Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

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1 Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

2 Les objectifs de la réforme Objectif principal : Développer l alternance : apprentis d ici 2017 et rendre plus efficace et simple le dispositif de collecte de la taxe d apprentissage Simplifier la taxe d apprentissage, Flécher une part plus importante de la taxe d apprentissage vers les formations en apprentissage, Rationaliser les réseaux de collecteurs,

3 Les étapes législatives Un processus complexe du fait du caractère fiscal de la TA Loi de finances rectificative pour 2013, Loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, Loi de finances rectificative pour 2014.

4 Le nouveau périmètre de la taxe d apprentissage et de la CSA

5 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Les nouveautés pour l entreprise : Une pression fiscale qui reste identique, Une taxe d apprentissage qui se scinde en 3 fractions : fraction régionale, quota et hors quota, Une affectation, par les entreprises, de la CSA (entreprises de 250 salariés et plus) directement aux CFA, Des fonds perçus par les CFA, directement des entreprises, au titre du quota, du hors quota et de la CSA

6 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Pour la métropole et les DOM : Avant la réforme : TA CDA CSA 0.5% de la Masse salariale 0.18% de la Masse salariale % différent suivant l entreprise Après la réforme : Fusion de la TA et de la CDA A compter de la collecte 2015, salaires 2014 TA 0,68 % de la Masse salariale CSA % différent suivant l entreprise Une pression fiscale qui reste identique

7 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Pour l Alsace Moselle : Avant la réforme : TA 0,26% de la Masse salariale CDA 0.18% de la Masse salariale CSA % différent suivant l entreprise Après la réforme : Fusion de la TA et de la CDA A compter de la collecte 2015, salaires 2014 TA 0,44 % de la Masse salariale CSA % différent suivant l entreprise Une pression fiscale qui reste identique

8 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Affectation des fonds de la collecte Part régionale 51% Quota 26% Hors quota 23% CSA Versement au trésor public pour constitution de la ressource régionale pour l apprentissage CFA Écoles, hors apprentissage sauf exceptions * CFA ---> possibilité de percevoir des subventions au titre du concours obligatoire lorsque ce versement dans le cadre du quota est inférieur au coût de formation de l apprenti

9 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Le quota Rappel : Via le quota, l entreprise qui emploie un apprenti apporte un concours financier au CFA où est inscrit l apprenti. Ce concours est égal, dans la limite du montant du quota, au coût de formation de l apprenti dans le CFA Montant de cette fraction : 26% de la TA

10 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Le quota Si l'entreprise emploie un apprenti : - Le quota est affecté au CFA qui assure la formation de l apprenti => le concours - Le solde est affecté au(x) CFA de son choix. Si l'entreprise n'emploie pas d'apprenti, elle verse le quota au CFA de son choix.

11 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Le Hors quota Rappel : Les entreprises peuvent s exonérer d une partie de leur taxe d apprentissage par des dépenses réalisées afin de favoriser les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage. Les entreprises peuvent également verser des subventions aux CFA au titre du solde du concours obligatoire lorsque ce versement est inférieur au coût de formation de l apprenti. Montant de cette fraction : 23% de la TA.

12 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Le Hors quota Qui peut bénéficier du hors quota? Les formations conduisant à des diplômes ou à des titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif. A titre dérogatoire, les écoles de la deuxième chance, les établissements publics d insertion de la défense, les établissements concourant à l action sociale et familiale, les organismes participant au service public de l orientation tout au long de la vie... Le total des dépenses ne peut dépasser 26% du montant de la taxe du, après acquittement de la fraction régionale et du quota

13 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Le Hors quota Deux catégories (A niveaux III, IV et V => 65% et B niveaux II et I => 35%) Le cumul n est plus autorisé, les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin, Les subventions aux CFA ne sont pas soumises à la répartition entre les catégories du hors quota, Les entreprises dont le montant de la TA brute ne dépasse pas 415 euros, sont dispensées de respecter l obligation de répartition par niveau de formation.

14 Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Le Hors quota Les déductions possibles du hors quota sont : Les frais de stage organisés en milieu professionnel dans la limite de 3% du montant de la taxe d'apprentissage brute, Le bonus des entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus de 4% d alternants Les versements en nature à visées pédagogiques sont admis.

15 250 salariés et + Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle La CSA : Due par les entreprises d au moins 250 salariés redevables de la taxe d apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d apprentissage/professionnalisation, de jeunes en VIE ou bénéficiant d une convention CIFRE est inférieure à 4% de l effectif annuel de l entreprise. Taille entreprise % de salariés en ct app, pro, VIE, CIFRE Métropole + DOM Alsace + Moselle Collecte 2015 * Collecte 2015* Moins de 1% (entreprises de moins de 2000 salariés) Moins de 1% (entreprises de 2000 salariés et plus) 0,4% 0,208% 0,6% 0,312% Entre 1 et 2% 0,1% 0,052% Entre 2 et 3% 0,1% 0,052% Entre 3 et 4% 0,05% 0,026% L entreprise verse, par l intermédiaire de l OCTA, la CSA au(x) CFA de son choix.

16 Les collecteurs de la taxe d apprentissage

17 La collecte A compter de 2016 (salaires 2015) : réduction du nombre d organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA). Deux collecteurs possibles : Au plan régional : une collecte interconsulaire => les chambres consulaires (CCIR, CRMA, CRA) désigneront la chambre consulaire régionale en charge de la collecte. Au niveau national => les OPCA

18 La collecte : champ de compétence Champ de compétence : Les OCTA régionaux sont habilités à collecter la taxe d'apprentissage et la CSA auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région. Un collecteur unique : Obligation pour les entreprises de verser leur taxe à un organisme collecteur unique de son choix, la totalité de la taxe d'apprentissage. Exception pour l Alsace - Moselle : A titre dérogatoire, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace/Moselle peut être versée à un autre collecteur

19 OCTA régionaux OCTA Nationaux Organisation de la collecte de la taxe d apprentissage 2 OPCA interpro Au plus, 20 OPCA de branches Pas de collecte Collecte sur les champs non couverts par les branches Collecte auprès des entreprises de la branche E n t r e p r i s e s Collecte dans leur région 22 OCTA consulaires

20 L OCTA régional

21 Pourquoi choisir l OCTA régional? Les consulaires rendent des services d intérêts économiques généraux et sont présents dans tous les secteurs Vous avez l assurance que la répartition de vos clients ou de votre entreprise sera bien respectée La taxe sera affectée prioritairement en région pour le développement du métier de vos clients ou de votre entreprise

22 Notre engagement pour vous accompagner Sécurisation et confidentialité de vos données Gratuité des outils et des prestations Simplification de vos déclarations Gain de temps dans le traitement de vos dossiers Veille réglementaire dans un domaine en constante évolution Accompagnement et proximité tout au long de l année

23 La collecte : la calendrier Calendrier Publication des listes des formations, des organismes et services éligibles à la taxe d apprentissage au plus tard le 31 décembre Taxe d apprentissage et CSA dues avant le 1er mars de l année suivant le versement des salaires Information des CFA / sections, par les entreprises, des sommes qui leur sont affectées : - Avant le 1 er mars si l entreprise s en charge, - Le 15 mai au plus tard si l entreprise mandate l OCTA pour - le faire Reversement aux établissements au plus tard le 15 juillet

24 La Formation professionnelle continue

25 Contributions : principales dispositions A compter de la collecte 2016, salaires 2015 Suppression du 0,9 % (appelé plan de formation) Création d une contribution unique : - Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55% des rémunérations versées pendant l année en cours - Pour les entreprises d au moins 10 salariés : 1 % des rémunérations pendant l année en cours Il s agit de montant de minimums qui peuvent être majorés par accord de branche.

26 CONTACTS

27 contact Elodie Roy Responsable Apprentissage / Emploi > RDV en entreprise, calcul en entreprise si besoin, offre pour les cabinets comptables, etc. Stéphanie Guiollot En charge de la Collecte de la taxe Traitement et vérifications des dossiers, aide à la répartition, information et aide au calcul.

28 contact TOUTES NOS PRESTATIONS CONCERNANT LA TAXE D APPRENTISSAGE SONT GRATUITES, QUEL QUE SOIT VOTRE BESOIN D ACCOMPAGNEMENT. NOUS SOMMES SOUMIS A UN DEVOIR DE CONFIDENTIALITE CONCERNANT LES DOSSIERS ET LES TRAITEMENTS DE LA TAXE APPRENTISSAGE, POUR LES ENTREPRISES ET LES CABINETS COMPTABLE.

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