ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS GPR/M/ZO 17 février 1986 DOUANIERS ET LE COMMERCE «*, 3pêCiau Comité des marchés publics COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 12 DECEMBRE 1985 Président: M. M. Shaton (Israël) 1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: A. Négociations prévues à l'article IX:6 b) 1 B. Examen des statistiques de C. Mise en oeuvre et administration de l'accord 7 D. Suivi du rapport du Groupe spécial de la TVA 8 E. Cinquième examen annuel 9 F. Autres questions 9 i) Elargissement de la Communauté économique européenne 9 ii) Groupe de travail des achats d'ordinateurs 9 iii) Personnes susceptibles de faire partie des groupes spéciaux en iv) Valeurs minimales exprimées en monnaies nationales pour v) Dates des prochaines réunions. Ordre du jour de la prochaine réunion 10 A. Négociations prévues à l'article IX:6 b) i) Amélioration de l'accord Page 2. Le Président a fait savoir que le Groupe de travail informel avait tenu deux nouvelles réunions, les 6 et 7 novembre et les 9 et 10 décembre Il a rappelé qu'à la réunion du Comité de février 1985, il avait été entendu qu'il conviendrait de prendre des dispositions pour instituer un groupe de travail informel. "Ce groupe aurait une double tâche: a) rédiger des textes sur les questions les moins sujettes à controverses et b) rapprocher les positions sur les points les plus controversés concernant l'amélioration de l'accord. Ce travail devrait en principe être achevé pour la réunion de juin 1985" (GPR/M/15, paragraphe 59). A la réunion de mai 1985, le Comité avait noté que le Groupe "avait déjà commencé ses travaux ad referendum. Le Comité [avait] institué ce groupe, convenant qu'il devrait fixer lui-même ses procédures et le calendrier de ses réunions, chaque Partie étant libre de participer à chacune de ses sessions" (GPR/M/16, paragraphe 22). A la réunion de juin 1985, il avait été "convenu que le Groupe de travail informel

2 Page 2 \ poursuivrait ses travaux conformément au même mandat et présenterait un rapport formel au Comité à sa réunion de décembre 1985" (GPR/M/18, paragraphe 5). Le Président avait présenté des rapports intérimaires à chacune des réunions du Comité qui avaient eu lieu depuis la création du Groupe. Celui-ci a utilisé comme base de ses travaux la "Liste récapitulative des suggestions formulées en vue d'améliorer l'accord", publiée dans la série GPR/W/56/-, ainsi que les propositions déposées lors des réunions du Comité. Des suggestions supplémentaires et divers changements ont été apportés aux textes de départ à la suite des échanges de vues informels, ainsi qu'il ressort de la dernière version officielle de la liste distribuée sous la cote GPR/W/56/Rev Au nom du Groupe, le Président a ensuite présenté le rapport suivant: "Le Groupe de travail informel s'est réuni du 30 avril au 3 mai, ainsi que les 6 et 7 juin, 17 et 18 juin, 23 et 24 septembre, 6 et 7 novembre et 9 et 10 décembre Le Groupe estime qu'il a pu progresser sensiblement, conformément à son mandat, dans la rédaction des textes et le rapprochement des positions sur un certain nombre de points. Ce qu'il a fait ne préjuge pas de la position des délégations sur l'ensemble des négociations au titre du paragraphe 6 b) de l'article IX. A la suite de ces travaux, les suggestions formulées en vue d'améliorer l'accord peuvent être classées en deux catégories, à savoir: Un certain nombre de propositions d'ordre rédactionnel, lesquelles sont clairement comprises par toutes les délégations et ont fait l'objet d'un examen complet du Groupe qui soumet donc ces textes au Comité pour examen, étant entendu que les délégations ont latitude de revenir sur des aspects techniques concernant ces points, si nécessaire. Ces propositions portent sur la valeur de seuil, la valeur estimée/valeur effective, les marchés de caractère renouvelable, les règles d'origine, les langues à employer, les spécifications techniques, la diversité des procédures de qualification, les informations antérieures à l'avis de projet d'achat, l'avis préalable concernant les marchés de caractère renouvelable, les délais dans les procédures de qualification, la publication séparée, les dates de livraison, les délais de publication, les achats compensatoires et le transfert de technologie, l'information des soumissionnaires non retenus, les statistiques globales, les statistiques demandées à l'article VI:9 b), les statistiques relatives au recours à l'appel d'offre unique (marchés de gré à gré), les statistiques relatives à l'utilisation de dérogations, les rapports sur l'utilisation de dérogations, les renseignements statistiques plus généralement et la question du vice-président.

3 Page 3 - L'autre catégorie se compose des propositions que le Groupe juge devoir continuer à étudier. Elles ont trait au crédit-bail, au traitement des options, à la définition de l'appel d'offre unique, aux renseignements sur le recours à l'appel d'offre unique (marchés de gré à gré), aux conditions de qualifications, aux délais de soumission, aux délais de soumission dans le cas des marchés de caractère renouvelable, à la publication de renseignements sur les adjudicataires, à la conciliation, aux critères utilisés pour évaluer les offres et adjuger les marchés et à l'élimination possible de dérogations spécifiques. Le Groupe suggère que, pour assurer la transparence, le secrétariat soit chargé de distribuer une nouvelle version revisée de la "Liste récapitulative des suggestions formulées en vue d'améliorer l'accord", qui contienne les textes se rangeant dans les deux catégories, telles qu'elles se présentent maintenant." 4. Le Comité a pris note du rapport du Groupe de travail informel. Il est convenu que ce rapport soit incorporé dans le compte rendu de la réunion, et que le secrétariat soit chargé de distribuer une nouvelle version revisée de la "Liste récapitulative des suggestions formulées en vue d'améliorer l'accord". ii) Elargissement de l'accord 5. Le Président a fait observer que la situation restait inchangée: trois délégations seulement ont présenté des listes de demandes. Il a rappelé qu'une Partie avait fait savoir qu'elle présenterait éventuellement une contribution, mais pas nécessairement sous la forme de listes de demandes. iii) Marchés de services 6. Le Président a indiqué que le secrétariat avait reçu récemment une étude du Canada sur l'expédition des marchandises, une de la Norvège sur les services de conseillers en gestion et l'expédition des marchandises, et une du Japon sur les services de conseillers en gestion. Il a rappelé les suggestions formulées à la réunion précédente concernant la poursuite des travaux. iv) Négociations dans leur ensemble 7. Le Président a fait savoir que, conformément à ce qui avait été convenu à la dernière réunion, il avait procédé à des consultations avec Cette liste a été distribuée sous la cote GPR/W/56/Rev.5. Ces études ont été distribuées sous les cotes GPR/W/71/Add.1, GPR/W/70/Add.5 et Add.6, respectivement.

4 Page 4 les delegations au sujet du calendrier des réunions pour 1986, en tenant compte des différents scénarios mentionnés lors du débat sur les liens entre les éléments des négociations. Il a rappelé que, lorsque le Comité avait entamé, en novembre 1983, les négociations prévues à l'article IX:6 b), il s'était donné jusqu'au milieu de 1985 pour les mener à leur terme. Cet objectif n'a pas été respecté et le Comité n'en a pas encore fixé de nouveau. Le Président a suggéré qu'il conviendrait de se fixer pour objectif l'achèvement des négociations pour le milieu de 1986 et que le Comité adopte le calendrier suivant: - semaine commençant le 24 février 1986: réunions du Groupe de travail informel et du Comité. A ces réunions, il conviendra de poursuivre les travaux relatifs à l'amélioration de l'accord. Il faudra aussi que les délégations viennent à ces réunions prêtes à faire des suggestions au sujet de l'élargissement de l'accord (demandes d'entités comprises) et au sujet de l'issue qu'elles attendent des travaux en ce qui concerne les marchés de services; - semaine commençant le 28 avril 1986: réunion du Groupe de travail informel sur tous les aspects. Il serait nécessaire qu'à cette réunion les délégations fassent savoir ce qu'elles pensent des suggestions relatives à l'élargissement et aux services; semaine commençant le 23 juin 1986: réunions du Groupe de travail informel et du Comité consacrées à un bilan de la situation d'ensemble, afin de conclure les négociations pour le milieu de l'année La représentante des Etats-Unis s'est déclarée satisfaite par le calendrier proposé pour les réunions. Elle a souligné qu'il était indispensable d'achever les renégociations pour le milieu de l'année de 1986 et que cet objectif devrait comporter l'engagement véritable de trouver une solution viable avant cette date. Les activités du Groupe de travail informel se sont révélées extrêmement productives dans le domaine de l'amélioration de l'accord et l'intervenant espère que les progrès dans les deux autres domaines seront maintenant beaucoup plus rapides. Les administrations centrales ont un travail considérable à accomplir pour définir leurs positions et les approches ayant leur préférence; la date proposée pour la prochaine réunion permettra de le faire. S'il n'est pas possible de réaliser, à cette réunion, des progrès dans les domaines de l'élargissement de l'accord et des marchés de services, la nécessité ou l'utilité de la poursuite des renégociations sera remise en question. A la réunion de février, chaque Partie devrait présenter les approches qui ont sa préférence en ce qui concerne: i) l'élargissement de l'accord, sous la forme de listes de demandes d'entités ou sous d'autres formes; et ii) l'inclusion des marchés de services dans le champ d'application de l'accord et le recensement des modifications nécessaires à cet effet. L'intervenante a suggéré de fixer au 1er février la date limite de présentation des communications au secrétariat.

5 Page 5 9. Le représentant de la Communauté économique européenne est convenu qu'il fallait prendre comme nouvelle date limite le milieu de l'année En effet, si l'on n'a pas pu achever les négociations après deux années et demie de discussions, il paraît guère probable que l'on obtienne quoi que ce soit en les prolongeant davantage. L'intervenant a rappelé que sa délégation attache une grande importance à la mise en oeuvre des suggestions du Groupe de travail informel formulées en vue de l'amélioration de l'accord. Ce n'est qu'en modifiant celui-ci que l'on pourra résoudre les très graves problèmes rencontrés dans l'application de ses dispositions et éviter qu'il ne perde toute signification qu'il pourrait avoir eue. Achever les négociations pour le milieu de l'année 1986 imposera un calendrier extrêmement difficile, compte tenu de la complexité des questions non encore résolues. Le Groupe de travail informel pourrait jouer un rôle utile pour ce qui est de clarifier les positions des Parties. La délégation de la Communauté fera tout son possible à cet égard. Des discussions sérieuses sont en cours au sein de la Communauté économique européenne en vue de présenter, à la réunion de février, des propositions concernant les deux autres domaines. La délégation de la Communauté s'efforcera d'observer autant que possible le délai du 1er février, compte tenu du programme de travail interne qu'elle a déjà arrêté. 10. Le représentant de la Finlande, s'exprimant également au nom de la Norvège et de la Suède, a appuyé le projet de calendrier, ainsi que la date limite - le milieu de l'année proposée pour l'achèvement des négociations. Il est convenu que pour certains des travaux, qui devraient être axés sur des questions n'ayant pas encore été débattues, il serait préférable d'opérer dans un cadre plus informel, par exemple au sein d'un groupe de travail. Les délégations des pays nordiques participeront activement aux travaux d'un tel groupe, comme à ceux du Comité. 11. Le représentant du Canada est convenu que les négociations devraient être achevées vers le milieu de l'année 1986, tout en faisant observer que cela ne serait pas possible sans des progrès notables, dans le domaine de l'élargissement de l'accord, en particulier. Il a rappelé que l'article IX:6 b) prévoit l'élargissement et l'amélioration de l'accord sur une base de réciprocité mutuelle et a souligné que sa délégation souhaitait voir accomplir des progrès sur ces deux fronts. Il faut, certes, se féliciter de ce qui a été réalisé au sujet des améliorations, mais certains problèmes demandent encore à être éclaircis. Beaucoup reste à faire dans le domaine des marchés de services si l'on veut arriver à une conclusion pour le milieu de l'année 1986, encore que les travaux pourraient se poursuivre même si aucune décision définitive n'intervenait quant à l'inclusion des services dans le champ d'application de l'accord. Il serait nécessaire d'instituer un groupe informel et l'analyse effectuée par le secrétariat (GPR/W/72) se révélerait un instrument utile. Soulignant que les listes de demandes présentées par son pays n'avaient suscité que des réactions très limitées, le représentant du Canada a donné à entendre que c'était au sein d'un groupe informel que ces listes pourraient le plus utilement faire l'objet d'un examen technique.

6 Page Le représentant du Royaume-Uni, prenant la parole au nom de Hong-kong, a signalé l'absence de date d'achèvement des négociations dans l'article pertinent de l'accord. Il a admis, toutefois, qu'il serait approprié de fixer dès maintenant une nouvelle date d'objectif pour la conclusion des négociations et s'est déclaré en mesure d'accepter le calendrier proposé par le Président. Il a déploré que les deux autres domaines des négociations semblent avoir été négligés jusqu'ici, mais il a signalé que les négociations comportaient différents éléments, qu'il était naturel que les diverses parties aient à leur égard des perceptions et des priorités différentes, et qu'il était important, dans le processus de négociation, de prendre en compte l'évolution qui s'opère dans un contexte plus large et des discussions qui ont lieu ailleurs. Il a déclaré que sa délégation était prête à participer à la suite des négociations sans idées préconçues et il a souligné, dans 1'intérêt de la transparence, l'importance qu'il y avait à ce que le Groupe de travail informel présente un rapport au Comité. 13. Le représentant de la Suisse a regretté que le Comité ne soit pas arrivé à une décision sur l'amélioration de l'accord, car cela aurait permis de prendre position plus facilement sur les deux autres domaines des négociations. Il a appuyé le maintien du Groupe de travail informel pour permettre d'intensifier les travaux et d'achever les négociations vers le milieu de l'année Le représentant du Japon a reconnu l'urgence de la situation et a dit qu'il demanderait aux autorités de son pays d'exécuter les travaux nécessaires d'ici au milieu de l'année Le Comité a accepté le calendrier des réunions proposé par le Président. Il a chargé le Groupe de travail informel de procéder à des travaux informels sur tous les aspects des négociations et de présenter un rapport à la réunion du Comité de juin Il a invité les délégations à communiquer au secrétariat, pour le 1er février 1986, leurs idées et les approches ayant leur préférence au sujet de l'élargissement de l'accord et des marchés de services, afin qu'elles puissent être reproduites dans des documents à distribuer avant la réunion de la semaine commençant le 24 février Le Président a souligné que le moment était venu de redoubler d'efforts pour mener cette première série de négociations prévues à l'article IX:6 b) à une conclusion équilibrée, même s'il fallait pour cela prendre des décisions difficiles et que, par rapport à leurs intentions initiales, les délégations soient prêtes à recevoir moins sur certains points et à donner plus sur d'autres. B. Examen des statistiques de Le Président a rappelé que les pays ci-après avaient communiqué des statistiques: Canada, Etats-Unis, Finlande, Japon, Norvège, Royaume-Uni au nom de Hong-kong, Singapour, Suède et Suisse. Celles-ci sont en cours de

7 Page 7 publication dans la série de documents GPR/27/-. Le Président a également rappelé que le Comité avait fixé au 30 septembre 1985 la date limite des envois et il a instamment invité les Parties qui n'avaient pas encore communiqué leurs statistiques à le faire aussitôt que possible. 18. A la suggestion du représentant des Etats-Unis, le Comité est convenu de reporter à la prochaine réunion l'examen des statistiques de 1984, de manière à pouvoir disposer de toutes les communications et à avoir amplement le temps de se préparer en vue de l'examen. 19. Le représentant de la Communauté économique européenne a indiqué que les statistiques relatives aux Etats membres seraient disponibles prochainement. Le représentant du Royaume-Uni parlant au nom de Hong-kong a jugé regrettable que les statistiques soient examinées pas moins de 14 mois après la fin de l'année sur lesquels elles portent. Comme il est peu probable qu'un expert de Hong-kong assiste à la prochaine réunion, il a demandé aux autres délégations de lui adresser par écrit leurs questions éventuelles afin qu'il puisse obtenir de ses autorités des réponses aussi complètes que possible. C. Mise en oeuvre et administration de l'accord i) Communauté économique européenne 20. La représentante des Etats-Unis a rappelé que certaines questions demeuraient sans réponse. En outre, elle a demandé i) pourquoi l'italie n'avait publié que 11 avis pendant la période septembre-novembre 1985, et ii) quelles étaient les conséquences de la nouvelle réglementation, dont le texte a été communiqué par l'allemagne (voir GPR/14/Add.6). 21. Le représentant de la Communauté économique européenne s'est engagé à fournir aussitôt que possible les réponses qui manquaient. Pour ce qui est du nombre d'avis publiés en Italie, leur diminution est peut-être due à la centralisation des achats, mais il est à noter que chacun d'eux portait sur un volume très important. En ce qui concerne la nouvelle législation allemande, il s'agit d'un règlement interne qui n'affecte pas la transposition dans la législation allemande des dispositions de l'accord ni de la Directive communautaire concernant la fourniture de produits. Les seules modifications se rapportent à des entités non visées par le Code. A titre de confirmation, le représentant de la République fédérale d'allemagne a précisé que la nouvelle législation était destinée à renforcer la procédure d'achats par voie d'appels d'offres et à réduire les formalités administratives. Le représentant de la France a confirmé que les soumissionnaires n'étaient nullement tenus d'ouvrir un compte bancaire en France. Les fournisseurs sont, autant que possible, réglés par l'intermédiaire de l'ambassade de France dans leur pays, sinon par le Trésorier payeur général pour l'étranger, en France. Le cas cité par la représentante des Etats-Unis est une anomalie isolée.

8 Page 8 \ ii) Etats-Unis 22. Le représentant de la Communauté économique européenne a demandé des réponses aux questions laissées en suspens et a fait savoir que les problèmes s'y rapportant subsistaient. 23. La représentante des Etats-Unis a posé au représentant de la CEE une question concernant l'achat de fournitures médicales par le Département de la défense. En général, les achats sont effectués par le Centre d'appui du personnel de la Défense ou par le Centre médical de l'association des anciens combattants, pour le compte d'autres services du Département, sauf lorsqu'il s'agit d'achats peu importants d'un montant inférieur à la valeur minimale. Il est peu probable qu'il y ait fractionnement des marchés, car les produits en question sont visés par le Mémorandum d'accord, lequel interdit toute possibilité d'avantages résultant d'un partage des marchés passés, puisque le Mémorandum d'accord ne prévoit aucun seuil, ce qui assure la non-discrimination en deçà du seuil de l'accord. En ce qui concerne les divergences apparentes entre le montant des achats publié dans le Commerce Business Daily et celui indiqué dans les statistiques annuelles des Etats-Unis pour la procédure d'appel d'offre unique, l'intervenante a rappelé que les marchés de gré à gré sont inclus dans les statistiques annuelles. Le représentant de la Communauté économique européenne a dit qu'il reviendrait sur cette question au cours de l'examen des statistiques de Le représentant d'israël a demandé ce qu'il en était de l'affaire de l'exportateur israélien que les autorités compétentes, invoquant des procédures internes, n'avaient pas autorisé à soumissionner pour un marché du Département de la défense, alors que le produit demandé figure sur la liste positive des Etats-Unis. 25. La représentante des Etats-Unis a rappelé que le produit en question figure, en fait, sur la liste des produits "généralement visés" par l'accord. Cette désignation a été retenue, à titre de concession, lors de la négociation initiale de l'accord. 26. Le représentant du Canada a déclaré que, pour autant qu'il s'en souvienne, l'exclusion d'un produit de la liste des Etats-Unis, ou de celle du Canada, ne peut intervenir que s'il s'agit d'une exception au titre de l'article VIII. Il a estimé qu'il lui fallait un délai de réflexion supplémentaire. D. Suivi du rapport du Groupe spécial de la TVA 27. Le représentant de la Communauté économique européenne a fait savoir qu'il présenterait prochainement son rapport sur la façon dont la Communauté avait élaboré son offre. Par ailleurs, des discussions sont en cours au sein de la Communauté, qui le conduiront peut-être à avancer une autre proposition pour la prochaine réunion du Comité.

9 Page La représentante des Etats-Unis a rappelé que ce que sa délégation voulait, c'était la justification théorique de toute différence entre l'incidence moyenne estimée de la TVA et l'ajustement des valeurs minimales qui sera offert à titre de compensation par la Communauté économique européenne. 29. Le Comité a pris acte des déclarations. E. Cinquième examen annuel 30. Le Comité a examiné le document de base distribué par le secrétariat sous sa propre responsabilité (GPR/W/73). Deux modifications mineures y ont été apportées, à la demande de la représentante des Etats-Unis. Le Comité est convenu d'inviter le secrétariat à distribuer une version revisée du document GPR/W/73, reflétant les débats de la présente réunion, en vue de la présentation d'observations et, après l'approbation de celles qui auront été faites, de lui demander de faire paraître un document final dans la série GPR/. F. Autres questions i) Elargissement de la Communauté économique européenne 31. La représentante des Etats-Unis a proposé, en ce qui concerne l'application de l'accord à l'espagne et au Portugal, d'adopter la même procédure que dans le cas de la Grèce. 32. Le Comité en est ainsi convenu et a adopté les décisions reproduites dans l'annexe I du présent compte rendu. 33. Le représentant de la Communauté économique européenne a fait savoir que le Parlement portugais était en train de débattre de la loi portant transposition dans la législation nationale de la Directive communautaire concernant les fournitures de produits et des dispositions de l'accord, et qu'une liste d'entités serait communiquée prochainement. Dans le cas de l'espagne, toutes les directives communautaires sont transposées dans une loi unique, qui devrait être adoptée de manière définitive pour la fin de l'année. Les travaux de rédaction d'une liste d'entités espagnoles commenceront ensuite. ii) Groupe de travail des achats d'ordinateurs 34. Le Président a présenté le rapport du Groupe de travail des achats d'ordinateurs et a appelé l'attention sur les implications du dernier paragraphe pour la suite des travaux du Comité: "... le Groupe de travail Ce rapport a été distribué séparément sous la cote GPR/30.

10 Page 10 est convenu que les principales questions soulevées méritaient d'être examinées plus avant par le Comité. Il a identifié deux types de questions: 1. celles dont la solution peut être envisagée dans le cadre de l'amélioration et de l'élargissement de l'accord; 2. les problèmes pour lesquels la recherche d'une solution est plus longue et qu'il conviendrait d'examiner dans le cadre des débats du Comité sur la mise en oeuvre de l'accord." 35. Le Comité a adopté le rapport. iii) Personnes susceptibles de faire partie des groupes spéciaux en Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions de l'article VII:8 "chaque Partie sera invitée à indiquer au Président du Comité, au début de chaque année, le nom d'une ou de deux personnes qu'elle serait prête à mettre à sa disposition pour cette tâche" (faire partie d'un groupe spécial). Il a donc invité les Parties à désigner des personnes pour 1986, ajoutant que les Etats-Unis avaient déjà fait connaître les noms de deux candidats. iv) Valeurs minimales exprimées en monnaies nationales pour Le Président a rappelé que, pour se conformer aux procédures adoptées par le Comité à sa première réunion (GPR/M/1, annexe IV), les Parties doivent sans tarder notifier chaque année au Comité les valeurs minimales exprimées en monnaies nationales; celles-ci sont fixées pour l'année civile, sauf dans le cas du Japon et de Singapour, qui prennent en considération l'exercice financier. En conséquence, il a invité les Parties à faire leurs notifications et a informé le Comité que les Etats-Unis, la Finlande et la Suisse avaient déjà fait les leurs, les valeurs minimales pour 1986 étant, respectivement, de dollars EU, marks finlandais et de francs suisses. 38. D'autres données ont été communiquées, comme suit: Canada dollars canadiens; CEE Ecus (chiffre arrondi, la valeur effective étant de Ecus); Suède couronnes suédoises. v) Dates des prochaines réunions. Ordre du jour de la prochaine réunion 39. Pour ce qui est des dates, voir les paragraphes 7 et 15. Au cours de la réunion, la Suède a communiqué au secrétariat les noms de deux candidats.

11 Page L'ordre du jour préliminaire de la réunion qui se tiendra dans la semaine commençant le 24 février 1986 comprendra les points suivants: i) Election du Président et du Vice-Président; ii) Négociations prévues à l'article IX:6 b); iii) Examen des statistiques de 1984; iv) Mise en oeuvre et administration de l'accord; v) Suivi du rapport du Groupe spécial de la TVA; vi) Autres questions.

12 Page 12 Annexe I ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: ESPAGNE Décision Considérant que l'espagne deviendra un Etat membre de la Communauté économique européenne au 1er janvier 1986; Notant que l'annexe I de l'accord ne contient pas une liste convenue d'entités pour l'espagne conformément aux dispositions des articles premier et IX, Le Comité décide que l'accord ne sera considéré comme d'application entre chaque Partie et l'espagne que lorsque ladite Partie aura accepté la liste d'entités pour l'espagne à inclure dans l'annexe I de l'accord. ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; PORTUGAL Décision Considérant que le Portugal deviendra un Etat membre de la Communauté économique européenne au 1er janvier 1986; Notant que l'annexe I de l'accord ne contient pas une liste convenue d'entités pour le Portugal conformément aux dispositions des articles premier et IX, Le Comité décide que l'accord ne sera considéré comme d'application entre chaque Partie et le Portugal que lorsque ladite Partie aura accepté la liste d'entités pour le Portugal à inclure dans l'annexe I de l'accord.