à rembourser à Coop Protection cas de protection juridique Suisse de l assuré ou Aarau (siège de Coop Juridique. pour les cas en relation avec des événe- Protection Juridique). 2 3

3 Cas de protection juridique 8. Traitement d un cas de protection 9. Procédure en cas de divergence utile d interpeller des tiers et d échanger des 7. Annonce d un cas de protection juridique d opinions données personnelles avec ceux-ci (ASC pour juridique Après avoir entendu l assuré, Coop Protection En cas de divergence d opinions entre Coop la question de la couverture; une double ass- Lors de la survenance d un cas de protec- Juridique prend les mesures nécessaires à la Protection Juridique et l assuré au sujet du urance, pour la question de la couverture et la tion juridique, Coop Protection Juridique doit défense de ses intérêts. Si l intervention d un règlement du cas, en particulier si Coop Pro- coordination du traitement du sinistre). être immédiatement informée. Sur demande avocat s avère nécessaire, particulièrement tection Juridique estime qu il n y a pas de Les collectes de données de Coop Protection l assuré enverra une annonce écrite. L assuré dans les procédures pénales et administrati- chance de succès, celui-ci a la possibilité de Juridique sont gérées électroniquement et sur doit apporter toute l aide possible à Coop ves ou lors de collision d intérêts, l assuré peut demander la mise en œuvre d une procédu- support papier. Elles sont protégées contre Protection Juridique, lui délivrer les procura- proposer l avocat de son choix. Si Coop Protec- re arbitrale. L arbitre est désigné d un com- tout traitement non autorisé conformément tions nécessaires et tous les renseignements tion Juridique n accepte pas ce choix, l assuré a mun accord. Ensuite la procédure se déroule aux dispositions de la loi fédérale sur la protec- indispensables au traitement du cas. Il lui re- la possibilité de proposer 3 autres avocats dont conformément aux dispositions contenues tion des données. Selon les dispositions léga- mettra sans délai tous les documents et com- l un d eux devra être agréé. Avant de mandater dans le code de procédure civile suisse (CPC). les, les données ne sont conservées que dans munications qu il reçoit, en particulier ceux l avocat, l assuré doit obtenir l accord de Coop Si l assuré procède à ses frais et qu ainsi la mesure du nécessaire. émanant des autorités. L inobservation de ces Protection Juridique ainsi qu une garantie d as- il obtient de meilleurs résultats que ceux Chaque personne assurée a le droit, selon obligations autorise Coop Protection Juridique surance. L inobservation de cette disposition prévus par Coop Protection Juridique, la la loi fédérale sur la protection des données, à réduire ses prestations si des frais supplé- peut entraîner, de la part de Coop Protection société s engage à lui rembourser ses frais. d exiger de Coop Protection Juridique de sa- mentaires en ont résulté. Une violation grave Juridique, une réduction de ses prestations. voir si et quelles données à son sujet ont été des obligations contractuelles peut entraîner Si l assuré change de mandataire sans raison 10. Protection des données traitées dans les collectes de données. Les don- la suppression de toute prestation. valable, il devra supporter les frais supplémen- Le traitement de données personnelles est nées erronées peuvent être détruites. taires qui en résultent. inhérent au domaine de l assurance. Il est soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et son ordonnance. Au besoin, Coop Protection Juridique sollicite l autorisation nécessaire dans la déclaration de sinistre. Pendant la durée du contrat, le traitement des données est nécessaire lors de l annonce d un sinistre. Pour élucider les faits, il peut être 4 5

4 Protection juridique circulation 11. Les personnes assurées et leurs conducteur d un véhicule à moteur ou d un 12. Les véhicules assurés bateaux stationnés et immatriculés en qualités selon art. 1, les personnes en qualité de: propriétaire ou détenteur d un véhicule bateau piéton, cycliste, cyclomotoriste ou passager de n importe quel moyen de transport véhicules à moteur immatriculés au nom d une personne assurée (y compris véhicule de remplacement) Suisse au nom d une personne assurée véhicules à moteur de location loués par une personne assurée. assuré conducteur ou passager d un véhicule assuré. 13. Cas de protection juridique couverts Etendue territoriale Délai d attente Date déterminante Limitation des prestations Particularités a) Prétentions en dommages-intérêts extracontractuels de l assuré contre l auteur ou son assurance RC monde entier aucun date de survenance du sinistre en dehors de l Europe CHF intervention à partir d une valeur litigieuse de CHF 300. absence de couverture: les prétentions en dommages-intérêts émises contre l assuré ainsi que la récupération des dommages pécuniaires de l assuré qui n ont trait ni à un dommage corporel ni à un dommage matériel b) Procédure pénale dirigée contre une personne assurée aucun date de l infraction à la loi aucune lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l assuré est mis au bénéfice d un acquittement ne sont pas assurés les cas en rapport avec une alcoolémie de plus de 1,6 ou survenant sous l effet de drogues c) Procédure administrative aucun date de l infraction à la loi aucune ne sont pas assurés les cas en rapport avec une alcoolémie de plus de 1,6 ou survenant sous l effet de drogues, ainsi que la procédure visant à la restitution du permis de conduire d) Litige avec une compagnie d assurance ou une caisse maladie 3 mois date de survenance de l événement assuré. Dans les autres cas: date de la violation d obligations légales e) Litige au sujet d une obligation contractuelle 3 mois date de la violation du contrat CHF intervention à partir d une valeur litigieuse de CHF 300. f) Procédure avec les autorités fiscales concernant l imposition des véhicules à moteur g) Consultation en matière de protection juridique pour tous les autres litiges 3 mois date de la décision aucune 3 mois CHF 300. vous avez droit à un conseil juridique par année civile 14. Pour les cas de protection juridique tous les cas qui ne sont pas expressément les cas en rapport avec le transport professionnel spéciaux suivants, seule une mentionnés de personnes avec le véhicule assuré, ainsi que consultation juridique est accordée, la participation à des concours ou à des l utilisation de celui-ci à des fins d auto-école selon chiffre 13g courses, y compris les entraînements 6 7

5 Protection juridique privée 15. Risques couverts Etendue territoriale Délai d attente Date déterminante Limitation des prestations Particularités a) Prétentions en dommages-intérêts extra-contractuels de l assuré contre l auteur ou son assurance RC monde entier aucun date de survenance du sinistre en dehors de l Europe CHF intervention à partir d une valeur litigieuse de CHF 300. absence de couverture: les prétentions en dommagesintérêts émises contre l assuré ainsi que la récupération des dommages pécuniaires de l assuré qui n ont trait ni à un dommage corporel ni à un dommage matériel b) Procédure pénale dirigée contre une personne assurée aucun date de l infraction à la loi aucune lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l assuré est mis au bénéfice d un acquittement c) Litige avec une compagnie d assurance ou une caisse maladie ou une caisse de pension 3 mois date de survenance de l événement assuré. Dans les autres cas: date de la violation d obligations légales d) En qualité de locataire, litige contre le bailleur 3 mois date de la violation du contrat e) Litige en qualité d employé ou fonctionnaire contre l employeur 3 mois date de la violation du contrat f) Litige au sujet d une autre obligation contractuelle 3 mois date de la violation du contrat absence de couverture: litige relatif au concubinage g) Litige de droit civil contre un voisin direct au sujet d immissions et de questions de limites 3 mois date de l événement qui est à l origine du litige CHF h) Litige résultant de la propriété, des droits réels restreints et de la possession 3 mois date de l événement qui est à l origine du litige CHF i) Consultation en matière de protection juridique pour tous les autres litiges 3 mois CHF 300. vous avez droit à un conseil juridique par année civile 8 9

6 Protection juridique privée Victimes d actes de violence 16. Pour les cas de protection juridi- les cas en relation avec le droit fiscal et des Pour les victimes d actes de violence que spéciaux suivants, seule une contributions, le droit ecclésiastique, le droit Coop Protection Juridique a conclu consultation juridique est accordée, public des constructions et de l aménage- une assurance-accidents spéciale. Les selon chiffre 15i ment ainsi qu avec le droit d expropriation conditions générales de cette assu- les cas en relation avec les procédures de rance, dont sont tirées les informations tous les cas qui ne sont pas expressément poursuites et de faillites relatives à la fortu- ci-dessous, seront remises sur demande mentionnés ne de l assuré aux intéressés. les cas en relation avec une construction, les cas en relation avec des papier-valeurs, une transformation, une démolition d un des affaires financières, des placements de Personnes assurées et événements immeuble pour autant qu une autorisation fonds, des cautionnements ainsi que les jeux Les personnes assurées sont celles au bénéfice Prestations d assurance officielle soit requise et les paris d un contrat Coop Protection Juridique privée. a) Décès les cas en relation avec un immeuble habité les cas en relation avec l utilisation d aéro- Les accidents couverts sont ceux touchant la CHF par l assuré comprenant plus de trois appar- nefs, pour autant qu une homologation of- personne assurée victime d un crime. tements ou en relation avec un immeuble ficielle soit exigée. b) Invalidité totale non habité par l assuré, de même que des CHF , pour les personnes de plus de appartements de vacances qui sont loués 65 ans, il ne sera octroyé qu une rente viagère plus de 2 mois par année calculée selon un barème spécial. les cas en relation avec l acquisition ou l alié- nation, ainsi que la mise en gage ou la loca- c) Frais de guérison tion d un immeuble ou d un terrain, ainsi que montant illimité pendant 5 ans. la liquidation d une communauté de biens les cas en relation avec l activité de l assuré d) Dommage matériel en tant qu organe ou représentant légal ou jusqu à CHF par cas pour les choses associé de personnes morales ou de sociétés que l assuré portait sur lui, pour autant qu il de personnes existe une relation avec l événement assuré